Deuxième séance du jeudi 21 mai 2015

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n^o 19.

M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 338.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Amendement de cohérence.

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 23.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 348 rectifié.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 350.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o 760.

M. Denis Baupin, rapporteur de la commission spéciale. Cet amendement tend à rétablir une disposition votée en première lecture à l’Assemblée nationale. Celle-ci favorise l’augmentation du taux de remplissage des véhicules en visant aussi bien les véhicules labellisés « covoiturage » que les véhicules occupés par au moins trois personnes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Cette disposition me semble difficile à contrôler. En visant les véhicules occupés par au moins trois personnes, mais distincts des véhicules utilisés pour le covoiturage, l’amendement concerne les taxis et les VTC transportant plus d’un passager, c’est-à-dire le transport à titre onéreux. Or il est déjà possible de faire rouler les taxis sur les voies de bus. La précision apportée par l’amendement est donc inutile. De surcroît, comment vérifier qu’un taxi ou un VTC transporte bien plusieurs passagers ? Cette disposition serait source de complexification et j’y suis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je tiens à souligner que cet amendement concerne les véhicules particuliers ! Une telle mesure est en vigueur dans de nombreux pays, et sauf erreur, sur l’autoroute A14. Elle n’a rien de révolutionnaire !

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Une fois n’est pas coutume, je voudrais venir en aide au rapporteur Plisson. L’intérêt du covoiturage est de faire en sorte que deux personnes, qui auraient utilisé chacune leur véhicule, n’en empruntent qu’un. Les membres d’une même famille n’empruntent qu’un seul et même véhicule. Pour exclure ce cas de figure, et viser seulement les personnes qui ont fait l’effort de réduire leur consommation de carbone, il faudrait préciser dans l’amendement que le véhicule doit être occupé par au moins trois personnes adultes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Je partage l’intention, mais le diable est dans les détails. Comment vérifier l’âge des personnes ? Instaurer un tel contrôle transformerait la disposition en usine à gaz et rendrait sa mise en œuvre très compliquée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 253.

M. Philippe Plisson, rapporteur. J’ai beaucoup de constance et je continue de souhaiter que les voies réservées aux transports collectifs le demeurent. Je présente donc à nouveau cet amendement, dont je sais qu’il n’a pas l’aval du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Plisson, retirez-vous votre amendement ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 20.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 479.

M. Julien Aubert. Le présent amendement vise à assurer une neutralité technologique et à prévoir, en sus des systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié, le développement de systèmes d’alimentation électrique à quai.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 981 rectifié.

Mme Ségolène Royal, ministre. Conformément à ce qui a été négocié, les sociétés concessionnaires d’autoroute doivent favoriser le covoiturage. Cet amendement prévoit qu’elles s’engagent dans la création ou le développement de places de covoiturage, à l’intérieur ou à proximité immédiate du domaine autoroutier.

Il va au-delà de la rédaction initiale de l’article, qui se limitait à la création d’aires de covoiturage à l’occasion de la création ou de la modification d’un échangeur autoroutier. Cette obligation s’appliquera tout de suite à l’ensemble du domaine public autoroutier et à sa proximité immédiate. Le cas échéant, ces actions prendront la forme d’une participation à une opération menée sous maîtrise d’ouvrage public définie avec les collectivités territorialement concernées. Les sociétés d’autoroute mettront en place, sous leur responsabilité et à leurs frais, des actions d’information et de communication en faveur du covoiturage sur autoroute.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Favorable. Je suggère cependant de remplacer, dans la première phrase de l’amendement, les mots « en participation » par les mots « en participant ».

Mme Ségolène Royal, ministre. J’accepte cette modification.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement n^o 833.

M. Denis Baupin, rapporteur. Nous proposons que le rapport prévu à l’article 14 quater évalue aussi l’impact d’une baisse des vitesses maximales sur routes et autoroutes dans différents domaines. Les études réalisées par le ministère dans le cadre de la préparation du programme paneuropéen sur les transports montrent qu’un abaissement de 10 km/h permettrait de réduire de 3 % – ce qui est très significatif – la consommation énergétique de la mobilité. Cependant, plutôt qu’un chiffrage au doigt mouillé, il conviendrait qu’une étude plus précise soit réalisée et mesure les effets d’une réduction de la vitesse sur la pollution de l’air, le déficit de la balance commerciale, le bruit, la sécurité routière, voire le pouvoir d’achat des automobilistes qui réduiraient ainsi le coût d’usage de leur véhicule.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Monsieur Baupin, vous mentionnez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, un rapport récent de la Direction générale de l’énergie et du climat, et vous en demandez encore un ! Estimez-vous vraiment nécessaire d’étayer par un nouveau rapport ce qui constitue pour vous une véritable obsession – ralentir les voitures ? Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Baupin.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Monsieur Baupin, vous pourrez toujours demander un rapport à l’ADEME ! Je suis d’accord pour la réduction des vitesses maximales, mais l’évaluation ne doit pas être seulement écologique. Ainsi faudrait-il mesurer le coût pour la collectivité d’une mesure qui nécessiterait de changer sur toutes les voies de France les panneaux de limitation de vitesse. Ceux-ci, de surcroît sont métalliques : vous qui parlez beaucoup d’économie circulaire et de recyclage, vous savez qu’il faudra réemployer ces métaux. J’aurais été prêt à voter cet amendement s’il avait prévu de mesurer l’impact budgétaire de cette mesure. Comme ce n’est pas le cas, je voterai contre.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Je reviens à l’article 14 quater, qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant au moins trois voies, une de ces voies aux transports en commun, aux taxis et au covoiturage. Dans les pays d’Europe où cette solution a été mise en pratique depuis longtemps, la compétence a été transférée aux ensembles de collectivités concernées par le problème. Si nous nous en tenons au périmètre du Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF – nous n’y arriverons jamais !

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je suis d’autant plus surpris de votre ironie, monsieur Aubert, que la délégation à la sécurité routière préconise une telle disposition pour sauver des vies humaines, mais il est vrai que le sujet peut paraître subalterne comparé au coût de remplacement des panneaux sur les routes !

En outre, pour l’Agence internationale de l’énergie, qui émane tout de même de l’OCDE, cette mesure serait la plus efficace et la plus rapide que nous pourrions prendre pour lutter contre le dérèglement climatique ! Faisons donc preuve de sérieux et de sérénité !

M. Julien Aubert. Et l’ADEME, elle ne dit rien ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Cela étant, vous n’avez pas tort, monsieur Aubert, de vouloir évaluer tous les effets de cette mesure. Nous en avons d’ailleurs mentionné quelques-uns, même si la liste n’est pas exhaustive. Je prends donc bien volontiers en compte votre suggestion majeure de mettre le coût du remplacement des panneaux en regard des vies humaines sauvées ou de la lutte contre la pollution de l’air et le dérèglement climatique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 985 rectifié.

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est un amendement de précision et de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Cette disposition a été inspirée par un amendement dont j’étais signataire. Il s’agit d’étendre l’usage des voies réservées aux véhicules à faibles émissions. Je suis à mon tour réservé quant au bien-fondé de cette mesure (sourires) car je crains que les voies ne soient embouteillées. Cela dit, peut-être le rapport qui est prévu donnera-t-il un avis négatif. Donc, avis favorable.

M. Julien Aubert. Il faut suivre ! C’est jésuitique !

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 529 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 1036.

La parole est à M. Michel Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 529.

M. Michel Ménard. L’ouverture aux piétons de la servitude de marchepied le long du domaine public fluvial, instaurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, répond à une demande sociale, celle de « permettre à tous les promeneurs d’exercer leur loisir le long des cours d’eau ou, autrement dit, de renforcer l’accès du plus grand nombre aux espaces naturels, dans le respect du droit de propriété et bien entendu dans le respect de l’environnement. »

En l’état, la loi n’exprime pas pleinement l’obligation de cheminement continu, même si la jurisprudence mentionne à diverses reprises le rétablissement de la continuité du cheminement en cas d’obstacle naturel.

Garantissant l’effectivité de cette servitude, cet amendement tient toutefois compte de la nécessité de respecter l’environnement dans des secteurs aussi sensibles, où la biodiversité s’exprime sous de nombreuses formes. La notion d’ « obstacle naturel » vient donc préserver cette exigence à laquelle le législateur ne saurait se soustraire.

Cet amendement devrait satisfaire aussi bien les propriétaires et les promeneurs que le législateur. En effet, les nombreuses et diverses interventions attirent notre attention sur le respect de l’environnement et la préservation de la biodiversité. Il arrive parfois que le cheminement continu dans la limite des 3,25 mètres porte atteinte à l’environnement. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de permettre le contournement d’un obstacle naturel ou patrimonial tout en assurant la continuité du cheminement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 66 et 481.

La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 66.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 481.

M. Julien Aubert. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 336 rectifié.

M. Philippe Plisson, rapporteur. La rédaction du Sénat prévoit une consultation des commissions départementales dites « CODERST » avant l’enquête publique sur le projet de plan de protection de l’atmosphère, ce qui conduit en fait à saisir deux fois ces commissions – avant et après l’enquête publique. Il est proposé de ne consulter les CODERST qu’après l’enquête publique, puisque le projet de plan peut être modifié pour tenir compte des résultats de celle-ci et qu’il est important de garantir que l’avis des CODERST portera sur la dernière version du projet avant son adoption par le préfet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 34.

M. Julien Aubert. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 35.

M. Julien Aubert. Marcel Saddier, qui a déposé cet amendement, m’en voudrait beaucoup que je ne le défendisse point…

Il s’agit d’encourager des comportements vertueux. Le présent amendement vise en effet à permettre, dans le cadre de l’attribution des marchés publics et dès lors qu’un plan de protection est établi et mis en œuvre, d’attribuer, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, les marchés publics aux offres qui utilisent les modes de transport et de déplacement des gros engins et des salariés les moins polluants pour l’atmosphère, afin de limiter l’impact sur la qualité de l’air.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Cet amendement intéressant s’appuie sur un bon principe et part de bons sentiments, mais lorsque nous en avons débattu en commission il nous a semblé très difficile à appliquer car il comporte un risque, celui de multiplier les contentieux. Après en avoir discuté, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Je suis un peu déçu, car j’ai connu Mme la ministre plus prolixe… Je vais donc me contenter de répondre au rapporteur.

Vous évoquez un risque de contentieux, monsieur le rapporteur, mais malheureusement ce risque existe dans tous les domaines. En quoi le fait de favoriser des modes de transport peu polluants présente-t-il un risque contentieux plus élevé que la moyenne ? Sur quel aspect juridique vous fondez-vous pour expliquer ce risque ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Cette disposition ajouterait des possibilités de contentieux car elle concerne des éléments difficiles à quantifier, chacun considérant qu’il est meilleur et moins polluant que son voisin. Elle risque d’alourdir la procédure et de générer des risques de contentieux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je serai un peu plus prolixe, monsieur Aubert, pour vous dire que vous avez satisfaction puisque le code des marchés publics, en particulier dans ses articles 5, 6, 14, 45, 50 et 53, permet déjà de prendre en compte les enjeux environnementaux dans les marchés publics. Il appartient naturellement aux donneurs d’ordre de veiller à ce que les clauses environnementales et les clauses sociales soient intégrées dans le cahier des charges. C’est d’ailleurs ce que font de plus en plus les collectivités territoriales.

M. Guy Geoffroy. C’est exact !

Mme Ségolène Royal, ministre. Plutôt que d’introduire un critère obligatoire qui serait sujet à contentieux, il est préférable d’inciter les collectivités territoriales et les maîtres d’ouvrage à intégrer les valeurs environnementales dans les marchés publics.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Je remercie Mme la ministre d’avoir ainsi démonté l’argumentation du rapporteur. Si cette prise en compte existe, c’est qu’elle n’entraîne pas de risques de contentieux. Notez qu’il y a d’autant moins de risques de contentieux que la loi est plus claire. « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement – Et les mots pour le dire arrivent aisément »… (Sourires.) En l’occurrence, il est très facile de déterminer, grâce aux mesures existantes, l’engin le moins émetteur de polluants atmosphériques. Il est tout à fait possible, sur le plan juridique, de faire le choix de telle entreprise au motif qu’elle utilise des véhicules moins polluants, ce qui peut être prouvé scientifiquement. En revanche, la possibilité de prendre en compte des objectifs environnementaux est une notion très large, et elle pose en outre un problème d’égalité car toutes les collectivités n’apprécient pas de la même manière la protection de l’environnement. Je propose pour ma part de leur adresser un signal très clair.

