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La commission spéciale a examiné, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2611) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs).
M. le président François Brottes. Mes chers collègues, par lettre en date du 16 juillet 2015, le Premier ministre a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, en application de l'article 45, alinéa 4 de la Constitution.
Dans ce cadre, et en raison de l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale ne peut reprendre que le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
En vertu de la décision du 15 janvier 2015 du Conseil constitutionnel, les amendements susceptibles d'être repris sont : soit les amendements adoptés par la commission saisie au fond au Sénat qui n'ont pas été supprimés en séance publique ; soit les amendements adoptés en séance publique ; soit les modifications résultant de la combinaison d'amendements adoptés par la commission puis modifiés par des amendements adoptés en séance publique.
Quelques mots sur le déroulement de cette réunion.
La lecture définitive n'est pas une troisième lecture. Notre commission n'a ni à élaborer un texte ni à proprement parler à en adopter un, puisque celui-ci existe déjà, c'est le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai dernier.
Notre commission spéciale n'a qu'à se prononcer sur les amendements déposés et qui, parce qu'ils reprennent des amendements adoptés au Sénat, ont été déclarés recevables par les services de la Présidence.
C'est pourquoi, en étroite concertation entre le secrétariat de la commission spéciale et les services de la Présidence, il vous a été demandé de déposer vos amendements directement auprès de la séance publique.
J'observe que ce choix ne prive aucun groupe ni aucun député de son droit d'amendement, bien au contraire : le dépôt des amendements est soumis au délai appliqué en lecture définitive, à savoir l'appel du texte en séance – d’autres amendements seront ainsi peut-être déposés après la fin de notre réunion –, alors qu'en cas de dépôt auprès de la commission, le délai réglementaire de trois jours ouvrables aurait trouvé à s'appliquer, en l'occurrence samedi dernier à dix-sept heures.
Venons-en à l’examen des amendements.
Article 1er
La Commission examine l’amendement n° 135 de M. Joël Giraud.
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Défavorable.
La Commission repousse l’amendement.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle repousse également l’amendement n° 136 de M. Joël Giraud.
Elle accepte l’amendement rédactionnel n° 37 de la rapporteure.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle repousse les amendements identiques n° 1 de M. Bernard Pancher et n° 44 de M. Michel Sordi.
Elle accepte l’amendement rédactionnel n° 38 de la rapporteure.
La Commission en vient ensuite à l’examen de quatre amendements identiques, n° 31 de M. Bernard Pancher, n° 34 de M. Jean-Paul Chanteguet, n° 95 de M. Denis Baupin et n° 137 de M. Joël Giraud.
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable. Nous considérons que ces amendements auraient davantage leur place dans une loi de finances.
M. Jean-Paul Chanteguet. J’entends l’argument de Mme la rapporteure.
La loi de finances pour 2014 a intégré une composante carbone à la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques. La valeur du carbone a été fixée à 7 euros par tonne pour 2014, 15 euros pour 2015 et 22 euros pour 2016. Son produit attendu est de l’ordre de 4 milliards euros pour 2016 : 3 milliards d’euros seront affectés au crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) tandis qu’une partie du solde a déjà été utilisée afin de compenser la perte liée à la non-augmentation de la TVA sur les travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique.
Si l’on veut que le signal prix attaché à cette fiscalité énergétique soit efficace, il faut prévoir une progressivité de la hausse du prix de la tonne de carbone, conformément aux préconisations formulées par M. Quinet dans son rapport. Je rappelle qu’il avait fixé un objectif de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030. C’est cet objectif même que nous reprenons dans notre amendement, qui a été co-signé par une longue liste de membres du groupe SRC. J’espère qu’ils n’auront pas perdu la mémoire au moment de voter ces amendements identiques.
Mme Cécile Duflot. Ces amendements sont très intéressants précisément parce qu’ils visent à insérer la disposition proposée non pas dans un projet de loi de finances, mais à l’article 1er du texte, qui fixe les grandes orientations de la politique énergétique française. En y inscrivant les objectifs à atteindre en matière de valeur de la tonne de carbone, nous offririons à l’ensemble des acteurs économiques une certaine visibilité dans l’élaboration de leurs stratégies sur le long terme. Il ne s’agit pas, ici, de prendre une décision formelle – le Gouvernement et le Parlement gardent toute latitude pour définir un montant exact dans un projet de loi de finances –, mais de fixer un cap. J’ajoute que cette disposition est de celles qui font consensus, comme en témoignent ces amendements identiques émanant de différents groupes. De fait, si nous ne fixons pas un prix du carbone – et cette idée est aujourd’hui très largement partagée par les économistes –, non seulement nous ne parviendrons pas à engager la transition énergétique, mais nous risquons de ne respecter aucun des objectifs que nous nous efforcerons de fixer lors de la conférence sur le climat. On vante souvent l’exemplarité de la France, mais une telle affirmation mériterait d’être débattue, notamment au regard de l’actualité récente. Ainsi, un certain nombre de dispositions du texte suscitent des interrogations. Fixons donc au moins un cap clair en matière de coût du carbone ! Par ailleurs, je précise, madame la rapporteure, que cet amendement ne définit pas les modalités d’application de la mesure, qui relèvent bien de la loi de finances. Enfin, cet amendement très utile a été largement adopté au Sénat.
