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Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Samedi 27 septembre 2014

Séance de 14 heures

Compte rendu n° 31

Présidence de M. François Brottes Président
et
de M. Jean-Yves Caullet Vice-Président

– Suite de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

La commission a poursuivi l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) sur le rapport de Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson.

Article 32 (articles L. 593-24, et L. 593-25 à L. 593-31 [nouveaux]) (suite) : Démantèlement des installations nucléaires de base

La Commission examine l’amendement CS1397 de M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement est, pour reprendre le terme de Mme la ministre, un « marqueur ». L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) doit être seule habilitée à arrêter le fonctionnement d’une installation. Cette prérogative essentielle ne doit pas être réduite par un délai automatique fixé par la loi et ne tenant pas compte des réalités de l’entretien d’une exploitation. Des travaux lourds peuvent provoquer de longs arrêts. Ce couperet administratif ne correspond à aucun critère technique. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 5 de l’article.

M. Philippe Plisson. Le développement du nucléaire doit être débattu par les autorités publiques régulièrement élues au suffrage universel. C’est légitimement que le pouvoir politique ne se borne pas à entériner les positions d’une autorité administrative. En l’occurrence, après cinq ans d’arrêt au maximum, soit deux ans de délai de droit commun et trois années supplémentaires de dérogation, on peut raisonnablement penser qu’il vaut mieux fermer une installation.

La Commission rejette cet amendement.

L’amendement CS1737 de M. Denis Baupin est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS2005 du rapporteur.

Les amendements CS1738 et CS1739 de M. Denis Baupin sont successivement retirés.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS2003 du rapporteur.

La Commission examine l’amendement CS598 de M. Patrice Prat.

M. Jean-Luc Laurent. Le délai prévu par l’alinéa 14 de l’article 32 n’est pas compatible avec la nécessité de fournir un dossier de qualité à l’administration. En effet, un dossier de démantèlement nécessite des études complexes concernant l’impact sur l’environnement, la sûreté des opérations, les filières d’évacuation des déchets, et sur le choix du scénario et des procédés de démantèlement économiquement acceptables. Le niveau de détail exigé par l’ASN et son appui technique, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), ne permet pas d’envisager la production d’un dossier robuste dans un délai aussi court. C’est pourquoi cet amendement vise à porter le délai maximum de dépôt du dossier à deux ans après la date d’arrêt visée dans la déclaration.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Défavorable. Certains amendements proposent d’accélérer les procédures, d’autres de les allonger. Le délai prévu par le projet me semble raisonnable.

La Commission rejette cet amendement.

La Commission adopte les amendements rédactionnels CS2004 et CS2002 ainsi que l’amendement CS2022, corrigeant une erreur de référence, du rapporteur.

À la demande du rapporteur, les amendements CS885 rectifié de M. Christophe Bouillon et CS1740 de M. Denis Baupin sont retirés.

La Commission adopte l’article 32 modifié.

Article 33 : Habilitation à renforcer par ordonnance les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire et à transposer des directives européennes

La Commission examine l’amendement CS1741 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Dans le cadre des ordonnances, il est important que les sanctions de l’ASN soient non seulement proportionnées aux risques, mais aussi dissuasives. Une journée d’arrêt d’un réacteur nucléaire coûte un million d’euros ; si la pénalité est de quelques milliers d’euros, comme dans le cas des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), elle ne peut être dissuasive.

M. Philippe Plisson rapporteur. Lors des auditions, les opérateurs ont exprimé le souhait d’une référence aux ICPE, ce qui nous a semblé de nature à trop minorer la sanction. Mais il paraît compliqué de pratiquer des sanctions proportionnées qui soient, sans être contraires à la Constitution ni à la Convention européenne des droits de l’homme, dissuasives. J’invite M. Baupin à présenter un chiffre sur lequel nous puissions discuter.

M. le président François Brottes. J’invite, quant à moi, M. Baupin à présenter cet amendement en séance, afin qu’il entende du Gouvernement ce qui sera dans l’ordonnance.

La Commission rejette cet amendement.

La Commission examine l’amendement CS1742 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement précise que les moyens doivent être donnés à l’ASN et à l’IRSN. Mon but était de connaître l’avis de la ministre. Je retire l’amendement pour l’instant.

Cet amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS1743 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. À la différence des agences étrangères, l’ASN n’a pas de compétence en matière de sécurité, c’est-à-dire contre les atteintes volontaires aux installations, telles que les actes terroristes. Prendre en considération, dans les référentiels de sûreté, l’enjeu de la sécurité permettrait d’intégrer les deux domaines, qui ont souvent des interactions entre eux.

M. Philippe Plisson, rapporteur. La sécurité, surtout pour des installations nucléaires, relève de la défense nationale. Ce n’est pas le domaine de l’ASN, ou bien il faudrait créer en son sein une division spécifique, complémentaire de l’armée ou de la police. Il ne faut pas que les autorités administratives indépendantes exercent un autre métier que le leur.

M. le président François Brottes. J’invite M. Baupin à retirer l’amendement. Si je partage l’idée selon laquelle l’étanchéité est trop importante entre les services en charge de la sûreté et ceux en charge de la sécurité, il est vrai qu’on ne peut confier la sécurité du pays à une autorité indépendante. C’est pourquoi l’expertise du Gouvernement est nécessaire sur ce point.

M. Denis Baupin. Il ne s’agit pas de confier à l’ASN la compétence en matière de sécurité. Il s’agit de lui demander d’intégrer les enjeux de sécurité dans les référentiels de sûreté qu’elle édicte, c’est-à-dire les règles applicables aux installations nucléaires. Elle serait donc chargée de coordonner les règles, et non de les mettre en œuvre. J’observe, du reste, que les homologues étrangers de l’ASN exercent cette compétence.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Les travaux de l’ASN sont publics. Or, les questions de sécurité sont soumises à la confidentialité. Il est donc difficile de lui confier cette compétence. C’est pourquoi je demande à M. Baupin de retirer son amendement.

M. Denis Baupin. Si l’ensemble des travaux de l’ASN étaient publics, cela se saurait. C’est loin d’être le cas !

M. le président François Brottes. La plupart des avis, pour ne pas dire tous les avis, le sont.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement CS1744 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Il s’agit de préciser que les référentiels de sûreté doivent être renforcés au regard des meilleurs niveaux internationaux.

M. Philippe Plisson, rapporteur. C’est déjà le cas actuellement. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

M. Jean-Luc Laurent. C’est un procès d’intention, monsieur Baupin !

M. Denis Baupin. Pas du tout ! L’ASN elle-même a affirmé sa volonté de se hisser aux meilleurs niveaux internationaux. Il s’agit de la soutenir dans cette ambition.

M. le président François Brottes. Cela pourrait aussi jeter la suspicion.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CS599 de M. Patrice Prat.

M. Jean-Luc Laurent. L’alinéa 5 de l’article 33 a notamment pour objet d’étendre les pouvoirs de police de l’Autorité de sûreté nucléaire aux activités importantes pour la sûreté exercées par les fournisseurs, prestataires et sous-traitants de l’exploitant. Or, une telle mesure serait de nature à remettre en cause l’important principe de responsabilité première de l’exploitant en faisant évoluer le système français vers un système de responsabilité partagée entre l'exploitant et les prestataires. L’exploitant est, et doit rester, le seul responsable au plan administratif et pénal de la sûreté de son installation. C’est lui qui est redevable envers les autorités administratives et judiciaires, y compris des activités que mènent, pour son compte, ses prestataires. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’exploitant a une obligation de surveillance de ses prestataires.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Avis défavorable. L’extension du contrôle de l’ASN aux fournisseurs, prestataires et sous-traitants est au contraire une avancée. Nous savons en effet qu’il s’agit une zone grise, comme nous l’avons vu ce matin à propos du suivi sanitaire des travailleurs précaires.

La commission rejette l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CS604 de M. Patrice Prat.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement a pour objet de garantir à l’IRSN sa place d’expert de référence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Avis favorable. Il s’agit en effet d’une précision utile. L’IRSN est l’expert attitré en la matière et il est bon que cela soit réaffirmé dans la loi.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine l’amendement CS1152 de M. Patrice Prat.

M. Jean-Luc Laurent. Il s’agit d’un amendement de conséquence, qui résulte de l’adoption de l’amendement CS604.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Avis défavorable. L’exposé sommaire de l’amendement semble ne pas correspondre au contenu de celui-ci. En effet, il est proposé que les tierces expertises sollicitées par l’ASN soient réalisées par des experts choisis en accord avec les exploitants. Or, une telle limitation de la liberté d’investigation de l’ASN n’est pas envisageable.

M. Jean-Luc Laurent. Je m’étonne de votre avis, monsieur le rapporteur : cet amendement est purement rédactionnel.

M. le président François Brottes. Il semble que ce ne soit pas le cas, monsieur Laurent. De par la formulation choisie, l’amendement confierait à l’IRSN des compétences aujourd’hui dévolues à l’ASN.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement l’amendement de précision CS2000, l’amendement rédactionnel CS2001 et l’amendement de précision CS1999, tous du rapporteur.

La Commission adopte l’article 33 modifié.

Après l’article 33

La Commission est saisie de l’amendement CS1746 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Il est proposé que, lorsque les minerais et combustibles utilisés dans les centrales nucléaires ne sont pas produits sur le territoire national, les conditions d’exploitation soient soumises à des règles au moins équivalentes à celles qui prévaudraient sur le territoire national.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Avis défavorable, bien que cet amendement parte d’un excellent sentiment, que l’on ne peut que partager. Au demeurant, si une telle disposition s’appliquait à l’ensemble des biens disponibles dans notre pays, nous ne consommerions plus grand-chose. Le code minier, à la réforme duquel s’est attelée la commission du développement durable, prescrit des dispositions applicables à l’exploration et à l’exploitation mais, comme toutes les lois françaises, il a vocation à s’appliquer sur le territoire national et ne saurait dicter une règle de conduite à des nations étrangères au motif que nous consommerions le minerai produit sur leur territoire.

Mme Cécile Duflot. On prétend, en France, que le nucléaire assure l’indépendance énergétique du pays alors que, depuis 1989, nous n’extrayons plus un gramme d’uranium du sol français.

M. le président François Brottes. Mais l’on produit du mox.

Mme Cécile Duflot. C’est vrai. Du reste, il serait bon que l’on arrête sa production. En tout état de cause, il ne faut pas que nous ignorions les responsabilités que nous avons vis-à-vis des pays dont nous exploitons les ressources, et les conséquences géopolitiques qu’a l’extraction d’uranium dans certains pays d’Afrique, notamment au Niger. Il importe que chacun soit bien conscient de l’impact produit par l’organisation de notre principal système de production d’électricité.

M. le président François Brottes. Le problème se pose dans bien d’autres secteurs, notamment celui des terres rares.

M. Denis Baupin. Il se trouve que la compagnie qui importe en France le combustible utilisé dans nos centrales nucléaires, AREVA, est à 100 % publique, ce qui n’est pas le cas pour les autres ressources que nous importons.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement CS1745 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’accompagnement social, environnemental et économique de la fermeture des réacteurs nucléaires. Nous savons les difficultés que peut provoquer la fermeture de sites industriels lorsqu’elle n’est pas anticipée. Or, en l’espèce, il s’agit d’installations qui relèvent de la puissance publique et dont nous savons qu’elles seront fermées un jour ou l’autre. Il importe donc que le Gouvernement définisse une véritable stratégie d’accompagnement, comme ce fut le cas pour Superphénix.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Les parlementaires sont libres de demander aux présidents de commission et à la Conférence des présidents la création de missions d’information. Ils peuvent même user de leur droit de tirage pour ce faire si leurs propositions ne reçoivent pas l’accueil escompté. Cette demande de rapport, dont on sait qu’elles sont nombreuses à n’avoir débouché sur rien, ne me paraît donc pas utile. Je vous suggère de retirer l’amendement.

M. le président François Brottes. Monsieur Baupin, si le rapport demandé porte sur le dispositif d’accompagnement, et non sur les modalités de fermeture des sites, je vous suggère de retirer l’amendement et de le déposer en séance publique ; le Gouvernement vous répondra.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l'amendement CS1747 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Dans ses conclusions, la commission d’enquête relative aux coûts du nucléaire estime qu’il serait pertinent d’étudier la localisation des financements prévus pour les charges futures, c’est-à-dire les déchets et le démantèlement des centrales, au sein de la Caisse des dépôts et consignations, de façon qu’ils soient sécurisés et échappent à la spéculation. J’observe d’ailleurs que des propositions de loi allant dans ce sens ont déjà été déposées : l’une, il y a quelques années, était même signée par François Hollande et Christian Bataille, une autre par Hervé Morin. La volonté de créer une sorte de fonds souverain qui accueillerait ces financements est donc assez largement partagée. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Avis défavorable. Dans le dispositif actuel, EDF est responsable de ces fonds qui, en tout état de cause, devront un jour ou l’autre être mis à disposition, quel que soit leur gestionnaire. Cette proposition ne me paraît pas opportune.

M. le président François Brottes. Le dispositif actuel est encadré par la loi. Certes, il est nécessaire de vérifier que les fonds sont disponibles, mais ce contrôle peut être effectué par des missions parlementaires régulières.

Mme Cécile Duflot. L’amendement de M. Baupin est d’autant plus utile que la commission d’enquête a montré que le provisionnement des coûts et leur évolution étaient un véritable enjeu.

M. le président François Brottes. Il ne vous aura pas échappé, Madame Duflot, que la commission d’enquête a répondu à nombre de questions qui se posaient avant sa création. Mais il en reste, c’est vrai.

M. Denis Baupin. S’agissant du coût du démantèlement, la Cour des comptes elle-même estime qu’il est sous-évalué. Quant à celui de la gestion des déchets, il fait l’objet d’évaluations qui vont du simple au double. J’ajoute, monsieur le rapporteur, que ces dépenses interviendront peut-être dans un siècle, voire dans un siècle et demi : qui sait quel sera alors le statut d’EDF, d’AREVA ou du CEA ? La question du provisionnement et de la disponibilité des fonds est importante d’un point de vue économique et éthique.

M. le président François Brottes. J’ai le sentiment que, sur le plan éthique, le problème est réglé. En revanche, la question des montants mériterait des précisions, mais on est, à ce stade, incapable de les apporter.

M. Philippe Plisson, rapporteur. En matière nucléaire, il y a un grand principe, celui de la responsabilité de l’exploitant, qui vaut pour la sûreté et les déchets comme pour les financements. Si le Gouvernement place sous sa responsabilité les actifs de couverture de ces charges, il devra assumer également le risque lié à l’évaluation ou à la conduite des chantiers. Actuellement, EDF est responsable des actes de démantèlement et des financements nécessaires à la couverture des frais.

La Commission rejette l’amendement.

Article 34 : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS1998 du rapporteur.

La Commission examine l’amendement CS621 de M. Patrice Prat.

M. Jean-Luc Laurent. L’alinéa 4 de l’article 34 vise à définir une procédure permettant à l’administration de requalifier des matières en déchets radioactifs. Outre que l’étude d’impact n’indique pas clairement ce qui justifie une telle disposition, une telle faculté est de nature à déstabiliser l’ensemble de la filière dans la mesure où elle pourrait conduire à des décisions incompatibles avec la politique de retraitement développée par la France. Je propose donc la suppression de l’alinéa 4.

M. Philippe Plisson, rapporteur. L’amendement condamne une procédure au motif qu’elle déstabiliserait l’industrie alors qu’il est indiqué, dans le second alinéa de l’exposé sommaire, que cette procédure figure déjà dans un texte réglementaire. La chose n’est donc pas si grave… Sur le fond, certaines matières nucléaires seront peut-être exploitables dans un avenir plus ou moins lointain, mais, tant que des progrès technologiques ne sont pas intervenus, elles ne le sont pas. Il convient donc de les considérer comme des déchets, étant entendu qu’une procédure miroir permettra de les requalifier en matières une fois que la rupture technologique sera d’actualité.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Avis défavorable. L’article 34 vise à donner à un dispositif relevant actuellement d’un décret une base législative claire. J’ajoute que cette mesure est liée à la transposition de la directive de 2011 qui prévoit que le caractère de déchets radioactifs soit reconnu par une autorité administrative.

M. Jean-Luc Laurent. Je retire l’amendement, au bénéfice du doute.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS1996 du rapporteur.

La Commission est saisie de l’amendement CS1995 du rapporteur.

Mme la ministre. Défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 34 modifié.

Après l’article 34

La Commission est saisie de l’amendement CS1750 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement reprend un article relatif à la responsabilité des exploitants en cas d’accident nucléaire, qui a été rédigé par les services du ministère. Une ministre précédente avait en effet pris devant l’Assemblée nationale l’engagement que cette loi accroîtrait la responsabilité de l’exploitant en cas d’accident pour la porter au niveau prévu dans la convention de Paris modifiée en 2004. Même si cette responsabilité reste très largement inférieure au coût d’un éventuel accident nucléaire, il convient que la France applique – sans attendre son entrée en vigueur, qui prend beaucoup de temps – les dispositions issues de la ratification par la France de la modification de la convention de Paris.

Mme la ministre. Avis favorable. La rigueur juridique devrait nous conduire à attendre le prochain projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui intégrera ce dispositif. Mais qui peut le plus peut le moins.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Avis d’autant plus favorable que j’ai été rapporteur d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne et que j’en conserve un très mauvais souvenir. Je me félicite donc que, pour une fois, nous anticipions cette adaptation.

La Commission adopte l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CS1748 et CS1752 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. L’évaluation réalisée par l’IRSN du coût d’un accident nucléaire majeur étant contestée par certains, nous proposons, par l’amendement CS1748, que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact d’un tel accident et de l’indemnisation des victimes sur les finances publiques. La question de l’indemnisation est cruciale, car, actuellement, aucun contrat d’assurance personnelle ne prévoit d’indemnisation dans cette hypothèse.

Quant à l’amendement CS1752, il a trait à l’estimation des charges futures liées au nucléaire. Les évaluations du coût d’un démantèlement dont nous disposons actuellement ont été réalisées par les exploitants. Or, la Cour des comptes estime que leurs calculs suscitent des interrogations et les commissaires aux comptes d’EDF eux-mêmes ne sont pas très à l’aise face à ces chiffrages. Une évaluation indépendante du coût des démantèlements permettrait de sécuriser leur financement.

Mme la ministre. Ces amendements sont satisfaits ; je demanderai donc leur retrait. S’agissant de l’impact sur les finances publiques d’un accident nucléaire majeur, la responsabilité de l’État est très clairement définie par les textes relatifs à la responsabilité civile nucléaire. L’engagement de la France est inscrit en annexe du compte général de l’État, dans la partie relative aux garanties liées à une mission d’intérêt général. En outre, l’IRSN a publié une étude complète sur la question du coût économique des accidents nucléaires et poursuit ses travaux. Je ne voudrais pas que la loi, en prévoyant un énième rapport sur le sujet, laisse entendre que le Gouvernement ne serait pas conscient de ses responsabilités en cas d’accident nucléaire majeur. Je comprends que, par la demande de rapports, on veuille témoigner du fait que certaines thématiques ne sont pas ignorées, mais je ne souhaite pas que l’on puisse penser que, sur ces sujets, rien n’a été fait ou que les instances responsables n'assument pas leur tâche.

Quant au problème du coût du démantèlement et de son financement, il a été abordé à de nombreuses reprises par la Cour des comptes, par les commissions d’enquête parlementaires et par la Commission nationale d’évaluation du financement. Le contrôle de l’autorité administrative décrit dans le code de l’environnement comprend le contrôle de l’évaluation des charges du démantèlement. Par ailleurs, de nouveaux éléments seront disponibles l’année prochaine. Le ministère a en effet lancé un audit avant l’été portant particulièrement sur le coût du démantèlement du parc nucléaire actuellement en activité. Ses conclusions seront connues avant l’été 2015 et feront l’objet d’une présentation devant le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et devant les commissions compétentes de l’Assemblée si c’est nécessaire.

Si j’ai tenu à citer ces différentes instances, c’est, je le répète, parce que je ne souhaite pas que les Français puissent penser que rien n’est fait dans ce domaine et que ces instances croient que leur travail est méconnu ou méprisé.

M. Denis Baupin. Je retire l’amendement CS1752, car je souhaitais précisément savoir dans quel délai nous aurions connaissance des résultats de l’audit. Quant à l’amendement CS1748, je le retire également, mais, puisque des questions demeurent s’agissant de l’indemnisation, je le réécrirai en vue de son examen en séance publique, afin qu’il soit moins ambigu sur la question de la responsabilité.

Les amendements CS1748 et CS1752 sont retirés.

Mme Cécile Duflot. Puisque nous avons achevé l’examen du titre VI, je veux saluer avec force l’adoption de l’amendement CS1402 qui introduit dans notre législation une nouvelle procédure d’autorisation lorsque l’activité de centrales nucléaires est prolongée au-delà de quarante ans, faisant ainsi écho aux nombreuses inquiétudes suscitées par les dangers potentiels d’une telle prolongation. Il s’agira d’un rendez-vous décisif, puisque l’exploitation d’une installation ne pourra être poursuivie sans une autorisation en bonne et due forme. Par ailleurs, je veux redire l’importance que les écologistes attachent à certaines propositions concernant la sous-traitance et la transparence qui n’ont pu aboutir en commission mais que nous défendrons à nouveau en séance publique.

M. Christophe Bouillon. Depuis mercredi, nous pouvons constater que l’examen de ce texte s’apparente à une véritable co-construction. Je salue donc ceux de nos collègues qui y participent et le Gouvernement, qui la rend possible. Les députés ont des droits, notamment celui de fabriquer la loi en déposant des amendements, mais ils ont le devoir de le faire en étant présents à vos côtés, madame la ministre.

TITRE VII

SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES
POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ

Chapitre Ier

Simplification des procédures

Mme la ministre. Nous abordons l’examen du titre VII, qui vise à simplifier les procédures, conformément au souhait exprimé par nombre d’entre vous, pour faciliter la montée en puissance des énergies renouvelables. L’article 35 aménage ainsi les règles de consultation des ouvrages linéaires énergétiques. Le règlement européen sur les infrastructures énergétiques implique de raccourcir la procédure d’élaboration des projets à vingt-quatre mois et la procédure réglementaire d’autorisation à dix-huit mois, et si nous pouvons être plus rapides nous le serons. Il est en conséquence proposé, tout d’abord, de généraliser l’organisation des concertations sous l’égide d’un garant au choix de la commission nationale du débat public pour les ouvrages linéaires énergétiques. Cette procédure permet d’associer le public à l’élaboration du projet, notamment au choix des tracés, ce que le débat public ne permet pas car il ne porte que sur l’opportunité du projet. La démocratisation n’est donc pas incompatible avec le raccourcissement des délais.

Il vous est proposé, ensuite, pour les ouvrages de transport d’électricité non soumis à enquête publique, de maintenir une consultation du public sur le tracé général de l’ouvrage, afin de vérifier que les impacts sur la propriété privée ne sont pas excessifs.

Article 35 (article L.121-9 du code de l’environnement, Article L. 323-3 du code de l’énergie) : Suppression du débat public pour la construction de réseaux électriques et gaziers

La Commission est saisie de l’amendement de suppression CS1753 de M. Denis Baupin.

Mme Cécile Duflot. L’article 35 vise à priver la commission nationale du débat public de l’organisation de consultations sur les projets d’ouvrages de transport d’électricité : la concertation serait menée uniquement par le maître d’ouvrage, accompagné d’un garant. Chacun salue pourtant la méthode de travail de la commission nationale du débat public, et sa contribution à l’amélioration d’un certain nombre de projets. Je pense notamment à celui du Grand Paris Express, qui a fait l’objet d’une véritable adhésion populaire et citoyenne. L’installation d’ouvrages de transport d’électricité n’est pas anodine ; elle a un impact sur les paysages et sur la vie des agriculteurs notamment. Il serait étrange que cette législature soit marquée par une régression en matière de participation citoyenne.