Vous dites qu’en faire une obligation accroît le risque de contentieux, mais la loi est là pour obliger ! D’ailleurs vous ne vous en privez pas. Lorsque vous écrêtez la capacité nucléaire de la France, c’est une forme d’obligation. Ce texte n’est donc pas uniquement fait d’incitations. On ne peut disqualifier l’argument défendu par notre collègue Saddier, dans cet amendement que j’ai volontiers cosigné, au motif que la loi imposerait quelque chose. Nos collègues écologistes vont peut-être acquiescer, mais si nous voulons faire évoluer les comportements, la carotte, c’est efficace, mais le bâton a aussi des avantages. Comme disait Al Capone, « On obtient plus avec un mot gentil et un fusil qu’avec seulement un mot gentil ». (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet. Midas transformait tout objet en or ; M. Aubert transforme tout en polémique… C’est un don qui mérite d’être salué.

Lorsque je lis dans un texte législatif « ou à équivalence d’offres », je doute de la solidité juridique de cette expression. Si ce n’est pas un nid à contentieux, cela ressemble fort à ce qui ferait la fortune des avocats… Quant à l’expression « des offres qui favorisent l’utilisation du mode de transport », elle est d’une précision chirurgicale qui mérite aussi d’être saluée.

À l’appui des propos de Mme la ministre, je considère que les collectivités ont la possibilité d’inscrire cette exigence dans le cahier des charges et que ce serait faire courir un risque à leurs bonnes intentions que de l’écrire de cette façon dans un texte de loi. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Julien Aubert. Je m’en souviendrai lorsque nous examinerons vos amendements !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je veux tout d’abord féliciter M. Aubert pour son amendement, qui va dans le sens de la transition énergétique, contrairement à ceux qu’il a déposés sur la question du nucléaire.

Néanmoins, son amendement risque d’aboutir à l’effet inverse de celui recherché. Nous savons tous qu’il y a de plus en plus de contentieux portant sur les attributions de marchés publics. Je souhaite donc bon courage au juge qui sera saisi d’un recours concernant l’attribution d’un marché public et qui devra mesurer « l’utilisation du mode de transport et de déplacement le moins émetteur de polluants atmosphériques » s’agissant de tous les camions qui participeront aux travaux, ou évaluer une contestation à propos du bilan carbone de tous les transports de matériaux de construction afin d’établir l’usage.

Monsieur Aubert, la loi vous donne entière satisfaction puisque le code des marchés publics permet déjà de prendre en compte les enjeux environnementaux. Je propose en outre que le ministère, à l’occasion de l’application de cette loi, diffuse un mode d’emploi destiné à mieux utiliser le code des marchés publics pour encourager les maîtres d’ouvrage à intégrer dans les cahiers des charges la prise en compte des clauses environnementales et des clauses sociales.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. M. Caullet n’aimant pas la polémique, je vais retirer cet amendement, d’autant que Mme la ministre a fait un geste d’ouverture qui ne manquera pas de faire progresser les choses.

J’en profite pour dire à M. Caullet que lorsque nous examinerons ses amendements, je porterai sur eux le même regard scrupuleux. Il est vrai qu’ils sont toujours très bien écrits et je suis certain que jamais de telles approximations ne surviendraient sous sa plume…

M. Jean-Yves Caullet. C’est l’hommage du vice à la vertu !

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 337.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Les plans régionaux pour la qualité de l’air ayant été supprimés par la loi du 12 juillet 2010, il est proposé de supprimer la référence à ces plans. Par ailleurs, puisque tous les schémas régionaux climat-air-énergie ont déjà été adoptés, il n’est plus nécessaire de préciser que la compatibilité entre les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de PDU – plan de déplacements urbains – et ces schémas sera effective « à compter de leur adoption ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 566.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Les alinéas 24 et 25 de l’article 18 prévoient que le PLU intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains, lorsque son périmètre est couvert par un PPA – plan de protection de l’atmosphère –, doit donner lieu aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prévus à l’article L. 1214-8-1 du code des transports.

En revanche, ce dernier article impose à tous les plans de déplacements urbains de comporter ces évaluations, sans distinguer selon qu’ils sont couverts ou non par un PPA.

Pour aligner le régime des plans locaux intercommunaux sur celui des PDU dont ils tiennent lieu, il est proposé de supprimer la distinction pour que l’élaboration de tous les PLUID tienne compte des émissions polluantes et pas seulement lorsqu’un PPA s’applique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 67.

M. Philippe Plisson, rapporteur. L’article 18 bis A étend l’obligation d’information sur les émissions de CO₂ aux émissions de gaz à effet de serre. Cependant, la compatibilité de cette mesure avec les principes de régulation européenne et mondiale, s’agissant des trajets internationaux, doit être renforcée.

C’est pourquoi le présent amendement vise à rendre applicable l’obligation d’information aux trajets dont l’origine ou la destination n’est pas sur le territoire national dès lors que seront adoptées, au niveau international, les dispositions le permettant. De telles dispositions juridiques et pratiques sont à l’étude, au niveau européen ainsi qu’au niveau de l’Organisation maritime internationale et de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 980.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit de tenir compte des contraintes de sécurité en matière d’utilisation de produits dépourvus de pesticides, notamment dans les endroits hors d’atteinte des moyens de fauche. J’en profite pour rappeler la décision prise dans le cadre du plan national « France terre de pollinisateurs », que j’ai présenté en conseil des ministres, de généraliser les pratiques favorisant la biodiversité le long de toutes les routes nationales, soit 12 000 kilomètres de voirie. La surface des espaces verts des bas-côtés équivaut à celle de tous les parcs nationaux de France. Il s’agit donc d’une initiative très importante qui permettra de reconquérir 30 % de la biodiversité d’après les données issues de l’expérimentation menée pendant deux ans. La décision a donc été prise de généraliser le processus excluant tout usage de pesticide sur la totalité des accotements des routes nationales et prévoyant la fauche tardive afin de mettre ces jachères fleuries à disposition des pollinisateurs. Mais, pour des raisons de sécurité, il fallait autoriser l’usage de produits phytosanitaires dans les espaces hors d’atteinte de la fauche, que nous avons étudiés avec la direction des routes et qui sont très restreints. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Nous avons eu un débat sur ce sujet. J’ai toujours beaucoup de mal à accepter les dérogations, d’autant plus qu’en l’espèce la biodiversité n’en bénéficiera pas car les endroits hors d’atteinte feront l’objet d’un traitement chimique. Je souscris néanmoins à l’argument tenant aux problématiques de sécurité. J’émets donc un avis favorable, à regret.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. J’ai du mal à comprendre comment le fait de protéger les abords des routes nationales en évitant d’utiliser certains traitements permettrait de reconstituer 30 % de la biodiversité en France. J’ai peut-être mal compris vos propos, madame la ministre, mais cela me paraît énorme.

M. Jean-Yves Caullet. En surface !

M. Bertrand Pancher. Il suffit alors de faire la même chose avec les routes départementales et les chemins vicinaux et on aura réglé tous les problèmes de biodiversité en France !

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Je remarque simplement que nous avions déposé un amendement étrangement similaire à celui-ci mais qu’il a été repoussé en commission au motif que nous étions à côté du sujet et que nous n’avions rien compris. Dès lors que c’est Mme la ministre qui le soutient, ce qui était mal devient bien !

M. Jean-Yves Caullet. C’est bien expliqué ! On comprend mieux !

M. Philippe Plisson, rapporteur. Les arguments de Mme la ministre sont bien meilleurs que les vôtres !

M. Julien Aubert. Certes, monsieur Caullet, nous avons bien compris votre conception de l’objectivité ! Cela montre que la co-construction peut être hémiplégique !

M. François-Michel Lambert. Qu’importe si les choses avancent !

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 482.

M. Julien Aubert. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 782.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement est très important dans le cadre d’une véritable politique d’initiative relative à l’économie circulaire. Il vise à mettre en place une stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire, qui serait présentée tous les cinq ans par le Gouvernement. Il s’agit de favoriser la capacité de synergie et de coordination afin que toutes les initiatives, celles des entreprises comme celles des pouvoirs publics, des collectivités et des associations, se démultiplient au profit de l’efficacité de la mutation vers un modèle moins consommateur de ressources et générateur de valeur ajoutée et de richesse.

La plupart des pays en pointe en matière de non-gaspillage et de performance des ressources, c’est-à-dire d’économie circulaire, se sont appuyés sur ce type de stratégie nationale d’économie circulaire. Il nous semble donc primordial, à la suite des débats menés pendant plusieurs mois et de l’initiative prise par Mme la ministre consistant à introduire dans la loi relative à la transition énergétique un titre entier consacré à l’économie circulaire, de passer au braquet suivant consistant à insuffler une dynamique mettant en mouvement les différents acteurs afin d’obtenir la performance adéquate.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o 782.

Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale. La commission a préféré l’amendement n^o 852 dont la rédaction est davantage conforme au projet de loi puisqu’il y est question d’une « stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire ». Je propose donc le retrait de l’amendement n^o 782 au profit de l’amendement n^o 852. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je retire donc l’amendement n^o 782 au profit de l’amendement n^o 852.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Mes chers collègues, il ne s’agit pas ici de critiquer le fond. J’ai déjà expliqué dans le cadre de la motion de rejet que la croissance verte et l’économie circulaire étaient deux concepts irréconciliables si l’on examine en profondeur ce dont on parle, mais passons.

J’attire votre attention sur la méthode. Que prévoit-on de faire ? L’exposé sommaire de l’amendement n^o 852 évoque une« stratégie d’incitation et de mobilisation » – on veut donc mobiliser les gens – qui « doit être portée par un large panel d’acteurs » – cela me fait penser au grand débat – « en précisant le rôle attendu de chacun ». On lit ensuite que « la stratégie nationale s’accompagnera d’un plan pluriannuel qui permettra d’inscrire les actions dans la durée(…) Cette stratégie pourra préciser les indicateurs utilisés pour la définition des objectifs et le suivi des résultats… ». Il s’agit donc d’établir des objectifs dans le cadre d’une stratégie. Qui contrôlera les objectifs ? Qui construira les indicateurs ?

Une fois votée la LOLF, l’État s’est lancé dans une vaste démarche de performance et s’est doté d’indicateurs et d’objectifs. Je l’ai vécu dans les rangs de la fonction publique. Moralité : les fonctionnaires passent 20 % voire 25 % de leur temps à réfléchir sur la performance au lieu de se concentrer sur leur cœur de métier. Je comprends bien que ces grand-messes vous fassent plaisir, monsieur Lambert, car l’économie circulaire est votre fonds de commerce, mais nous allons encore mobiliser en continu des dizaines d’acteurs, donner dans la réunionnite, établir des grands objectifs, mettre des plans en action, mesurer les objectifs par des indicateurs, faire du suivi, bref du bla-bla ! Tout cela a un coût non chiffré pour une plus-value à mon avis très inférieure à…

Mme Barbara Pompili. Dites-le aux chefs d’entreprise !

M. Julien Aubert. Les chefs d’entreprise ont autre chose à faire que participer à vos réunions, madame Pompili !

Ils se battent dans un univers compétitif et mondialisé tout en essayant de conserver leurs emplois et leurs parts de marché ! C’est ça le boulot de l’entreprise ! Le problème, c’est que la définition de l’entreprise, selon vous, c’est l’économie sociale et solidaire ! Voilà tout le problème !

Mme Barbara Pompili. Mais non ! Nous vivons au XXI^e siècle, pas au XX^e !