M. Bertrand Pancher. L’amendement n° 31 est identique à celui de M. Chanteguet. Il est en effet indispensable de fixer un prix du carbone si nous voulons atteindre nos objectifs en matière de réduction des émissions de CO2. La conférence qui s’est tenue, il y a quelques semaines, à l’UNESCO et qui rassemblait les grandes entreprises mondiales ainsi que le monde de la finance, a d’ailleurs adressé un message très fort en ce sens à l’ensemble des responsables politiques. Au demeurant, l’objectif proposé dans ces amendements est tout à fait réaliste ; il est du reste en deçà des engagements pris par un certain nombre de pays d’Europe du nord, notamment la Suède. Il est, en outre, possible de concilier un prix élevé du carbone avec une diminution du coût du travail et le développement économique. L’adoption de ces amendements serait donc un symbole fort. Fixons un objectif aujourd’hui, au lieu de remettre tout cela aux calendes grecques !
M. Denis Baupin, rapporteur. Je veux à mon tour soutenir ces amendements. Jean-Paul Chanteguet insiste, depuis la première lecture, pour que ce texte adresse un signal fort en matière de fiscalité. Cette disposition, qui a été adoptée au Sénat à l’initiative de Chantal Jouanno et des sénateurs écologistes, vise à définir une valeur cible, à fixer une grande orientation et non une valeur intangible. Actuellement – je le constate au sein du groupe de travail consacré à l’élaboration de la stratégie bas-carbone –, les services du ministère n’ayant pas de consignes en ce qui concerne la fiscalité, estiment que la taxe carbone sera en 2030 au même niveau qu’aujourd’hui, ce qui serait incohérent, ne serait-ce que parce que ce texte prévoit une augmentation de la fiscalité. L’éventail des scénarios possibles s’en trouve donc limité.
Par ailleurs, comme l’a indiqué Bertrand Pancher, l’ensemble des acteurs économiques, notamment ceux du secteur de l’énergie – M. Pouyanné, M. Mestrallet, M. Lévy – réclament de la visibilité. Ils savent en effet que la valeur carbone a vocation à augmenter, mais ils ont besoin de savoir dans quelle proportion.
Je rappelle également que l’article 48 du texte prévoit la création d’une valeur tutélaire du carbone, qui servira d’indicateur dans l’élaboration des stratégies et des choix économiques. En adoptant cet amendement, nous affirmerions une volonté et nous définirions un cadre, la détermination du prix lui-même relevant des lois de finances. J’ajoute enfin que cette disposition ayant été adoptée au Sénat et recueillant un large consensus, on peut penser qu’elle survivra aux éventuelles alternances politiques.
M. Christophe Bouillon. Nous ne découvrons pas la question soulevée par ces amendements, qui a déjà fait l’objet de maintes discussions, comme en témoignent d’ailleurs certaines des dispositions du texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture. Chacun est en effet conscient qu’il nous faudra fixer à l’avenir un prix du carbone tel que le signal prix soit important. Par ailleurs, on ne peut pas ignorer l’argument de Mme la rapporteure. Il est vrai qu’une disposition de cette nature devrait figurer dans un projet de loi de finances.
Il est important d’avoir de la visibilité en la matière. Le prix du carbone est fixé jusqu’en 2016. Ce texte est-il le bon véhicule d’une disposition traçant la trajectoire de l’après-2016 ? Le Gouvernement doit établir une feuille de route, pour, notamment, entraîner les autres pays européens sur la question. Fixer un prix du carbone en France n’est pas suffisant. Il faudrait le fixer à l’échelle de l’Europe pour construire le bon modèle.
Des énergéticiens se sont prononcés récemment dans la presse en faveur d’un prix du carbone, toutefois sans le fixer. Pouvons-nous le faire en l’absence d’étude d’impact ? Les chiffres qui figurent dans ces amendements reposent sur un rapport, lequel n’est pas la même chose qu’une étude d’impact approfondie.
Il est vrai que ces amendements ont pour objectif de souligner que la question du prix du carbone ne doit pas disparaître des écrans radars après 2016 pour financer la transition énergétique – les chiffres rappelés par M. Chanteguet sont importants. Il n’en reste pas moins que Mme la rapporteure a eu raison de souligner qu’une telle disposition relève de la loi de finances. Si nous inscrivons ces chiffres dans la loi, il sera plus difficile par la suite d’affiner le prix du carbone.