Mme la ministre. Je ne partage pas du tout cet avis. Aussi, je suis défavorable à la suppression de l’article 35.

Au contraire, la concertation sous garant a montré son efficacité. La Commission nationale du débat public peut se saisir sur les sujets qu’elle souhaite. Les recommandations du Conseil économique, social et environnemental du mois de mars 2014 ont conduit à la rédaction de cet article qui prévoit la création et la participation du public pour les déclarations d’utilité publique sans enquête publique, ce qui est tout à fait nouveau et renforce la présence du public.

Mme Éricka Bareigts. Même avis que le Gouvernement, pour les mêmes raisons.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS2049, CS2064, CS2050 et CS2065 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 35 modifié.

Article 36 (article L. 121-4 du code de l’énergie) : Extension du champ de compétence de RTE au domaine public maritime

Mme la ministre. L’article 36 prévoit la compétence du gestionnaire des réseaux publics de transport et de distribution en mer en ajoutant le domaine public maritime à la mer territoriale. Comme vous le savez, les énergies marines vont représenter un espace de création et de montée en puissance des énergies renouvelables très important dans les années à venir.

M. le président François Brottes. Elles ont besoin de réseaux à haute tension pour pouvoir être transportées.

La Commission adopte l’article 36 sans modification.

Après l’article 36

La Commission est saisie de l’amendement CS1761 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements sur le titre VII concernant la simplification en matière d’énergies renouvelables. Je ne vous cacherai pas qu’ils sont inspirés en partie de propositions des professionnels eux-mêmes qui nous ont fait part des difficultés auxquelles ils sont confrontés à différents endroits.

L’amendement CS1761 vise à permettre aux sites géothermiques à basse température de disposer demain d’un dispositif plus simple qu’il ne l’est aujourd’hui.

Mme la ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Les permis de géothermie basse ou haute température portent sur de larges périmètres qui peuvent excéder le périmètre d’un département, voire porter sur plusieurs départements, qui ont en général pour vocation à fournir de l’électricité à grande échelle. Il est légitime de conserver une compétence nationale pour l’attribution des titres. Bien évidemment, l’instruction des dossiers est faite par les préfets localement. Je ne crois pas que cela ralentisse ou prolonge les procédures. Il est important de disposer d’un contrôle national sur des périmètres aussi larges.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Même avis.

M. Denis Baupin. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CS1760 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Il s’agit de déléguer au préfet la compétence pour l’instruction des demandes de permis exclusif de recherche de gîte géothermique à haute température.

Mme la ministre. Même observation que pour l’amendement précédent.

M. Denis Baupin. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CS1759 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à instituer au sein des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) un pôle énergies renouvelables chargé de l’instruction des demandes d’autorisations relatives aux énergies renouvelables.

Mme la ministre. Les DREAL sont toutes mobilisées sur la question des énergies renouvelables. Elles vont avoir la responsabilité de mettre en mouvement la transition énergétique avec les autres opérateurs de l’État mais aussi les collectivités territoriales et les filières industrielles. L’organisation interne des DREAL ne relève pas de la loi.

Par exemple, les demandes de permis de construire sont instruites par les services des directions départementales des territoires (DDT) et les demandes d’autorisation des installations hydrauliques le sont par les services de la police de l’eau. Nous avons donc, au contraire, besoin de mettre en place des communautés de travail sur la transition énergétique car il y a eu trop de conflits de compétences, par exemple entre l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), les DREAL, les directions départementales, les services des régions, etc. D’ailleurs, je les ai réunis collectivement récemment, ce qui n’avait jamais été fait, pour leur demander de travailler ensemble et de mettre en place des communautés de travail autour des projets et non pas de s’arcbouter sur leurs propres compétences. Les agents de l’État et de l’ADEME estiment que cela redonne du sens à leur travail.

J’interviens prochainement devant l’ensemble des préfets de région et de département pour leur donner le sens de la transition énergétique, afin qu’ils soient aussi les animateurs des équipes locales et non arcboutés sur leurs compétences par peur d’en être dessaisis.

M. Denis Baupin. Mon amendement est satisfait. Aussi, je le retire.

L’amendement est retiré.

Article 37 (articles L. 146-4 et L. 146-6 du code de l’urbanisme) : Extension des dérogations à la loi littoral et aux règles de préservation des espaces remarquables pour permettre la pose de lignes électriques

Mme la ministre. L’article 37 vise à autoriser le passage des canalisations souterraines des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dans les espaces du littoral et hors zone urbanisée. Cette exception qui était limitée au raccordement ou aux câbles visant à promouvoir les énergies renouvelables reste, bien sûr, soumise à enquête publique.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS2068 de la rapporteure.

La Commission est saisie de l’amendement CS1763 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Mon amendement vise à préciser que la dérogation prévue ne s’applique qu’aux énergies renouvelables produites en mer.

Au travers de ces nouvelles autorisations, que vise-t-on ?

Mme la ministre. On vise également les interconnexions qui permettent de faciliter la diffusion des énergies renouvelables sur le réseau européen, notamment l’énergie éolienne britannique ou espagnole. Mais il s’agit, bien évidemment, des productions d’énergie.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement prive l’article 37 de tout intérêt puisqu’il vise à revenir au droit existant. Il est important d’étendre la dérogation à la loi littoral aux interconnexions électriques. Ces ouvrages sont absolument nécessaires au développement des EnR sur la plaque européenne.

M. le président François Brottes. Chacun a bien compris que lorsque l’on tire un réseau, il y a de l’énergie renouvelable mais pas uniquement de l’énergie renouvelable. La sécurisation des approvisionnements de l’Espagne, de l’Angleterre ou de la France rend nécessaires ces interconnexions. Parfois, la solution maritime est la bonne.

M. Denis Baupin. Au vu de ces explications, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS2405 de la rapporteure.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Il s’agit de supprimer la condition de nécessité technique impérative qui est difficile à apprécier. En pratique, elle priverait l’article de tout effet. L’intérêt de la dérogation est de permettre le raccordement direct d’un parc d’EnR marine ou la réalisation d’une interconnexion sans avoir à réaliser des détours de plusieurs kilomètres particulièrement coûteux. Cela ne repose pas sur une nécessité technique mais sur une approche de bonne gestion des deniers publics. In fine, en prenant un chemin direct, la réalisation d’une ligne passant par une zone littorale fait économiser plusieurs dizaines de millions d’euros de TURPE aux consommateurs d’électricité. Par ailleurs, toutes les garanties sont prises pour que cela n’entraîne aucun impact sur l’environnement.

Mme la ministre. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS2069 et CS2051 de la rapporteure.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CS1600 de M. Philippe Bies et CS1765 de M. Baupin, et l’amendement CS1764 également de M. Denis Baupin.

M. Philippe Plisson. Cet amendement vise à étendre la dérogation à la loi Littoral introduite par la loi du 15 avril 2013. Mme la ministre nous a donné des assurances en indiquant qu’une réflexion allait être menée afin de trouver une solution avant l’examen du présent projet de loi en séance publique. Ses propos m’ayant rassuré, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

M. Denis Baupin. Je retire les amendements CS1765 et CS1764.

Les amendements CS1765 et CS1764 sont retirés.

La Commission est saisie de l’amendement CS1762 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à encadrer davantage le dispositif prévu à l’article 37.

Mme la ministre. Défavorable.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS2066, CS2052, CS2053 et CS2070 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 37 modifié.

Après l’article 37

La Commission examine les amendements identiques CS2097 de M. Philippe Bies et CS2098 de M. Denis Baupin.

M. Philippe Plisson. Je retire l’amendement CS2097.

M. Denis Baupin. Je retire l’amendement CS2098.

Les amendements sont retirés.

La Commission examine, en discussion commune les amendements CS1766 et CS1767 de M. Denis Baupin.

Mme la ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement CS1766 car il est satisfait. Une expérimentation du permis unique pour les éoliennes et les installations de méthanisation a en effet été mise en place.

M. Denis Baupin. Comme tous les documents jusque-là séparés ont été regroupés dans un même dispositif, les professionnels considèrent que cela n’a pas du tout allégé les procédures car les documents doivent être tous remplis de la même façon. On est passé au permis unique afin d’éviter une multitude de recours sur chaque document. Or les services juridiques de ces professionnels craignent un recours sur chacun des documents.

Madame la ministre, j’aimerais connaître votre analyse sur ce point assez stratégique en matière de simplification car on sait que c’est l’accumulation de recours successifs sur différents documents qui fait perdre beaucoup de temps pour construire les installations. Le permis unique garantit-il vraiment un recours sur un seul document ?

Mme la ministre. Absolument. D’ailleurs le Gouvernement a déposé un amendement CS2364 après l’article 38 qui précise qu’il y a fusion des dossiers dans l’autorisation unique. Il y a donc bien un seul dossier, donc une seule enquête publique et un seul recours.

M. Denis Baupin. Je suis heureux de voir que nos demandes aboutissent à des améliorations.

Mme la ministre. Je serai vigilante à ce qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur ce sujet.

M. Denis Baupin. Je remercie Mme la ministre et je retire les amendements.

Les amendements sont retirés.

Article 38 (articles L. 111-86, L. 111-89, L. 111-95, L. 321-5 et L. 322-12 du code de l’énergie) : Toilettage et clarification de diverses dispositions du code de l’énergie

La Commission est saisie de l’amendement CS1771 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Il s’agit de simplifier les procédures dans une seule convention.

Mme la ministre. Avis défavorable.

Outre le fait que les divers contrats liant un usager avec le gestionnaire de réseau électrique peuvent être décalés dans le temps – cela peut poser un problème de regroupement entre le raccordement et l’accès au réseau par exemple – la solution proposée aurait pour effet de réunir des conventions à objets différents dans un seul document sans réel effet de simplification et même faire courir un risque de décalage et d’attente d’un certain nombre de documents qui seraient prêts et qui n’ont aucune raison d’attendre le regroupement de tous les contrats.

M. Denis Baupin. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CS1313 de M. Jean-Paul Chanteguet, CS1768 de M. Denis Baupin, CS903 de Mme Frédérique Massat et CS2071 de Mme la rapporteure. Les amendements CS1313 et CS1768 sont identiques.

M. Jean-Paul Chanteguet. Je retire l’amendement CS1313.

L’amendement CS1313 est retiré.

M. Denis Baupin. Les alinéas 8 et 9 de l’article 38 suppriment aux Autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) la capacité de sanctionner leurs concessionnaires en cas de non-respect de leurs obligations en matière de qualité du courant délivré. Je ne vois pas pourquoi cette compétence est retirée car c’est un moyen de pression pour que le concessionnaire fournisse un courant de qualité. Voilà pourquoi l’amendement CS1768 propose de supprimer ces alinéas.

Mme Frédérique Massat. L’amendement CS903 vise à préciser que, dans le cadre de la régulation locale, l’intervention des AODE ne consiste pas à appliquer des pénalités au gestionnaire d’un réseau si celui-ci ne respecte pas les objectifs de qualité qui lui sont assignés mais uniquement à consigner une somme qui lui sera restituée après constat du rétablissement des niveaux de qualité. Le décret prévu à l’article L. 322-12 du code de l’énergie n’a toujours pas été pris, et ce depuis 2005, ce qui handicape les AODE.

Tel qu’il est rédigé, l’article 38 supprime une possibilité aux AODE, ce qui sera très préjudiciable à la qualité des réseaux.

Mme la ministre. Je suggère d’inciter plutôt que de pénaliser et il sera toujours temps de dresser un bilan. La logique de la pénalité qui aboutit à priver le gestionnaire de distribution de fonds dont il aurait besoin pour réaliser les investissements nécessaires même si vous envisagez le remboursement, est moins efficace qu’un dispositif incitatif pour favoriser les investissements.

Avis défavorable sur les amendements CS1768 et CS903.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Même avis.

M. Denis Baupin. J’entends les arguments de Mme la ministre, mais le manque de moyens du distributeur n’est-il pas en partie lié au fait que les dividendes remontées à la maison-mère se sont élevées l’an dernier à 800 millions d’euros ? Quand un distributeur nous dit qu’il ne peut pas investir alors que, dans le même temps sa maison-mère lui soutire 800 millions d’euros pour équilibrer son cours en bourse, je m’interroge. À force de tirer les fonds vers la maison-mère, c’est la qualité qui s’en ressent. Mais nous aurons l’occasion de reparler du statut d’ERDF.

M. le président François Brottes. Cet argument a déjà été développé à plusieurs reprises. Il sera examiné dans un chapitre ultérieur.

La Commission rejette l’amendement CS1768.

Mme Frédérique Massat. Je retire à regret l’amendement CS903, en insistant sur le fait que la qualité des réseaux risque de se dégrader.

L’amendement CS903 est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS2071 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 38 modifié.

Après l’article 38

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CS1561 de M. Denis Baupin et CS654 de M. Serge Letchimy.

M. Denis Baupin. J’ai cru comprendre ce matin que Mme la ministre avait indiqué qu’un décret serait pris permettant de résoudre le problème que je soulève dans l’amendement CS1561.

Mme la ministre. Je confirme.

M. Denis Baupin. Je retire l’amendement.

L’amendement CS1561 est retiré.

Mme la ministre. L’amendement CS654 est satisfait puisqu’on a décidé qu’une cour administrative d’appel sera compétente en premier ressort pour traiter de tous les contentieux, ce qui va raccourcir les délais de recours comme le souhaite l’amendement.

M. Serge Letchimy. Votre proposition permet-elle d’intervenir de manière efficace sur tout ce qui concerne le littoral et les énergies marines ?

Mme la ministre. Absolument.

M. Serge Letchimy. Je retire l’amendement CS654.

L’amendement CS654 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CS1757 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement assez complexe vise à simplifier malgré tout le régime des énergies marines.

Mme la ministre. Les travaux en cours répondent aux objectifs visés par cet amendement puisque le projet de loi prévoit la consolidation du régime d’autorisation unique pour les installations d’énergies marines renouvelables sur la zone économique exclusive au niveau législatif.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CS1769 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. À ma connaissance, il n’y a pas d’autorisation unique en ce qui concerne la production hydraulique. C’est pourquoi nous proposons de mettre en place un dispositif d’autorisation unique.

Mme la ministre. Nous avons proposé d’étendre dès à présent à l’ensemble du territoire l’autorisation unique sur tout ce qui concerne l’eau. Cette mesure était inscrite dans le projet de loi sur la biodiversité. L’autorisation unique concernera tous les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et ne se limitera pas aux installations hydroélectriques. Cette autorisation unique ne comprend pas le permis de construire qui est attribué en général par les collectivités mais l’articulation entre les deux procédures est clarifiée. L’autorisation unique sera donc déployée plus rapidement dans les services.

Il s’agirait de raccrocher à ce texte un dispositif prévu dans loi sur la biodiversité. Nous allons voir ce que l’on peut faire d’ici à l’examen du texte de loi en séance publique.

M. Denis Baupin. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS2364 du Gouvernement.

Mme la ministre. Cet amendement vise à faire monter en puissance les énergies renouvelables et pour généraliser, sur tout le territoire national, le dispositif de l’expérimentation d’une autorisation unique dans le domaine énergétique.

Le I généralise l’autorisation unique ICPE qui concerne les éoliennes et les installations de méthanisation. Actuellement, l’expérimentation est entrée en vigueur dans sept régions et doit permettre, en les regroupant, de simplifier et d’accélérer les procédures d’autorisation de ces installations, tout en maintenant le même haut niveau de protection de l’environnement. La protection de l’environnement n’est pas antinomique avec le développement économique et la création d’emplois, bien au contraire. Cette généralisation permettra de défendre l’autonomie et l’indépendance énergétique de la France tout en répondant aux exigences environnementales.

Le II généralise l’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Cela concerne en particulier les installations hydroélectriques de moins de 4,5 mégawatts. Actuellement limitée aux seules régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, l'expérimentation serait étendue à l'ensemble du territoire national. Cette extension vise à permettre, s'il devait être décidé à l'issue de l'expérimentation, de rendre ce dispositif pérenne, d'anticiper sur l’insertion de telles dispositions dans le droit commun applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

Cette disposition répond à l’engagement du Gouvernement de simplifier le droit de l’environnement sans diminuer le niveau de protection : l'unification des régimes administratifs permet en effet une meilleure intégration de tous les enjeux environnementaux, en particulier l’intégration de la biodiversité, ainsi qu'une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

M. le président François Brottes. C’est une excellente nouvelle.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Avis très favorable. Cela correspond vraiment aux attentes qui sont été exprimées depuis le début de la discussion.

M. Denis Baupin. Tout à l’heure, Mme la ministre a indiqué que cet amendement prévoyait la consolidation juridique sur le fait qu’il y aurait une seule possibilité de recours. Quel est l’élément du texte qui permet cela ?

Mme la ministre. C’est implicite puisqu’il n’y a plus qu’un seul permis, une seule autorisation. Un décret précisera les choses.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CS1770 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS761 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Nous vous proposons une mesure de simplification administrative afin de pouvoir accélérer les projets de production d’énergie renouvelable.

Mme la ministre. Comme l’a rappelé le Conseil d’État lors de l’examen du projet de loi, cette mesure est d’ordre réglementaire.

Mme Frédérique Massat. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CS1562 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à s’inspirer de ce qui est proposé pour les énergies maritimes, notamment pour l’éolien maritime, et à l’appliquer à l’éolien terrestre. Pour faciliter les procédures juridiques, nous proposons que les cours administratives d’appel soient en premier ressort compétentes pour connaître des recours.

Mme la ministre. Cet amendement relève du domaine réglementaire.

Je partage tout à fait votre souci de vouloir raccourcir et accélérer les délais, mais le Conseil d’État a dissocié cet article que j’avais inscrit initialement dans le projet de loi.

Par ailleurs, les motifs d’intérêt général invoqués ne semblent pas justifier de déroger pour tous les projets EnR. Le Conseil d’État a vraiment besoin d’un motif d’intérêt général. Or il a considéré qu’un projet d’énergie renouvelable ne permettait pas de renoncer au principe d’appel à une double juridiction.

Le Gouvernement va prendre des dispositions réglementaires appliquées au cas des énergies marines. Il faudra voir ce que l’on fait pour l’éolien lors de la rédaction du décret. On verra comment le décret peut inscrire la nécessité de raccourcir les délais que l’on n’a pas pu mettre dans la loi. Sans déroger au principe législatif ou au principe constitutionnel du droit d’appel, le décret pourra prévoir un raccourcissement des délais au cas par cas. Le Conseil d’État aurait accepté si le dispositif n’avait pas été généralisé à toutes les EnR. Il aurait fallu trouver des points spécifiques. Nous pourrons éventuellement y revenir lors de la discussion parlementaire si un complément législatif est nécessaire.

M. le président François Brottes. Je rappelle que le Gouvernement saisit le Conseil d’État chaque fois qu’un projet de loi est déposé et qu’il est obligé de suivre ses consignes.

M. Denis Baupin. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS1772 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à permettre la délivrance d’un certificat de projet par le préfet de département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d’installation de production utilisant les sources d’énergies renouvelables.

Mme la ministre. Ce dispositif est expérimenté dans trois régions volontaires.

M. Denis Baupin. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CS1863 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Défendu.

Mme la ministre. Défavorable.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement CS575 de M. Patrice Prat.

M. Jean-Luc Laurent. L’article L. 512-1 du code de l’environnement conduit à une confusion et à de l’insécurité juridique qui donne lieu à des contentieux sur les capacités techniques et financières qu’un pétitionnaire doit démontrer.

L’amendement que je propose avec M. Prat vise à mettre en cohérence les conditions de délivrance de l’autorisation d’exploiter des installations classées avec l’objectif même de cette autorisation.

Mme la ministre. Défavorable. L’amendement est réducteur puisqu’il ne prend pas en compte par exemple la fin de vie de l’installation. Cette rédaction pourrait sortir du champ d’application la notion de remise en état qui est le fondement même des garanties financières.

M. Jean-Luc Laurent. Je retire l’amendement. Mais, si j’ai bien compris, c’est une invitation à le retravailler.

Mme la ministre. Pourquoi pas ? Deux problèmes se posent : la prise en compte de la fin de vie de l’installation et la remise en état. Si l’on ne fait porter l’autorisation d’exploiter que sur les capacités financières de l’exploitation et non sur la construction, on laisse de côté des champs d’action tout à fait déterminants.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS565 de M. Patrice Prat.

M. Jean-Luc Laurent. Il s’agit de simplifier les procédures relatives aux installations de production d’électricité et de faciliter la réalisation de projets industriels. Il nous paraît en effet opportun d’instaurer un mécanisme de prorogation de l’autorisation pour permettre au pétitionnaire de mettre en service leur installation dans un délai initial de trois ans pour des raisons indépendantes de leur volonté, donc de leur permettre d’obtenir une dérogation en ce sens.

Mme la ministre. Cet amendement est satisfait par le code de l’environnement depuis un décret récent d’autorisation unique qui a modifié le code de l’environnement sur ce point et qui prévoit, comme l’indique l’amendement, la possibilité de proroger le délai de validité d’autorisation en cas de recours contentieux.

M. Jean-Luc Laurent. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission examine un amendement CS567 de M. Patrice Prat.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement vise à exclure l’opposabilité des normes d’urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance des autorisations. L’objectif est de limiter le risque de voir les opposants à un projet déjà autorisé obtenir la modification de documents d’urbanisme dans le but de rendre ce projet illégal au moment où le contentieux est appelé devant le juge.

Mme la ministre. Très bon amendement : favorable.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

La Commission en vient à l’amendement CS1756 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à permettre aux personnes qui souhaitent élaborer des projets dans le domaine des énergies renouvelables d’avoir accès à un certain nombre d’informations qui leur sont utiles pour constituer leur dossier.

Mme la ministre. Vous souhaitez, monsieur Baupin, améliorer l’information des producteurs sur le raccordement au réseau. Cependant, les dispositions que vous proposez relèvent non pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement, voire de la documentation technique de référence. Au mois d’août dernier a été mis en place un site unique dédié au suivi des capacités de raccordement, notamment dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). Il informe sur toutes les possibilités de raccordement des installations de production d’électricité au réseau de transport et de distribution. Tous les citoyens peuvent y accéder. Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer.

L’amendement est retiré.

Chapitre II

Régulation des réseaux et des marchés

Article 39 (article L. 321-7 du code de l’énergie) : Compétence explicite de la CRE pour la validation des méthodes d’évaluation du coût prévisionnel des ouvrages prévus par les S3REnR

Mme la ministre. Le chapitre II est relatif à la régulation des marchés et des tarifs de l’électricité et du gaz. Il comporte des dispositions clés pour accélérer la transition énergétique. En simplifiant les raccordements et en les rendant plus transparents, il favorise la montée en puissance des énergies renouvelables. L’article 39 donne à la CRE la compétence explicite pour approuver les méthodes de fixation des coûts des S3REnR. Il s’agit d’une disposition très technique, mais essentielle.

La Commission est saisie de l’amendement CS1774 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à préciser que les S3REnR sont soumis à l’approbation du conseil régional.

Mme la ministre. Avis défavorable. Les S3REnR sont des documents techniques qui doivent avant tout prendre en compte les contraintes physiques des réseaux. Rien n’empêche de les transmettre au conseil régional. Mais, pour conserver leur utilité et leur efficacité, ces schémas doivent conserver leur caractère technique.

Néanmoins, le décret n° 2012-533 relatif aux S3REnR a été modifié en juillet dernier afin de conforter le rôle des régions : le conseil régional est désormais officiellement consulté lors de l’élaboration du schéma. L’amendement est donc satisfait.