M. Julien Aubert. La France ne peut se résumer à la France du public, du parapublic et des acteurs associatifs, mes chers amis ! La France qui se lève tôt et travaille se dit que ses impôts et ses taxes servent à payer vos stratégies, vos plans pluriannuels et vos objectifs. À un moment donné, il faut arrêter la machine car même les trains déraillent parfois. Ce qui est proposé là c’est vraiment de l’argent jeté en l’air, je tenais à le dire !

Mme Barbara Pompili. Heureusement qu’il y a des députés plus clairvoyants que vous !

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Il faut évidemment un grand plan français en matière d’économie circulaire, mais on l’attend depuis maintenant des années ! Vous vous êtes engagée à faire en sorte que tout cela soit mis en place, madame la ministre. Nous allons ouvrir une réflexion et mobiliser l’ensemble des partenaires, car c’est nécessaire. Mais tout cela prendra au moins un an et nous allons arriver à la fin de la législature sans avoir engagé un vaste plan en matière d’économie circulaire. Je soutiens évidemment les propositions avancées mais, par pitié, concrétisons-les dans un domaine précis, environnemental par exemple !Cela serait vraiment très bien pour notre pays !

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 852.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 195.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il est rédactionnel.

M. le président. Vous conservez la parole, monsieur Bardy, pour soutenir l’amendement n^o 429.

M. Serge Bardy. L’écologie industrielle et territoriale est une pratique vertueuse en faveur de l’économie d’énergie et de la mise à profit des énergies fatales. Les déchets des uns deviennent ressources des autres ; la vapeur d’une usine, qui se dispersait jusqu’alors sans être captée, permet d’alimenter le réseau de chauffage communal. L’interconnexion entre usines permet de « circulariser » les énergies fatales et de les transformer en leviers de rétablissement de la compétitivité des industries françaises.

Cet amendement vise donc à redonner ses lettres de noblesse à l’écologie industrielle et territoriale, à régulariser sa situation et à la promouvoir. Elle permet un atterrissage du concept dans la pratique et lui donne l’assise et la réalité territoriale qui lui reviennent naturellement.

M. le président. Nous en venons à votre amendement n^o 428, monsieur Bardy.

M. Serge Bardy. Cet amendement vise à intégrer aux objectifs d’économie circulaire et de gestion des déchets définis au titre IV la notion de commande publique durable, qui n’y figure pas actuellement. En effet, comment faire valoir aux opérateurs privés la notion et le principe de l’achat responsable, ainsi que l’importance de la RSE – responsabilité sociétale des entreprises – au cœur de leur démarche d’achat, alors même que la puissance publique s’en affranchirait ? Il y va de l’exemplarité de l’État. Je propose donc un amendement de cohérence, qui prolonge du reste l’amendement adopté en première lecture relatif à l’achat de papier recyclé par l’État et les collectivités territoriales. Il permettra que la commande publique prenne pleinement en compte la durabilité et l’impact environnemental : en amont, mise en place d’un système de tri et de collecte spécifique en vue du recyclage ; en aval, politique d’achat public favorisant ces démarches.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 972.

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous abordons ici les sujets relatifs au gaspillage alimentaire, à la suite du rapport remis par M. Guillaume Garot. Le Gouvernement propose par cet amendement d’expliciter le fait que les missions de l’ADEME incluent bien les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le rapport préconisait la constitution d’une structure, mais l’élargissement des compétences de l’Agence répondra à cette préoccupation.

M. Guillaume Garot. Merci, madame la ministre.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 850.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit d’inclure un volet consacré à l’économie circulaire dans les rapports RSE des entreprises. En matière d’écologie, en effet, ces rapports ne contiennent à ce jour que des éléments relatifs au développement durable. C’est important, mais cela reste général. Il serait donc bon d’ajouter un degré de précision supplémentaire. Je relève du reste que notre collègue Guillaume Garot propose d’ajouter également le sujet du gaspillage alimentaire. On voit bien qu’il est nécessaire de préciser les choses à cet égard.

M. le président. Nous en venons à votre amendement n^o 784, monsieur Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o 250 rectifié.

M. Jean-Jacques Cottel. Cet amendement vise à inscrire les broyeurs d’évier parmi les installations pouvant donner lieu à expérimentation.

Le broyeur d’évier est en effet un moyen mal connu de diminution du tonnage de déchets ménagers organiques. Subventionné en Grande-Bretagne, en Amérique du Nord et dans de nombreux pays, il présente notamment l’avantage, en pulvérisant les déchets organiques en fines particules, d’en dégager l’eau et d’en réduire par conséquent le volume. Son expérimentation me semble souhaitable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sagesse.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Cottel ?

M. Jean-Jacques Cottel. Je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 783.

M. François-Michel Lambert. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. L’amendement est-il retiré, monsieur Lambert ?

M. François-Michel Lambert. Non, monsieur le président.

M. le président. Nous en venons à l’amendement n^o 785. Vous avez la parole, monsieur Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à permettre la réutilisation d’un certain type de matériel médical aujourd’hui considéré comme à usage unique. Il s’agirait, je le précise, d’expérimentations dans un cadre défini et non d’une généralisation. L’objectif est de déterminer si la démarche est positive ou non.

L’idée semble novatrice dans le domaine de la santé, dans la mesure où nous sommes peu sensibilisés à ces questions d’environnement. Je rappelle néanmoins que nombre d’autres pays – États-Unis, pays nordiques, Allemagne – pratiquent de telles expérimentations, quand ils ne les ont pas généralisées, avec des résultats extrêmement favorables. Les retours sur investissement sont remarquables : ce sont des matériels à usage unique valant des milliers voire des dizaines de milliers d’euros, qui pourraient être réutilisés après une procédure de stérilisation ad hoc.

M. le président. L’amendement n^o 196 est rédactionnel, madame la rapporteure…

Mme Sabine Buis, rapporteure. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 483 et 910 rectifié.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 483.

M. Julien Aubert. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n^o 910 rectifié.

M. Razzy Hammadi. Je le retire.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 531 et 786.

La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n^o 531.

Mme Viviane Le Dissez. L’examen en commission en nouvelle lecture du présent projet de loi a précisé que les expérimentations sur l’affichage de la durée de vie des produits seraient mises en œuvre pour des produits à partir d’une valeur équivalente à 30 % du SMIC. Après réflexion avec les parties prenantes, il apparaît qu’un affichage de la durée de vie des produits par catégorie est plus pertinent. Aussi, plutôt que de fixer une limite de prix, cet amendement propose de s’en remettre à un discernement de pertinence en confiant au décret le soin de fixer la liste des catégories de produits concernés, ainsi que le délai de mise en œuvre, en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique n^o 786.

M. François-Michel Lambert. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 197.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o 232.

M. Jean-Jacques Cottel. Cet amendement vise à encourager les constructeurs à garantir leur bien plus longtemps que la durée de garantie légale sans qu’ils puissent être pénalisés par des distributeurs qui retireraient leurs produits des rayons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. Nous en venons à l’amendement n^o 233. Monsieur Cottel, vous avez la parole.

M. Jean-Jacques Cottel. La deuxième feuille de route pour la transition écologique a défini les chantiers prioritaires pour mettre en œuvre l’économie circulaire. Le chantier 4 prévoit de « lutter contre les pratiques d’obsolescence programmée et mettre en œuvre concrètement les nouveaux droits du consommateur ». Une de ses mesures est que « la France proposera à ses partenaires européens une évaluation de l’impact économique et environnemental de l’allongement de deux à cinq ans, voire dix ans, de la durée de garantie légale de conformité pour certaines catégories ciblées de produits ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 135 et 877 rectifié.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o 135.

M. Jean-Jacques Cottel. Sans changer l’intention de l’alinéa, cet amendement clarifie la terminologie utilisée pour la faire correspondre à la définition législative actuelle, selon laquelle le réemploi concerne des produits et la réutilisation des déchets. Il permet que chaque filière définisse ses objectifs de manière adaptée à ses spécificités, sans limiter ces objectifs, par exemple, aux filières des équipements électriques et électroniques, des textiles et des meubles.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique n^o 877 rectifié.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. Maintenez-vous l’amendement, monsieur Lambert ?

M. François-Michel Lambert. Bien sûr !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 433, 432 et 881, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.

Monsieur Geoffroy, voulez-vous présenter en même temps vos amendements n^os 433 et 432 ?

M. Guy Geoffroy. Volontiers, monsieur le président, d’autant que j’ai déjà évoqué l’ensemble de la problématique dans mon intervention sur l’article.

Ces deux amendements s’inscrivent dans une vision non pas d’interdiction, mais de progression vers l’objectif du tri à la source. Par exemple, nous pratiquons tous le compostage individuel au domicile – je le fais chez moi, comme beaucoup d’autres ici…

Mme Françoise Dubois. C’est que vous avez un jardin, vous !

M. Guy Geoffroy. Il est amusant, mais nullement caricatural, de faire assurer la gestion d’une partie de nos déchets fermentescibles par des poules, qui sont les seules à pouvoir faire ce travail, avec les débouchés que l’on sait. Toutes ces démarches procèdent d’une vraie volonté de pragmatisme, respectueuse des histoires, des territoires, des capacités à tous égards.

L’amendement n^o 433 ressemble comme un frère, si je puis dire, à l’amendement n^o 881 de Mme Alaux, M. Blazy, M. Premat et plusieurs de leurs collègues. Il propose de substituer à la troisième et à la quatrième phrase de l’alinéa 13 la phrase suivante : « À cet effet, il progressera dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. »

Dans leur amendement n^o 881, nos collègues de la majorité proposent de fixer une date butoir, 2025. Il n’est pas déraisonnable en effet de se donner dix ans pour essayer de progresser. J’accepterai volontiers de me rapprocher de ce point de vue si mon amendement ne recueillait pas l’approbation et de le rectifier en ce sens.

Quant à mon amendement n^o 432, il vise à revenir à la rédaction initiale, c’est-à-dire à la position pleine de sagesse alors adoptée par le Gouvernement.

Pour résumer, monsieur le président, si nos collègues souhaitent que mon amendement soit rectifié en séance pour se rapprocher du leur, je suis prêt à le faire, auquel cas chacun voudra bien considérer qu’il s’agit du même amendement, présenté de manière consensuelle de part et d’autre de l’hémicycle, et dans le même objectif : avancer de manière positive et non de manière punitive.

M. le président. La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n^o 881.

M. Razzy Hammadi. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Je vais laisser Guy compléter mon propos…

M. le président. Le nom patronymique est de rigueur, mon cher collègue.

M. Julien Aubert. Vous avez raison, monsieur le président.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. M. Le Fur se trompe rarement !

M. Julien Aubert. Permettez-moi de faire remarquer que Guy Geoffroy, qui est trop modeste pour se mettre en avant, a réalisé un travail considérable. Son amendement couvre plusieurs pages. Il s’appuie sur une étude de l’ADEME – ce qui montre qu’à l’UMP, nous lisons également ces études. Il cite de nombreux exemples, fait appel à la réglementation internationale. Bref, il avance toute une série d’arguments.

Il serait donc de bonne diplomatie que Mme la ministre et Mme la rapporteure soient plus explicites dans leurs avis et ne se contentent pas d’un simple « avis défavorable », qui peut décontenancer, voire décourager des parlementaires de l’opposition qui souhaitent instaurer un dialogue de co-construction avec la majorité.

Au-delà de la taquinerie, il y a là un vrai sujet qui concerne le fonctionnement du Parlement. À l’origine, cette proposition correspondait à votre position, madame la ministre. S’il y a eu un revirement de votre part, il serait intéressant que vous nous en exposiez la raison.

La position de Guy Geoffroy, que je partage totalement, se fonde sur une exigence pratique : nous voulons que cette loi s’applique dans de bonnes conditions. Or l’expérience des élus, comme il l’a longuement expliqué en introduction, démontre qu’il sera impossible de mettre en œuvre correctement l’ensemble des dispositifs.

Nous vous avons abondamment reproché, à l’article 1^er, de voter une diminution de la part du nucléaire sans réfléchir ni aux moyens ni à la mise en œuvre. Il ne faut pas s’étonner que les gens n’aillent plus voter si les hommes politiques votent des lois inapplicables ou qui posent de graves problèmes dans la vie de tous les jours.