Ce sont les outils que le projet de loi prévoit qui rendent notre pays exemplaire à la veille de la COP 21 : ne réduisons pas ce texte à ces amendements ! Cela reviendrait à affirmer que le texte que l’Assemblée nationale a adopté n’est pas exemplaire et qu’il ne le deviendrait que grâce à cette disposition qui n’y figurait pas initialement. Ce texte, dont les objectifs sont ambitieux, est majeur. Ces amendements ne doivent pas conduire à en sous-estimer l'exemplarité.
C’est la raison pour laquelle je suis sensible aux arguments de Mme la rapporteure.
M. Jean-Yves Caullet. C’est vrai, le texte voté à l’Assemblée nationale est loin d’être mineur et prend en considération la nécessité d’intégrer le prix du carbone dans une politique de fiscalité écologique. Ne donnons pas à penser, pour le cas où ces amendements ne seraient pas adoptés, que ce texte ne servirait à rien et que l’Assemblée nationale aurait mal travaillé.
Non seulement les acteurs économiques appellent à la fixation d’un prix du carbone, mais certains le font depuis très longtemps en interne pour orienter leurs choix stratégiques, qui se font à dix ou vingt ans. C’est ainsi qu’un grand groupe pétrolier étranger a intégré depuis plus de dix ans dans ses calculs une valeur de la tonne de carbone fixée à quarante euros. Les chiffres proposés dans l’amendement correspondent donc à ceux que les acteurs majeurs du secteur énergétique pratiquent déjà dans leur politique interne.
Contrairement à M. Bouillon, je pense qu’un alinéa qui précise l’objectif que le Gouvernement se fixe pour 2020 ne relève pas d’une loi de finances. C’est une orientation qui ne contraindra pas les décisions qui seront prises dans le cadre de celle-ci. Il est difficile de se désolidariser d’un mouvement qui recueille un large soutien politique et donne un signal clair à la veille de la COP 21, d’autant que ce signal ne contrevient ni à la Constitution ni aux lois organiques.
M. le président François Brottes. La loi est un commandement, quand une résolution exprime une intention. Même si je partage largement l’analyse de M. Caullet, je tiens à rappeler que l’injonction au Gouvernement n’entre pas dans le domaine de compétence des parlementaires.
J’ai cru comprendre que l’opposition déférerait ce texte au Conseil constitutionnel, qui a déjà censuré le dispositif de la taxe carbone. La sagesse commande donc de ne pas faire figurer dans le texte la disposition prévue dans ces amendements.
La France n’est pas seule dans l’affaire : nos entreprises, qui sont exposées à la concurrence mondiale, le savent. Il faut évidemment envoyer des signaux forts pour inciter le monde, et d’abord l’Europe, à résoudre les problèmes afférents à la question du prix du carbone. C’est toutefois loin d’être facile. N'oublions pas, en effet, que certains pays européens ont fait le choix de promouvoir les énergies renouvelables tout en maintenant une forte consommation de charbon. Comme quoi il est plus simple de donner des leçons que de se montrer enthousiaste à fixer la valeur du carbone, ce qui est agaçant ! La France n’étant pas la plus mal placée en matière d’émissions de gaz à effet de serre, elle ne doit pas être la seule à adopter une approche punitive, ses partenaires refusant d’adhérer à la même démarche.
Mme Cécile Duflot. Vous avez ouvert, monsieur le président, un vrai débat.
Je vous invite à lire une tribune que M. Canfin et moi-même avons publiée sur l’inscription de la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution. Il arrive que des dispositions incitatives en la matière soient considérées comme anticonstitutionnelles par le Conseil constitutionnel, notamment au regard de l’égalité devant l’impôt, principe sur lequel les Sages ont fondé leur censure de la taxe carbone. La question des impératifs de la lutte contre le dérèglement climatique est donc essentielle. Si vous êtes d’accord pour mener ce combat avec nous, je m’en féliciterai, monsieur le président. Vous avez en tout cas raison d’insister sur la nécessité de modifier la Constitution.
M. le président François Brottes. La Constitution n’est pas adaptée pour permettre une bonne application des mesures relatives au développement durable : je vous rejoins sur ce point. Nous n’allons pas nous réfugier chaque fois derrière un risque d’inconstitutionnalité, mais celui-ci existe bel et bien.
Mme Cécile Duflot. Pourquoi ne pas prendre le risque ? Le Conseil constitutionnel peut décider qu’une portion seulement est inconstitutionnelle, sans censurer l’intégralité de l’article.
M. le président François Brottes. Quand une disposition est censurée, elle est remisée pour longtemps, comme cela a été le cas du bonus-malus. On ne sait pas trop comment y revenir par la suite.
Ces amendements sont acceptés.
Article 2
L’amendement rédactionnel n° 39 de la rapporteure est accepté.
Article 4 bis A
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure Sabine Buis, la Commission repousse l’amendement n° 10 de M. Lionel Tardy.
Article 4 bis B
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse les amendements identiques nos 9 de M. Michel Piron et 127 de M. Joël Giraud.