L’amendement est retiré.

La Commission examine les amendements identiques CS1226 de M. Philippe Plisson, CS1316 de M. Jean-Paul Chanteguet et CS1775 de M. Denis Baupin.

M. Philippe Plisson. Une analyse des sept premiers S3REnR élaborés respectivement dans les régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées et Picardie montre que plus de 75 % des coûts de ces schémas sont supportés par les producteurs d’énergies renouvelables. Avec cet amendement, je propose d’instaurer un principe de réfaction en imposant un partage égal des coûts entre producteurs et gestionnaires de réseau.

M. Jean-Paul Chanteguet. Je retire mon amendement.

M. Denis Baupin. Mon amendement est défendu : je souscris à l’excellente argumentation de M. Plisson.

Mme la ministre. Les chiffres que vous citez, monsieur Plisson, ont peut-être été vrais à une certaine époque, mais ils sont désormais erronés : les proportions actuelles en sont l’exact inverse. Il ressort en effet de l’examen des neuf premiers S3REnR approuvés et publiés que la part payée par les producteurs s’élève à 23 % du total des investissements et celle des gestionnaires de réseau à 77 %. Le législateur a considéré justifié d’accorder aux seuls consommateurs un taux de réfaction pour le paiement des ouvrages de raccordement. Nous devons cependant rester très vigilants sur ce sujet.

Les amendements CS1226, CS1316 et CS1775 sont retirés.

La Commission en vient à l’amendement CS1776 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à raccourcir les délais de raccordement au réseau.

Mme la ministre. Cette disposition est de nature non pas législative, mais réglementaire.

M. Denis Baupin. Êtes-vous néanmoins disposée, madame la ministre, à accroître la pression afin d’accélérer les raccordements au réseau ?

Mme la ministre. Bien sûr, je partage tout à fait cet objectif.

L’amendement est retiré.

Les amendements identiques CS1317 de M. Jean-Paul Chanteguet et CS1777 de M. Denis Baupin sont retirés.

La Commission examine l’amendement CS2105 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement prévoit que les gestionnaires de réseau établissent chaque année un rapport sur la mise en œuvre des S3REnR.

Mme la ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment : cette disposition relève non pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement. L’article 11 du décret du 2 juillet 2014 modifiant le décret relatif aux S3REnR prévoit déjà que les gestionnaires de réseau public adressent chaque année au préfet de région un état technique de la mise en œuvre du S3REnR. Ils doivent en outre le publier sur leur propre site internet, ce qui est d’ailleurs plus contraignant que la simple transmission au préfet ou à la CRE que vous aviez prévue dans votre amendement, monsieur Baupin. Votre amendement est donc satisfait.

M. Denis Baupin. Nos concitoyens sont ainsi informés du faible pouvoir dont disposent les députés : tout relève du domaine réglementaire ! Je le dis sous forme de boutade.

Je vous remercie, madame la ministre, des éléments de réponse très concrets et utiles que vous apportez à ceux qui sont préoccupés par ces questions.

M. le président François Brottes. La gestion des affaires courantes revient aux ministres. Elle ne peut pas être du ressort de la loi. Si tel était le cas, le pays ne pourrait pas fonctionner.

Mme la ministre. En outre, évitons de demander un nouveau rapport à chaque article de loi ! Sinon, l’administration va passer son temps à les rédiger. Le Parlement peut d’ailleurs se saisir lui-même de ces questions et établir des rapports parlementaires.

M. le président François Brottes. Nous en rédigeons beaucoup, madame la ministre. Nous avons notamment mené des travaux sérieux et utiles sur l’hydroélectricité et sur l’adaptation du droit de l’énergie aux Outre-mer, qui nous ont servi à préparer l’examen du projet de loi. Cependant, nous ne pouvons pas nous saisir de tous les sujets !

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 39 sans modification.

Article 40 (articles L. 335-3 et L. 335-5 du code de l’énergie) : Adaptation de règles liées au marché de capacité

Mme la ministre. L’article 40 est très technique, mais stratégique. Il complète le dispositif de marché de capacité. Le mécanisme d’obligation de capacité vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement en période de pointe. Il donne la priorité à l’effacement de consommation. En outre, les dispositions du projet de loi apportent plus de flexibilité pour les petits producteurs. Leur participation au dispositif est ainsi simplifiée.

La Commission adopte l’article 40 sans modification.

Après l’article 40

La Commission est saisie de l’amendement CS2378 de la rapporteure.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Cet amendement vise à donner à RTE des outils pour réagir lorsqu’il détecte des manipulations telles que les « carrousels de TVA » sur les marchés de capacité ou d’ajustement. De telles manipulations sont également détectées dans d’autres pays de l’Union européenne. Les pertes financières liées à la fraude se sont élevées à plusieurs dizaines de millions d’euros et ont été prises partiellement en charge par les tarifs d’accès au réseau. L’objectif de l’amendement est de préserver les droits des acteurs du secteur.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Article 41 (articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l’énergie) : Évolution du mode de calcul des tarifs réglementés vente

Mme la ministre. L’article 41 précise le cadre législatif applicable aux tarifs réglementés de vente de l’électricité à partir de 2015. L’article L. 337-5 du code de l’énergie dispose que les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont construits de façon à couvrir les coûts des opérateurs historiques, notamment EDF. L’article L. 337-6 prévoit une transition vers une nouvelle méthode de construction des tarifs réglementés, économique et non plus comptable, avec une échéance fixée au 31 décembre 2015 au plus tard.

En outre, l’article procède à des ajustements rédactionnels qui tiennent compte de l’achèvement de la période de transition prévue par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et précise que le calcul du complément d’approvisionnement, dont les modalités de calcul seront fixées par décret, tient compte des prix de marché de l’électricité.

La Commission adopte l’article 41 sans modification.

Article 42 (articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de l’énergie et article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) : Calcul du coût du capital pris en compte dans le TURPE en se fondant sur une méthode économique

La Commission est saisie de l’amendement CS1779 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à supprimer une partie des dispositions de l’article 42, qui nous paraissent contourner les compétences de la CRE en ce qui concerne le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE). Pourrions-nous avoir des éclaircissements sur ce point, madame la ministre ?

Mme la ministre. La rédaction de l’article 42 est strictement celle qui a été adoptée par le Conseil d’État, qui avait annulé le TURPE 3 pour erreur de droit – cette décision ne portait pas sur le niveau du tarif. L’article 42 vise à instaurer un cadre tarifaire lisible et incitatif, compatible avec le droit européen, qui favorisera les investissements de l’opérateur, afin de garantir notamment la qualité de l’électricité distribuée.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS2054 de la rapporteure.

La Commission examine l’amendement CS1385 de M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson. Dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, le groupe de travail sur la distribution de l’énergie avait proposé une mesure consensuelle visant à faciliter l’accès des collectivités territoriales aux données énergétiques. Le présent amendement reprend l’essentiel de cette proposition. Il s’agit de donner aux collectivités les moyens de mener des politiques énergétiques efficaces, compte tenu de leurs nouvelles responsabilités en la matière.

Mme la ministre. Cet amendement est très utile, mais il est satisfait. D’une part, le texte du Gouvernement prévoit déjà la transmission aux autorités concédantes d’informations concernant la concession, ces informations étant définies par décret. D’autre part, le Gouvernement proposera un amendement à l’article 56 en ce qui concerne la question plus générale de l’accès des collectivités aux données énergétiques.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CS1780 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à renforcer les moyens de contrôle sur les gestionnaires de réseau dont disposent les collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes pour accomplir leur mission. Cette proposition fait suite aux difficultés que la Cour des comptes a relevées dans son rapport annuel de 2013.

Mme la ministre. L’amendement est satisfait. L’objet de l’article 42 est justement d’harmoniser le périmètre des données transmises annuellement aux autorités concédantes par le gestionnaire de réseau public de distribution, ces données pouvant aujourd’hui varier d’une concession à l’autre. Le caractère exhaustif du compte rendu est garanti. Un groupe de travail réunit actuellement toutes les parties concernées, dans le respect du régime de droit commun des délégations de service public. Les organisations représentant les autorités concédantes et les distributeurs ont entamé une négociation sur ce sujet et sont sur le point d’aboutir à un accord.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CS905 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit que les gestionnaires de réseau communiquent chaque année aux autorités organisatrices de distribution (AOD) des informations sur la valeur des ouvrages concédés. Dans un souci d’efficacité et de transparence entre les concessionnaires et les AOD, cet amendement vise à compléter la nouvelle rédaction de l’article L. 2224-31, en précisant que le compte rendu transmis aux AOD comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés, qui sont des informations très importantes.

Mme la ministre. Même réponse que précédemment : l’amendement est satisfait, dans la mesure où les négociations en cours vont donner un contenu technique et opérationnel à ce dispositif. Les parties prenantes souhaitent continuer à négocier pour préciser la nature des données financières qui seront transmises. Vous serez informé du résultat de ces négociations. Cette méthode est sans doute plus efficace que le vote de dispositions législatives dont on devrait attendre l’application concrète.

Mme Frédérique Massat. Certes, mais évitons tout déséquilibre : ERDF présente une version des faits avec laquelle les AOD ne sont pas nécessairement d’accord. Le problème est réel : les AOD ne disposent pas des éléments d’information de façon transparente et claire. Elles nous ont alertés à plusieurs reprises sur ce point. Le fait que la disposition que j’ai évoquée ne figure plus dans la loi les inquiète fortement. J’entends bien qu’un travail est en cours, mais, aujourd’hui, les AOD n’y retrouvent pas leurs petits ! Cette difficulté avait été relevée par le rapport de Jean Proriol et de Jean Gaubert sur la sécurité et le financement des réseaux de distribution d’électricité, travail auquel j’avais participé. Or nous n’avons pas fait beaucoup de progrès sur ce point depuis lors. C’est, du moins, ce qui nous remonte du terrain.

Mme la ministre. J’ai été convaincu par vos arguments. Avis favorable.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS1781 de M. Denis Baupin, faisant l’objet d’un sous-amendement CS2412 de la rapporteure.

M. Denis Baupin. Cet amendement concerne également les rapports entre les autorités concédantes et les gestionnaires de réseau : les premières sont en droit d’exiger un certain nombre d’informations de la part des seconds. Cet amendement vise à préciser que les gestionnaires de réseau doivent remettre à la collectivité concédante, au plus tard dix-huit mois avant le terme d’un contrat, un inventaire détaillé et localisé du patrimoine concédé comprenant les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres qu’ils exploitent pour les besoins de la concession. J’ai présidé pendant douze ans la commission de contrôle de la concession d’électricité de Paris et pu constater à quel point le concessionnaire donnait peu d’informations à l’autorité concédante. Il y a une vraie difficulté à obtenir les informations. Il est donc important d’affirmer clairement que certaines informations doivent être fournies.

Mme la ministre. L’amendement est satisfait : les organisations représentant les autorités concédantes et les distributeurs sont sur le point de signer un accord.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement rédactionnel. Le problème est réel. Il convient d’avoir une approche sur toute la durée de la concession plutôt que d’exiger un inventaire tous les ans.

Mme la ministre. Compte tenu de l’avis de Mme la rapporteure, je m’en remets à la sagesse de la Commission. Il faudra néanmoins veiller à ce que toutes ces dispositions figurent bien dans le même article. Évitons l’inflation législative.

Mme Frédérique Massat. Vous avez évoqué les négociations en cours, madame la ministre, mais elles n’ont pas encore complètement abouti. Nous proposons d’inscrire dans la loi des dispositions qui confortent cette volonté commune. Ce n’est pas incompatible.

La Commission adopte le sous-amendement CS2412.

Puis elle adopte l’amendement CS1781 sous-amendé.

Elle en vient à l’amendement CS2015 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Aux termes de cet amendement, les collectivités territoriales pourraient imposer aux gestionnaires de réseau des objectifs de qualité de service.

Mme la ministre. L’amendement est satisfait : les objectifs de qualité font l’objet d’un dispositif national, qui traite en priorité les départements les plus touchés. Il est d’ailleurs complété par une régulation tarifaire : le taux de pénalité pour les coupures mises à la charge du gestionnaire de réseau a significativement augmenté dans le cadre du dernier tarif d’utilisation. Cette régulation très incitative est plus efficace qu’un système d’amendes punitif. Le dispositif actuel atteint ses objectifs.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement comporte une disposition qui permettrait de contourner l’interdiction de créer de nouvelles entreprises locales de distribution (ELD) posée par le code de l’énergie. Quant au fond, la CRE propose une régulation incitative renforcée dans le cadre du TURPE : 20 % sur six heures. Enfin, avec l’amendement CS2362 du président Brottes que nous allons examiner, nous proposons de changer de modèle, en faisant participer les autorités concédantes à la gouvernance d’ERDF et en créant un comité chargé d’examiner les investissements.

M. Denis Baupin. Je maintiens mon amendement : il convient d’exercer une certaine pression sur les gestionnaires de réseau.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CS2362 du président François Brottes, faisant l’objet d’un sous-amendement CS2421 de M. Denis Baupin.

M. le président François Brottes. Madame la ministre, nous avons travaillé sur une amélioration de la gouvernance des réseaux de distribution d’électricité, en liaison avec vos services. Les débats que nous avons eus sur ce sujet depuis quelque temps et ceux que nous venons d’avoir révèlent l’existence d’un certain nombre de dysfonctionnements dans la relation entre les collectivités territoriales et ERDF. Nous avons cherché à ce la gouvernance soit mieux partagée et que les investissements soient décidés en toute transparence, afin qu’il y ait moins de doutes sur la nature des choix effectués – on a parfois pu penser qu’ils étaient plus financiers que techniques.

Je rappelle le contexte : lorsque la précédente majorité a modifié le statut d’EDF pour en faire une société privée cotée en bourse, elle a valorisé, pour EDF, 30 milliards d’euros d’actifs qui appartenaient aux collectivités territoriales. Cela a mis la filiale ERDF dans une situation compliquée vis-à-vis de sa maison mère EDF. En effet, pour les actionnaires d’EDF, cette valorisation est une réalité, alors que les choses sont en fait plus complexes : il y a eu en quelque sorte « fausse donne » lors du changement de statut d’EDF. En outre, comme je l’ai déjà fait remarquer, c’est également à ce moment-là qu’il aurait fallu « remettre les compteurs à zéro » en matière de concessions hydroélectriques. La majorité précédente ne l’a pas fait. Certains problèmes quasi insolubles que nous rencontrons aujourd’hui sont liés à cette attitude irresponsable lors du changement de statut d’EDF – nous y reviendrons sans doute dans l’hémicycle.

Avec cet amendement, nous proposons de remplacer un représentant de l’État par un représentant des autorités concédantes au sein du conseil de surveillance d’ERDF. Cela ne modifierait ni le nombre de membres du conseil de surveillance ni le nombre de représentants des organisations syndicales au sein de ce conseil. En outre, un commissaire du Gouvernement près ce conseil de surveillance serait désormais désigné. Il n’aurait pas le droit de vote, mais jouerait un rôle d’observateur vigilant. Enfin, le comité du système de distribution publique d’électricité, qui est chargé d’examiner la politique d’investissement, émettrait un avis sur le plan d’investissement d’ERDF, laquelle serait tenue de justifier ses choix en réponse aux interpellations ou aux questions qui figureraient dans cet avis. Par le biais de cet avis, qui constituerait un élément de transparence nouveau, il y aurait un aller-retour entre les collectivités concédantes et le gestionnaire de réseau. L’adoption de cet amendement représenterait une avancée dans le sens d’une meilleure gouvernance, partagée entre les collectivités territoriales et ERDF.

M. Denis Baupin. Je vous remercie, monsieur le président, pour le travail accompli sur cet amendement. Il contribuera à une meilleure gouvernance de la distribution de l’électricité, après les situations problématiques, voire les abus que nous avons connus. S’agissant de Paris, la chambre régionale des comptes en avait d’ailleurs dénoncé quelques-uns, notamment la manière dont certains financements étaient remontés à la maison mère.

Mon sous-amendement vise à renforcer les compétences du commissaire du Gouvernement que vous proposez de désigner. Il lui donnerait la possibilité de s’opposer à l’adoption du budget lorsque la trajectoire d’investissement est notablement en deçà de celle qui a été fixée dans le cadre de l’élaboration du TURPE. Rappelons que le TURPE est payé par les consommateurs et qu’il est destiné non pas à soutenir le cours de bourse d’EDF, mais à financer les investissements dans les réseaux. Or il nous est arrivé de constater un décalage entre le produit du TURPE et le montant des investissements, ainsi que des remontées de dividendes très importantes d’ERDF à la maison mère. Nous avons besoin de la disposition que je propose pour éviter que cela ne se reproduise.

M. le président François Brottes. Je m’étais moi-même interrogé sur l’opportunité d’instaurer un tel droit de veto. Mais le projet de loi prévoit déjà de désigner un commissaire du Gouvernement au sein du conseil d’administration d’EDF. Il n’est peut-être pas nécessaire de disposer de deux commissaires du Gouvernement qui feront le même travail, l’un au sein de la filiale, l’autre au sein de la maison mère.

Mme la ministre. Avec cet amendement, vous proposez une rénovation de la gouvernance d’ERDF. Je félicite les membres de la Commission et son président pour le travail réalisé. Cela renforcera le contenu de l’article 42. Le dispositif que vous proposez est très intéressant et très opportun. Il permettra non seulement de sensibiliser le conseil de surveillance aux problématiques locales de la distribution, mais aussi de favoriser une politique d’investissement ambitieuse, visant à améliorer la qualité de l’électricité et à accompagner la transition énergétique. Avis tout à fait favorable.

S’agissant du sous-amendement, d’après l’examen juridique fait par mes services, l’instauration d’un tel droit de veto créerait un précédent dont il conviendrait de mesurer les conséquences. Le droit de veto au conseil de surveillance d’EDF ne portera, quant à lui, que sur le volet nucléaire. En outre, les recommandations formulées par le Gouvernement par l’intermédiaire de son commissaire sont généralement suffisantes pour exercer une influence et faire en sorte que les bonnes décisions stratégiques soient prises. La réforme proposée garantit déjà une gouvernance publique de la distribution.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable sur le sous-amendement pour les mêmes raisons que Mme la ministre. Avec l’amendement du président Brottes, nous changeons de modèle, et il nous semble préférable d’avancer graduellement plutôt que de bouleverser brutalement la gouvernance. Avis très favorable sur l’amendement du président Brottes.

M. Serge Letchimy. C’est, en effet, un excellent amendement, monsieur le président. Je souhaiterais néanmoins des explications concernant les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI). J’avais évoqué avec vous la possibilité de créer un comité de gestion, où les collectivités seraient représentées. Il conviendrait d’ailleurs de s’interroger sur le bon niveau territorial : les ZNI étant très éloignées, la gouvernance ne peut pas être efficace si ce comité n’est pas régionalisé.

Vous avez relevé que certains choix financiers d’EDF et ERDF étaient contestables, mais tel est également le cas de certains de leurs choix de politique énergétique. Ainsi, par une décision intempestive et inacceptable, M. Proglio a décidé d’arrêter le programme d’investissement avec la Dominique en matière de géothermie. La Martinique et la Guadeloupe ont vécu cela comme une humiliation. Cette décision a été prise sans aucune concertation, alors que la Martinique, la Guadeloupe et l’État avaient investi préalablement plusieurs centaines de milliers d’euros pour réaliser des forages en matière de géothermie. Un comité de gestion serait parfaitement à même de s’opposer à des décisions de cette nature, à condition que les collectivités d’outre-mer concernées y soient dûment représentées.

M. le président François Brottes. Au vu des remarques de M. Letchimy, je propose de compléter mon amendement, en précisant que les membres du comité du système de distribution publique d’électricité peuvent être choisis « y compris dans les zones non interconnectées ».

Mme la ministre. Ce n’est pas ERDF qui est en cause.

M. Serge Letchimy. EDF Martinique et Guadeloupe sont bien rattachées à l’entreprise nationale.

M. le président François Brottes. Oui, mais l’amendement concerne non pas EDF, mais ERDF. Je retire donc ma proposition. Le problème reste entier.

M. Serge Letchimy. Il demeure en effet. Nous pourrions réfléchir ensemble à un autre amendement en vue de la séance publique. C’est un frein considérable. Cette loi est extrêmement intéressante, mais des décisions unilatérales, et non gouvernementales, peuvent nous empêcher de négocier des connexions de réseaux, entre différentes îles par exemple. Il y a un vrai problème.

M. le président François Brottes. La question des ZNI pourra être abordée lorsque nous débattrons du titre VIII du projet de loi.

Mme la ministre. Je m’engage à essayer de trouver une solution.

M. Denis Baupin. Le commissaire du Gouvernement ne joue pas à ERDF le même rôle que celui qu’il joue à EDF : ici, il s’agit de faire respecter la courbe d’investissement. L’État se conduit de manière quelque peu schizophrénique : il veut mener une politique énergétique, mais il voudrait aussi faire remonter de l’argent des caisses d’EDF vers l’État… Affirmer plus fortement que c’est la politique énergétique de l’État stratège qui nous importe avant tout ne me paraît pas inutile, et semble de nature à renforcer le ministère de l’énergie, face à celui des finances.

La Commission rejette le sous-amendement CS2421.

Elle adopte alors l’amendement CS2362.

Puis elle adopte l’article 42 modifié.

Après l’article 42

La Commission se saisit de l’amendement CS1754 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à renforcer l’indépendance des entreprises de distribution vis-à-vis de leur maison mère.

Mme la ministre. Avis défavorable.

Mme la rapporteure. Même avis.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CS1409 de M. Philippe Plisson et CS2273 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Il s’agit, comme l’a proposé le médiateur de l’énergie, de détacher la gouvernance de la distribution de la gouvernance de la production. La France est dans une situation tout à fait paradoxale.

M. le président François Brottes. Il me semble que les statuts d’EDF et de GDF-Suez ne sont pas comparables.

Mme la ministre. Avis défavorable.

Mme la rapporteure. Même avis.

La Commission rejette successivement les amendements CS1409 et CS2273.

Puis elle examine l’amendement CS1755 de M. Denis Baupin.

Mme la ministre. Cet amendement est satisfait, ou plus exactement le sera par l’une des ordonnances pour lesquelles nous demandons une habilitation à l’article 46.

L’amendement est retiré.

La Commission se saisit alors de l’amendement CS727 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Il s’agit du Fonds d’amortissement des charges d’électrification. Aujourd’hui, comme Mme la rapporteure l’a montré, ce fonds est souvent défaillant dans les territoires ultramarins ; il en va de même dans les zones rurales. La méthode de calcul utilisée pour estimer les renforcements de réseaux nécessaires est fondée sur un logiciel de probabilités – il n’a pas grand lien avec la réalité ! Les autorités concédantes ne peuvent pas se faire entendre pour, par exemple, signaler des départs mal alimentés. Le Fonds – pourtant alimenté par les contributions des consommateurs – ne remplit donc plus son rôle d’accompagnement, pourtant nécessaire, car le renforcement des réseaux est très onéreux.

Il est urgent de clarifier la situation.

Mme la ministre. Vous nous avez effectivement alertés à plusieurs reprises sur la situation en Ariège.

Mme Frédérique Massat. D’autres départements rencontrent les mêmes problèmes.

Mme la ministre. Je vais vérifier comment fonctionnent les instances – conférences locales et conseil de l’électrification rurale – qui doivent normalement régler ces problèmes. Compte tenu de la persistance des difficultés, avis favorable.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Avis favorable. Le problème soulevé par Mme Massat est grave et clairement identifié.

M. le président François Brottes. Il faudra que le comité du système de distribution publique d’électricité relève ces points.

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement CS1342 de M. Jean-Paul Chanteguet est retiré.