Un effort s’impose. C’est bien d’afficher de grands principes, certains groupes s’en sont fait une spécialité, mais pour notre part, nous sommes dans le pragmatisme, le quotidien. Nous voulons nous assurer que le dispositif que vous proposez, madame la ministre, est meilleur que celui de Guy Geoffroy, et qu’il ne posera pas de problème d’application dans la pratique. Mais je laisse à Guy Geoffroy le soin de compléter mon propos.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Je n’ai pas à exiger, loin de moi cette idée, que la commission ou le Gouvernement explicitent leur avis. Je pense avoir été suffisamment exhaustif, « honorable » dans la présentation de mon argumentaire et des quelques éléments de réflexion et d’information que je vous ai livrés pour obtenir, au moment où notre assemblée va se prononcer, un minimum d’explications quant aux raisons qui vous conduisent à refuser ces amendements.

Le premier est à peu de chose près identique à celui présenté par le groupe socialiste. Je suis prêt, je le répète, à faire du mien l’identique de celui de mes collègues socialistes, en particulier de M. Hammadi ici présent. Je ne leur demande pas de faire un pas dans ma direction : je fais moi-même bien volontiers un pas dans la leur.

Cela mériterait que nous connaissions la raison de votre refus. Pourquoi en rester au texte actuel sur lequel se fondent nos échanges ? Il s’agit d’un texte punitif, dont les conséquences doivent être mesurées – et je doute qu’elles le soient réellement. Je vous rejoins tout à fait, madame la ministre, lorsque vous affirmez que l’écologie ne doit pas être punitive, mais progressiste. Progresser dans une voie qui est déjà bien balisée, mais où il reste des efforts à réaliser – et nous y sommes prêts, les collectivités y sont prêtes – ne me semble pas aller dans la mauvaise direction.

Puisque vous n’acceptez pas ces amendements émanant des deux principaux groupes de cet hémicycle, dites-nous pourquoi, madame la ministre, cela vous indiffère qu’on en revienne à votre texte initial, lequel avait le mérite de l’équilibre et allait dans le sens d’un certain nombre d’indications fondées sur une exigence raisonnable, teintée d’une vigilance bienvenue, à laquelle je suis tout prêt à me remettre. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé d’y revenir.

Que le Gouvernement nous explique donc pourquoi le retour à son idée de départ n’est plus acceptable pour lui.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est bien volontiers, monsieur le député, que je vous donne quelques éléments d’information. Si je ne l’ai pas fait précédemment, c’est parce que nous sommes en nouvelle lecture et que nous avons déjà eu nombre d’explications et de débats. Comme l’a dit M. Aubert, nos concitoyens attendent que les lois soient votées et appliquées. Nous avons encore beaucoup de travail sur les textes d’application. C’est pourquoi je faisais en sorte que nos débats s’accélèrent, afin que cette loi puisse être adoptée avant demain matin.

Cependant, je vais vous donner quelques éléments d’information. J’ai écouté attentivement votre argumentaire, et je salue vos compétences en ce domaine. Vous êtes très impliqué sur votre territoire, où vous avez réalisé beaucoup dans le domaine du traitement des déchets. Vous avez réussi, et je pense que vos équipements fonctionnent très bien.

Néanmoins, les retours sur investissement sur les installations du tri mécano-biologique ne sont pas bons. Le produit des composts de ces équipements n’est pas conforme aux normes dans une proportion de 50 %. C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix du tri à la source dans ce projet de loi.

Celui-ci permet de bien trier les déchets fermentescibles et représente la seule garantie d’un compost de qualité, donc de la mise en place d’une véritable économie circulaire, dans la mesure où ce compost peut être réutilisé en toute sécurité. Je tiens à cet égard à votre disposition les conclusions des rapports de l’INERIS, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques.

Un amendement visant l’interdiction du tri mécano-biologique viendra tout à l’heure en discussion. Le Gouvernement ne le soutiendra pas, mais il soutiendra l’amendement de M. Cottel qui consiste à privilégier le tri à la source, lequel représente à mes yeux l’avenir.

M. François-Michel Lambert. Très bien.

Mme Ségolène Royal, ministre. Plus on encouragera le tri mécano-biologique, plus on découragera le tri à la source, qui correspond à 100 % à l’économie circulaire et à une bonne valorisation des déchets permettant de fabriquer du compost aux normes à 100 %.

C’est la raison pour laquelle je soutiendrai tout à l’heure l’amendement de M. Cottel, qui se borne à dire qu’il faut éviter d’implanter de nouvelles installations. Nous continuerons cependant à suivre de près le retour sur investissement des installations existantes, afin que celles-ci puissent fonctionner dans de bonnes conditions. Si un jour des progrès technologiques permettent d’améliorer le dispositif des installations existantes, on pourra les encourager.

Mais en tout état de cause, on n’atteindra jamais la performance en matière de production de compost à 100 % aux normes avec ce dispositif. Seul le traitement à la source, qui sépare bien les types de déchets, permet d’aboutir à un compost 100 % efficace. C’est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à vos amendements, tout en rendant hommage à la compétence qui est la vôtre et à la façon dont vous avez exprimé vos arguments, que j’ai écoutés très attentivement. Je vous propose même de venir voir sur votre territoire l’ensemble des actions que vous avez déployées.

M. Guy Geoffroy. Volontiers.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je sais qu’au-delà du traitement des déchets, vous avez développé des projets tout à fait intéressants en matière de transition énergétique, et je tiens à saluer le travail que vous faites sur votre territoire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel. Je ne vais pas m’étendre, puisque Mme la ministre vient d’indiquer qu’elle soutiendrait l’amendement que j’ai proposé. Il s’agit en effet d’aller vers davantage de tri à la source, d’être le plus vertueux possible. Sans se fixer de date butoir qui pourrait pénaliser nos collectivités, il convient d’aller vers l’abandon progressif du tri mécano-biologique. Tel est le sens de l’amendement que je défendrai tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Notre collègue Geoffroy a, dans l’exposé sommaire de son amendement, cité l’exemple de Milan, ville qui compte tout de même près d’un million d’habitants. Depuis plusieurs années, Milan met en œuvre une collecte sélective de déchets organiques qui a démontré sa performance…

Mme Cécile Duflot. Exactement.

M. François-Michel Lambert. …et évite le recours à des solutions technologiques parfois mal maîtrisées, mais dont le coût d’investissement est tel que l’on s’entête pendant vingt ans à essayer de faire fonctionner le schmilblick.

Le tri à la source démarre doucement, mais chemine sûrement et va jusqu’au bout des performances que nous recherchons, comme Mme la ministre vient de l’expliquer, à savoir une économie circulaire pleine et entière.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Je remercie Mme la ministre de ses propos, de son analyse, que je partage, et de ses propositions.

Je souhaite malgré tout insister sur un point. Ce n’est pas tout l’un ou tout l’autre. Je le répète, tout ce qui peut être prélevé à la source doit l’être, et nous le faisons. Mais nous devons réfléchir sur tout ce qui, en dépit de tous les efforts, subsiste en termes de matières organiques et fermentescibles si nous interdisons à terme le tri mécano-biologique, le TMB, terminologie arbitraire qui ne signifie pas grand-chose.

Il y a toute une partie de nos déchets dont, de surcroît, le pouvoir méthanogène est plus important que celui des déchets alimentaires uniquement prélevés chez l’habitant. C’est prouvé.

Si nous nous privons de cela, une partie de nos déchets fermentescibles fera l’objet d’incinération ou d’enfouissement. Tel n’est pas l’objectif.

L’amendement de M. Cottel n’est pas si éloigné du nôtre ou de celui de M. Hammadi. S’il représente le point d’arrivée qui évite cet irréversible dont le Gouvernement ne veut pas, à savoir l’interdiction, je le voterai, parce que je souhaite que nous avancions.

Il serait de bon aloi que nous allions les uns vers les autres. Madame la ministre, vous avez fait une proposition, je la saisis au vol, si vous le permettez. J’aurai l’occasion de vous inviter, et j’espère que nous pourrons faire coïncider nos agendas, à l’inauguration de la nouvelle unité de traitement qui sera mise en place une fois notre nouvelle chaîne de tri achevée dans les semaines à venir. Celle-ci se tiendra à l’automne.

J’invite également tous mes collègues qui souhaitent non pas être convaincus par une propagande effrénée, mais se rendre compte sur place de certaines réalités et poser sur place, à tous ceux qui peuvent y répondre, les vraies questions, à partir et au-delà de tous les rapports qui ont été rédigés – il était fait référence tout à l’heure au rapport de l’INERIS, qui atteste que des composts issus du TMB – reprenons ce terme – sont à 100 % de bonne qualité alors que d’autres ne le sont pas.

Il faut comprendre les raisons, qui sont très multiples. Pour ma part, j’en ai décelé une très importante ; l’exemple de Bil Ta Garbi que je citais tout à l’heure est très riche en enseignements utiles pour l’avenir. Pendant longtemps, et cela a été le cas de l’installation du syndicat que je préside, le constructeur et l’exploitant n’étaient pas les mêmes : il y avait la construction d’un côté et l’exploitant de l’autre, ce dernier reprochant au constructeur et, au passage – pourquoi pas ? –, à la collectivité de ne pas avoir prévu de traiter les bons déchets, dans le bon pourcentage et avec la bonne chaîne de tri – chacun se renvoyant la balle.

En revanche, et c’est le cas à Bil Ta Garbi – je reprends cet exemple parce que c’est le plus récent : depuis un an, il fonctionne à la satisfaction générale, et les riverains, qui étaient les plus inquiets, sont aujourd’hui les plus grands défenseurs et promoteurs de cette unité industrielle –, quand la même entité industrielle construit et ensuite exploite, on s’aperçoit que les choses vont beaucoup mieux. C’est assez normal, d’ailleurs, parce que, dès le stade du cahier des charges, quand on construit en sachant qu’ensuite on va exploiter, on le fait sans doute d’une manière beaucoup plus cohérente et coordonnée.

Merci donc, madame la ministre : j’ai bien compris le sens de votre avis défavorable au profit d’un autre amendement, auquel je suis prêt à me rallier. Je le voterai, parce qu’il me semble aller dans une direction qui se rapproche le plus possible de ce que vous aviez initialement écrit ; mais nous devons laisser la porte ouverte à l’approfondissement de nos connaissances respectives sur ce sujet. Vous serez invitée chez moi, madame la ministre, et j’invite sur mon unité de traitement ou partout ailleurs ceux qui voudraient rejoindre nos États généraux de la méthanisation le 4 juin à Bayonne. Cela serait intéressant, car même si nous ne sommes pas d’accord, nous pourrions parler de choses que nous aurons constatées ensemble.

M. le président. Retirez-vous vos amendements, monsieur Geoffroy ?

M. Guy Geoffroy. Non, je les maintiens !

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Puisque nous parlons de rendez-vous, je vous invite tout d’abord à venir les 15 et 16 juin aux Assises de l’économie circulaire, où l’approche sera totalement différente de celle qui vient d’être exposée et qui avait prévalu pour les incinérateurs : « Bonnes gens, ne vous préoccupez de rien : nous mettons en place une technologie qui fige pendant vingt ans toute capacité d’évolution et d’innovation ! »

Le principe est ici le même : un TMB initié en 2015 fonctionnera jusqu’en 2035. Cela signifie que pendant vingt ans, autant dire une génération, toute la ressource d’un territoire – les déchets organiques et l’ensemble des matières que l’on peut récupérer chez les citoyens – sera confisquée par une seule et unique solution technologique, empêchant toute innovation créatrice de valeur. Ces territoires perdront ainsi de la richesse et de la création d’emplois.

J’invite donc, et je défendrai des amendements en ce sens, à soutenir avec fermeté une politique d’économie circulaire qui laisse ouvert l’accès aux ressources et évite la confiscation de celles-ci par un seul opérateur déployant une technologie qui nécessite vingt ans d’amortissement.