Article 4 bis
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse l’amendement n° 3 de M. Bertrand Pancher.
Elle accepte ensuite l’amendement n° 36 de la rapporteure.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle repousse ensuite l’amendement n° 11 de M. Lionel Tardy.
Article 4 quater
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse successivement l’amendement n° 96 de Mme Cécile Duflot, puis l’amendement n° 12 de M. Lionel Tardy.
Article 5 bis A
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission accepte successivement les amendements identiques nos 4 de M. Bertrand Pancher et 13 de M. Lionel Tardy, puis les amendements identiques nos 57 de la rapporteure et 128 de M. Joël Giraud.
Article 5 quinquies A
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse l’amendement n° 14 de M. Lionel Tardy.
Article 5 quinquies
La Commission accepte l’amendement n° 58 de la rapporteure.
Ensuite de quoi, elle accepte les amendements identiques nos 56 de la rapporteure et 138 de M. Joël Giraud.
La Commission est saisie de l’amendement n° 106 de M. Denis Baupin.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement car celui-ci est satisfait par l’amendement n° 56 qui vient d’être accepté et qui élargit à tous les acteurs locaux la possibilité de participer aux réseaux animés par les plateformes.
M. Denis Baupin. Je ne le retire pas pour l’instant. Nous regarderons d’ici à la séance.
La Commission repousse cet amendement.
Article 6
La Commission accepte les amendements identiques n° 59 de la rapporteure et 5 de M. Michel Piron.
Article 7
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission accepte l’amendement n° 112 de M. Joël Giraud.
Article 7 bis
La Commission accepte successivement l’amendement n° 60 de la rapporteure, puis les amendements identiques nos 61 de la rapporteure, 97 de Mme Laurence Abeille et 111 de M. Joël Giraud.
Article 8
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse l’amendement n° 24 de M. Jean-Marie Sermier.
Ensuite de quoi, elle accepte les amendements identiques nos 62 de la rapporteure et 98 de M. Denis Baupin, puis l’amendement n° 63 de Mme Buis.
Article 9
La Commission accepte successivement les amendements nos 74,75 et 76 du rapporteur Philippe Plisson.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle repousse ensuite l’amendement n° 113 de M. Joël Giraud.
Ensuite de quoi, elle accepte successivement les amendements nos 77 et 78 du rapporteur.
Article 9 bis AA
La Commission est saisie de l’amendement n° 99 de M. Denis Baupin.
M. le président François Brottes. L’article 9 bis AA, introduit par le Sénat, a été une initiative bienvenue pour favoriser l’acquisition de véhicules à faibles émissions polluantes. Toutefois, la rédaction du Sénat, que cet amendement reprend intégralement, présente deux inconvénients. D’une part, elle résulte d’une interprétation inexacte du texte de l’Assemblée, le rapporteur du Sénat, M. Louis Nègre, ayant considéré que l’Assemblée a rendu facultative la différenciation des tarifs alors que celle-ci est une obligation. D’autre part, la rédaction de l’Assemblée étend l’obligation de pratiquer des tarifs avantageux au bénéfice du covoiturage. Je demande le retrait de cet amendement.
M. Denis Baupin, rapporteur. Je comprends bien vos arguments, monsieur le président, mais je souhaite que nous entendions la ministre sur les négociations en cours avec les concessionnaires autoroutiers ; aussi maintiens-je l’amendement.
La commission repousse l’amendement.
Article 9 bis
La commission accepte l’amendement n° 79 du rapporteur.
Article 12
La commission accepte l’amendement n° 80 du rapporteur.
Article 18 bis
La commission accepte successivement l’amendement n° 81 du rapporteur, puis les deux amendements identiques nos 82 du rapporteur et 108 de Mme Brigitte Allain.
Article 19
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure Mme Sabine Buis, la commission repousse successivement les amendements n° 110 de M. Bertrand Pancher, n° 129 de M. Joël Giraud et n° 15 de M. Lionel Tardy.
Article 19 bis A
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission repousse les amendements identiques n° 6 de M. Bertrand Pancher, n° 27 de M. Serge Janquin et n° 30 de M. Patrick Hetzel.
Article 19 bis
M. le président François Brottes. Les amendements identiques nos 7 de M. Bertrand Pancher, et 32 de M. Martial Saddier, ont été déclarés irrecevables car ils n’ont pas été adoptés en séance au Sénat.
Puis la commission accepte l’amendement n° 47 de la rapporteure Sabine Buis.
Article 19 quater
La commission accepte l’amendement n° 48 de la rapporteure.
Article 19 quinquies
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission repousse l’amendement n° 130 de M. Joël Giraud.
Article 19 sexies
La commission accepte successivement les deux amendements identiques nos 49 de la rapporteure, et 83 de M. Serge Bardy, puis l’amendement n° 50 de la rapporteure.