La Commission examine alors l’amendement CS2127 de M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement prévoit que le contrat de concession ou de délégation de service public entre l’autorité concédante et le gestionnaire de réseau peut contenir un volet consacré à l’action en faveur de l’efficacité énergétique et de promotion des énergies renouvelables.

Mme la ministre. Avis défavorable.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Article 43 (article L. 341-3 du code de l’énergie) : Tarification des réseaux différenciée pour les entreprises électro-intensives

Mme la ministre. L’article 42 a fait évoluer le volet économique du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour inciter aux investissements sur les réseaux. Il a également sécurisé le cadre juridique qui sert à déterminer les tarifs d’utilisation des réseaux. À l’aube d’une période où les besoins en investissements dans les réseaux seront importants, à la fois pour renforcer la qualité de service dont bénéficient nos concitoyens et pour accompagner la transition énergétique, il est essentiel que le TURPE instaure un cadre favorable à l’investissement, en se fondant sur une méthode tarifaire stable, lisible et juridiquement solide. Je remercie les parlementaires, qui ont considérablement amélioré cet article, notamment en modifiant la gouvernance d’ERDF.

L’article 43 intègre le bénéfice apporté par les entreprises électro-intensives au système électrique. Les industriels ayant une consommation très stable et prévisible toute l’année assurent un débouché pour la production d’énergie intermittente en période de faible consommation ; ils limitent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l’équilibre du système électrique. Le tarif de transport doit donc prendre en considération la plus faible contribution de ces utilisateurs aux coûts de réseaux.

M. le président François Brottes. Je vous remercie, madame la ministre, pour la façon dont le Gouvernement a travaillé avec les parlementaires sur ces questions délicates, notamment en raison des contraintes européennes. Nous comprenons tous ici les problèmes spécifiques de ces industriels.

La Commission se saisit de l’amendement CS2417 de la rapporteure.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Cet amendement apporte trois améliorations à l’article 43 : il inclut les consommateurs anticycliques ; il définit un seuil minimal de contribution des électro-intensifs ; enfin, il renvoie à un décret la fixation des méthodes utilisées pour calculer les abattements de tarif dont bénéficieront les industriels.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 43 est ainsi rédigé.

En conséquence, tous les autres amendements à l’article 43 tombent.

Après l’article 43

La Commission se saisit ensuite, en discussion commune, des amendements CS1401 de M. Jean-Luc Laurent et CS2415 de la rapporteure.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement vise à faire bénéficier les consommateurs gazo-intensifs d’un dispositif similaire à celui prévu pour les entreprises électro-intensives. Il faut prendre en considération les bénéfices collectifs apportés par les industries dont la consommation de gaz n’est pas corrélée à la température extérieure et qui contribuent ainsi à l’équilibre du système gazier.

Mme la ministre. Avis favorable. Les spécificités des consommateurs gazo-intensifs doivent être prises en considération. Cet amendement présente toutefois des problèmes de rédaction.

Mme Éricka Bareigts. L’amendement CS2415 traite du même sujet, de façon un peu différente. Je me rallie à celui de M. Laurent, et nous rechercherons une nouvelle rédaction d’ici à la séance publique.

L’amendement CS2415 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CS1401.

Article 44 (article L. 341-4 du code de l’énergie) : Tarification des réseaux différenciée entre les consommateurs pour limiter les pointes locales

Mme la ministre. L’article 44 permet de soutenir le développement de l’effacement de consommation. L’article L. 341-4 du code de l’énergie est modifié pour inciter, via l’adaptation de l’offre tarifaire, aux réductions de consommations électriques lors des périodes de pointe. L’article précise la possibilité de s’écarter de la stricte couverture des coûts engendrés par un consommateur, de manière proportionnée à l’objectif de maîtrise des pointes électriques et sans remise en cause du principe de couverture globale de l’ensemble des coûts, et d’autre part élargit aux pointes locales les incitations à la réduction de consommation pouvant être appuyées par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité.

M. le président François Brottes. C’est un sujet essentiel, trop souvent négligé.

La Commission se saisit de l’amendement CS717 de Mme Frédérique Massat.

Mme la ministre. Avis favorable.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CS2055 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 44 modifié.

Après l’article 44

La Commission se saisit de l’amendement CS2416 de la rapporteure.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Il s’agit encore de prendre en considération les consommateurs gazo-intensifs, afin de les faire bénéficier du même dispositif que celui prévu à l’article 44 pour les consommateurs électro-intensifs.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Article 45 (article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) : Accorder aux ELD le bénéfice des tarifs de cession durant la période des offres transitoires succédant l’extinction des tarifs réglementés de vente

Mme la ministre. L’article 45 modifie de manière temporaire les dispositions de l’article L. 337-10 du code de l’énergie. Il élargit le bénéfice des tarifs de cession afin que l’ensemble des entreprises locales de distribution (ELD) puissent disposer d’un approvisionnement en électricité leur permettant d’assurer l’obligation légale de fourniture en électricité des offres transitoires mentionnées à l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La Commission adopte l’article 45 sans modification.

Après l’article 45

La Commission examine l’amendement CS2411 de la rapporteure.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Cet amendement porte sur le Fonds de péréquation de l’électricité. Selon les règles actuelles, les charges des ELD comme celles des gestionnaires ultramarins sont calculées de manière forfaitaire. Pour les plus grosses ELD, les résultats s’éloignent sensiblement de la réalité des coûts. L’amendement propose que les gestionnaires de réseaux desservant plus de 100 000 clients, ainsi que les gestionnaires de réseaux de zones non interconnectées, puissent opter pour un système de détermination des coûts sur factures.

L’amendement permet également d’inclure Mayotte dans la péréquation tarifaire.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS1758 de M. Denis Baupin.

Mme la ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui irait contre les objectifs d’amélioration de l’efficacité énergétique.

L’amendement est retiré.

Article 46 : Habilitations législatives

Mme la ministre. L’article 46 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur différents sujets. Ces ordonnances seront prêtes pour le débat en séance publique, notamment pour ce qui concerne les compétences de la CRE en matière de recueil des informations, les effacements de consommation, les obligations de détention de stock de gaz naturel par les fournisseurs, les conditions d’assujettissement aux péages de navigation, les conditions dans lesquelles des personnes sont habilitées à constater certaines infractions, l’institution d’une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre…

M. Serge Letchimy. La Commission doit saluer la façon dont procède Mme la ministre. Lorsque nous étions dans l’opposition, nous avons beaucoup contesté la méthode des ordonnances, qui étaient souvent validées de façon assez obscure. Ce ne sera pas le cas ici et nous ne pouvons que nous en féliciter.

J’aimerais que la même méthode soit adoptée pour les décrets d’application. Ceux-ci sont souvent signés de façon très tardive – parfois trois ans après la promulgation d’une loi !

Mme la ministre. Vous avez entièrement raison et nous ferons de notre mieux. Mes services sont très mobilisés. L’administration du ministère réalise un travail considérable, et il faut les en féliciter.

M. le président François Brottes. Notre règlement prévoit qu’un rapport de suivi peut être rédigé par deux députés, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition, six mois après la promulgation d’une loi. C’est une façon de vérifier l’application de la loi et éventuellement de mettre la pression sur l’exécutif.

Mais je ne doute pas du volontarisme de Mme la ministre : ce qui est fait ici pour les ordonnances est assez rare pour être souligné.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS2056, CS2057, CS2058, CS2059, CS2073, CS2072, CS2060, CS2074, CS2061, CS2075 et CS2062, tous de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CS2379 du Gouvernement.

Mme la ministre. Le régime juridique actuel de l’activité pétrolière repose sur les dispositions de la loi du 31 décembre 1992, qui impose à tout propriétaire d’une unité de distillation atmosphérique dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine de disposer d’une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités de pétrole brut qui entrent dans ladite usine.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le paysage énergétique s’est profondément transformé. L’intensification de la concurrence internationale et l’érosion progressive des marges des raffineurs ont entraîné une baisse de la capacité de raffinage sur notre territoire et une réduction de l’assiette de l’obligation de détention de capacité de transport sous pavillon français, et mécaniquement, de celle de la flotte sous pavillon français. Ces évolutions peuvent entraîner, outre la disparition du raffinage sur le sol national, celle d’une expertise précieuse dans le domaine du transport pétrolier.

Aussi convient-il d’élargir cette assiette, afin que celle-ci soit mieux proportionnée aux besoins effectifs du pays en termes de consommation et de sécurisation des approvisionnements énergétiques.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis la Commission adopte l’amendement rédactionnel CS2063 de Mme la rapporteure.

Elle adopte alors l’article 46 modifié.

Article 47 (articles L. 134-13, L. 134-18, L. 143-6, L. 431-6 et L. 432-10 du code de l’énergie) : Mesures diverses

Mme la ministre. Ce sont des mises en cohérence dans le code de l’énergie.

La Commission adopte l’article 47 sans modification.

Après l’article 47

Les amendements CS1786 et CS1859 de M. Denis Baupin, CS1302 de M. Jean-Paul Chanteguet, CS1538 de M. Denis Baupin, CS1225 de M. Philippe Plisson, CS1303 de M. Jean-Paul Chanteguet, CS1227 de M. Philippe Plisson, CS1858 et CS1860 de M. Denis Baupin sont retirés.

TITRE VIII

DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES,
AUX TERRITOIRES ET A L’ÉTAT
LE POUVOIR D’AGIR ENSEMBLE

Chapitre Ier

Outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique : programmation, recherche et formation

Article 48 (articles L. 222-1-A, L. 222-1-B, L. 222-1-C, L. 222-1-D, L. 222-1-E [nouveaux] et L. 133-2 du code de l’environnement) : Budgets carbone et stratégie bas carbone

Mme la ministre. Le titre VIII trace le cadre qui va permettre aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l’État d’agir ensemble dans la même direction. Chacun doit pouvoir, avec ses moyens, à sa place, de s’engager dans la transition énergétique.

Son chapitre Ier crée les outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique en matière de programmation, de recherche et de formation.

L’article 48 instaure des budgets carbone et une stratégie nationale bas carbone. Ces outils visent à renforcer la gouvernance de notre politique d’atténuation du changement climatique sur la base de perspectives à long terme comme d’actions à court terme, pour encourager les investissements bas carbone. Ils répondent à l’obligation internationale et européenne de se doter d’une stratégie de développement à faible intensité carbone de long terme.

Nous prévoyons donc une planification cohérente de l’énergie et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le principe d’un réexamen tous les cinq ans a été arrêté, à la suite du Débat national sur la transition énergétique. Des objectifs seront fixés pour garantir systématiquement une visibilité de l’ordre de quinze ans sur la trajectoire d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre visée et une transparence accrue sur les modalités qui pourraient conduire à leur ajustement.

Ensemble, tous les agents publics, privés, économiques, administratifs, associatifs doivent agir pour réussir la transition énergétique.

L’amendement CS1362 de M. Jean-Paul Chanteguet est retiré.

L’amendement CS1601 de M. Philippe Plisson est également retiré.

La Commission examine alors l’amendement CS2197 de M. Denis Baupin, rapporteur.

M. Denis Baupin. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la ministre. Avis défavorable. Le Gouvernement souhaite ici faire référence aux secteurs comptables concernés par les objectifs.

L’amendement est retiré.

Puis la Commission adopte l’amendement de précision CS2216 du rapporteur.

Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CS2217 et CS2218, tous deux du rapporteur.

Elle se saisit alors de l’amendement CS2325 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à tenir compte, dans la stratégie bas carbone, des émissions liées aux importations. Il faut éviter que la politique de lutte contre le dérèglement climatique n’entraîne des délocalisations.

Mme la ministre. Avis favorable. Il est en effet important de s’assurer que la baisse de nos émissions nationales n’est pas la conséquence d’un simple transfert de nos activités.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision CS2198 et les amendements rédactionnels CS2219 et CS2199, tous trois du rapporteur.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CS2326, CS2220 et CS2244 du rapporteur, CS1336 de M. Jean-Paul Chanteguet, CS2221 du rapporteur, CS1602 de M. Philippe Bies et CS2278 de M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement CS2326 vise à réformer la procédure d’élaboration de la stratégie bas carbone, en associant le Parlement de façon plus étroite et en établissant un calendrier plus lisible. Enfin, il prévoit la consultation d’un comité d’experts. Ce dernier a été proposé lors du débat national sur la transition énergétique, mais aussi par le Conseil national de la transition écologique (CNTE). La commission d’enquête sur les coûts du nucléaire avait aussi relevé un besoin d’expertise. Le comité d’experts sera composé d’une dizaine d’experts au plus, choisis pour leur compétence. Alors que les acteurs de la transition énergétique sont nombreux et éparpillés, il manque un lieu permettant d’éclairer les choix.

Six mois avant l’échéance d’une stratégie, le comité d’experts analyse la période écoulée ; quatre mois avant, le Gouvernement remet le rapport prévu dans le texte ; deux mois avant l’échéance, il transmet des orientations aux commissions compétentes du Parlement.

Mme la ministre. L’amendement réécrit la procédure d’élaboration de la stratégie bas-carbone alors que celle-ci a fait l’objet d’une concertation approfondie. Je ne suis pas sûre que cela soit de bonne politique à l’égard des parties prenantes.

Le recours systématique aux experts me semble de nature à alourdir la procédure. Pour le reste, je ne vois pas ce qui justifie de réécrire complètement un dispositif qui a déjà été abondamment retravaillé. Mais je suis disposée à examiner les points qui peuvent être améliorés.

M. Denis Baupin, rapporteur. Sur la forme, la réécriture a pour but de rendre la procédure plus lisible. Sur le fond, la consultation du comité d’experts me semble légitime. Ce sujet a été souvent évoqué dans la concertation. La présidente du groupe de travail sur le projet de loi au sein du CNTE, Laurence Tubiana, souhaitait même qu’on réalise un travail de préfiguration sur ce groupe d’experts. Il serait regrettable de se priver d’une expertise dont le débat sur la transition énergétique a souligné la nécessité.

D’autre part, selon la rédaction actuelle, les nouveaux budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone sont transmis au Parlement six mois après leur adoption. Cela signifie que le Parlement n’aurait connaissance du premier budget carbone qu’après la COP de 2015. L’amendement propose donc que les orientations de la stratégie bas-carbone soient discutées en amont avec le Parlement.

M. Christophe Bouillon. L’argumentation de M. Baupin me paraît pertinente sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne l’association du Parlement. Mais on ne peut pas ignorer que ce texte est le résultat d’une longue concertation. Ne prend-on pas, en le modifiant, le risque de déstabiliser un compromis qui a été obtenu de haute lutte sur un élément essentiel pour inscrire dans la durée la transition énergétique ?

Mme Cécile Duflot. La stratégie bas-carbone emporte de telles conséquences pour notre pays et sur les autres travaux parlementaires qu’il serait dommage de ne pas y associer le Parlement, comme l’a fait la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

M. Denis Baupin, rapporteur. Le I de l’amendement reprend le texte de l’avant-projet de loi. Le II réécrit la procédure pour respecter l’ordre chronologique sans introduire de modifications. Le III renforce l’association du Parlement dans l’esprit de la loi citée par Mme Duflot. Je suggère d’adopter l’amendement et de le retravailler en vue de la séance.

Mme la ministre. La consultation du comité d’experts est une bonne idée à condition qu’elle n’alourdisse pas la procédure et qu’elle ne crée pas de conflits de pouvoir entre les différentes instances.

Cependant, un obstacle juridique majeur s’oppose à votre suggestion sur l’association du Parlement. En vertu de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne peut pas transmettre au Parlement des projets de textes réglementaires. Selon l’expertise juridique du Secrétariat général du Gouvernement, l’article 34 de la Constitution interdit de transmettre pour avis des textes réglementaires qui n’auraient pas été signés par le Gouvernement. Je vous conseille donc de retirer l’amendement et de déposer une nouvelle version qui donne une place au comité d’experts. Je déconseille de bouleverser une rédaction qui a été co-construite avec l’ensemble des partenaires de la transition énergétique.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je vous remercie pour ces réponses. Quant à l’obstacle constitutionnel, l’amendement n’envisage pas une transmission pour avis, mais pour information, à l’instar du dispositif mis en place dans la loi relative à l’enseignement supérieur. J’accepte de supprimer le III pour permettre l’adoption de l’amendement.

Mme la ministre. J’émets un avis défavorable à cet amendement. Je vous conseille de le redéposer en vous focalisant sur le comité d’experts qui en est le principal apport.

M. Denis Baupin, rapporteur. J’accepte de le retirer.

Les amendements CS2326, CS1336, CS1602 et CS2278 sont retirés.

La Commission adopte successivement les amendements CS2220, CS2244 et CS2221.

La Commission examine l’amendement CS2327 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’encadrer la procédure de révision simplifiée du budget carbone en prévoyant une consultation du CNTE et une transmission aux commissions du Parlement.

Mme la ministre. Je comprends votre préoccupation, mais il faut veiller à ne pas alourdir la procédure et à ne pas affaiblir la portée des saisines de ces instances.

La révision simplifiée a vocation à introduire des dispositions techniques ne modifiant pas l’équilibre général de la stratégie sur lesquelles il ne semble pas opportun de solliciter l’avis du CNTE et du Parlement. En outre, cela dénaturerait cette procédure : en prévoyant des consultations supplémentaires, on laisse à penser qu’elle peut comporter des éléments de révision significatifs.

En revanche, on peut envisager une transmission des informations sans que celle-ci donne lieu à un avis, ce dernier étant réservé aux révisions significatives. S’il estime, sur la base des informations transmises, que la révision est significative, le Parlement pourrait demander à être consulté.

M. Denis Baupin, rapporteur. Toute la question est de savoir ce que recouvre la révision simplifiée. Cette question doit être envisagée dans le cadre de la réflexion plus large sur la procédure concertée d’élaboration de la stratégie.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CS2397 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement tend à renforcer l’information sur le financement de la transition énergétique, y compris par de l’argent privé.

Mme la ministre. Sagesse. Le Gouvernement n’a pas la capacité de produire un rapport sur les moyens privés qui échappent à son contrôle. En outre, il présente déjà régulièrement les moyens et les financements de la transition énergétique devant le Parlement et le CNTE. Imposer un rapport de plus peut être inopérant, d’autant qu’il ne sera qu’à moitié documenté.

M. le président François Brottes. Vous disposerez d’une analyse macroéconomique, mais vous ne réussirez pas à connaître l’origine des financements privés.

M. Denis Baupin, rapporteur. Le Commissariat général au développement durable réalise un travail d’analyse des données macroéconomiques. L’objectif est de s’assurer, non pas à partir d’une étude détaillée, mais en observant une tendance, que les outils créés produisent les résultats escomptés et que la transition énergétique se met en place.

M. le président François Brottes. Il serait sans doute plus pertinent que les commissions permanentes chargées de ces questions reçoivent chaque année l’interprofession pour établir un bilan. Un rapport du Gouvernement sur ce point ne présenterait aucune garantie de fiabilité.

Mme la ministre. Je suggère de retirer le terme « privés » ou, autre possibilité, de préciser que les données correspondent à une évaluation.

M. le président François Brottes. L’amendement est donc ainsi rectifié : les mots « et privés » sont remplacés par les mots « et évaluant les moyens privés ».

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Puis elle examine l’amendement CS2200 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Outre une précision juridique, cet amendement vise à indiquer que le CNTE sera consulté sur la stratégie nationale de la recherche énergétique prévue à l’article 53.

Mme la ministre. Sagesse. La stratégie nationale de la recherche énergétique constitue un volet de la stratégie nationale de recherche. Cette dernière est dotée de ses propres modalités de concertation qui garantissent une co-élaboration.

En outre, certains organismes de recherche dépendent du ministère de la recherche. Je ne souhaite pas empiéter sur les compétences de mes collègues.

Une fois encore, il n’est pas souhaitable de multiplier les procédures administratives.

M. Denis Baupin, rapporteur. Mais l’article 53 codifie cette stratégie de recherche. Il paraît logique de solliciter l’avis consultatif du CNTE.

M. le président François Brottes. En inscrivant la consultation du CNTE dans la loi, vous créez un motif de recours. Ce formalisme risque d’entraver la procédure.

Mme la ministre. Vous créez une procédure contraignante.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’article 53 prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale qui donne nécessairement lieu à une procédure assez formelle, dans laquelle l’avis du CNTE a toute sa pertinence.

Mme la ministre. Il faut veiller à ce que les structures existantes fonctionnent bien, sans créer des échelons supplémentaires. Compte tenu du coût administratif des procédures de consultation, il faut que leur valeur ajoutée soit garantie.

Je préfère que la stratégie de recherche énergétique soit intégrée dans la stratégie nationale de recherche avec les différentes étapes de consultation déjà prévues, plutôt que de la marginaliser dans une procédure ad hoc. Il semble malvenu de cantonner cette stratégie dans une approche environnementale, alors même que nous avons l’ambition que la croissance verte irrigue tous les secteurs d’activité économique et institutionnelle. Donnons une dimension écologique aux institutions qui existent déjà.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je retire l’amendement, mais je rappelle que l’alinéa 15 de l’article 53 consacre un article du code de l’énergie à l’élaboration par le ministre chargé de l’énergie et de la recherche d’une stratégie nationale de la recherche énergétique, fondée sur les objectifs de la loi relative à la transition énergétique. Il existe donc un volet spécifique de la recherche sur la stratégie énergétique.

Mme la ministre. Ce volet est piloté par les deux ministres. N’inventons pas une procédure strictement environnementale.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 48 modifié.

Article 49 (articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4, L. 141-6, L. 141-7, L. 141-8, L. 141-9, L. 141-10 du code de l’énergie) : Programmation pluriannuelle de l’énergie et programmation des capacités énergétiques

Mme la ministre. L’article 49 instaure une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui comporte des volets thématiques relatifs à l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’énergie, à la sécurité d’approvisionnement, au soutien à l’exploitation des énergies renouvelables et au développement équilibré des réseaux, du stockage de l’énergie et de la flexibilisation de la demande en énergie.

Elle couvre deux périodes successives de cinq ans – sauf pour la première programmation, qui couvre deux périodes successives de trois et cinq ans –, en cohérence avec la stratégie bas-carbone, pour atteindre les différents objectifs du mix énergétique.

L’élaboration de la PPE est soumise à l’avis du comité d’experts pour la transition énergétique et climatique et du CNTE.

La Commission est saisie de l’amendement CS2201 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que la PPE poursuit les objectifs assignés à la politique énergétique nationale.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS2328 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement a pour objet de renforcer la prise en compte des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) par la PPE.

Mme la ministre. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CS2329 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Le présent amendement précise le contenu des scénarios de consommation sur lesquels se fonde la PPE.

Mme la ministre. Avis défavorable. Cette précision alourdit la procédure.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision CS2222 du rapporteur.

Elle aborde ensuite l’amendement CS2330 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement précise que le volet de la PPE relatif à la sécurité de l’approvisionnement doit également avoir pour objet de diminuer la production de matières dangereuses et de réduire la vulnérabilité en amont et en aval de la production.

Mme la ministre. Cet amendement est satisfait, car ces questions sont prises en compte au travers des autorisations d’exploiter.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CS2331 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement précise que le volet de la PPE relatif à la sécurité d’approvisionnement s’intéresse aux besoins d’importation des différentes énergies.

Mme la ministre. Avis défavorable. L’amendement est satisfait, car les besoins d’importation sont au cœur de la sécurité d’approvisionnement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine les amendements identiques CS2332 du rapporteur, CS1321 de M. Jean-Paul Chanteguet et CS1788 de Mme Cécile Duflot.

Mme la ministre. Avis favorable, sous réserve de rectifier l’amendement en ajoutant, après le mot « primaire », les mots : « en particulier ».

M. Denis Baupin, rapporteur. J’approuve cette rectification. Il convient de réduire l’ensemble de la consommation d’énergie primaire, « en particulier fossile ».