M. le président. Monsieur Hammadi, retirez-vous l’amendement n^o 881 ?

M. Razzy Hammadi. Je le retire.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 200 rectifié et 857 rectifié.

La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 200 rectifié.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Je prendrai quelques instants pour dire qu’il ne s’agit ni de décourager, ni de déconsidérer le travail de mes collègues députés – je regrette que M. Aubert ne soit plus là –, avec lesquels, je tiens à le dire, nous entretenons des relations très cordiales. Ce n’est pas parce que nous n’avons pas le même avis sur tous les sujets que cela empêche quoi que ce soit.

Mme la ministre s’étant clairement prononcée sur la question du TMB, le présent amendement ne sera pas défendu, mais retiré. Il avait été déposé parce que, vous l’avez tous compris, ce sujet mérite débat. Ce débat ayant eu lieu, je voudrais vraiment remercier encore une fois Mme la ministre pour la façon dont elle a abordé le sujet : de manière claire et précise, elle nous a invités à ne pas interdire. C’est la raison pour laquelle je vais me reporter sur l’amendement de notre collègue Cottel, pour lequel j’émets un avis favorable.

Mais elle nous invite également tous à imaginer les choses autrement : lorsque cela fonctionne bien, allons-y, continuons ; mais soyons conscients que cela ne fonctionne pas toujours très bien, et envisageons alors ouvertement des solutions meilleures pour l’avenir.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique n^o 857 rectifié.

M. François-Michel Lambert. Mme la rapporteure a retiré son amendement ; pour ma part, je maintiens le mien.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o 234.

M. Jean-Jacques Cottel. Défendu.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 167, 789 et 790, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o 167.

M. Jean-Jacques Cottel. Cet amendement, dont Mme la ministre a bien voulu parler tout à l’heure, rétablit l’esprit de la version issue de la commission spéciale de l’Assemblée nationale ; nous en avons longuement discuté avec M. Geoffroy et avec l’ensemble de cette assemblée. Compte tenu de l’objectif ambitieux d’augmenter le tri à la source des déchets organiques, il est nécessaire, ainsi que l’a fort bien dit Mme la ministre, d’éviter le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique ; tel est l’esprit de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 789.

M. François-Michel Lambert. Défendu.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 790.

M. François-Michel Lambert. Également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Favorable à l’amendement n^o 167 et défavorable aux deux autres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 806.

M. François-Michel Lambert. Afin de rappeler toute l’importance de la symbolique, nous proposons qu’une journée nationale de collecte des déchets plastiques soit instituée chaque année pour révéler l’impact négatif des plastiques – sans omettre leur impact positif dans la vie quotidienne –, afin que le citoyen soit le maillon principal du bon geste de tri, évitant ainsi l’impact causé par le plastique lorsqu’il est abandonné, avec toutes les conséquences que cela peut avoir par la suite.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 201.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o 235.

M. Jean-Jacques Cottel. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel. Je retire mon amendement.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 297, 792 et 791, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o 297.

M. Jean-Jacques Cottel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 792.

M. François-Michel Lambert. Défendu.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 791.

M. François-Michel Lambert. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Favorable à l’amendement n^o 297 et défavorable aux deux autres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o 532.

M. Jean-Jacques Cottel. Le recyclage est contraint par le manque de recyclabilité des déchets et par le manque d’information sur la composition des produits qui entrent dans la chaîne du recyclage. Dans ce cadre, il est urgent que les fabricants communiquent le volume et la liste précise des matériaux contenus dans leurs produits afin d’empêcher la diffusion de la toxicité et de faciliter le recyclage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 136, 643 et 793.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o 136.

M. Jean-Jacques Cottel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement n^o 643.

M. Serge Bardy. Le combustible solide de récupération, ou CSR, constitue un point clef du recyclage en faveur de l’économie circulaire et de la compétitivité de nos industries. Dans certains pays, à l’instar de l’Allemagne, de véritables filières CSR sont organisées en vue de la valorisation énergétique des boues de désencrage du papier recyclé.

En France, les papetiers doivent payer les repreneurs de CSR pour se défaire de cette matière. Il convient de réfléchir plus amplement à la constitution d’une filière CSR en France : cela jouera en faveur de la compétitivité de nos industries. Cela étant, il faut éviter de créer de véritables aspirateurs à matière, qui détourneraient les principes et les visées énoncées. Il convient pour ce faire de mieux préciser le cadre d’application, de la circonscrire de façon plus précise.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 793.

M. François-Michel Lambert. Pour compléter ce qui vient d’être dit, il est absolument nécessaire de limiter le dimensionnement des installations de valorisation de combustibles solides, mais aussi d’éviter des projets comme celui de la mutation de la centrale thermique à charbon de Gardanne en une centrale biomasse qui consommera un million de tonnes de bois, c’est-à-dire toute la ressource disponible de Perpignan à Menton pendant vingt ans : on est bien loin d’une énergie renouvelable de territoire ! Il s’agit de ne pas reproduire les mêmes erreurs stratégiques gravissimes. Cet amendement, également porté par d’autres de mes collègues, est donc primordial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 137 et 644.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o 137.

M. Jean-Jacques Cottel. Cet amendement vise à préciser les éléments de précaution de l’article qui assurent que les nouvelles installations de valorisation des combustibles solides de récupération n’auront pas un effet tellement attractif que la valorisation énergétique se ferait au détriment de la valorisation matière ou de la prévention des déchets.

M. le président. La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement n^o 644.

M. Serge Bardy. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o 237.

M. Jean-Jacques Cottel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o 617.

M. Jean-Paul Tuaiva. Le titre IV de ce projet de loi vise à promouvoir l’économie circulaire et à lutter contre toutes les formes de gaspillage. Il est absolument nécessaire d’adapter de tels objectifs aux territoires ultramarins, qui doivent dès à présent lancer une véritable stratégie en matière de déchets. En effet, les territoires d’outre-mer doivent impérativement rattraper leur retard dans ce domaine et ce projet de loi ne doit en aucun cas être un rendez-vous manqué pour l’outre-mer.

Nous demandons donc d’inscrire dans la loi la mise en place d’un grand plan de développement et de valorisation énergétique des déchets sur les territoires d’outre-mer à l’horizon 2020. En Polynésie française, par exemple, les communes sont, sous la tutelle de l’État, compétentes en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères. Il est donc important d’inclure la Polynésie française dans la mise en place du plan de développement de la valorisation des déchets sur son territoire à l’horizon 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. La commission n’a pas retenu sur cet amendement. D’une part, elle a estimé que ce ne serait pas un bon signal que d’indiquer qu’il convient de développer spécifiquement la valorisation énergétique des déchets par rapport à la valorisation matière, dans les départements et collectivités d’outre-mer comme dans l’Hexagone. D’autre part, elle a jugé que la problématique réelle de ces territoires en matière d’énergie était déjà prise en compte dans les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets qui les concernent.

Votre préoccupation, monsieur le député, semble donc satisfaite. Je vous suggère de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis. Cet amendement est satisfait, car les territoires d’outre-mer bénéficient déjà de plans régionaux de gestion des déchets, qui comprennent bien évidemment leur valorisation énergétique. Mettre à la charge de ces territoires des plans supplémentaires risque, je le crains, d’entraîner pour eux des dépenses d’ingénierie supplémentaires. Je préciserai bien, lors de l’application de la loi, que les plans régionaux de gestion des déchets incluent bien leur valorisation énergétique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva. Je vous entends bien, madame la ministre, mais les plans régionaux ne concernent pas nos collectivités, en raison de nos statuts particuliers. C’est la raison pour laquelle je tenais à les inclure dans ce plan à l’horizon 2020. En effet, nous appliquons le code général des collectivités territoriales et les communes sont sous la tutelle de l’État.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o 238 rectifié.

M. Jean-Jacques Cottel. Cet amendement vise à mettre en œuvre la hiérarchie de l’utilisation des ressources adoptées dans la présente loi, notamment dans les soutiens et les aides publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 794.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement est primordial, mais étant donné qu’il ne nous reste pas beaucoup de temps, je ne le défendrai pas. J’invite chacun à le regarder de très près.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 36.

M. Julien Aubert. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 202.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il est rédactionnel.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 203.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 982.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Cet amendement est lui aussi rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 795.

M. François-Michel Lambert. Pour une bonne économie circulaire, il faut aussi changer les formations. Cet amendement est crucial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 38 et 296, tendant à supprimer l’article.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n^o 38.

M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement concerne la vaisselle jetable, que vient d’évoquer M. Bricout. Il tend à supprimer l’article 19 bis A, pour la simple raison que les usagers de la vaisselle à usage unique ne peuvent la remplacer par de la vaisselle réutilisable – c’est le cas, par exemple, dans les hôpitaux pour des raisons d’hygiène, ainsi que pour des raisons de sécurité ou de praticité. En outre, cette disposition est très dangereuse pour l’emploi, car elle supprimerait l’emploi de 650 salariés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 296.

M. Jean-Louis Bricout. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Voilà un exemple emblématique de ce « produire-consommer-jeter » que nous dénonçons par ailleurs. Notre majorité ne peut renoncer à toute action. Avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin. Cette situation est totalement différente des dispositions relatives aux sacs plastiques à usage unique. Pour ces derniers, en effet, la question est dans le débat public depuis plusieurs années, la proscription de ces articles fait consensus et la volonté d’en éradiquer l’usage est légitimement partagée. Tous les acteurs ont eu le temps de s’y préparer.

En revanche, bien que la question de la vaisselle en plastique ait été évoquée lors de certaines auditions et examinée en commission, la rédaction initiale du projet de loi n’avait pas retenu cette disposition. C’est donc par un amendement ultime qu’elle a été votée, le Gouvernement s’en remettant la sagesse de l’Assemblée. Or, je ne suis pas sûr que l’Assemblée ait été si sage, ni qu’il soit bon que le législateur prenne par surprise les agents économiques, qui ne s’y attendaient pas et qui représentent tout de même près de 700 emplois dans le pays.

Dans ma circonscription, à Ruitz, la direction de Flo France a suspendu son projet de mise en place d’une ligne supplémentaire de production dans laquelle elle pensait employer 30 personnes, et annonce la fermeture du site à très bref délai.

Si, par les temps qui courent, nous devons accepter aussi allègrement la disparition de près de 700 emplois en France, il y a matière à s’interroger. Ne devons-nous pas prendre le temps, au lieu de condamner ces entreprises à disparaître, de leur permettre de changer, d’adapter leurs produits et leurs process de production pour se mettre en conformité avec les exigences de la transformation énergétique que nous voulons instaurer ? Puisque nous parlons d’une loi de transition, prévoyons donc les étapes de cette transition !

Je propose donc, par cet amendement, d’abandonner l’article 19 bis A. Créons plutôt une mission d’expertise qui, dans un délai raisonnable, donnera toutes les orientations nécessaires pour que soient modifiés les composants et les process desdits articles. Vous savez bien que tant en milieu hospitalier qu’en milieu pénitentiaire, ainsi que dans les avions, où les compagnies se sont battues pour diminuer les poids emportés, cette mesure posera des problèmes considérables. Je plaide pour que la sagesse permette que les entreprises puissent changer, au lieu de disparaître.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Chers collègues, je vous rappelle que nous débattons ici d’une loi de « transition », et non de « précipitation » énergétique, et que nous sommes ici pour faire aimer aux Français la transition énergétique, et non pour la leur faire détester. En l’occurrence, nous adhérons tous à l’objectif consistant à faire disparaître la vaisselle plastique jetable de cuisine, même s’il a été rappelé que cela n’était pas toujours possible dans certaines activités.

Dans l’exposé sommaire de son amendement n^o 38, M. Siré cite un cas intéressant, qui nous ramène à la vie quotidienne : l’entreprise Solia, implantée à Rivesaltes, dans sa circonscription des Pyrénées-Orientales, spécialisée dans la création et la fabrication de vaisselle et d’emballages à usage unique, a été classée en 2014 deuxième PME française parmi les entreprises les plus rentables de France ; elle réalise 80 % de son chiffre d’affaires à l’exportation. Concrètement, que doit dire le législateur à une telle entreprise ? Que, dans quelques années, il n’y aura plus de marché français ?