Article 21 bis AC
La commission accepte successivement l’amendement n° 51 de la rapporteure, puis les amendements identiques nos 52 de la, rapporteure et 16 de M. Lionel Tardy.
Article 21 bis B
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission repousse l’amendement n° 17 de M. Lionel Tardy.
Article 21 bis
La commission accepte l’amendement n° 53 de la rapporteure.
Article 22 ter A
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission accepte l’amendement n° 18 de M. Lionel Tardy.
Article 22 quinquies
La commission accepte l’amendement n° 54 de la rapporteure.
Article 22 nonies
La commission accepte l’amendement n° 55 de la rapporteure.
Article 22 undecies
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission accepte successivement l’amendement n° 64 de M. Guillaume Garot, puis les deux amendements identiques nos 65 de M. Guillaume Garot et 131 de M. Joël Giraud, l’amendement n° 66 de M. Guillaume Garot, enfin l’amendement n° 132 de M. Joël Giraud.
Article 23
La commission accepte l’amendement n° 84 de la rapporteure Éricka Bareigts.
Elle en vient à l’amendement n° 100 de M. Denis Baupin.
Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable : nous proposons une autre rédaction avec l’amendement n° 89.
La commission repousse l’amendement.
Elle accepte ensuite successivement les amendements nos 85, 86, 87, 88, 89 de la rapporteure ; puis les trois amendements identiques nos 139 de M. François Brottes, 70 de M. Christophe Bouillon et 107 de M. Denis Baupin ; les deux amendements identiques nos 90 de la rapporteure et 119 de M. Joël Giraud ; enfin l’amendement n° 91 de la rapporteure.
Article 23 bis
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission accepte l’amendement n° 133 de M. Joël Giraud.
Article 27
La commission accepte successivement l’amendement n° 92 de la rapporteure ; les deux amendements identiques nos 93 de la rapporteure et 101 de M. Denis Baupin ; enfin l’amendement n° 94 de la rapporteure.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission repousse l’amendement n° 102 de M. Denis Baupin.
Article 34
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission accepte l’amendement n° 35 de M. Philippe Plisson.
Article 38 bis BA
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission accepte les amendements identiques n° 140 de M. François Brottes et n° 103 de M. Denis Baupin.
Article 38 bis B
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission repousse l’amendement n° 104 de M. Denis Baupin.
Article 42
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission accepte les amendements n° 67 de Mme Frédérique Massat et nos 141 et 146 de M. François Brottes.
Article 43 bis
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission accepte l’amendement n° 142 de M. François Brottes.
M. le président François Brottes. Toutes les installations de cogénération seront ainsi traitées de la même façon.
Article 46 bis
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission accepte les amendements identiques n° 19 de M. Lionel Tardy et n° 126 de M. Joël Giraud ainsi que les amendements nos 40, 41 et 42 de la rapporteure.
Article 47
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse l’amendement no 20 de M. Lionel Tardy.
Article 48
Suivant l’avis défavorable du rapporteur Denis Baupin, la Commission repousse l’amendement no 21 ainsi que les amendements identiques n° 22 de M. Lionel Tardy et n° 134 de M. Joël Giraud. Puis elle accepte l’amendement n° 72 du rapporteur.
Article 48 ter
La Commission accepte l’amendement n° 69 du rapporteur.
Article 49
La Commission examine l’amendement n° 143 de M. François Brottes.
M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement concerne la période de préparation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). J’émettrai à titre personnel un avis plutôt défavorable, même si les contacts avec les services du ministère ont montré que le délai initial du 1er janvier 2016 est difficilement tenable vu la complexité juridique de l’entreprise. Mais le supprimer sans indiquer d’autre calendrier risque de remettre son adoption aux calendes grecques. La ministre devrait du moins nous fournir des explications sur ce point en séance publique cet après-midi.
M. le président François Brottes. C’était en effet la date prévue dès l’origine du texte. Mais nos travaux ne s’achèvent qu’aujourd’hui 21 juillet, alors que leur fin était attendue quatre mois plus tôt. Cela ne laisse plus le temps nécessaire pour clore tous les travaux subséquents d’ici au 31 décembre. Avec la conférence Paris Climat (COP21) de la fin de l’année et la préparation des décrets d’application, d’énormes chantiers sont ouverts. Ne serait-ce que pour minorer le risque de contentieux, reporter l’adoption de la première PPE au premier semestre 2016 me paraît plus sage, comme la ministre nous l’indiquera sans doute en séance.
M. le rapporteur. Participant aux réunions du groupe de travail sur la préparation de la PPE, je mesure l’ampleur du chantier. Si la ministre nous répond que l’adoption est finalement prévue au premier trimestre ou au premier semestre 2016, cela me semble audible. La participation de l’Autorité environnementale aux travaux impose en effet certaines contraintes juridiques.