Les amendements CS1321 et CS1788 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CS2332 ainsi rectifié.

La Commission est saisie de l’amendement CS2243 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement dans le titre I, l’amendement propose de moduler l’objectif de réduction par type d’énergie fossile en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune d’elle.

Mme la ministre. Avis favorable, car cet amendement précise les orientations retenues par le Gouvernement. L’amendement accompagne les objectifs ambitieux du projet de loi en matière de réduction des gaz à effet de serre.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement CS2240 du rapporteur.

Les amendements CS2110 de M. Jean-Paul Chanteguet et CS1789 de Mme Cécile Duflot sont retirés.

La Commission examine l’amendement CS2400 de M. le président François Brottes.

M. le président François Brottes. Cet amendement a pour objet d’intégrer à la PPE un volet consacré à la transformation des énergies.

Mme la ministre. Avis favorable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CS2245 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement propose d’intégrer le développement des réseaux intelligents dans le volet de la PPE consacré à la réduction de la consommation d’énergie.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS2333 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement tend à préciser que le volet consacré aux réseaux d’énergie doit identifier les interactions pertinentes entre ces réseaux.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CS592 de M. Patrice Prat.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement vise à soutenir le développement et le fonctionnement des centrales à cycle combiné à gaz naturel.

Mme la ministre. L’amendement est satisfait, puisque la flexibilité est intégrée dans le volet relatif à la sécurité d’approvisionnement. En outre, la flexibilité n’est pas seulement assurée par la production ; en la matière, l’effacement, la consommation et le stockage peuvent être plus vertueux que la production.

M. Denis Baupin, rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS2203 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rappeler que la PPE doit poursuivre des objectifs de diversification des moyens de production d’énergie.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement CS2334 du rapporteur est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements CS2204 et CS2205 du rapporteur.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CS2111 de M. Jean-Paul Chanteguet, CS1790 de Mme Cécile Duflot, CS2223, CS2206 et CS2224 du rapporteur.

Les amendements CS2111 et CS1790 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CS2223.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement CS2206 a pour objet de renforcer la prise en compte des SRCAE par la PPE.

Mme la ministre. Avis défavorable à cet amendement qui risque de contraindre la PPE par une territorialisation trop précise. Les analyses menées dans les SRCAE en termes de ressources éclaireront utilement les débats sur la PPE. Ces schémas ayant été menés dans des logiques parfois très différentes selon les régions, leur prise en compte exhaustive semble difficile et alourdirait considérablement les procédures.

M. Denis Baupin, rapporteur. J’entends la volonté de la ministre de les prendre en compte dans les faits sans que cela soit inscrit dans la loi. Les régions s’inquiètent surtout de la comptabilisation de la biomasse. Il est nécessaire de conduire une réflexion qui dépasse les schémas, tout en vérifiant que les ressources identifiées par les uns et les autres ne soient pas les mêmes. Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je retire mon amendement.

L’amendement CS2206 est retiré.

M. le président François Brottes. Dans la loi d’avenir pour l’agriculture, nous avons adopté une disposition qui charge l’ADEME de faire des propositions sur la régulation de la biomasse à travers le pays, car certaines sollicitations sont extravagantes. Compte tenu de la diversité des massifs forestiers, nous devons avoir une vision nationale de ce sujet.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement CS2224 apporte une précision.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement CS2224.

En conséquence, l’amendement CS1791 de Mme Cécile Duflot tombe.

La Commission adopte les amendements CS2225 et CS2241 du rapporteur.

L’amendement CS1337 de M. Jean-Paul Chanteguet est retiré.

La Commission adopte l’amendement de précision CS2207 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CS2335 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Le présent amendement vise à renouveler la procédure d’élaboration de la PPE afin d’associer le comité d’experts. Le modèle et les arguments sont les mêmes que pour la procédure d’élaboration de la stratégie bas-carbone et des budgets carbone dont nous avons discuté tout à l’heure. Compte tenu de la précédente discussion, je retire mon amendement pour le retravailler et en proposer une nouvelle rédaction lors de l’examen du texte en séance publique.

L’amendement CS2335 est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS2226 du rapporteur.

Puis, elle examine l’amendement CS2337 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer le volet du bilan prévisionnel portant sur la demande et à caractériser plus précisément les actions de sobriété et d’efficacité ainsi que les actions de substitution des usages.

Mme la ministre. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision CS2227 du rapporteur

La Commission en vient ensuite à l’amendement CS2336 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Pour informer les pouvoirs publics, le bilan prévisionnel établi par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité doit intégrer certains risques : aléas climatiques ou phénomènes liés à l’obsolescence d’installations telles que les centrales nucléaires.

Mme la ministre. Avis défavorable, pour deux raisons : ce sujet est traité dans la sécurité de l’approvisionnement de la PPE ; le bilan prévisionnel de RTE est un exercice qui prend déjà en compte des hypothèses très contrastées, portant aussi bien sur la demande d’électricité que sur le parc de production nucléaire. Il n’est pas nécessaire d’ajouter des contraintes supplémentaires.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement de précision CS2228 du rapporteur.

La Commission examine ensuite l’amendement CS1876 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Éricka Bareigts. Sans remettre en cause la nécessité de préserver le principe d’un seuil de déconnexion des énergies renouvelables intermittentes dans les outre-mer pour des impératifs de sécurité du réseau électrique, nous considérons que le taux uniforme de 30 % entraîne un blocage. Nous proposons d’inscrire un taux dans les PPE propres à chaque ZNI, de façon que ces seuils soient adaptés aux caractéristiques spécifiques de chacun des territoires. Nous voulons donner à la PPE un rôle de co-gouvernance de la politique énergétique sur nos territoires.

Mme la ministre. Avis favorable.

M. Denis Baupin, rapporteur. Même avis.

M. le président François Brottes. Cet amendement très important s’inspire des conclusions du rapport de Mme Bareigts.

La Commission adopte l’amendement.

Elle rejette ensuite l’amendement CS1877 de Mme Éricka Bareigts.

Puis elle adopte l’amendement de précision CS2229 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CS2208 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que le bilan établi de manière bisannuelle par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel devra prendre en compte les évolutions de la production renouvelable.

Mme la ministre. L’amendement tel qu’il est rédigé a pour conséquence de limiter l’étude du stockage et de la regazéification à la production renouvelable alors que la formulation actuelle l’inclut déjà, mais sans le limiter, car il est possible, par exemple, de regazéifier du gaz naturel liquéfié. Il faudrait ajouter « et » avant « de production renouvelable », car votre rédaction actuelle suggère que vous regazéifiez la production renouvelable.

M. Denis Baupin, rapporteur. Tout à fait d’accord, madame la ministre.

M. le président François Brottes. L’amendement est donc ainsi rectifié : « À la deuxième phrase de l’alinéa 34, après le mot : « regazéification », insérer les mots : « et de production renouvelable ».

La Commission adopte l’amendement CS2208 ainsi rectifié.

Elle adopte ensuite l’amendement de précision CS2230 et l’amendement de cohérence CS2231 du rapporteur.

La Commission examine l’amendement CS2247 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Certains orateurs ont regretté que la PPE soit très centrée sur l’électricité et le gaz. Le présent amendement vise à introduire une nouvelle section, consacrée à la chaleur, au sein du chapitre relatif à l’évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques.

Mme la ministre. J’émettrai un avis favorable à cet amendement à condition que les objectifs ne soient pas précisément chiffrés et que les alinéas 8 et 9 soient supprimés.

Je propose la rédaction suivante :

« Après l’alinéa 34, insérer les sept alinéas suivants :

« Section 4

« Dispositions spécifiques à la chaleur

« Art. L. 141‑11. – La programmation pluriannuelle de l’énergie comporte un plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable, fatale et de récupération.

« Ce plan stratégique national a pour objectif de :

« – favoriser le développement de la chaleur renouvelable, en augmentant la part de chaleur issue des réseaux de chaleur dans le mix énergétique des logements et des entreprises du secteur tertiaire ;

« – mettre en place un plan de développement de la chaleur renouvelable par source énergétique ;

« – mettre en œuvre un plan national de valorisation des énergies fatales et de récupération. »

M. Denis Baupin, rapporteur. Cette rédaction me convient.

La Commission adopte l’amendement CS2247 ainsi rectifié.

Puis elle examine l’amendement CS2338 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il est aussi nécessaire de mettre en place des outils de planification dédiés aux produits pétroliers. Cet amendement propose qu’un bilan prévisionnel pluriannuel des évolutions de la consommation et de la production pétrolière soit établi tous les deux ans par un établissement désigné par le ministre chargé de l’énergie. Nous avons pensé que cet établissement pourrait être l’Institut français de l’environnement (IFEN), mais nous avons jugé préférable de ne pas le citer dans l’amendement, de façon à laisser le Gouvernement choisir, en vérifiant qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts potentiels.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS2202 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à fixer dans la loi une date butoir pour la publication de la première PPE : le 31 décembre 2015 au plus tard.

Mme la ministre. La formulation actuelle prévoit déjà que la PPE soit établie en 2015, donc au plus tard avant le 31 décembre 2015. Je demande le retrait de cet amendement, qui m’étonne.

M. Denis Baupin, rapporteur. N’y a-t-il pas une différence subtile entre « publiée » et « établie » ? Nous voulions être sûrs que la publication soit effective avant le 31 décembre 2015.

M. le président François Brottes. Quelle forme prendrait la publication ? Une telle borne peut se révéler très contraignante et il faut en mesurer les conséquences. Imaginez les recours possibles !

M. Denis Baupin, rapporteur. La publication des premiers budgets carbone et de la première stratégie bas-carbone est fixée au 15 octobre 2015.

M. le président François Brottes. Admettez que l’aspect normatif de la stratégie bas-carbone n’est pas exactement de même nature que celui de la PPE.

Mme la ministre. Il est peut-être inutile de préciser « au plus tard ». Je vous propose de rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 : « Jusqu’à la date de publication de la première programmation pluriannuelle de l’énergie, au 31 décembre 2015, les documents… (le reste sans changement). »

La Commission adopte l’amendement CS2202 ainsi rectifié.

Puis elle adopte l’article 49 modifié.

Après l’article 49

La Commission examine l’amendement CS551 de M. Jean Launay.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement propose une réforme de fond de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) : la création d’une contribution au service public de l’énergie visant à faire contribuer à la transition énergétique toutes les énergies de chauffage, en particulier fossiles – GPL, fioul, réseaux de chaleur – par le financement des dispositifs de solidarité nationale et de soutien aux énergies renouvelables.

Il s’agit de répondre à l’impasse financière dans laquelle se trouve la CSPE qui, depuis la loi du 10 février 2000, finance l’essentiel des EnR – 3,8 milliards d’euros en 2014 et de l’ordre de 4,8 milliards d’euros en 2015 – au point d’être devenue une forme de dette déguisée.

Ainsi, la CSPE représente 13 % de la facture d’électricité en 2014 et représentera un tiers de l’augmentation des prix à l’avenir, selon la Commission de régulation de l’énergie. La CSPE supporte aussi le coût croissant de la péréquation tarifaire de l’électricité dans les zones non interconnectées : 1,7 milliard d’euros en 2014. Le financement de cette solidarité nationale ne devrait pas reposer sur les seuls consommateurs d’électricité.

La hausse des prix de l’énergie ayant pour conséquence, pour près d’un Français sur deux, des restrictions de chauffage pendant l’hiver, avec des impacts à terme sur la salubrité des logements et sur la santé des familles, il apparaît nécessaire de procéder à une réforme.

Cette nouvelle contribution au service public de l’énergie fusionne trois contributions existantes – une pour l’électricité, la CSPE, et deux pour le gaz – en une seule, en l’étendant aux principales autres énergies de chauffage.

La fusion de trois contributions existantes en simplifiera la gestion pour la CRE. Cette fusion-extension de la contribution aux autres énergies fossiles de chauffage n’est pas sans impact pour les consommateurs, comme le montre la simulation produite à l’appui de l’amendement : la facture annuelle de chauffage augmente pour certains et baisse pour d’autres. C’est donc une mesure d’équité et de justice sociale fondamentale.

M. le président François Brottes. Lors des auditions, nous sommes convenus qu’il fallait élargir l’assiette, ce qui n’est pas sans conséquence pour les consommateurs. En tant que président de la Commission spéciale, je précise que M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, m’a adressé une lettre de plusieurs pages pour m’informer que la CSPE relevait désormais de l’article 40 dans la mesure où l’État avait dû intervenir pour neutraliser une dette d’EDF, et que c’était assimilable à un impôt sur lequel la commission des finances devait désormais statuer. Pour autant, il n’a pas déclaré cet amendement irrecevable.

Mme la ministre. Cet amendement, qui a le mérite de poser une vraie question, décrit en quelque sorte un idéal. De la réalité à l’idéal, il y a un long chemin : ce dispositif très complexe produit des effets sur toutes les énergies, ce qui fait sa cohérence. Une réforme de cette envergure ne peut se faire par le biais d’un amendement.

Je suis favorable à votre proposition d’élaborer un rapport afin d’analyser précisément les conditions, notamment juridiques, d’une telle réforme et de mesurer son impact sur les consommateurs, les producteurs et les distributeurs des différentes énergies.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie d’avoir fait ce travail considérable : votre amendement très abouti pourra servir de base aux auteurs du futur rapport. Reste à savoir qui pourrait conduire ce travail, une structure existante ou ad hoc. En tout cas, ce sujet mérite un examen approfondi, une réflexion, puis une décision politique.

M. le président François Brottes. À mon initiative, nous avons installé une commission d’enquête sur les tarifs, dont Clotilde Valter sera la rapporteure, et qui va commencer à travailler dès l’adoption de ce texte. La CSPE est au cœur de cette question des tarifs. Nous aurons six mois pour aller au fond des choses. La structure est donc toute trouvée.

M. Serge Letchimy. De manière un peu sibylline, on a parfois tendance à établir un lien entre la dimension solidarité de la CSPE et les outre-mer.

M. le président François Brottes. Les tarifs sociaux sont aussi financés par la CSPE.

M. Serge Letchimy. C’est pour cela que je veux appeler votre attention sur les processus de plafonnement possibles. Les coûts de production pour des territoires comme la Martinique ou la Guadeloupe sont doubles, triples, voire dix fois plus élevés qu’en métropole, parce que ce sont des zones non interconnectées. Pour que se développent les énergies renouvelables, il faut organiser une solidarité en matière de consommation, mais aussi accompagner la mutation écologique et énergétique.

La position de Gilles Carrez sur le caractère budgétaire de la CSPE m’inquiète, car c’est un système de solidarité nationale qui doit conserver un fonctionnement autonome. Des régions qui ne relèvent pas de l’article 73 de la Constitution, notamment Wallis-et-Futuna et la Polynésie, demandent à bénéficier de la CSPE. Tout le problème est de distinguer la différenciation politique et institutionnelle de l’égalité.

M. Jean-Luc Laurent. Je prends acte de la proposition de Mme la ministre et des informations que vient de donner le président sur la commission d’enquête. Je retire l’amendement, quitte à le redéposer en séance publique après discussion avec mes collègues.

Nos auditions ont montré qu’il était nécessaire d’élargir l’assiette pour que le système soit plus juste : les contributeurs à la CSPE ne doivent pas être les seuls consommateurs d’électricité, même si la réforme doit se traduire par la hausse de la facture de certains utilisateurs. Il faut avoir une vision républicaine et penser à l’intérêt général. Je suis sûr d’être entendu sur tous les bancs.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS2340 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit de la création, que nous avons déjà évoquée, d’un comité d’experts chargé d’accompagner le Gouvernement pour la transition énergétique.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS2339 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Le présent amendement a pour objet de créer une commission des comptes de l’énergie qui permette de rassembler l’ensemble de l’information, sur le modèle de la commission des comptes des transports.

Mme la ministre. Cet amendement est satisfait, puisque c’est de nature réglementaire et que le décret est déjà en cours de rédaction.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je l’avais déposé pour entendre cette confirmation par Mme la ministre.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CS2341 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à assurer que les contrats de service public signés entre l’État, EDF et d’autres entreprises publiques seront revus pour être mis en conformité avec les objectifs de la transition énergétique contenus dans ce texte.

Mme la ministre. Cet amendement est satisfait. Une telle disposition n’a pas vraiment sa place dans une loi sur la transition énergétique. D’une façon générale, il faut veiller à ce que le texte final ne devienne pas un objet non identifié.

L’actualisation des contrats de service public est en cours. Les grands opérateurs prennent leurs responsabilités. La négociation concernant le contrat de GDF Suez s’est formellement engagée en 2013 et va s’achever avant la promulgation de la loi. Concernant EDF, le processus de négociation va démarrer. Je m’engage bien sûr à intégrer dans le contrat les orientations retenues dans le cadre de ce texte.

La loi fixe des règles et engage des dynamiques, mais il ne faut pas laisser penser que nos interlocuteurs ne prennent pas leurs responsabilités et ne procèdent pas à la mise à jour des contrats de service.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je retire mon amendement compte tenu de ces précisions sur la feuille de route qui sera donnée aux entreprises.

L’amendement est retiré.

Article 50 (articles L. 121-28-1, L. 121-28-2 du code de l’énergie) : Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité

La Commission est saisie de l’amendement CS552 de M. Jean Launay.

M. Jean-Luc Laurent. Je le retire, car il est lié à l’amendement CS551.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS1421 de M. Victorin Lurel.

Mme Éricka Bareigts. Afin de veiller à la bonne représentation des intérêts des zones non interconnectées, cet amendement vise à permettre au ministre des outre-mer de saisir le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité pour toute question relative au suivi et à l’évaluation des politiques de péréquation.

Mme la ministre. Cet amendement est satisfait. Le Gouvernement a fait le choix de confier à ce comité une mission bien ciblée : le suivi, l’analyse prospective. Il analysera en particulier l’évolution du montant des charges, son impact sur les prix de l’énergie, l’évolution du montant unitaire de la CSPE. En revanche, le comité de gestion n’a pas vocation à être le lieu des discussions sur le service public de l’électricité, en particulier sur la péréquation tarifaire. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS2246 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Le présent amendement a pour objet de préciser dans la loi la composition du comité de gestion, afin de s’assurer qu’elle comprend notamment des parlementaires, des représentants de l’État, des magistrats de la Cour des comptes et des membres de la Commission de régulation de l’énergie.

Mme la ministre. Il n’est pas utile de le préciser dans la loi. Je vous consulterai sur le décret que je prendrai pour constituer ce comité de gestion et je retiendrai vos propositions.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS1052 de M. Victorin Lurel.

M. Christophe Bouillon. Cet amendement est défendu.

Mme la ministre. Cet amendement porte aussi sur la composition du comité de gestion. Je vous remercie pour vos propositions. Je veillerai à ce que le comité de gestion intègre les préoccupations exprimées, en l’occurrence à la représentation des zones non interconnectées et des outre-mer.

M. le président François Brottes. Cette question est vitale. Nous avons dû forcer la porte de la CRE pour que les zones non interconnectées soient représentées. Merci de votre vigilance.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 50 sans modification.

Après l’article 50

La Commission examine l’amendement CS1900 de Mme Audrey Linkenheld.

M. Jean-Luc Laurent. L’amendement est défendu.

Mme la ministre. Avis défavorable, car la CRE organise régulièrement des consultations dont le format est adapté en fonction des sujets qu’elle a à traiter. La création de commissions consultatives permanentes pour chaque catégorie de parties prenantes va compliquer et rigidifier un système. D’une façon générale, prenons garde à l’alourdissement de toutes ces procédures. Il faut garder aux procédures de consultation une certaine flexibilité et de la réactivité. Il faut faire en sorte que le souhait d’un meilleur fonctionnement soit intégré dans les feuilles de route que nous donnons à la commission consultative des autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie.

M. Denis Baupin, rapporteur. Même avis.

M. Jean-Luc Laurent. Je retire l’amendement, mais je trouve dommage qu’il n’y ait aucune représentation des territoires.

M. Denis Baupin, rapporteur. Sauf erreur, depuis l’adoption de la loi Brottes, un membre du collège de la CRE a cette compétence.

M. le président François Brottes. Le collège comprend des représentants des zones non interconnectées, des consommateurs, de la sensibilité EnR, des services publics locaux de l’énergie. La réforme du collège visait précisément à faire en sorte que cette sensibilité s’exprime : un membre, nommé par le président du Sénat, représente les collectivités territoriales.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS1902 de Mme Audrey Linkenheld.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement propose d’élargir la composition du Conseil supérieur de l’énergie à des représentants d’associations de collectivités intéressées à la production et à la distribution d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid, et d’associations généralistes de collectivités.

Mme la ministre. Cet amendement est satisfait dans la mesure où les collectivités locales et les autorités organisatrices de la distribution sont déjà représentées au Conseil. À la faveur des prochaines nominations, nous veillerons à ce que les collectivités locales soient encore mieux représentées, car c’est l’esprit de ce texte qui consacre la montée en puissance d’une citoyenneté énergétique.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS1054 de M. Jean Launay.

M. Christophe Bouillon. Compte tenu de la réponse apportée précédemment à mon collègue Jean-Luc Laurent, je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

Article 51 (articles L. 133-6, L. 142-1, L. 142-3, L. 142-4, L. 142-9-1 [nouveau] du code de l’énergie) : Amélioration de l’accès aux données de production et de consommation d’énergie et registre national des installations de production et de stockage d’électricité

Mme la ministre. Tel que vous venez de le modifier, mesdames et messieurs les députés, l’article 50 dote la CSPE d’un comité de gestion qui aura pour mission la supervision des charges couvertes, des engagements pluriannuels et de la contribution unitaire. Le dispositif traduit notre souci de protection du consommateur et de transparence.

M. Serge Letchimy. Je rappelle que la question de la gouvernance locale d’EDF est également primordiale.

S’agissant de la CSPE, ne pourrait-on imaginer un système de gouvernance analogue à celui de la CRE, laquelle assure une représentation technique spécifique pour les zones non interconnectées ? Les stratégies énergétiques de ces zones sont en effet très différentes et ont partie liée à des technologies très innovantes en matière de géothermie, d’énergie thermique en mer et de biomasse, par exemple.

Mme la ministre. Cela rejoint tout à fait mes préoccupations.

M. le président François Brottes. Les outre-mer peuvent être des territoires d’innovation dans ce domaine et mériteraient plus d’attention de la part de nos opérateurs principaux.

La Commission est saisie de l’amendement CS2342 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit de faciliter l’accès aux données utiles pour les économies d’énergie.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS2365 du Gouvernement.

Mme la ministre. L’article 51 aménage l’accès aux informations nécessaires à la politique énergétique et permet au Gouvernement de déléguer la collecte des informations à des tiers qui présentent des garanties d’indépendance à l’égard des acteurs opérant sur le marché concurrentiel. Il prévoit la création d’un registre des installations de production et de stockage d’électricité, mis à la disposition du ministre chargé de l’énergie pour améliorer le pilotage de la politique énergétique.

Cet amendement complète le dispositif en prévoyant la mise à disposition de données plus fines que la maille communale et en étendant le nombre d’acteurs publics concernés au-delà des autorités concédantes. Il vise à répondre aux attentes des collectivités chargées des politiques de transition énergétique, en particulier pour ce qui est de la maîtrise de la demande d’énergie, des énergies renouvelables et de la lutte contre la précarité énergétique, ainsi qu’en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Il renforce enfin l’obligation faite aux gestionnaires du réseau public de distribution d’énergie de mettre à disposition des données de consommation, de production et de transport.

M. Denis Baupin, rapporteur. Avis très favorable. Ces dispositions avaient fait l’objet d’un consensus fort lors du débat national sur la transition énergétique. L’amendement permettra d’améliorer significativement le ciblage des actions des collectivités territoriales, qui le demandaient depuis longtemps. C’est une bonne nouvelle !