Le même problème s’est posé à propos d’autres sujets – je vous ai ainsi interpellés, je vous le rappelle, à propos d’Areva. Il ne s’agit pas de faire de l’anti-économie. Il est facile, en effet, de décréter pour demain la fin d’une activité, et ce n’est pas très courageux. Le vrai courage politique consiste à dire comment nous réussirons la transition énergétique tout en sauvant les emplois. Avons-nous, madame le ministre, les moyens de nous offrir la suppression de 700 emplois en France ? N’y a-t-il pas déjà assez de chômage ? Sommes-nous obligés de proscrire ces produits en deux, trois ou quatre ans ? Ne pouvons-nous prévoir une transition plus longue, alors que cette loi fixe parfois des horizons en 2050 ?

Je sais que certains groupes politiques poussent à l’urgence, mais il faut concilier les points de vue et nous mettre à la place de l’employé de Solia, qui regarde peut-être aujourd’hui nos échanges en se disant que nous sommes en train de tuer son emploi. Lorsqu’il entend Mme la rapporteure dire qu’il s’agit d’un symbole – vous avez employé un terme proche – peut-être souscrit-il à ce symbole, mais il voit aussi qu’il perd son boulot.

Notre responsabilité n’est pas seulement de déclarer des symboles et de voter des principes, mais bien de savoir comment nous pouvons les amener à infuser dans la société française sans bouleverser une économie très fragile, ni une société qui a déjà beaucoup de défiance à l’égard du politique et qui regarde peut-être nos échanges en se demandant avec inquiétude de quoi sera fait le monde de demain.

Je vous invite donc à voter ces amendements ou, madame la rapporteure, à proposer autre chose – peut-être par la voie d’un sous-amendement, si c’est possible –, afin d’allonger le délai ou d’exempter certains secteurs.

En tout état de cause, nous ne pouvons pas rester dans cette situation. Le symbole a certes eu une force médiatique, mais lorsque les premières conséquences pratiques et concrètes se feront sentir et que certains médias iront mettre le nez dans cette affaire, on verra quelle est l’origine de cette crise de l’emploi et les responsabilités de chacun seront mises sur la place publique. Il suffira aux Français de lire dans le compte rendu de séance – que je salue à cette occasion – les propos tenus par les différents acteurs pour constater que nous aurons pris cette décision dans une grande précipitation.

M. le président. Aucun orateur n’est inscrit sur l’article 19 bis B.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 973.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est défendu.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 567, 484 et 619, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 484 et 619 sont identiques.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 567.

M. Jean-Louis Bricout. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 484.

M. Julien Aubert. Cet amendement est un amendement de bon sens, puisqu’il vise à exempter les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique de l’interdiction à compter de 2016 de l’utilisation des sacs de caisse à usage unique. Il s’agit ainsi de protéger une filière qui, du fait d’une série de reculs réglementaires, ne pourra pas être véritablement lancée avant 2017, alors que le lancement de la filière dès 2016 a toujours été une priorité clairement affichée du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. En vertu du grand principe de droit public de continuité de l’État, il est de notre responsabilité de faire cesser ce stop and go et de mettre fin à cette insécurité juridique.

Exempter de l’interdiction les sacs biodégradables et compostables pour permettre le déploiement de cette filière me semble tout à fait conciliable avec la logique de transition énergétique. Il sera temps, une fois cette filière lancée, de les intégrer dans le champ de l’interdiction des sacs de caisse à usage unique. Je rappelle que l’usage de sacs biodégradables et compostables n’a pas le même impact écologique que celui des autres sacs plastiques.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique n^o 619.

M. Bertrand Pancher. L’article 19 bis prévoit l’interdiction des sacs de caisse en matière plastique à usage unique. Si nous sommes convaincus de la nécessité de restreindre l’utilisation de ces sacs, il nous semble que l’impact de cette mesure n’a pas fait l’objet d’études suffisantes. Je ne suis d’ailleurs pas loin de penser, madame la ministre, que les services de l’État ont une position assez proche.

Depuis 2006, la filière des plastiques biodégradables et compostables est dans l’attente d’une décision forte lui permettant de se développer en France. Par cet amendement, nous permettons à la France de se positionner comme leader dans ce secteur. De plus, les acteurs de la grande distribution ont déjà conduit des actions importantes pour réduire de manière conséquente la distribution de sacs à usage unique et le nombre de sacs utilisés est passé de quinze milliards en 2003 à un milliard en 2012.

Malheureusement, non seulement l’interdiction pure et simple proposée dans ce texte risque de porter préjudice aux industriels, mais surtout, les solutions de substitution sont controversées, en particulier en ce qui concerne leur biodégradabilité.

Si le bon sens semble de prime abord commander la suppression pure et simple de ce type d’emballages, la réalité est bien plus complexe, et il me semble qu’il vaudrait mieux dans ce domaine faire confiance aux professionnels, dont l’engagement est incontestable, dans le cadre notamment des filières de recyclage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 486 et 380, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 486.

M. Julien Aubert. Après avoir plaidé en faveur des sacs compostables issus de matières biosourcées, je propose par cet amendement de repli d’exempter du champ de l’interdiction les sacs plastiques compostables dont l’innocuité est démontrée. En effet, une étude récente financée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, a mis en évidence que l’innocuité pour l’environnement des sacs plastiques compostables n’était pas prouvée. Cet amendement constitue dans ce contexte une position de compromis.

M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o 380.

M. Patrice Carvalho. Je défendrai en même temps l’amendement n^o 379, monsieur le président.

Ces deux amendements visent en effet les dispositions relatives à l’interdiction des sacs plastiques recyclés et à l’autorisation des sacs plastiques compostables.

Alors que l’article 19 du projet de loi établit une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage, les sacs plastiques recyclés ne font pas exception à l’interdiction. C’est une position qui nous semble discutable, dans la mesure où plusieurs études ont montré que le bilan écologique du sac plastique à base de matières recyclées est bien meilleur que celui du sac en papier ou du sac compostable.

En outre, la directive européenne 94/72/CE sur les emballages fait de l’utilisation d’emballages recyclables et recyclés une priorité absolue. C’est pourquoi nous vous proposons, par l’amendement n^o 379, d’exclure les sacs plastiques recyclés des mesures d’interdiction prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article.

À l’inverse, le projet de loi autorise l’utilisation des sacs plastiques compostables, alors qu’à ce jour aucun des plastiques commercialisés dans le monde n’est intégralement compostable ni ne satisfait pleinement aux exigences sanitaires et environnementales. Comme cela a déjà été dit, l’ADEME émet de sérieux doutes quant à l’innocuité de ces sacs, dont la pulvérisation n’est pas sans risque sur le plan écologique, notamment de pollution des sols.

Nous proposons donc dans un second amendement d’interdire l’usage de ces sacs plastiques compostables dans l’attente d’évaluations plus précises de son impact environnemental et sanitaire.

Sous le bénéfice de ces brèves observations, nous vous proposons d’adopter les présents amendements.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 379 et 485.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o 379.

M. Patrice Carvalho. Je viens de le défendre.

M. le président. La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n^o 485.

M. Alain Leboeuf. Cet amendement fait écho aux conclusions des dernières conférences environnementales fixant comme objectif de développer l’économie circulaire par des leviers visant le développement des projets d’écologie industrielle. Il s’agit également d’éviter le report du marché vers le sac en papier, dont le bilan carbone est peu performant. Enfin, cet amendement vise à mettre en conformité le code de l’environnement avec les textes européens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il est défavorable. En visant à permettre l’utilisation de sacs à usage unique issus du recyclage, la précision proposée va à l’encontre de l’objectif recherché, qui est de limiter à la fois l’usage de sacs plastiques et l’impact du traitement de la fin de vie de ces produits.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 534 et 946.

La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n^o 534.

M. Alain Leboeuf. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement identique n^o 946.

M. Patrice Carvalho. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 796.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 239 et 1026.

La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n^o 239.

Mme Viviane Le Dissez. Il est défendu, monsieur le Président.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique n^o 1026.

M. François-Michel Lambert. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 240 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 993.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Louis Bricout. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 535.

M. Julien Aubert. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n^o 392 rectifié.

Mme Viviane Le Dissez. Sans remettre en cause la nécessité de mettre en œuvre la mesure proposée par l’article, cet amendement vise à permettre, via la publication d’un rapport, l’évaluation de l’impact économique et environnemental de l’interdiction de la distribution de sacs en matière plastique et de leur remplacement par des sacs en matières biosourcées.

Il s’agit notamment de répondre, conformément à la demande des secteurs concernés, aux interrogations qui ont été rappelées tout à l’heure. On pourrait d’ailleurs étendre cette évaluation à la vaisselle. La filière bioplastique, dont j’ai pu rencontrer les représentants, s’estime prête à répondre à la demande, d’autant qu’elle exporte déjà ses produits, notamment en Italie, faute de trouver un marché en France. Il est important d’apaiser les inquiétudes de ce secteur, mais aussi des consommateurs.

Un tel rapport permettrait aussi d’anticiper l’encadrement des matières premières qui serviront à la fabrication de ces sacs, voire de ces vaisselles, principalement en ce qui concerne le recours à des matières premières contenant des OGM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sagesse. Un rapport de plus…

M. Julien Aubert. Une « stratégie » de plus !

Mme Ségolène Royal, ministre. Du travail en plus, mais pas sur les textes d’application !

M. Julien Aubert. On vous le rappellera, madame la ministre !

M. le président. Aucun orateur n’est inscrit sur l’article 19 quater.

La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement n^o 639.

M. Serge Bardy. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement n^o 658.

M. Serge Bardy. Défendu.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 582 deuxième rectification et 638 troisième rectification.

La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 582 deuxième rectification.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement n^o 638 troisième rectification.

M. Serge Bardy. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o 620.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement porte sur la relocalisation des filières d’ameublement en France, dont nous avons vraiment besoin. Il s’agit de responsabiliser les producteurs sur la question des éléments d’ameublement.

Il existe une filière de responsabilisation élargie du producteur, ou REP, pour toutes les entreprises qui fabriquent ou importent des meubles. Toutefois, l’article ne prend pas en compte la situation de certains vendeurs transfrontaliers qui vendent des éléments d’ameublement à des consommateurs français. C’est une concurrence déloyale qui pénalise nos sociétés françaises, mais aussi les consommateurs. Ce déséquilibre de la filière REP peut avoir pour conséquence une hausse des éco-contributions supportées par les seuls consommateurs français.

Cet amendement vise à soumettre enfin les vendeurs transfrontaliers à la REP française. Bien entendu, il est circonscrit aux vendeurs qui dirigent majoritairement leur activité vers notre territoire national, sans pour autant être établis en France.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 798 rectifié.

M. François-Michel Lambert. C’est un amendement très important : je vous invite à le regarder de près !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 138 rectifié.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement rédactionnel permet à l’article d’atteindre pleinement son objectif, qui est d’interdire les dépôts de déchets sur les terres agricoles lorsque ceux-ci constituent une élimination déguisée, mais pas d’interdire la valorisation des déchets, qui est au contraire à promouvoir lorsqu’elle est réalisée dans de bonnes conditions.

La valorisation est l’utilisation de déchets comme matériaux pour un besoin réel : corriger une pente grâce à des déchets inertes pour faciliter l’exploitation, par exemple, ou épandre des déchets ayant un intérêt agronomique, comme les lisiers. Le présent amendement permet de préciser le dispositif.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 858 rectifié et 241, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 858 rectifié.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 241 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 1034.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Louis Bricout. Avec 70 à 85 kilos consommés par an et par salarié selon l’ADEME, soit environ trois ramettes par mois, le papier est le premier consommable de bureau : il représente les trois quarts du tonnage des déchets produits dans les activités de bureau. Dans ce contexte, opter pour du papier recyclé permet de diminuer l’impact environnemental de cette consommation.

Cependant, la première action à envisager est la réduction de l’utilisation du papier. L’ADEME estime que les impressions inutiles – oubliées sur l’imprimante ou jetées avant lecture – représentent un coût de 400 millions d’euros chaque année, accentué par l’augmentation constante du cours des matières premières. Pour donner l’exemple, il est indispensable que l’État et les collectivités locales se fixent des objectifs de prévention dans l’utilisation du papier. Et l’Assemblée nationale aussi !