Mme Cécile Duflot. Même avec la meilleure volonté du monde, je ne pourrai voter cet amendement. Maintenant que nous savons que la loi sera adoptée ce soir, il faudrait y supprimer la simple mention de « consultations engagées » au profit d’une nouvelle date d’adoption de la première ppe. Des consultations simplement engagées peuvent aussi bien s’étendre jusqu’en 2017.
M. le président François Brottes. À ce stade de la procédure, il n’est pas possible de modifier les amendements. Ils sont à accepter ou à repousser tels quels. À la ministre de préciser en séance publique quels sont les délais envisagés.
Mme Cécile Duflot. C’est un amendement du Gouvernement qui a modifié la date initialement prévue dans le projet de loi. Il aurait pu procéder différemment. Dans la rédaction proposée, le texte pourra être opposé aux écologistes pendant des mois et des mois. Cela ne m’inspire pas confiance, surtout eu égard aux derniers épisodes concernant CIGEO. Voyez-y un procès d’intention si vous voulez.
M. Jean-Paul Chanteguet. L’amendement déposé par le Gouvernement aurait pu en effet fixer une autre date pour l’entrée en vigueur de la PPE. La rédaction finalement retenue me semble assez jésuitique. Plutôt que de fixer une adoption au 31 décembre 2015, elle se borne à prévoir que des consultations relatives à ces PPE « sont engagées » avant cette date. La substitution est plutôt machiavélique. Le Gouvernement aurait pu dire que l’adoption de la PPE est reportée au 31 juin 2016. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président François Brottes. À l’impossible nul n’est tenu. Vu le nombre de rapports, de décrets et d’échéances prévues par le texte, il semble difficile de faire autrement.
La Commission accepte l’amendement.
Article 50
La Commission accepte les amendements identiques n° 124 du rapporteur et n° 114 de M. Joël Giraud.
La Commission accepte l’amendement n° 125 du rapporteur.
Article 51
La Commission accepte les amendements identiques n° 73 du rapporteur, n° 105 de Mme Cécile Duflot et n° 115 de M. Joël Giraud.
Article 53
La Commission accepte l’amendement n° 71 du rapporteur.
Article 55
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse les amendements identiques n° 23 de M. Lionel Tardy et n° 116 de M. Joël Giraud, puis les amendements identiques n° 8 de M. Bertrand Pancher et n° 45 de M. Michel Sordi.
La Commission examine ensuite l’amendement n° 144 de M. François Brottes.
M. Denis Baupin, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur cet amendement qui propose la suppression d’une disposition, introduite à l’initiative du groupe socialiste après un travail collectif.
M. le président François Brottes. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) n’est pas la Cour des comptes des entreprises de l’énergie de ce pays. Sa mission est limitée à la sûreté nucléaire. Elle ne peut pas émettre des avis sur la gestion des entreprises hors de son périmètre de compétence. La procédure proposée est sans doute un peu excessive.
Cet amendement n’entrave en rien l’exercice par l’ASN de son rôle dans le domaine nucléaire – du démantèlement aux déchets, en passant par l’exploitation des réacteurs et leur conception.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je partage l’avis du président. Dans la loi de 2006, le législateur a souhaité concentrer les moyens de l’ASN sur la sûreté. En lui confiant une tâche administrative, de surcroît aléatoire – un incident par définition n’est pas prévisible –, on détourne l’intention du législateur.
M. le président François Brottes. Il faut redire que cet amendement ne constitue en rien un recul pour la sûreté nucléaire. Simplement, je le répète, l’ASN ne peut pas être la Cour des comptes des entreprises du secteur de l’énergie.
M. Jean-Yves Caullet. Vous avez raison, monsieur le président. L’ASN ne peut pas jouer ce rôle.
Il n’en reste pas moins que, au-delà du travail de la Cour de comptes sur l’usage des fonds publics et le respect de la comptabilité publique, notre pays souffre de l’absence d’un organisme à même d’évaluer les politiques publiques en matière d’environnement et de développement durable. Une réflexion institutionnelle est nécessaire en la matière.
M. Denis Baupin, rapporteur. J’abonde dans le sens de M. Caullet.
J’admets que la rédaction actuelle n’est pas pleinement satisfaisante. Mais cette disposition a le mérite d’installer un dialogue qui fait défaut aujourd’hui entre l’ASN et EDF sur les conséquences sur les décisions de cette dernière du référentiel de sûreté – que l’ASN doit établir en 2018 ou 2019 – et les coûts qui en résulteraient pour l’entreprise.
La suppression de cette disposition ne règle pas le problème du manque de visibilité de la stratégie nucléaire de notre pays. En dépit de mes positions anti-nucléaires, je suis préoccupé par l’absence de plan B. Comment ferons-nous face aux besoins de production d’électricité si la prolongation des centrales s’avère trop coûteuse pour EDF compte tenu des exigences de l’ASN ?
Il me semble que cette préoccupation peut être partagée même si la solution proposée dans le texte n’est pas la plus adéquate.