M. le président François Brottes. Cet amendement est en effet très attendu.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CS1894 de Mme Audrey Linkenheld.

M. Jean-Luc Laurent. L’amendement prévoit que chaque organisme de distribution communique aux autorités organisatrices de distribution l’ensemble des données énergétiques relatives à leur territoire. Cette proposition a été formulée lors du débat national sur la transition énergétique par le groupe de travail sur la distribution d’énergie.

Mme la ministre. Elle est satisfaite par l’amendement qui vient d’être voté.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 51 modifié.

Article 52 : Adaptation des politiques de l’emploi aux effets de la transition écologique et énergétique

La Commission est saisie de l’amendement CS2343 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Nos auditions ont fait apparaître la volonté de renforcer l’article 52, en l’état assez sommaire. J’ai pris le soin de m’assurer auprès des organisations syndicales et patronales qu’elles étaient bien d’accord avec le contenu de cet amendement, qui reprend les propositions adoptées de façon consensuelle par un des groupes de travail du débat national sur la transition énergétique.

Il s’agit d’abord de poser les principes du plan de programmation de l’emploi et des compétences que préconise le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Il s’agit ensuite d’intégrer la prise en compte de l’impact de la transition énergétique et écologique à différentes dispositions du code du travail.

Mme la ministre. L’amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’article, qui inscrit l’objectif de prise en compte des impacts de la transition écologique et énergétique dans le champ de l’emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle. Il serait contre-productif de rigidifier et d’alourdir les procédures. Je souhaite que les efforts de l’État se portent en priorité sur la mise en œuvre concrète de la transition énergétique dans les territoires et dans les entreprises. Laissons aux partenaires sociaux et aux collectivités territoriales le soin de dialoguer et de s’organiser, faisons confiance aux forces vives de notre pays !

M. Denis Baupin, rapporteur. Ce que nous ont dit les partenaires sociaux, c’est qu’ils souhaitaient cette impulsion de notre part. La transition énergétique s’accompagne de la création de beaucoup de nouveaux métiers, par exemple ceux d’ensemblier dans le domaine de la rénovation thermique des bâtiments. Il est nécessaire de qualifier ces compétences dans les conventions collectives. Ne pourrions-nous conserver la première partie de l’amendement afin d’envoyer un signal ?

Mme la ministre. Pardonnez-moi, mais la démarche proposée est très datée. Le temps que l’on consacre à élaborer des plans de programmation qui finiront dans un tiroir, c’est le temps que l’on ne consacre pas aux projets concrets de territoires à énergie positive, de contrats locaux de transition énergétique, de « territoires zéro gaspillage zéro déchets », de l’installation de 1 500 méthaniseurs, etc.

En matière de formation professionnelle, ce sont les régions qui sont compétentes. Laissons-les se saisir de la transition énergétique et mettre en place les qualifications nécessaires en partenariat avec les filières, et laissons les partenaires des filières négocier entre eux ! Que les régions agissent en interrégionalité pour créer des pôles de compétitivité, que les outre-mer déterminent eux-mêmes le profil de leurs formations professionnelles et la structuration de leurs entreprises !

M. Serge Letchimy. Nous devons en effet nous garder de l’enthousiasme que peut provoquer l’idée de plan. La loi fixe le cadre conceptuel et les objectifs, qui sont d’ailleurs des objectifs vitaux pour l’humanité tout entière. Pour le reste, mieux vaut partir des projets locaux et des actions concrètes. Il existe déjà, au niveau régional, des outils de planification de la formation professionnelle : il faut les utiliser pour réaliser, en concertation avec les entrepreneurs, des plans de compétences correspondant réellement à des programmes de développement et d’investissement.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je veux bien retirer cet amendement qui, soit dit en passant, ne fait que reprendre soit l’avant-projet de loi, soit les propositions du CESE. Mais votre collègue chargé de l’emploi, madame la ministre, ne pourrait-il inscrire dans l’agenda des prochaines conférences sociales un volet consacré à la transition énergétique et aux évolutions des métiers ?

Mme la ministre. C’est une bonne idée.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 52 sans modification.

Après l’article 52

La Commission est saisie de l’amendement CS1055 de Mme Monique Rabin.

M. Christophe Bouillon. Cet amendement réaffirme le rôle des régions en matière de transition énergétique et de formation professionnelle, et prévoit l’élaboration de nouveaux référentiels de formation. Plusieurs régions ont d’ailleurs pris des initiatives en ce sens.

Mme la ministre. Ce n’est qu’un rappel. Est-il bien utile de l’inscrire dans la loi ?

L’amendement est retiré.

Article 53 (articles L. 144 [nouveau], L. 144-1 du code de l’énergie) : Recherche et innovation dans le domaine de la politique énergétique

Mme la ministre. L’article 53 affirme le rôle de la recherche et de l’innovation dans la transition énergétique et précise les modalités d’élaboration de la stratégie nationale de recherche en énergie. Cette stratégie est complétée par les stratégies de filière : ainsi, onze des trente-quatre filières industrielles d’avenir concernent la transition énergétique, preuve s’il en est des promesses de ce domaine en termes d’innovation et de recherche, donc de création d’activité et d’emploi. Il s’agit véritablement du ressort de la croissance verte et de la sortie de crise.

La Commission est saisie de l’amendement CS2209 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement vise à codifier les dispositions de cet article.

Mme la ministre. Sagesse.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CS2344 du même auteur.

Mme la ministre. Avis défavorable.

M. Denis Baupin, rapporteur. La proposition est pourtant en cohérence avec l’article 1er.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels ou de précision CS2345, CS2234 et CS2235 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CS2346 du même auteur.

Mme la ministre. Avis défavorable. La réduction des bruits émis par le secteur aéronautique contribue à la préservation de la santé humaine et de l’environnement, telle que mentionnée à l’alinéa 1.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement de cohérence CS2210 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CS2347 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit de préciser que la recherche doit également porter sur les innovations organisationnelles et sociétales, qui ont, elles aussi, des effets importants sur la consommation énergétique.

Mme la ministre. Avis défavorable. Cette formulation a pour effet de clore le champ visé par le texte. De plus, l’acceptabilité sociale fait déjà partie des enjeux de la recherche et de l’innovation décrits à l’alinéa 9 et des thématiques multidisciplinaires.

M. le président François Brottes. Ce n’est pas parce qu’une chose n’est pas mentionnée par la loi qu’elle n’entre pas dans son champ. A contrario, à trop vouloir cibler tel ou tel aspect, on risque d’en exclure d’autres.

M. Denis Baupin, rapporteur. J’entends bien. Mais la rédaction actuelle de l’article est très centrée sur la technologie et les « sciences dures ». Elle donne l’impression que seuls ces éléments seront pris en compte, ce qui est dommage. On n’a que trop tendance, dans le domaine de l’énergie, à sous-estimer le rôle des comportements dans les évolutions.

Mme la ministre. Le texte comporte déjà des sections consacrées à la santé et à la gouvernance. Nous veillerons par ailleurs à ce que les protocoles de recherche prennent en compte la question de l’interaction entre l’énergie et l’organisation de la société.

M. Denis Baupin, rapporteur. En matière de mobilités, par exemple, beaucoup d’enjeux énergétiques sont liés aux comportements.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement rédactionnel CS2236 du rapporteur.

Mme la ministre. Avis favorable.

M. Serge Letchimy. Ni « outre-mer » ni « territoires français ultramarins » n’ont grand sens. Qui est de l’autre côté de la mer ? L’hexagone, ou nous ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Excellente remarque !

M. Serge Letchimy. Avec la mutation écologique et énergétique, qui peut savoir s’il sera demain au centre ou à la périphérie ?

Mme la ministre. Tout à fait !

M. Serge Letchimy. Outre le fait que, pour moi, ces termes n’ont sociologiquement, historiquement et politiquement aucun sens, la Constitution a déjà imprimé une évolution par rapport au conservatisme intellectuel et sémantique concernant l’outre-mer : la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, etc., y sont appelées par leur nom.

La Commission adopte l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CS1056 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. La production d’énergie renouvelable dans les départements d’outre-mer est en grande partie intermittente. Il faut que la technologie s’y adapte rapidement, moyennant un effort conséquent en matière d’études sur le stockage aussi bien pour la grande production que pour l’autoproduction et pour les véhicules électriques. Il ne suffit pas d’adapter les appels d’offres à nos pays, il faut donner du poids à l’innovation technologique locale. S’agissant de l’énergie thermique en mer (ETM), on a déployé une véritable ingénierie de l’organisation et du développement.

Mme la ministre. Avis favorable. C’est une très bonne initiative.

M. Denis Baupin, rapporteur. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels ou de précision CS2237 à CS2239 du rapporteur.

Elle adopte enfin l’article 53 modifié.

Article 54 (articles L. 321-6-1, L. 322-8, L. 431-3 et L. 432-8, du code de l’énergie) : Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’efficacité énergétique

La Commission adopte l’article 54 sans modification.

Après l’article 54

La Commission est saisie de l’amendement CS2350 du rapporteur.

M. Denis Baupin. Cet amendement est issu de réflexions menées lors la conférence bancaire et financière pour la transition financière. Il rejoint les préoccupations de l’ancien vice-président américain Al Gore : beaucoup de fonds d’investissement placent leurs capitaux dans des sociétés très carbonées, en particulier les compagnies d’énergies fossiles dont le bilan est équilibré par les réserves connues. Or on sait aujourd’hui qu’on ne doit pas exploiter plus d’un cinquième de ces ressources si l’on veut rester en deçà d’un réchauffement global de 2 °C. Aussi la valeur de ces compagnies risque-t-elle de s’écrouler. Le message lancé aux investisseurs institutionnels est donc qu’ils rééquilibrent leurs capitaux en les dirigeant vers les activités non carbonées. Ils y trouveront leur intérêt et le financement de la transition énergétique en sera facilité.

Dans cette perspective, nous proposons que les rapports rendus par les investisseurs institutionnels indiquent clairement la « valeur carbone » de leurs placements. L’enjeu est d’orienter des dizaines de milliards d’euros de fonds privés vers les activités de la transition énergétique. Certains acteurs français, comme Novethic, se sont déjà engagés dans cette voie.

Mme la ministre. L’article 54 complète les missions des opérateurs publics de réseaux qui, désormais, doivent évaluer le potentiel d’efficacité énergétique de leurs infrastructures. L’article a confié aux gestionnaires de réseaux la mission de favoriser l’intégration des énergies renouvelables.

Il s’agit de rajouts législatifs qui ne sont pas mûrs. Par ailleurs, le reporting demandé est de nature à imposer une lourde charge aux acteurs privés, particulièrement ceux de petite taille, qui disposent de moyens réduits.

Les données ainsi exposées seront difficilement utilisables, en l’absence d’une méthodologie standardisée pour la production. Il n’existe pas aujourd’hui de méthodologie fiable pour mesurer l’empreinte carbone.

Cela étant, l’esprit de l’amendement est pris en considération puisque des travaux en ce sens sont en cours à l’ADEME. Le Gouvernement agira en fonction de la conclusion de ces études, que nous vous communiquerons dès que nous en disposerons.

Je vous suggère, monsieur le rapporteur, de retirer l’amendement.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il serait dommage de ne pas saisir le vecteur législatif pour donner une impulsion plus forte. Cela étant, je retire l’amendement, en espérant pouvoir convaincre Mme la ministre de l’importance du sujet avant la séance publique.

L’amendement est retiré.

L’amendement CS1468 de Mme Cécile Duflot est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CS2349 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à étendre les compétences du médiateur de l’énergie à l’ensemble des questions énergétiques.

Mme la ministre. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CS2348, deuxième rectification, du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à combler un vide juridique en ce qui concerne le statut de l’IRSN.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Chapitre II

Le pilotage de la production d’électricité

Article 55 (articles L. 311-1, L. 311-5, L. 311-5-1 à L. 311-5-7 [nouveaux] du code de l’énergie) : Pilotage du mix énergétique : réforme des autorisations d’exploiter et plan stratégique des exploitants produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité

Mme la ministre. Nous entamons le chapitre II qui définit les règles de pilotage du mix énergétique. Il s’agit d’un autre élément stratégique de ce projet de loi. L’article 55 renforce les instruments du pilotage du mix énergétique dont dispose l’État, modifie le régime d’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité, donne des outils pour permettre un pilotage du mix énergétique par le biais des autorisations d’exploiter, rééquilibre le mix énergétique par une réduction de la part de l’énergie nucléaire, conformément aux engagements pris par le Président de la République.

L’article pose les principes d’un plafonnement à son niveau actuel de notre capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts.

Il instaure un plan stratégique pour tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité. La traduction de la programmation pluriannuelle de l’énergie sur le périmètre du parc de production doit être étudiée par les exploitants eux-mêmes qui ont la connaissance approfondie de l’état des installations et de leur insertion dans le réseau électrique.

Un commissaire du Gouvernement, nommé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité, pourra s’opposer à une décision d’investissement incompatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie. Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l’énergie, la décision ne pourra pas être appliquée sans révision du plan stratégique, dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale. Autrement dit, les pouvoirs publics, l’État en liaison avec le Parlement, reprennent en main le pilotage du mix énergétique afin de réussir la transition énergétique.

Je remercie le Parlement pour ses travaux d’accompagnement, qui nous ont permis d’enrichir ce texte. Le pilotage est non seulement national, mais territorial, car il engage les filières industrielles. On retrouve toujours ces trois piliers de la transition énergétique, dont l’objectif est de créer des activités et des emplois dans le domaine de la croissance verte et de protéger les consommateurs, en renforçant la démocratie énergétique, afin que les consommateurs paient le juste prix et s’engagent dans les économies d’énergie et dans la transition énergétique.

La Commission examine l’amendement CS2351 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je retire l’amendement au profit des amendements que nous avons déjà adoptés, concernant la durée de vie des réacteurs nucléaires.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CS2211 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser les articles du code qui sont visés.

Mme la ministre. L’amendement étant satisfait, avis défavorable.

L’autorisation d’exploiter l’installation de production d’électricité doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire et définit les objectifs quantitatifs.

M. Denis Baupin, rapporteur. Si, contrairement aux articles L. 100-1 et L. 100-2, l’article L. 100-4 n’est pas cité, alors que la PPE doit respecter les termes de ces trois articles, on donne l’impression que l’article L. 100-4 est moins important que les deux autres.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS2352 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prendre en compte le risque d’accident industriel.

Mme la ministre. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

L’amendement CS2353 du rapporteur est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS2212 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CS2354 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’assurer la compatibilité entre les autorisations d’exploiter une installation de production d’électricité et les SRCAE.

Mme la ministre. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CS1392 de M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement vise à mieux définir le plafond d’électricité nucléaire prévu à l’article 55. Il propose de retenir un plafond de production plutôt qu’un plafond de capacité totale.

En matière d’énergie, la distinction entre puissance installée et production est fondamentale. C’est la distinction entre la théorie et la pratique. Pour la prise en compte des enjeux réels et des besoins d’énergie à court terme, il importe de prendre en compte la production effective plutôt que la capacité installée.

Mme la ministre. Ce n’est pas le choix qu’a fait le Gouvernement. Il est nécessaire d’instaurer un seuil en puissance, non en énergie produite, pour permettre un pilotage clair des capacités de production au travers de l’autorisation d’exploiter. En effet, un seuil en énergie produite serait plus fragile au plan juridique, puisque la production des centrales existantes peut varier selon les années. Par exemple, si les centrales connaissaient, une année, des indisponibilités ou des périodes de maintenance plus longues, il n’y aurait pas de critères stables pour accepter ou refuser de nouvelles autorisations.

Enfin, je note que la valeur proposée pour le seuil est nettement supérieure à la production électrique et nucléaire actuelle, et ne correspond pas à l’engagement d’une diversification de notre production électrique.

M. Denis Baupin, rapporteur. Comment un tel dispositif pourrait-il fonctionner ? Si l’on atteignait le plafond au mois de novembre, par exemple, on arrêterait toute la production. Ce serait compliqué pour le mois de décembre !

Avis défavorable.

M. Jean-Luc Laurent. La production est mesurable. On fait appel à des énergies d’appoint, notamment à l’hydroélectricité, pour répondre à l’ensemble des besoins et amortir les fluctuations.

Notre proposition sort de la ligne que vous avez tracée. C’est une autre vision, qui s’inscrit dans une logique de maintien de la puissance électrique propre, avec la filière nucléaire qui a montré ses atouts et qui a la capacité à répondre aux besoins. Je ne suis pas persuadé que les ratios et les plafonds indiqués dans le projet permettront de répondre aux évolutions nécessaires.

Donc, oui à toutes les énergies renouvelables et alternatives, mais sans nous priver de nos atouts. L’idée est de maintenir la production à un bon niveau, qui servirait d’étalon pour codifier la production.

La Commission rejette l’amendement.

Les amendements CS2355 et CS2375 du rapporteur sont retirés.

La Commission est saisie de l’amendement CS2213 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit de prendre en compte l’ensemble de la PPE.

Mme la ministre. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CS2214 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. La rédaction actuelle de l’alinéa 22 pourrait laisser croire que le fait de modifier les installations aurait pour conséquence un accroissement des coûts. Il conviendrait plutôt de dire qu’il faut optimiser.

Mme la ministre. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CS2356 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il est nécessaire que l’exploitant s’assure auprès de l’ASN de la compatibilité de son plan stratégique avec l’état des autorisations et des demandes d’autorisation en cours.

Mme la ministre. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement CS2357 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de demander et d’obtenir des informations complémentaires de la part de l’exploitant s’il estime que le plan stratégique ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par la PPE.

Mme la ministre. Le Gouvernement peut toujours demander des compléments d’information. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CS2358 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Défendu.

Mme la ministre. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CS2359 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement prévoit que l’exploitant élabore un nouveau plan stratégique s’il n’est pas conforme à la PPE.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine l’amendement CS2242 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il est un peu étrange de créer un comité spécial composé uniquement de parlementaires. Les commissions permanentes sont bien plus légitimes qu’une énième instance.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission en vient à l’amendement CS2215 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à introduire de la cohérence sur le plan juridique. Le commissaire du Gouvernement peut se trouver devant un cas de conscience, le texte prévoyant qu’il peut ne pas s’opposer à une prise de décision d’investissement de l’exploitant, même s’il apparaît qu’elle n’est pas compatible avec son plan stratégique. L’automaticité permettrait d’éviter ce type de situation.

M. le président François Brottes. Cela relève du mandat impératif.

Mme la ministre. Faut-il laisser une marge d’appréciation ? Est-ce un pouvoir de blocage, plutôt qu’une application systématique du cadre de la PPE ? La notion de pouvoir contraint contenue dans l’amendement peut poser un problème de constitutionnalité.

M. le président François Brottes. Dès qu’il y a débat sur ce qui est incompatible, on laisse une marge d’interprétation. Toutes les décisions ne renvoient pas forcément à des éléments précis de la PPE et il peut être problématique de prévoir un mandat impératif alors que ce qui est incompatible n’est pas précisément défini.

Mme la ministre. Pour le Conseil d’État, il ne doit pas y avoir de pouvoir contraint. Le champ de compétence du commissaire du Gouvernement étant défini, il serait peut-être préférable de ne pas apporter de précisions.

M. le président François Brottes. On donne au commissaire du Gouvernement la faculté de s’opposer, ce qui lui laisse une marge d’interprétation. On ne peut inscrire dans le texte qu’il s’oppose systématiquement que s’il n’y a aucune difficulté d’interprétation sur les incompatibilités.

M. Jean-Luc Laurent. Il faut laisser l’État, par l’intermédiaire du ministre, donner des directives au commissaire du Gouvernement.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CS1875 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Éricka Bareigts. Il s’agit de transposer aux zones non interconnectées la disposition, introduite par le projet de loi, qui oblige les exploitants produisant plus d’un tiers de la production d’électricité nationale à élaborer un plan stratégique. L’idée est de coordonner les plans d’investissement et la PPE.

Nous allons avoir trois nouvelles centrales thermiques en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, qui ont été construites par manque d’anticipation et d’approche stratégique énergétique sur le territoire.

Mme la ministre. Avis défavorable. Ce dispositif a été spécifiquement défini pour les centrales nucléaires. Il est donc inadapté dans les zones non interconnectées, dans la mesure où toute nouvelle autorisation devra respecter la PPE spécifique à chaque territoire.

Dès lors que les territoires non interconnectés demandent, à juste titre, la prise en compte de leurs spécificités, évitons de plaquer un dispositif fait, notamment, pour les centrales nucléaires, ce qui emporte des contraintes supplémentaires. Cela dit, les nouvelles autorisations devront bien respecter la programmation pluriannuelle de l’énergie.

M. Serge Letchimy. Nous aurons tout à l’heure un débat sur le lien, aujourd’hui inexistant, entre les stratégies intégrées, notamment les SRCAE, et la programmation pluriannuelle. Il permettrait d’établir une stratégie territorialisée qui mettrait en connexion la planification politique régionale et la planification technique. Pour l’instant, les exploitants qui détiennent plus du tiers de la production agissent très librement.

L’amendement CS1875 est retiré.

La Commission adopte l’article 55 modifié.

Après l’article 55

L’amendement CS2360 du rapporteur est retiré.

Chapitre III

La transition énergétique dans les territoires

Article 56 (articles 229-26 du code de l’environnement, L. 2224-31 et L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales) : Le plan climat air énergie territorial

Mme la ministre. Le chapitre III organise la transition énergétique dans les territoires et l’article 56 réaffirme le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l’efficacité énergétique. Il instaure un plan climat air énergie territorial, établi sans doublon dans les territoires, grâce à un portage par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprenant un volet relatif à la qualité de l’air.

L’article clarifie les compétences entre les collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d’énergie. Pour permettre la mobilisation de tous les acteurs concernés, des initiatives très concrètes ont été prises, non seulement tous les appels à projets de l’ADEME, faits en partenariat avec le ministère, mais aussi les 200 territoires à énergie positive, les territoires zéro déchet, les contrats locaux de transition énergétique, les projets de méthanisation, l’encouragement aux territoires à énergie positive, le développement de stratégies locales au bénéfice de collectivités déjà fortement engagées.

Ce projet de loi généralise les bonnes pratiques. Ce texte n’a pas été conçu de façon abstraite. J’ai voulu intégrer, dans la transition énergétique, l’expérience acquise à la tête de ma région qui, depuis une dizaine d’années, a fait de l’excellence environnementale sa colonne vertébrale. J’ai été confrontée à un certain nombre de difficultés et de blocages, j’ai pu rassembler des partenaires, notamment pour la production locale d’électricité. Ce travail, mené avec les collectivités, s’accomplit parallèlement au projet de loi. J’ai récemment réuni l’ensemble des régions et des élus responsables de la transition énergétique pour finaliser les meilleures pratiques. Les régions d’outre-mer, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, se sont très fortement engagées et doivent absolument devenir les fers de lance de la transition et de l’autonomie énergétiques.

Tel est l’objet du chapitre III qui met en avant les territoires, parce que 70 à 80 % des actions concrètes qui vont conditionner la réussite de la transition énergétique se décident à un niveau infranational. Elles se mettent en place dans les partenariats entre les territoires, les entreprises, les associations, les forces vives de ces territoires qui ne demandent aujourd’hui qu’à avancer. Ils attendent que ce texte soit voté et que les moyens d’accompagnement financier soient mis en place dans le cadre de la conférence bancaire et financière.

J’insiste sur le rôle de la Caisse des dépôts et consignations, qui a prévu une ligne budgétaire de 5 milliards d’euros à destination des collectivités locales afin qu’elles engagent les travaux de performance énergétique sur leurs bâtiments.

L’amendement CS2252 rectifié du rapporteur est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CS1061 de Mme Monique Rabin.