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 802.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 206.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il est rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 800.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 801.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 487.

M. Julien Aubert. Il est défendu.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 139 et 804.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 139.

M. Jean-Louis Bricout. Il est de précision.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 804.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n^o 655 est défendu.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 656 rectifié et 415, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n^o 656 rectifié est défendu.

La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n^o 415.

M. Alain Leboeuf. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 207.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il est rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 650.

M. Jean-Louis Bricout. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 209.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il est défendu.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 346 et 636.

La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n^o 346.

M. Alain Leboeuf. Il est de suppression. Nous avons déjà longuement parlé de cet article. Monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, vous avez pu vous rendre compte que, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, il pose un réel problème. La sagesse commanderait de le supprimer, pour revenir à tête reposée à la rédaction d’un vrai texte sur le recyclage des bateaux.

M. le président. L’amendement n^o 636 est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Je voudrais d’abord saluer le travail fait avec notre collègue Leboeuf sur la filière REP « bateaux ». Les positions étaient très divergentes au début. Nous avons eu l’occasion de nous retrouver, à l’initiative de M. le président et de la commission : je veux également saluer cette démarche.

Je vais donner un avis défavorable à cet amendement, ce qui ne nous empêche pas d’avancer sur ce sujet : je vous proposerai ensuite un amendement n^o 211 qui reprend de nombreuses dispositions relativement consensuelles, issues de la discussion que nous avons eue ensemble avec les principaux intéressés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis. J’aurai l’occasion de soutenir l’amendement de la commission, qui résulte du travail fait avec la filière et mes services.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Nous approuvons tous ce travail de co-construction. Pour que nous comprenions bien, vous donnez un avis défavorable, mais allez reprendre une partie de ce qui est proposé par mon collègue Leboeuf ?

M. le président. Parce qu’il s’agit d’un amendement de suppression.

M. Julien Aubert. D’accord.

M. le président. La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n^o 887.

M. Alain Leboeuf. Nous étions convenus qu’il fallait penser à la déconstruction de nos bateaux. La profession a évolué, je pense, et serait maintenant d’accord pour imaginer une REP, à condition que cela ne concerne que les bateaux neufs.

Or, nous le savons, le problème ne se pose pas tant pour les bateaux neufs que pour le parc existant, qui compte environ un million de bateaux.

Nous savons qu’à peu près 400 d’entre eux sont déconstruits aujourd’hui chaque année, ceux qui financent cette déconstruction le faisant sur la base du volontariat.

Les devis réalisés par la profession avoisinent 2 000 à 2 500 quand seuls 400 sont donc effectivement réalisés.

Nous devons vraiment réfléchir à la question de la déconstruction des bateaux existants.

Suite à la réunion que nous avons eue dans votre bureau, monsieur le président de la commission spéciale, les représentants de la profession étaient d’accord pour accepter cette REP, responsabilité élargie du producteur, à condition d’adopter l’amendement que je vous présente, soit la participation au financement de la déconstruction des bateaux existants à partir du droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN.

Cette recette devrait être redistribuée afin de rendre effective la déconstruction du million de bateaux existant sur notre territoire.

La proposition faite par la filière de l’industrie navale, madame la ministre, constitue une réponse immédiate, à la différence de celle avancée par Mme la rapporteure, qui, dans l’amendement suivant n^o 211 rectifié, propose la remise d’un énième rapport, comme cela avait d’ailleurs déjà été prévu en 2010 sans que ce dernier voie jamais le jour.

En l’occurrence, notre proposition est très concrète, et j’aimerais entendre votre point de vue à son propos.

Encore une fois, il s’agit d’un dispositif à double détente : je répète que la profession accepterait de travailler « de mèche » dans le cadre de la REP pour les bateaux neufs, le financement étant adossé au DAFN pour les bateaux existants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. C’est une vraie question que celle du stock de navires de plaisance en situation d’être démantelés, telle que vous l’évoquez dans votre amendement.

J’ai toutefois été surprise de l’absence de données chiffrées précises, lesquelles sont pourtant essentielles au bon traitement de la situation de ces navires en fin de vie.

Vous proposez une solution de financement, monsieur le député, mais elle se heurte à une limite et à quelques difficultés.

Vous connaissez aussi bien que moi les difficultés de recouvrement du DAFN. C’est pourquoi, par l’amendement n^o 211 rectifié qui suit, je propose la réalisation d’une étude plus complète comportant à la fois un état des lieux précis, des propositions d’organisation tenant compte des contraintes et des opportunités économiques, ainsi qu’une date de remise permettant de faire coïncider le ou les mécanismes de financement qui se révéleraient nécessaires avant le début de la REP.

Si nous actons ce principe aujourd’hui, la date d’entrée en vigueur serait le 1^er janvier 2017.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Alain Leboeuf.

M. Alain Leboeuf. Il me semble qu’une fois de plus, nous sommes en train de reculer sur cette question, alors que la proposition que j’ai évoquée était financée à partir du DAFN existant.

Si vous voulez plus de chiffres, madame la rapporteure, la profession les mettra à votre disposition.

L’éco-organisme a besoin d’environ 3 à 3,5 millions pour fonctionner en année pleine. Nous pouvons aisément les dégager à partir des 47 millions du DAFN de 2014, par exemple.

C’est une erreur de considérer qu’une telle solution ne serait pas envisageable aujourd’hui et vous devrez l’assumer.

Il est tout de même dommage que le Gouvernement ne reconnaisse ni ne retienne la solution – financée – proposée par les constructeurs.

Vous allez mettre le feu, si j’ose dire, à une profession qui n’en a pas besoin aujourd’hui, alors que des milliers d’emplois sont en danger.

Les professionnels arrivent avec une solution constructive, à quoi vous opposez un rapport !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot. Je serai très laconique, compte tenu du temps programmé, mais je tiens à dire que le groupe écologiste soutient l’amendement n^o 887 de M. Leboeuf.

Nous avons longuement évoqué ce sujet en commission, où nous avions défendu le maintien de la REP.

L’adjonction apportée à cet article nous convenant, nous voterons donc en faveur de l’amendement de M. Leboeuf.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Au nom du groupe UMP, monsieur le président, serait-il possible de suspendre deux minutes la séance afin que nous puissions discuter avec nos amis de la majorité ? Il serait en effet dommage de passer à côté d’un bel exemple de co-construction.

Nous avons débattu en commission, le président Brottes nous avait dit être prêt à avoir une vraie discussion avec M. Leboeuf et avec les représentants des différentes fédérations professionnelles.

Nous parvenons à des solutions et à une convergence et je trouverais dommage que ce bel exemple de dialogue soit balayé d’un revers de la main, sans que je comprenne d’ailleurs exactement l’embarras de Mme la rapporteure.

Je vous demande donc une brève suspension de séance de deux minutes, monsieur le président.

M. le président. Elle est de droit. Nous interrompons nos travaux pour deux minutes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable et lève le gage, ce qui revient à supprimer le III de l’amendement n^o 887.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 488 et 651.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 488.

M. Julien Aubert. Cet amendement est très important, et nous en avons parlé longuement en commission. Il vise à maintenir le droit existant en matière d’exonération d’éco-contribution dont bénéficie actuellement la presse.

Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que la presse souffre actuellement sur le plan économique ; vous n’êtes pas sans savoir, non plus, que l’État s’était engagé à mettre en œuvre une forme de partenariat, en vertu duquel la presse participerait en nature, par des campagnes et de la publicité, à la sensibilisation du public. Or vous comptez désormais taxer la presse, ce qui fait naturellement grincer des dents. Nous pensons que c’est une mauvaise politique, puisqu’elle revient sur l’engagement qui a été pris. Nous pensons que c’est une mauvaise politique, étant donné la situation économique difficile dans laquelle se trouve actuellement la presse. Pour ces raisons, nous vous appelons à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 21 bis A.

M. le président. La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement n^o 651.

M. Serge Bardy. Cet amendement vise également à supprimer les alinéas 3 et 4. Il porte sur la REP papiers et sur l’obligation qui est faite aux metteurs en marché du support papier à destination de l’utilisateur final de contribuer aux efforts de tri, de collecte et de recyclage des supports arrivés en fin de vie.

À l’heure actuelle, la REP papiers ne s’applique pas à la presse sous forme de contribution financière. Compte tenu des spécificités du secteur, et notamment de son rôle dans la formation de l’opinion et de la démocratie, d’une part, et de l’état actuel de la presse, et de l’édition dans son ensemble, d’autre part, on a préféré, en 2013, tabler sur un engagement volontaire de la presse, avec une contribution en nature. Cette contribution repose sur la mise à disposition d’espace d’encarts publicitaires pour valoriser le geste de tri.

L’objectif de mon amendement est de revenir à la situation à laquelle a mis fin – momentanément, je l’espère – un amendement du Sénat adopté en première lecture. L’engagement volontaire souscrit par les parties prenantes arrivera à échéance à l’été 2016. Je conviens qu’il est nécessaire de mener un travail de fond sur les catégories de presse – travail qui, du reste, a déjà été entamé par notre ministre de la culture – en vue de mieux définir les catégories de presse et les obligations de chacune, au regard de ces caractéristiques. Mais le texte actuel, tel qu’augmenté au Sénat, ne fait que déstabiliser l’existant, sans apporter de réponse. Mon amendement permettrait, somme toute, de revenir à une situation antérieure plus équilibrée, même si nous devons avoir à l’esprit qu’un travail plus approfondi mériterait d’être mené.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable, mais je vais présenter un amendement de compromis.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1027 rectifié.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit, je l’ai dit, d’un amendement de compromis. Je crois qu’exempter l’ensemble de la presse de toute la responsabilité du recyclage serait un très mauvais signal. Cet amendement propose néanmoins de tenir compte des difficultés économiques actuelles de la presse écrite. La filière REP est donc maintenue, mais la presse pourra éventuellement s’acquitter de ses obligations sous forme d’actions de sensibilisation du public sur l’importance du tri et du recyclage des papiers. Un décret devra paraître dans les meilleurs délais pour distinguer les différentes catégories de publications de presse et pour préciser quelle proportion de contribution pourra être versée sous forme financière, et quelle proportion en nature.

Je propose donc à Serge Bardy de consulter rapidement l’ensemble des acteurs concernés par cette extension de la REP papiers à la presse, pour permettre un démarrage de cette extension dès le 1^er janvier 2017, date du renouvellement de l’agrément de l’éco-organisme en charge de la collecte et du recyclage des déchets de papier. Nous avons discuté et négocié cet amendement de compromis avec la profession, tout en maintenant une exigence forte. Je crois que la profession a commencé à bouger, elle aussi, car il est tout à fait normal que, dans le cadre de cette loi, aucune filière n’échappe au principe du recyclage et de l’économie circulaire, même s’il convient évidemment de tenir compte des spécificités de la presse écrite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Je voulais vous dire, madame la ministre, que c’est là une très bonne idée. Il est important d’impliquer davantage la presse, à l’heure où les journalistes spécialisés sont de moins en moins nombreux, et où il est très difficile de proposer une communication grand public cohérente sur des sujets aussi complexes que les questions environnementales. Le fait de formaliser des liens avec la presse, en contrepartie de moyens, est une excellente idée, et je voulais le souligner.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 213, 214 et 215, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Ces amendements sont rédactionnels.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n^o 269.

M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 493.

M. Julien Aubert. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 492.

M. Julien Aubert. L’article 21 quater propose de traiter à bon compte la problématique, qui est réelle, des décharges sauvages, en contraignant les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre les déchets du bâtiment. Il nous semble que l’article 21 quater, tel qu’il est rédigé, ne prend pas suffisamment en compte la situation des PME, qui vont être frappées par cette obligation, puisqu’il est demandé à ces PME d’aménager, sur leur espace de vente ou à proximité, une déchetterie, à leurs frais et sans certitude aucune de compensation financière, dès lors que la surface de leurs locaux dépassera un certain seuil.