M. Jean-Yves Le Déaut. La création de l’ASN a permis de séparer le contrôle des missions régaliennes de l’État. La disposition que l’amendement propose de supprimer tend à transférer à l’ASN certaines de ces attributions.
La question abordée par MM. Caullet et Baupin est pertinente. Mais le contrôle de la stratégie nucléaire fait partie du rôle du Parlement – vous l’avez fait dans une récente commission d’enquête. Le Parlement doit exercer pleinement ses compétences en matière d’évaluation et de contrôle.
C’est la raison pour laquelle, malgré mon accord avec vos arguments, je voterai l’amendement.
M. le président François Brottes. Il est préférable d’éviter la confusion des genres.
La Commission accepte l’amendement.
Article 56
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse les amendements identiques n° 26 de M. Bertrand Pancher et n° 117 de M. Joël Giraud.
Puis elle accepte les amendements identiques n° 121 du rapporteur, n° 29 de M. Bertrand Pancher et n° 120 de M. Joël Giraud.
Elle accepte ensuite l’amendement n° 122 du rapporteur.
Article 60
La Commission accepte l’amendement n° 123 du rapporteur.
Article 60 bis A
La Commission accepte les amendements identiques n° 109 du rapporteur, n° 145 de M. François Brottes et n° 118 de M. Joël Giraud.
Article 65
La Commission accepte l’amendement n° 68 de la rapporteure Éricka Bareigts.
*
TABLEAU DES POSITIONS
de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Texte : Transition énergétique (TA0519)
|
N° Amdt |
Place |
Auteur |
Groupe |
Position de la Commission |
135 |
PREMIER |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Repoussé |
136 |
PREMIER |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Repoussé |
37 |
PREMIER |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
1 |
PREMIER |
M. PANCHER Bertrand |
UDI |
Repoussé |
44 |
PREMIER |
M. SORDI Michel |
Les Républicains |
Repoussé |
38 |
PREMIER |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
31 |
PREMIER |
M. PANCHER Bertrand |
UDI |
Accepté |
34 |
PREMIER |
M. CHANTEGUET Jean-Paul |
SRC |
Accepté |
95 |
PREMIER |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Accepté |
137 |
PREMIER |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Accepté |
39 |
2 |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
10 |
4 bis A |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Repoussé |
9 |
4 bis B |
M. PIRON Michel |
UDI |
Repoussé |
127 |
4 bis B |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Repoussé |
3 |
4 bis |
M. PANCHER Bertrand |
UDI |
Repoussé |
36 |
4 bis |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
11 |
4 bis |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Repoussé |
96 |
4 quater |
Mme DUFLOT Cécile |
Ecolo |
Repoussé |
12 |
5 |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Repoussé |
4 |
5 bis A |
M. PANCHER Bertrand |
UDI |
Accepté |
13 |
5 bis A |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Accepté |
57 |
5 quater |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
128 |
5 quater |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Accepté |
14 |
5 quinquies A |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Repoussé |
56 |
5 quinquies |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
58 |
5 quinquies |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
106 |
5 quinquies |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Repoussé |
138 |
5 quinquies |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Accepté |
5 |
6 |
M. PIRON Michel |
UDI |
Accepté |
59 |
6 |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
112 |
7 |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Accepté |
60 |
7 bis |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
61 |
7 bis |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
97 |
7 bis |
Mme ABEILLE Laurence |
Ecolo |
Accepté |
111 |
7 bis |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Accepté |
62 |
8 |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
98 |
8 |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Accepté |
63 |
8 |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
24 |
8 |
M. SERMIER Jean-Marie |
Les Républicains |
Repoussé |
74 |
9 |
M. PLISSON Philippe |
SRC |
Accepté |
75 |
9 |
M. PLISSON Philippe |
SRC |
Accepté |
76 |
9 |
M. PLISSON Philippe |
SRC |
Accepté |
77 |
9 |
M. PLISSON Philippe |
SRC |
Accepté |
113 |
9 |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Repoussé |
78 |
9 |
M. PLISSON Philippe |
SRC |
Accepté |
99 |
9 bis AA |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Repoussé |
79 |
9 bis |
M. PLISSON Philippe |
SRC |
Accepté |
80 |
12 |
M. PLISSON Philippe |
SRC |
Accepté |
81 |
18 bis |
M. PLISSON Philippe |
SRC |
Accepté |
82 |
18 bis |
M. PLISSON Philippe |
SRC |
Accepté |
108 |
18 bis |
Mme ALLAIN Brigitte |
Ecolo |
Accepté |
110 |
19 |
M. PANCHER Bertrand |
UDI |
Repoussé |
129 |
19 |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Repoussé |
15 |
19 |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Repoussé |
6 |
19 bis A |
M. PANCHER Bertrand |
UDI |
Repoussé |
27 |
19 bis A |
M. JANQUIN Serge |
SRC |
Repoussé |
30 |
19 bis A |
M. HETZEL Patrick |
Les Républicains |
Repoussé |
47 |
19 bis |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
48 |
19 quater |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
130 |
19 quinquies |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Repoussé |
49 |
19 sexies |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
83 |
19 sexies |
M. BARDY Serge |
SRC |
Accepté |
50 |
19 sexies |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
51 |
21 bis AC |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
16 |