M. Christophe Bouillon. Défendu.

Mme la ministre. Avis favorable. L’amendement concerne la formation pour les métiers en lien avec la transition énergétique. Les régions doivent s’engager, en coordination avec le ministère de l’éducation et les organisations professionnelles.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

La Commission examine l’amendement CS1057 de M. Michel Lesage.

M. Christophe Bouillon. Défendu.

Mme la ministre. Il n’y a pas lieu de définir de manière rigide l’organisation de l’action publique en matière d’efficacité énergétique ni de trop encadrer les relations entre les acteurs. Laissons ce rôle aux collectivités locales.

M. Denis Baupin, rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission étudie l’amendement CS2424 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement vise à favoriser une impulsion régionale, qui ne doit pas prendre la forme d’une injonction. Le programme régional pour l’efficacité énergétique s’appuiera sur le service public de l’efficacité énergétique.

M. le président François Brottes. Attention, cependant : les actions qui ne figureraient pas dans le programme régional risquent de n’être plus éligibles à aucune aide.

Mme la ministre. Pour avoir été dix ans présidente de région, je pense lire l’amendement avec une acuité particulière. L’amendement est recevable.

M. Serge Letchimy. On éviterait le risque signalé par le président en écrivant « le programme régional pour l’efficacité énergétique s’attache plus particulièrement à ». L’amendement souligne à bon escient la nécessité de construire une stratégie régionale sur le plan énergétique.

La Commission adopte l’amendement CS2424 ainsi rectifié.

Elle en vient à l’amendement CS1058 de Mme Martine Lignières-Cassou.

M. Christophe Bouillon. Défendu.

Mme la ministre. Avis défavorable. L’amendement est satisfait, dès lors que les collectivités territoriales ont la responsabilité de réaliser les plans et de mettre les actions en œuvre. On introduirait une complexité supplémentaire en mentionnant la possibilité de confier cette obligation à un groupement d’intercommunalités.

M. Denis Baupin, rapporteur. Même analyse. Il n’y a pas lieu de préciser dans la loi une possibilité offerte aux collectivités.

Mme la ministre. Le plan climat air énergie territorial (PCAET) peut être ajusté, complété ou affiné au niveau territorial. Dans la mesure où il s’agit ici d’une possibilité, et non d’une obligation, peut-être peut-on accepter l’amendement.

M. Christophe Bouillon. L’amendement invite justement à cette déclinaison et répond à un besoin.

Mme la ministre. Dans ce cas, avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS2253 et CS2254 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement CS2255 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’ambition globale des schémas régionaux doit être en cohérence avec nos engagements internationaux.

Mme la ministre. La précision est inutile. Le titre Ier du projet de loi est cohérent avec nos engagements internationaux.

L’amendement CS2255 est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS2256 du rapporteur.

Elle aborde l’amendement CS2257 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit de prévoir que les programmes d’actions prévus dans les PCAET incluent les actions menées en faveur du développement du stockage de l’énergie, notamment de l’électricité, et de l’optimisation de la distribution de l’énergie.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CS2259 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement a pour objet d’étendre au-delà des véhicules électriques l’objectif de développer des modes de transports sobres en émissions de CO2.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS2261 et CS2260 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CS2262 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit de prévoir que les programmes d’actions figurant dans les PCAET incluent les actions menées en matière de prévention de la pollution atmosphérique, sans limiter ce périmètre aux seuls EPCI ou pôles d’équilibre territorial et rural qui exercent la compétence de lutte contre la pollution de l’air. La politique en faveur de l’air doit aller de pair avec la politique climatique et énergétique.

Mme la ministre. L’amendement est satisfait. L’air est pris en compte dans les plans climat air énergie territoriaux.

M. Denis Baupin, rapporteur. La rédaction introduit tout de même certaines conditions, qui justifient la précision.

Mme la ministre. Soyons sobres !

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CS2263 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit d’ajouter un volet au PCAET pour permettre à une collectivité concernée d’évaluer et de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui résultent de son activité, de ses compétences et de son patrimoine.

Mme la ministre. Je vous suggère de retirer l’amendement, non seulement pour réduire l’inflation législative, mais parce que nous devons réfléchir au signal que nous envoyons. La moitié des agents des collectivités locales passent leur temps à faire des plans, au lieu d’aller sur le terrain, ce qui représente un coût administratif considérable, ainsi qu’un coût financier, si l’on sous-traite le travail à des bureaux d’études. Laissez aux élus et à leurs agents la liberté de s’organiser intelligemment sans être contraints par la loi.

M. Denis Baupin, rapporteur. Mon but est d’éviter la confusion. Certains élus peuvent considérer qu’un PCAET ne porte que sur des questions de service public, alors qu’il faut inscrire leur réflexion dans une dimension territoriale globale.

Mme la ministre. Si l’on propose aux élus une maquette, qu’on leur montre ce que c’est qu’un bon plan avec une feuille de route et des exemples, ils auront envie d’agir, alors qu’une litanie de contraintes les découragera. Je veux une loi d’entraînement, qui donne envie de mettre la transition énergétique en mouvement et de réduire les gaz à effets de serre. Faisons confiance à l’intelligence des élus, qui ont parfaitement compris ce qu’est un plan territorial.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS2264 et CS2265 du rapporteur.

Elle aborde l’amendement CS2267 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement vise à reconnaître aux EPCI et aux métropoles une responsabilité dans la mise en œuvre des PCAET qu’ils établissent. Ainsi, ce seront les mêmes personnes qui élaboreront les plans et qui agiront sur le terrain.

Mme la ministre. Avis favorable, mais le terme « autorité » n’est pas adapté à une mission d’animation et de coordination. Je propose de rédiger ainsi : « substituer aux mots : “, peuvent, dans le cadre de leur périmètre, animer et coordonner”, les mots : “sont les coordinateurs de la transition énergétique. Elles animent et coordonnent, sur leur territoire,” ».

La Commission adopte l’amendement CS2267 ainsi rectifié.

Elle en vient à l’amendement CS2266 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de repli, que je retire.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS2268 du rapporteur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CS1059 de Mme Sylviane Alaux.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS2269, CS188, CS2272, CS2270 et CS2271 du rapporteur.

Elle examine l’amendement CS1060 de M. Michel Lesage.

Mme la ministre. Avis favorable. L’amendement tend à supprimer le lien entre les territoires à énergie positive (TEPOS) et les intercommunalités qui ont adopté un PCAET. Il faut s’adresser à tous les territoires pour ne pas déstabiliser les expérimentations en cours. Je rappelle que les collectivités qui n’appartiennent pas au réseau TEPOS pourront accéder aux contrats locaux de transition énergétique.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS2274 du rapporteur.

Elle examine l’amendement CS2414 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme la ministre. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS2275 à CS2277 du rapporteur.

Elle adopte l’article 56 modifié.

Après l’article 56 :

La Commission étudie l’amendement CS2304 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement tend à préciser les missions qu’exercent les agences régionales de l’environnement, en appui aux régions.

Mme la ministre. Avis défavorable. Les régions savent à quoi servent les agences régionales de l’environnement.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CS2305 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je propose de préciser l’utilité des agences locales de l’énergie et du climat.

Mme la ministre. Je suggère le retrait. Ces agences ont déjà été évoquées.

L’amendement est retiré.

L’amendement CS2323 du rapporteur est retiré.

La Commission aborde l’amendement CS2302 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. La proposition, rédigée avant l’adoption de l’amendement précisant la gouvernance d’ERDF, vise à demander qu’on établisse des synthèses de niveau régional sur les résultats des conférences départementales.

M. le président François Brottes. Laissons vivre la nouvelle gouvernance, qui générera d’elle-même certaines propositions. Le risque, quand on parle de la même chose à plusieurs endroits, est que l’on finisse par ne plus en parler nulle part.

Mme la ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS2303 rectifié du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement vise à ce que les PLU prennent en compte la préoccupation énergétique, notamment dans les zones en aménagement. J’ai pu constater à Paris que la question de l’énergie était parfois examinée trop tard, ce qui empêche d’avoir en amont une vision coordonnée des réseaux et de l’installation.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Article 57 (article L. 2224-38 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Réseaux communaux de chaleur et de froid

Mme la ministre. L’article 57 reconnaît un service public communal de chaleur et de froid, en promeut le développement, particulièrement en vue d’augmenter la part d’énergie renouvelable et de récupération. Il consolide le rôle des collectivités, notamment des communes et des intercommunalités, en réaffirmant leur rôle d’autorités organisatrices du service public de distribution de chaleur et en prévoyant qu’elles réalisent un schéma directeur du réseau de chaleur pour organiser et planifier le développement efficace et durable du réseau. Elles évaluent le potentiel de densification, d’extension, d’interconnexion des réseaux, ainsi que le potentiel de développement de la part des énergies renouvelables, de la récupération et de l’efficacité énergétique.

La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CS2280 du rapporteur, ainsi que son amendement CS2306, qui apporte une précision rédactionnelle.

Elle est saisie de l’amendement CS2307 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit de préciser que les schémas directeurs des réseaux publics de chaleur et de froid prennent en compte la qualité du service rendu aux consommateurs.

Mme la ministre. Avis favorable, mais il sera difficile d’évaluer la qualité du service rendu.

La Commission adopte l’amendement.

Elle aborde l’amendement CS2322 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement vise à préciser que le schéma directeur du réseau de distribution de chaleur et de froid inclut les zones où ce réseau est classé au sens de l’article L. 712-1 du code de l’énergie, ce qui rend le schéma prioritaire dans les zones d’aménagement.

Mme la ministre. L’amendement est satisfait, puisque la loi n’établit aucune distinction entre les réseaux classés ou non, de sorte que les schémas directeurs portent sur l’ensemble du réseau.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS2321 du rapporteur.

Mme la ministre. Satisfait. Les collectivités locales peuvent déjà introduire dans le contrat de concession des clauses particulières sur l’efficacité énergétique ou les énergies renouvelables ou de récupération.

L’amendement est retiré.

La Commission étudie l’amendement CS1889 de Mme Audrey Linkenheld.

M. Jean-Luc Laurent. Il s’agit de permettre à titre expérimental à des abonnés d’intégrer l’exploitation des réseaux secondaires dans le périmètre du service public, en créant un terme R3 afin de financer cette partie du service public de distribution de chaleur ou de froid urbain.

Mme la ministre. Avis défavorable. Le réseau secondaire appartient au propriétaire du bâtiment qu’il dessert. L’amendement ne simplifie pas la situation, puisque les investissements sur le réseau secondaire resteront à la charge du maître d’ouvrage. Il subsistera donc deux facturations distinctes. C’est un point que nous allons vérifier.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 57 modifié.

Article 58 : Expérimentation sur la création de service de flexibilité local en matière de distribution d’électricité

Mme la ministre. L’article 58 introduit un droit à l’expérimentation des boucles locales, afin de fédérer au sein d’un périmètre un ensemble de consommateurs et de producteurs et de gérer les flux d’électricité en corrélant la consommation et la production. Le gestionnaire du réseau de distribution pourra conclure des contrats avec les acteurs ainsi fédérés pour rémunérer les économies – comme les investissements évités – que leurs actions généreront dans la gestion du réseau.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS2282 du rapporteur puis elle adopte l’amendement CS2308 du même auteur.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS2283 et CS2284 du rapporteur.

Puis elle aborde l’amendement CS2309 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS2310 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à éviter que les entreprises éventuellement associées aux expérimentations utilisent les données collectées dans ce cadre à des fins commerciales.

Mme la ministre. Avis défavorable : le droit commun relatif à la confidentialité s’applique.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS2285 et CS2286 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 58 modifié.

Article 59 : Habilitation relative au déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de l’énergie

La Commission aborde l’amendement CS2401 de M. le président François Brottes.

M. le président François Brottes. Cet amendement a pour objet de préciser que l’expérimentation prévue par voie d’ordonnance pourra porter sur le développement de technologies de gestion optimisée des énergies comprenant des technologies de stockage ou de transformation de l’électricité.

Mme la ministre. Cet amendement est satisfait, puisque l’optimisation globale des réseaux énergétiques inclut le stockage de l’énergie et a fortiori le power to gas permettant de couper les réseaux d’électricité et de gaz. Procéder à une énumération explicite des technologies pourrait créer de la confusion.

M. le président François Brottes. Il ne s’agit pas d’un inventaire des technologies : le stockage et la transformation des énergies sont des sujets dépassant la simple question des technologies.

Mme la ministre. Dont acte : avis favorable à l’amendement.

M. Denis Baupin, rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS2290 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement rédactionnel CS2291 du rapporteur.

Mme la ministre. Avis défavorable. Il est plus cohérent de garder le pluriel à « réseaux ».

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements CS2287, CS2320, CS2289 et CS2288 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 59 modifié.

Mme la ministre. Nous venons d’adopter l’article 59 qui introduit un droit à un déploiement expérimental d’un ensemble de solutions de réseaux électriques intelligents dans une zone géographique. Cette mesure donne la possibilité au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour mener à bien ce déploiement expérimental, les technologies étant désormais mûres pour aborder des phases de déploiement à grande échelle.

Article 60 (articles L. 121-5, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-32, L. 121-35, L. 121-36, L. 121-37, L. 121-40, L. 124-1 [nouveau], L. 124-2 [nouveau], L. 124-3 [nouveau], L. 124-4 [nouveau], L. 337-3 et L. 445-5 du code de l’énergie) : Chèque énergie

Mme la ministre. L’article 60 institue un chèque énergie versé sous condition de ressources et réservé aux achats d’énergie, qui devra à terme se substituer aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Ce dispositif de solidarité améliore l’égalité de traitement entre sources de chauffage, facilite l’atteinte de la cible de bénéficiaires grâce à des critères d’éligibilité plus simples et l’absence de croisements de fichiers, et repose sur un critère de revenu unique permettant une modulation de l’aide et une réduction des effets de seuil.

Le chapitre IV prévoit les dispositions spécifiques aux territoires d’outre-mer et aux autres zones non interconnectées.

M. le président François Brottes. Madame la ministre, je voudrais exprimer ma joie de voir mis en place ce chèque énergie. Lorsque nous avons travaillé sur l’élargissement des tarifs sociaux, nous n’avons pas réussi à obtenir la création de ce dispositif, alors que seul le chèque énergie peut être universel. Je tenais à vous remercier de votre implication et de votre réussite à faire émerger la solution universelle.

La Commission examine l’amendement CS2311 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’inclure dans les destinataires du chèque énergie les ménages qui n’acquittent pas directement leurs factures d’énergie ; cela concerne notamment les logements à chauffage collectif, où la dépense de fourniture d’énergie est incluse dans les charges locatives ou dans les charges de copropriété.

Mme la ministre. L’énergie n’est pas comprise dans le concept de fourniture. Si on donne un chèque qui ne correspond pas à la facture, il pourra être utilisé pour autre chose s’il n’est pas transmis au syndic de copropriété.

M. le président François Brottes. Il s’agit d’un sujet à creuser.

Mme la ministre. Oui. Les copropriétés se trouvent en retard dans l’installation, pourtant obligatoire, des compteurs individuels qui bénéficieront du crédit d’impôt sur la transition énergétique. Ces compteurs incitent immédiatement aux économies d’énergie, et on constate 20 % d’économies par rapport aux compteurs collectifs.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS2312 du rapporteur.

Puis elle étudie l’amendement CS2313 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à rappeler que, parmi les dépenses qui sont prises en charge par le chèque énergie au titre de l’article 200 quater du code général des impôts, ne figurent pas que des dépenses de travaux de rénovation très lourdes, mais également des dépenses plus accessibles comme l’achat d’un thermostat.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement rédactionnel CS2292 du rapporteur.

Mme la ministre. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission aborde l’amendement CS2319 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je me réjouis également de la mise en place du chèque énergie qui constitue une avancée importante : il couvre l’ensemble des consommateurs et permet de réduire les factures. La Fondation Abbé Pierre a attiré notre attention sur des postes de consommation élevés dans les ménages en précarité énergétique, comme les équipements de froid ou l’eau chaude sanitaire. Nous souhaitons que l’on puisse, durant une période expérimentale, utiliser le chèque pour améliorer son réfrigérateur et son équipement d’eau chaude sanitaire en achetant des appareils plus performants. Le décret d’application du dispositif du chèque énergie encadrerait cette disposition.

Mme la ministre. J’émets un avis défavorable, car il faut avant tout bien installer le mécanisme du chèque énergie pour le pérenniser. S’il fallait l’étendre, la priorité irait au changement des radiateurs électriques ; les vieux appareils consomment énormément et placent les familles dans une situation de grande précarité. J’ai d’ailleurs demandé à EDF de lancer une action de remplacement de plusieurs centaines de milliers de radiateurs électriques.

En outre, des aides régionales existent déjà pour l’acquisition de réfrigérateurs et d’appareils de production d’eau chaude.

M. le président François Brottes. Dès que l’on met en œuvre des aides à l’acquisition, les prix peuvent augmenter. Par ailleurs, j’ai été l’instigateur, dans la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, du chèque d’accompagnement personnalisé, que l’on peut flécher pour certains usages et que les collectivités locales utilisent.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je retire l’amendement, mais il faudra réfléchir à ces postes de dépenses importants pour les ménages et pour la collectivité.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte les amendements rédactionnels CS2293 et CS2294 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement CS2314 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à ce que la réception du courrier comprenant le chèque énergie s’accompagne d’une notice donnant des conseils pratiques en matière d’efficacité énergétique.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS2295 du rapporteur.

Puis elle aborde l’amendement CS2315 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Le texte indique simplement que le financement du chèque énergie repose sur la CSPE et le gaz. L’article 40 de la Constitution ne permet pas aux parlementaires de se pencher sur cette question, mais nous pourrions préciser que le financement doit prendre en compte les différentes énergies et non seulement l’électricité et le gaz ; la solidarité nationale pourrait également financer en partie ce chèque.

Mme la ministre. Je défendrai tout à l’heure l’amendement CS2425 dont l’objectif sera de préciser que le financement du chèque énergie repose sur la CSPE et sur la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) en tenant compte de la consommation résidentielle d’électricité et de gaz, et que cette source sera complétée par une contribution du budget de l’État.

M. Denis Baupin, rapporteur. D’autres énergies sont-elles prises en compte dans le financement ? Qu’en est-il du fioul ?

Mme la ministre. Il s’agit d’un cadrage global : si l’apport tiré de la CSPE et de la CTSS s’avère insuffisant, des crédits budgétaires financeront le mécanisme.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement de coordination CS2316 du rapporteur.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CS2425 du Gouvernement.

En conséquence l’amendement CS2296 du rapporteur tombe.

La Commission adopte les amendements rédactionnels CS2297 à CS2301 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 60 modifié.

Après l’article 60

La Commission en vient à l’amendement CS2317 du rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à ce que les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) comprennent une partie spécifique contre la précarité énergétique.

Mme la ministre. Les articles 2 et 4 de la loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement prévoient déjà que les PDALHPD comportent des actions en faveur de la lutte contre la précarité énergétique. La loi du 12 juillet 2010 a intégré cette mission des plans. L’amendement est donc satisfait.

L’amendement est retiré.

Chapitre IV

Dispositions spécifiques aux outre-mer
et aux autres zones non interconnectées

Article 61 (Article L. 141-5 [nouveau] du code de l’énergie) : Programmation pluriannuelle de l’énergie dans les Outre-mer

Mme la ministre. L’article 61 définit les objectifs particuliers de la politique énergétique dans les territoires d’outre-mer. Ceux-ci peuvent se placer à l’avant-garde de la transition énergétique, en résolvant leurs problèmes de coût d’approvisionnement grâce à l’indépendance énergétique permise par les énergies solaire, éolienne et marine. Les élus accomplissent des efforts importants dans un contexte économique difficile – 50 % des jeunes se trouvent en situation d’inactivité à la Martinique. En tant que ministre de l’énergie, je compte sur la mobilisation des territoires d’outre-mer, qui peuvent montrer le chemin grâce à leur potentiel, leur retard actuel soulevant beaucoup de questions sur les politiques menées dans le passé. Regardons néanmoins l’avenir avec confiance, car les nouvelles technologies permettent la baisse du prix des énergies renouvelables et la montée en puissance de l’énergie thermique des mers – dont nous avons pu voir le prototype de DCNS.

Les territoires insulaires ont lancé un cri d’alarme au récent sommet sur le climat à New York, car ils subissent fortement les effets du réchauffement climatique, notamment à cause de l’élévation du niveau de la mer.

Cet article rappelle la particularité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et institue des programmations pluriannuelles de l’énergie spécifiques à chaque territoire non interconnecté ; celles-ci précisent notamment les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution électrique et à ne pas induire d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre tout en renforçant la sécurité de l’approvisionnement, la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des consommateurs. Les outre-mer peuvent puissamment contribuer à ce que la France atteigne ses objectifs énergétiques.

M. le président François Brottes. En 2012, lors des travaux sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer destiné à lutter contre la vie chère dans ces territoires, nous avions constaté que de terribles dysfonctionnements touchaient le secteur de l’énergie outre-mer. Tout récemment encore, le 17 septembre dernier, Mme Éricka Bareigts et M. Daniel Fasquelle ont présenté, au nom de la commission des affaires économiques, un rapport d’information sur l’adaptation du droit de l’énergie outre-mer. Madame la ministre, j’oserai presque dire qu’en matière d’énergie les outre-mer sont victimes de maltraitance ou, pour employer un mot un peu moins fort, de mépris. Il était temps que votre projet de loi vienne régler un certain nombre de problèmes.

La Commission en vient à l’amendement rédactionnel CS2083 de Mme Éricka Bareigts, rapporteure.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure pour le titre VII et le chapitre IV du titre VIII. L’amendement est défendu.

Mme la ministre. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CS652 de M. Serge Letchimy et CS1422 de M. Victorin Lurel.

M. Serge Letchimy. Monsieur le président, permettez-moi de vous dire l’émotion avec laquelle j’ai entendu vos propos, que je sais sincères. Ce texte nous offre le cadre qui pourrait nous permettre de changer de modèle économique. Pendant des années, nos pays ont été soumis à un asservissement mental, psychologique et personnel. Après cette période de colonisation, l’importation massive de la société de consommation a correspondu à l’espoir placé dans un système économique qui aurait pu reconnaître des processus de progrès fondés sur l’égalité. Aujourd’hui, nous pourrions entrer dans une économie dans laquelle l’activité aurait du sens tout en créant une dynamique nouvelle.

J’ai signé ces deux amendements qui précisent que le développement des énergies renouvelables dans les ZNI suppose l’instauration d’un prix de rachat équitable de l’électricité produite au sein de ces territoires, notamment l’électricité d’origine photovoltaïque et celle tirée de la biomasse – la prime de rachat de la bagasse doit être revalorisée.

Mme la ministre. Ces amendements sont satisfaits. Le projet de loi définit les objectifs de la politique énergétique dans les outre-mer, et il traite de la question du « juste prix ». Aujourd’hui, dans l’Hexagone, les énergies renouvelables (EnR) sont soutenues par des appels d’offres et des tarifs d’achat ; demain, elles seront soutenues dans les outre-mer par le dispositif de complément de rémunération qui sera, à n’en pas douter, plus efficace que celui consistant à confier à la CRE et aux autorités gestionnaires de réseaux le soin de fixer un prix équitable.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Monsieur Letchimy, je vous rappelle que nous avons cosigné un amendement déjà adopté qui prévoit que les tarifs d’achat feront l’objet d’un avis préalable du président du conseil régional.

M. Serge Letchimy. Je retire les amendements, mais j’insiste encore sur le très faible prix d’achat de la bagasse à La Réunion, qui crée un véritable problème de rémunération pour les petits planteurs.

Les amendements sont retirés.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS2092 de la rapporteure.

Puis elle est saisie de l’amendement CS1874 du même auteur.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Comme le montre le rapport d’information sur l’adaptation du droit de l’énergie aux outre-mer que j’ai présenté avec M. Daniel Fasquelle, les outre-mer se caractérisent par des problématiques et des objectifs de politique énergétique bien particuliers. En tant qu’instrument privilégié de la politique énergétique, la PPE doit être adaptée à ces particularités.

Elle comportera en conséquence des volets consacrés aux sujets suivants : la sécurité d’approvisionnement en carburant ; la santé de la sécurité d’approvisionnement en électricité dans un contexte de qualité de l’électricité dégradé par rapport à l’Hexagone ; le soutien aux EnR stables et l’obligation pour chaque territoire d’élaborer un « plan biomasse » ; enfin, le développement des énergies intermittentes, qui doit s’effectuer en parallèle de celui du stockage.

Concernant l’approvisionnement en électricité, je relève que la Guyane doit faire l’objet d’un plan d’électrification spécifique pour les communes de l’intérieur du territoire dont les populations se retrouvent aujourd’hui sans électricité. Il est impossible de laisser nos concitoyens dans une telle situation.

Dans la perspective d’une co-élaboration de la PPE entre l’État et les collectivités, ce document intégrera les ressources financières que chacune des parties est prête à consacrer à la mise en œuvre de la politique énergétique.

Cet amendement adapte le contenu de la PPE à la réalité et aux besoins des outre-mer. Il s’inscrit dans une perspective très opérationnelle, en faisant de la PPE un document structurant qui engage l’ensemble des acteurs.

Mme la ministre. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité du travail qu’elle a effectué.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS1873, de la rapporteure.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. La PPE doit être élaborée « à quatre mains », comme l’est actuellement le SRCAE. Sont en conséquence prévus une rédaction du projet de PPE par la collectivité territoriale et les services déconcentrés, un avis de la collectivité et une approbation définitive par décret. La PPE devient ainsi le volet énergie du SRCAE.

Mme la ministre. Avis très favorable.

M. le président François Brottes. Il s’agit là d’une avancée significative. L’article 61 apporte décidément des solutions concrètes pour faire évoluer une situation dégradée.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 61 modifié.

Après l’article 61

La Commission en vient à l’amendement CS1871 de la rapporteure.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Cet amendement vise, d’une part, à s’assurer que les nouvelles installations bénéficiant de contrats de gré à gré sont compatibles avec les orientations de politique énergétique déterminées par la PPE. Il permet, d’autre part, le développement de l’effacement dans les outre-mer, ce qui constitue un objectif prioritaire de la stratégie énergétique sur nos territoires.

Mme la ministre. Je suggère le retrait de l’amendement.

L’effacement constitue, dans les ZNI, un type d’action de maîtrise de la demande d’électricité (MDE) qui peut à ce titre être financé par la CSPE dans les conditions prévues à l’article L. 121-7 du code de l’énergie. Des dispositions relatives à ce point ont été prévues par un décret du 1er août dernier ; elles doivent être complétées par un arrêté ministériel qui sera publié très prochainement. Cette partie de l’amendement est donc satisfaite.

En ce qui concerne le fonctionnement des moyens de production, l’amendement tend à remettre en cause des contrats déjà signés si les objectifs de la PPE s’éloignent trop de la situation actuelle. J’estime qu’il est préférable de préciser que les nouveaux contrats doivent être compatibles avec la PPE, et je propose en conséquence de travailler sur ce point d’ici à la séance publique.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Madame la ministre, la précision que vous évoquez concernant les nouveaux contrats a déjà été apportée.

Les dispositions relatives à la « CSPE évitée » désavantagent l’effacement par rapport à la production. En effet, un opérateur d’effacement n’a pas le droit à une compensation intégrale des surcoûts de production : il doit en reverser 20 % à la CSPE. À l’inverse, l’exploitant d’une centrale au charbon peut être compensé sur l’intégralité des surcoûts de production. En d’autres termes, une solution d’effacement qui coûte 5 % de moins qu’un moyen de production thermique traditionnel ne pourra pas se développer.

Mme la ministre. Le sujet mérite d’être retravaillé…

M. Serge Letchimy. D’ici à la séance publique !

Mme la ministre et Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Pour la séance, évidemment !

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CS653 rectifié de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Malgré le fait que, depuis un arrêté du 29 décembre 2010, la valeur des certificats d’économies d’énergie (CEE) est doublée en outre-mer – ce qui s’applique en pratique aux investissements répondant à la norme ISO 50001 –, ce dispositif reste moins utilisé dans ces territoires que dans l’Hexagone. Pour le rendre plus attractif, nous proposons qu’il fasse l’objet d’une bonification supplémentaire minimale de 150 %.

Mme la ministre. Avis défavorable. La fixation des bonus relève du pouvoir réglementaire. Quoi qu’il en soit, les bonus doivent être strictement encadrés, car ils ne contribuent pas à atteindre l’objectif d’efficacité énergétique fixé par la directive du 25 octobre 2012. Ils impliquent une baisse du niveau d’ambition puisqu’ils réduisent le nombre d’opérations nécessaire pour atteindre l’objectif national.

Je propose de conserver un doublement du volume des certificats délivrés pour toutes les opérations en outre-mer, et non plus seulement pour celles certifiées ISO 50001. Cette incitation est lisible et efficace puisque, depuis la mise en place du dispositif, 2 % des certificats ont été délivrés en outre-mer, soit plus que le pourcentage de l’électricité consommée par ces territoires.

Faisons un point sur la bonification déjà en œuvre avant d’en adopter une autre ! S’il en est besoin, je pourrai en tout état de cause prendre par voie réglementaire des mesures de bonification supplémentaires.

M. Serge Letchimy. Les CEE sont très peu utilisés localement. Je note votre engagement de modifier le règlement pour que le doublement de la valeur des certificats ne bénéficie plus aux seules opérations répondant à la norme ISO 50001. Dans ces conditions, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CS1872 de la rapporteure.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Cet amendement vise à redynamiser le fonctionnement du dispositif CEE dans les ZNI en fixant des objectifs par territoire.

Mme la ministre. Avis défavorable. Un tel dispositif risque de provoquer une demande reconventionnelle de l’ensemble des régions. Le fait que la péréquation ne donne pas la bonne incitation pour faire des économies d’énergie pose problème. Le décret publié le 1er août modifiant les projets éligibles à la CSPE permettra de développer la maîtrise de la demande d’électricité dans ces territoires.

Vous semblez penser que les CEE sont insuffisamment développés en outre-mer ; je vous indique que l’analyse des services du ministère montre qu’il y a aujourd’hui, en proportion, autant de CEE dans les outre-mer que dans l’Hexagone.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. En matière de CEE, nous rencontrons un problème de bonification et un problème de ciblage. Les obligations étant définies à la maille nationale, les « obligés » ne sont pas contraints de réaliser un certain volume localement. Les opérateurs s’orientent volontiers vers des opérations plus faciles que celles réalisables en outre-mer.

Nous considérons que le dispositif des CEE est sous-utilisé en outre-mer. En tout état de cause, nous serions tous gagnants si nous le rendions plus efficient. Par la voix de M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, le Gouvernement a déjà refusé le ciblage proposé par l’amendement ; peut-être pourrions-nous réfléchir à la constitution de grandes zones – Antilles, Océan indien… – qui constitueraient des marchés attractifs pour les opérateurs ? Le sujet mérite que l’on s’y attarde.

L’amendement est retiré.

Article 62 : Habilitation énergie pour la Martinique et la Guadeloupe

Mme la ministre. L’article 62 renouvelle l’habilitation accordée aux conseils régionaux de Guadeloupe et de Martinique, en application de l’article 73 de la Constitution, leur permettant de prendre pour leur territoire des dispositions spécifiques en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d’énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement d’énergies renouvelables.

Il prévoit également des mesures visant à évaluer précisément les charges de service public qui pourraient être induites au titre de ces habilitations. D’une part, les collectivités locales concernées réalisent des évaluations de l’impact des dispositions spécifiques qu’elles comptent mettre en œuvre au titre de l’habilitation sur les charges de service public de l’électricité et, d’autre part, ces impacts sont inclus dans les trajectoires de dépenses publiques évaluées au moment de la réalisation du document de programmation pluriannuelle de l’énergie. Lorsqu’une disposition qui pourrait avoir un impact significatif sur les charges de service public est prévue par la collectivité locale, la PPE est révisée selon la procédure simplifiée de manière à en tenir compte.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS2091 et CS2090 de la rapporteure.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CS1425 de M. Victorin Lurel, CS2085 de la rapporteure et CS1427 de M. Victorin Lurel.

M. Serge Letchimy. L’amendement CS1425 vise à supprimer l’alinéa 2. Les outre-mer se sont battus pour obtenir le pouvoir d’initiative locale qui leur permet désormais d’adapter et d’adopter des mesures réglementaires, mais surtout législatives. La Guadeloupe a bénéficié de la première habilitation au titre de l’article 73 de la Constitution, et la Martinique a utilisé ensuite cette procédure notamment en matière de formation professionnelle, de transport et d’énergie.

Le droit à l’égalité n’exclut pas des stratégies de différenciation de développement local. Comment penser à une territorialisation des mutations énergétiques si toutes les directives proviennent de Paris ? L’habilitation permet de vivre des moments d’inspiration et de respiration exceptionnels quand expérimentations de terrain et progrès technologiques se mêlent au droit.

Madame la ministre, alors que vos intentions semblent pures et que votre introduction résonne positivement, l’alinéa 2 de l’article contredit tout cela. Il introduit en effet une obligation nouvelle consistant à soumettre une étude d’impact à l’avis de la CRE. On nous a donné une liberté d’une main, et on vient maintenant nous la reprendre de l’autre ! La Martinique qui a déjà adopté dix-sept textes en vertu d’une habilitation, y compris, par exemple, en matière de réglementation thermique, s’est parfaitement passée de cet avis jusqu’à ce jour. Vous mettez en place un contrôle technique a posteriori qui n’a aucun sens, et je me demande ce que, de Paris, la CRE vient faire dans cette affaire.

Dans les faits, un dialogue préalable se noue avec les services du ministère et avec la CRE pour sécuriser juridiquement l’habilitation ; il n’y a pas lieu d’opérer un autre contrôle par la suite et d’amputer ainsi le processus. Je demande solennellement la suppression d’un alinéa qui revient sur une liberté accordée aux outre-mer. Rendez-nous l’habilitation telle qu’elle était prévue !

L’amendement CS1427 propose que l’État contribue à la réalisation des évaluations d’impact. M. Victorin Lurel et moi-même, qui l’avons signé, sommes sur la même longueur d’onde : l’essentiel n’est pas que l’on finance l’étude d’impact ; nous demandons avant tout que l’on nous libère !

Mme la ministre. Toutes les mesures qui ont un impact sur la CSPE sont aujourd’hui soumises à l’avis de la CRE, qui ne lie pas nécessairement le Gouvernement. Il ne faudrait pas adopter un amendement qui ferait courir un risque à tout le processus en termes de constitutionnalité.

M. Serge Letchimy. Lorsque nous légiférons par habilitation, nous transmettons le texte adopté au Premier ministre, et un contrôle est opéré par l’État avant sa publication. Un contrôle existe donc déjà. Pourquoi mettre en place une procédure obligatoire supplémentaire ? Madame la ministre, vous pouvez parfaitement saisir la CRE sans cela !

Mme la ministre. Le ministre de l’énergie saisira la CRE.

M. le président François Brottes. Il faut vraiment sécuriser la CSPE et ne laisser à personne l’occasion de contester les sommes collectées, ce qui implique que la CRE figure dans la boucle. Toute initiative particulière doit recevoir une approbation de l’ensemble, afin que les fléchages financiers soient acceptés.

M. Serge Letchimy. Cette approbation a lieu dans la procédure même de la loi organique.

Mme la ministre. Le ministre saisira la CRE, et ce ne sera pas à la charge de la collectivité territoriale.

La Commission adopte l’amendement CS1425.

En conséquence, les amendements CS2085 et CS1427 tombent.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS2081, CS2082 et CS2078 de la rapporteure.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement CS1430 de M. Serge Letchimy.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS2089 et CS2128 de la rapporteure.

La Commission examine l’amendement CS656 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Par l’habilitation, le Parlement autorise la collectivité qui le demande à légiférer et à réglementer dans un domaine précis. Suite à une habilitation, l’assemblée de la collectivité régionale de Martinique a ainsi adopté dix-sept textes. C’est quelque chose de très nouveau : lorsque je l’évoquais il y a quatre ou cinq ans, les gens, tant dans mon pays qu’ici, considéraient que c’était impossible. Nous avons obtenu la possibilité de légiférer et réglementer pendant six ans, c’est-à-dire la durée du mandat, et le nouveau président de la collectivité pourra, dans les six mois suivant son élection, demander un renouvellement. Vous ne pouvez vous imaginer quelle dynamique cela a créée localement. Nous sommes entrés dans un véritable processus de responsabilisation.

Or le présent texte réduit le champ de l’habilitation à la planification énergétique, et il ne sera plus possible d’adopter des textes concrets. Pour planifier, il n’y a nul besoin d’habilitation, cela peut se faire par le SRCAE ou d’autres documents de planification territoriale. Il me semble essentiel de revenir à l’habilitation initiale, tout en élargissant la notion de développement durable.

Mme la ministre. Si je suis sensible à ces arguments, je pense néanmoins que la proposition pose un problème constitutionnel, dans la mesure où les habilitations, selon l’article 73 de la Constitution, doivent être décidées à la demande de la collectivité concernée. Par ailleurs, la formulation retenue par le Gouvernement est très large, couvrant la planification énergétique, la maîtrise de la demande d’énergie – dont la réglementation thermique pour la construction des bâtiments –, le développement des énergies renouvelables, c’est-à-dire aux grandes thématiques du domaine de l’énergie, ainsi que l’avait souhaité le conseil régional de la Martinique.

La transition énergétique, c’est aussi la « social-écologie » : le social y est inclus. Le titre même du projet de loi évoque la « croissance verte » : l’économie est incluse. Je peux, dans une lettre adressée au président du conseil régional et à l’assemblée régionale, leur indiquer que la collectivité n’est pas limitée à l’énergie stricto sensu. Le développement durable est fondé sur les trois piliers écologique, économique et social.

M. Serge Letchimy. À l’article 1er de loi Grenelle I, a été introduite la possibilité pour les pays d’outre-mer, au titre de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution, qui régit l’habilitation, d’intervenir dans le champ du développement durable. Nous avons, l’habilitation arrivant à terme, délibéré pour en demander la prolongation. En même temps, nous avons demandé une extension de son champ. Or vous rétrécissez ce dernier en nous invitant à faire des plans. Nous ne souhaitons plus faire de plans, nous en avons suffisamment : nous voulons passer à l’action. Il n’y a selon moi aucune difficulté à supprimer le terme de « planification ». En revanche, j’admets que ma demande d’extension du périmètre puisse poser un problème constitutionnel. Pourquoi ne pas oser ?

Mme la ministre. Cela demande une expertise. En cas de censure du Conseil constitutionnel, l’article sera entièrement annulé. Je ne peux donc approuver l’amendement, dont j’estime par ailleurs qu’il est satisfait. Compte tenu du volontarisme, de la détermination de la Martinique, du contrat que nous avons signé ensemble sur la transition énergétique, je ne demanderais pas mieux que de vous donner une impulsion supplémentaire, mais je ne peux faire droit à l’insécurité juridique.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Défavorable. M. Letchimy sait combien, à La Réunion, nous sommes envieux de la Martinique et de la Guadeloupe, qui ont reçu un pouvoir législatif par habilitation, permettant aussi de développer l’activité économique. Nous l’avons refusé et ne pouvons-nous en prendre qu’à nous-mêmes. Cependant, l’extension du champ de l’habilitation présente un risque constitutionnel, si une délibération en ce sens n’a pas eu lieu.

M. Serge Letchimy. L’alinéa 5 de l’article 62 renvoie aux articles L.O. 7312-1 à L.O. 7312-3 qui traitent de la nouvelle collectivité et non de la collectivité existante. Il faudrait corriger cela.

Le texte donne une habilitation de poursuivre des actions jusqu’à la fin du mandat, en décembre 2015, tout en resserrant le périmètre. Il ne nous sera plus possible d’intervenir ne serait-ce que sur les aspects techniques de la régulation thermique. Je conteste cette réduction.

En revanche, il existe bien un problème dans l’extension demandée, avec les mots « les aspects liés au développement économique et au progrès social ». Or Mme la ministre est d’accord avec moi sur le fait que le développement durable ne concerne pas que l’énergie, l’environnement, l’écologie. Nous pourrions donc examiner la question avec ses collaborateurs, d’ici à la séance, afin de cadrer au mieux cette extension.

Mme la ministre. Les termes de « développement durable » figurent-ils dans la délibération ? Si celle-ci demande une habilitation dans le champ du développement durable, je l’inscrirai dans la loi, malgré les réticences de certains services juridiques des outre-mer. Je souhaite que les territoires qui entendent aller de l’avant le puissent.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS2088 de la rapporteure.

La Commission examine l’amendement CS670 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Il s’agit de supprimer l’alinéa 6, concernant cette fois l’habilitation pour la Martinique.

Mme la ministre. Comme pour la Guadeloupe, c’est donc le Gouvernement qui saisira la CRE.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

L’amendement CS671 de M. Serge Letchimy est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS2087, CS2080, CS2079 et CS2077 de la rapporteure.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement CS672 de M. Serge Letchimy.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS2129 de la rapporteure.

La Commission adopte l’article 62 modifié.

Article 63 (articles L. 4433-7 et L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales) : Intégration du SRCAE dans le schéma d’aménagement régional

Mme la ministre. L’article 63 vise à intégrer le SRCAE dans le schéma d’aménagement régional (SAR). C’est la démonstration que la transition énergétique est un nouveau modèle économique, social et environnemental.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS2084 et CS2086 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 63 modifié.

Après l’article 63

La Commission examine l’amendement CS662 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Il convient de développer localement de véritables stratégies d’économie circulaire.

Mme la ministre. Cet amendement vise à demander que les conseils régionaux puissent élaborer un plan régional d’économie circulaire et conduire des expérimentations en termes de collecte et de traitement des déchets. Compte tenu de la situation particulière, sur laquelle, monsieur le député, vous acceptez de conduire une mission, l’avis du Gouvernement est favorable.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

La Commission examine l’amendement CS658 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Il est défendu.

Mme la ministre. Il s’agit de donner au président du conseil régional de la Martinique un pouvoir de codification. Il me semble que le terme de « codification » devrait être remplacé par l’expression « mise en cohérence », et l’amendement ainsi rédigé : « Le président du conseil régional de la Martinique dispose d’un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes régionaux de programmation concernant l’environnement ou l’énergie antérieurs à l’institution de la programmation pluriannuelle de l’énergie. »

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

La Commission examine l’amendement CS663 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Il s’agit de la question des véhicules hors d’usage (VHU).

Mme la ministre. Favorable. Dans ce que nous avons précédemment adopté, nous n’avons pas prévu d’amende. Il ne faut pas être timoré sur ce problème, qui dure depuis trop longtemps.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Cela nous semble être de nature réglementaire.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS655 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Il est défendu.

Mme la ministre. Défavorable. Les décisions affectant la CSPE, notamment la mise en place des tarifs d’achat, relèvent de la compétence du Gouvernement, et les objectifs généraux par territoire seront définis dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. La CRE et les gestionnaires de réseau n’ont pas d’attributions pour juger de la prise en compte de critères d’utilité sociale, mais il conviendra d’intégrer cette préoccupation dans la PPE, que la CRE devra appliquer.

L’amendement est retiré.

L’amendement CS664 de M. Serge Letchimy est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CS659 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement fournisse une étude tarifaire concernant les productions d’énergie renouvelable de Mayotte susceptibles d’être éligibles à la CSPE.

Mme la ministre. Sagesse.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. L’amendement me semble satisfait, dans la mesure où le projet de loi prévoit l’établissement d’une PPE spécifique pour Mayotte.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CS660 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Si, comme je le souhaite, la CSPE fait l’objet d’une réflexion globale, il me semble opportun que l’on s’interroge dans ce cadre sur la situation de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. En effet, bien que le coût de la production d’électricité y soit extrêmement élevé, beaucoup plus qu’en Martinique et en Guadeloupe, et qu’il soit un facteur d’inégalités, ces territoires ne peuvent bénéficier de la CSPE au motif qu’il s’agit de collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Au plan politique comme au plan intellectuel, cette réponse me paraît insatisfaisante. Lorsqu’il y va de l’accès à l’eau et à l’énergie, qui doivent être sacralisés, on ne peut se contenter d’un argument purement juridico-institutionnel ! Faut-il rappeler que la France ne serait certainement pas la puissance nucléaire qu’elle est aujourd’hui si elle n’avait pas pu procéder à des essais en Polynésie française ? Faut-il rappeler que, sans cette dernière et Wallis-et-Futuna, la présence maritime de la France dans le monde ne serait pas aussi exceptionnelle qu’elle l’est ? Je plaide donc pour que l’on étudie la possibilité de permettre aux familles de ces territoires de bénéficier de la solidarité nationale en matière d’accès à l’eau et à l’électricité.

Mme la ministre. L’État n’a aucune compétence en matière d’énergie en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. C’est un problème qui mérite sans doute qu’on lui consacre un rapport, même si je ne suis pas certaine que cela relève du domaine de la loi.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Il existe un doute sur la compétence de Wallis-et-Futuna en matière d’énergie. La question mérite donc que l’on s’y attarde, d’autant plus que les populations de ces territoires rencontrent des difficultés dans l’accès à l’énergie, notamment en raison de son coût. Par ailleurs, la configuration de la Polynésie et de Wallis-et-Futuna, qui sont composées d’une multitude de petites îles éparpillées, me semble être un atout très intéressant pour l’invention de dispositifs propres à ces territoires fonctionnant grâce à l’énergie solaire. En ce domaine, ils peuvent être à l’avant-garde. Au-delà de la question de la CSPE, il conviendrait donc d’étudier ces possibilités dans l’intérêt général.

Mme la ministre. Il faudrait en effet que l’étude demandée au Gouvernement porte non seulement sur les tarifs, mais aussi sur le modèle énergétique et les productions électriques de ces territoires.

M. Serge Letchimy. Un premier pas a été franchi, puisque vous semblez accepter le principe de l’amendement. Des études très pointues sur la production d’électricité dans leur territoire ont déjà été réalisées par ces collectivités qui peuvent nourrir la réflexion du Gouvernement sur ce point, mais il me semble important de maintenir le volet tarifaire de l’étude. Je rappelle que Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité régie par l’article 74 de la Constitution, bénéficie de la CSPE. Certes, elle était régie par l’article 73 lorsque le dispositif a été créé, mais elle n’en a pas perdu le bénéfice lorsqu’elle a changé de statut. Encore une fois, je ne peux pas comprendre que, sur une question aussi fondamentale que celle de l’accès à l’eau et à l’électricité, la République puisse priver ces territoires de la solidarité nationale.

M. le président François Brottes. En tout état de cause, il faudrait réécrire l’amendement : le périmètre de l’étude, qui comprend un volet juridique, un volet technique, un volet politique et un volet tarifaire, doit être plus étendu et son libellé moins précis.

L’amendement CS660 est retiré.

Article 64

La Commission adopte l’article 64 sans modification.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Réunion du samedi 27 septembre 2014 à 14 heures

Présents. - Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Denis Baupin, M. Christophe Bouillon, M. François Brottes, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Cécile Duflot, M. Jean-Luc Laurent, M. Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, M. Philippe Plisson

Excusé. - M. Lionel Tardy

Assistait également à la réunion. - Mme Barbara Romagnan