21 bis AC |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Accepté |
52 |
21 bis AC |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
17 |
21 bis B |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Repoussé |
53 |
21 bis |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
18 |
22 ter A |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Accepté |
54 |
22 quinquies |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
55 |
22 nonies |
Mme BUIS Sabine |
SRC |
Accepté |
64 |
22 undecies |
M. GAROT Guillaume |
SRC |
Accepté |
65 |
22 undecies |
M. GAROT Guillaume |
SRC |
Accepté |
131 |
22 undecies |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Accepté |
66 |
22 undecies |
M. GAROT Guillaume |
SRC |
Accepté |
132 |
22 undecies |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Accepté |
84 |
23 |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
85 |
23 |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
86 |
23 |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
100 |
23 |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Repoussé |
87 |
23 |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
88 |
23 |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
89 |
23 |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
70 |
23 |
M. BOUILLON Christophe |
SRC |
Accepté |
107 |
23 |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Accepté |
90 |
23 |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
119 |
23 |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Accepté |
91 |
23 |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
139 |
23 |
M. BROTTES François |
SRC |
Accepté |
133 |
23 bis |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Accepté |
92 |
27 |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
93 |
27 |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
101 |
27 |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Accepté |
94 |
27 |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
102 |
27 |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Repoussé |
35 |
34 |
M. PLISSON Philippe |
SRC |
Accepté |
103 |
38 bis BA |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Accepté |
140 |
38 bis BA |
M. BROTTES François |
SRC |
Accepté |
104 |
38 bis B |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Repoussé |
67 |
42 |
Mme MASSAT Frédérique |
SRC |
Accepté |
141 |
42 |
M. BROTTES François |
SRC |
Accepté |
146 |
42 |
M. BROTTES François |
SRC |
Accepté |
142 |
43 bis |
M. BROTTES François |
SRC |
Accepté |
19 |
46 bis |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Accepté |
126 |
46 bis |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Accepté |
40 |
46 bis |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
41 |
46 bis |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
42 |
46 bis |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
20 |
47 |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Repoussé |
21 |
48 |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Repoussé |
22 |
48 |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Repoussé |
134 |
48 |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Repoussé |
72 |
48 |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Accepté |
69 |
48 ter |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Accepté |
143 |
49 |
M. BROTTES François |
SRC |
Accepté |
125 |
50 |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Accepté |
114 |
50 |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Accepté |
124 |
50 |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Accepté |
73 |
51 |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Accepté |
105 |
51 |
Mme DUFLOT Cécile |
Ecolo |
Accepté |
115 |
51 |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Accepté |
71 |
53 |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Accepté |
23 |
55 |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Repoussé |
116 |
55 |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Repoussé |
8 |
55 |
M. PANCHER Bertrand |
UDI |
Repoussé |
45 |
55 |
M. SORDI Michel |
Les Républicains |
Repoussé |
144 |
55 |
M. BROTTES François |
SRC |
Accepté |
26 |
56 |
M. PANCHER Bertrand |
UDI |
Repoussé |
117 |
56 |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Repoussé |
29 |
56 |
M. PANCHER Bertrand |
UDI |
Accepté |
120 |
56 |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Accepté |
121 |
56 |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Accepté |
122 |
56 |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Accepté |
123 |
60 |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Accepté |
109 |
60 bis A |
M. BAUPIN Denis |
Ecolo |
Accepté |
118 |
60 bis A |
M. GIRAUD Joël |
RRDP |
Accepté |
145 |
60 bis A |
M. BROTTES François |
SRC |
Accepté |
68 |
65 |
Mme BAREIGTS Ericka |
SRC |
Accepté |
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Réunion du mercredi 22 juillet 2015 à 9 h 45
Présents. - Mme Ericka Bareigts, M. Denis Baupin, M. Philippe Bies, M. Yves Blein, M. Jean-Luc Bleunven, M. Christophe Borgel, M. Christophe Bouillon, M. François Brottes, Mme Sabine Buis, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, Mme Françoise Dubois, Mme Cécile Duflot, M. Antoine Herth, M. Jean-Luc Laurent, M. Alain Leboeuf, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Frédérique Massat, M. Bertrand Pancher, Mme Béatrice Santais, M. Lionel Tardy, Mme Catherine Troallic
Excusés. - Mme Sylviane Alaux, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Catherine Beaubatie, M. Joël Giraud, M. Philippe Plisson, M. Stéphane Travert
Assistaient également à la réunion. - Mme Viviane Le Dissez, M. Germinal Peiro, M. Christophe Premat