Nous vous proposons donc, afin de ne pas fragiliser ces PME, d’indiquer que ne sont pas visés par le présent article les déchets faisant déjà l’objet d’une prise en charge, en vertu du principe de responsabilité élargie du producteur.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 491.

M. Julien Aubert. Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de fixer l’échéance à 2018, au lieu de 2017, afin de laisser le temps aux acteurs de s’adapter.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 490.

M. Julien Aubert. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 495.

M. Julien Aubert. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 494.

M. Julien Aubert. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o 354.

M. Bertrand Pancher. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 216.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 648.

M. Jean-Louis Bricout. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 649.

M. Jean-Louis Bricout. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 258.

M. Jean-Louis Bricout. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Bricout ?

M. Jean-Louis Bricout. Il est retiré.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 497.

M. Julien Aubert. Cet amendement tend à revenir sur la définition de l’obsolescence programmée, qui a fait l’objet de débats en commission. Il nous apparaîtrait plus sécurisant de revenir à la définition proposée par le Sénat, issue d’une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME réalisée en 2012 sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 496.

M. Julien Aubert. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 217 rectifié.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il est rédactionnel.

M. le président. Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n^o 542 rectifié.

M. Frédéric Lefebvre. J’ai rapidement évoqué les amendements. L’amendement n^o 542 rectifié est celui que j’ai défendu lors de l’examen du projet de loi Macron, et que j’ai retiré suite à l’engagement du Gouvernement d’avancer avec nous sur la base de la mission qui avait été confiée à Guillaume Garot.

Je l’ai déposé à nouveau sur ce texte, parce que je pense que c’était important pour la compréhension de nos débats, de la même façon qu’il était important que M. Decool rappelle la proposition de loi initiale. Je le défends donc, mais je le retirerai pour ensuite me concentrer avec vous tous sur la discussion de mon amendement 700 rectifié, qui a une portée identique à l’amendement de M. Garot.

Il a été travaillé en bonne entente avec le Gouvernement, et il a été sous-amendé par la rapporteure, ainsi que par M. Yves Jégo – je ne l’avais pas cité précédemment – qui était intervenu avec beaucoup de force lors de la discussion du projet de loi Macron en donnant un certain nombre d’exemples concrets dans sa commune. C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement n^o 542 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n^o 536.

M. Frédéric Lefebvre. Il est important que nous nous arrêtions un instant sur cet amendement. C’est celui qui a été voté au Sénat sur proposition de la sénatrice Nathalie Goulet. Comme je le disais tout à l’heure, il a été rédigé à partir de celui que j’avais défendu ici, et qui a également été défendu par notre collègue Decool.

Il diffère de l’amendement n^o 542 rectifié en ce qu’il concerne les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, contre 400 mètres carrés dans l’amendement précédent.

Cet amendement a donc été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi Macron, qui reviendra bientôt dans notre assemblée. Je le dis au Gouvernement et à tous nos collègues ici présents : il est absolument essentiel que nous maintenions également ce dispositif dans le projet de loi Macron, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur « l’entonnoir », que connaissent bien le président de la commission des affaires économiques et le secrétaire d’État chargé des transports, qui vient de nous rejoindre. En effet, nous examinons ce texte en nouvelle lecture, après un échec de la commission mixte paritaire : le travail utile que nous sommes en train de faire risque donc de subir la censure du Conseil constitutionnel.

Je retirerai l’amendement n^o 536, comme j’ai déjà retiré l’amendement n^o 542 rectifié, mais j’ai souhaité le présenter en rappelant aux parlementaires de tous les bancs de la majorité, ainsi qu’au Gouvernement, qu’il conviendra d’adopter, dans le cadre du projet de loi Macron, les mêmes dispositions que celles que nous voterons ici. Il n’y aurait aucun sens à avoir des textes concurrents, mais surtout, il me paraît absolument essentiel d’éviter que le travail que nous faisons ici, sur lequel pèsent de vrais risques constitutionnels, soit anéanti pour des raisons tenant à la jurisprudence que j’ai évoquée. Ce serait terrible, sans parler de l’effet d’annonce pour nos compatriotes !

C’est la raison pour laquelle je voulais évoquer ce sujet. Je serais d’ailleurs heureux que le président de la commission des affaires économiques, qui connaît bien, comme moi, cette jurisprudence, puisse confirmer la justesse de mon analyse. En tout cas, il y a un risque, et puisque nous avons la chance de disposer du véhicule du projet de loi Macron, qui suit lui aussi son chemin, il nous appartient de le minimiser. Je retire donc mon amendement, mais je vois le président Brottes lever la main. Peut-être veut-il intervenir tout de suite ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Puisque M. Lefebvre m’a invité avec insistance à lui donner mon point de vue, je m’exprime dès à présent.

Je n’ai pas d’angoisse particulière : je ne vois pas pourquoi ce projet de loi ferait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, à moins que vous n’en soyez l’artisan,…

M. Frédéric Lefebvre. Cela ne viendra pas de moi !

M. François Brottes, président de la commission spéciale. …ou M. Fasquelle, ou quelqu’un d’autre.

M. Daniel Fasquelle. Qui sait ? Vous me donnez de mauvaises idées, monsieur le président !

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Pour que la question ne se pose pas, le mieux est encore de ne pas la poser.

Pour autant, comme l’a dit M. Garot et comme je l’avais d’ailleurs dit moi-même au début de cette nouvelle lecture, le texte adopté par le Sénat comporte un article 22 undecies qui évoque bien la question du traitement des produits périmés. Certes, les dispositions adoptées par le Sénat ne vont pas aussi loin que le travail réalisé depuis longtemps dans notre assemblée, qui trouve ici son aboutissement, mais on ne pourra pas dire qu’il s’agit d’un sujet nouveau dans le cadre de l’examen de ce texte, puisque la première lecture au Sénat a fourni une accroche significative sur cette question. Nous devons simplement aller, tous ensemble, au-delà des dispositions adoptées par le Sénat. Cela tombe bien : un rapport vient d’être livré, nous devons donc en profiter. C’est pourquoi je me permets d’atténuer le caractère anxiogène des propos tenus par notre collègue Lefebvre.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre. Mes propos ne sont pas anxiogènes : je pense juste qu’il est utile de prendre toutes les précautions nécessaires, s’agissant d’un dispositif aussi important qui rassemble le Gouvernement et les parlementaires de tous les groupes. Je ne veux pas engager un débat sur la jurisprudence de l’entonnoir développée par le Conseil constitutionnel, mais le président de la commission sait bien qu’elle est de plus en plus sévère et que le fait qu’un élément ait déjà été évoqué au cours d’une lecture précédente ne suffit pas toujours. Il me paraît donc important que chacun soit bien conscient que nous devrons, par prudence, insérer un dispositif identique dans le projet de loi Macron.

M. le président. Retirez-vous également votre amendement n^o 731, monsieur Lefebvre ?

M. Frédéric Lefebvre. Oui, monsieur le président, dans le même esprit.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 919.

M. Guillaume Garot. Cet amendement vise à inscrire la lutte contre le gaspillage alimentaire parmi les priorités de la RSE. Cela confortera toutes les entreprises qui œuvrent déjà en ce sens, et cela engagera fortement celles qui ne le font pas encore à le faire.

Je suis convaincu que chacun peut agir contre le gaspillage alimentaire – chaque citoyen, chaque consommateur, mais aussi chaque acteur de la chaîne. C’est, en renforçant la RSE des entreprises dans ce domaine, ce qu’affirme cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Favorable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 921.

M. Guillaume Garot. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait consacré l’éducation à l’alimentation. Dans la proposition de loi présentée par Jean-Pierre Decool, la dimension éducative était aussi importante – elle était même au cœur du texte qu’il avait soumis à nos collègues.

À travers l’amendement n^o 921, nous proposons que la lutte contre le gaspillage alimentaire soit intégrée dans le parcours scolaire, au titre de cette politique d’éducation à l’alimentation. Cela ne consiste pas à alourdir les programmes scolaires – je sais que cette question fait débat – mais, par exemple, à profiter de la pause méridienne à la cantine ou de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les petites classes. Nous souhaitons que les enfants puissent être sensibilisés et éduqués à la lutte contre le gaspillage alimentaire et, tout simplement, au respect de l’alimentation. Lorsqu’on respecte l’alimentation, on respecte aussi le travail de celui qui l’a produite.

Pour terminer la présentation de cet amendement cosigné par des collègues de nombreux groupes, je veux souligner que les enfants sont parfois les meilleurs éducateurs de leurs parents. Éduquer les enfants, c’est donc aussi éduquer les parents et toute la famille. Bref, c’est toute la société qui progressera.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Je ne suis pas hostile à cet amendement. La question de l’enseignement du développement durable dans le parcours scolaire se pose sur de nombreux sujets, au-delà de la seule thématique du gaspillage alimentaire. Le ministère de l’éducation nationale a toujours été opposé à ce que de vrais cursus d’enseignement du développement durable soient intégrés dans les programmes. Je trouve regrettable qu’on y parvienne sur la seule question du gaspillage alimentaire, même s’il s’agit d’un sujet important. Nous aurions eu besoin d’un débat beaucoup plus large sur la question du développement durable.

Heureusement, les collectivités n’ont pas attendu l’État pour s’engager dans des opérations de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage, en particulier dans les écoles primaires, les collèges et les lycées. Elles le font toutes depuis très longtemps, notamment dans le cadre des agendas 21 locaux – c’est d’ailleurs la première question que posent les enseignants et les élèves à chaque fois que nous les rencontrons pour évoquer les agendas 21 locaux. Ne prétendons pas, dans de belles déclarations, que nous arriverons enfin à tout régler grâce à la loi. Essayons de faire confiance aux collectivités, qui s’engagent évidemment dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 922 et 700 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n^o 922 fait l’objet des sous-amendements, n^os 1040 rectifié et 1039 rectifié.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 922.

M. Guillaume Garot. En premier lieu, cet amendement consacre une hiérarchie des actions contre le gaspillage. Nous partons du principe que l’alimentation n’est pas une marchandise comme les autres. De cette conviction découle la hiérarchie des actions que nous proposons pour lutter contre le gaspillage, c’est-à-dire pour ne plus jeter de nourriture.

Première action, au sommet de cette hiérarchie : prévenir les pertes et les gaspillages. Pour le gestionnaire d’une cantine scolaire, par exemple, cela consiste à gérer ses stocks au plus juste.

Deuxième action : donner plutôt que jeter. C’est le sens d’une mesure qui sera développée un peu plus tard dans l’amendement : il s’agit, pour une grande surface, de donner ses invendus à une association de solidarité, par exemple, en privilégiant toujours la consommation humaine.

Ensuite, et seulement ensuite : valoriser autrement la nourriture, soit vers des circuits de l’alimentation animale, soit vers le compost agricole ou la valorisation énergétique.

Voilà le sens et l’ordre des actions que nous proposons dans le cadre de cette hiérarchie, qui devient la pierre angulaire d’une politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire. Désormais, toutes les actions engagées en la matière devront respecter cette hiérarchie, qui concerne donc tous les citoyens et tous les acteurs de la chaîne.

En second lieu, cet amendement décline et précise cette hiérarchie des actions.

D’abord, il dispose que les grandes surfaces et les surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés auront désormais l’interdiction de jeter et surtout de détruire des denrées alimentaires. Comme l’a dit notre amie Brigitte Allain un peu plus tôt dans l’après-midi, il est choquant et même scandaleux de voir de l’eau de Javel déversée sur les poubelles des grandes surfaces contenant des aliments parfaitement consommables. On ne veut plus voir cela dans notre pays ! C’est le sens de l’amendement que nous proposons.

Ensuite, comme je l’évoquais tout à l’heure, nous voulons généraliser les conventions de don alimentaire entre les grandes surfaces et les associations de solidarité. Ainsi, l’amendement n^o 922 rend obligatoire la signature d’une convention entre une grande surface, qui donne, et une association de solidarité agréée, qui reçoit. J’insiste sur le fait que cette convention devra être établie sur la base d’une convention type, unique, reconnue et validée par l’État pour ouvrir droit à la défiscalisation.

J’ajoute que les associations de solidarité attendent que l’État clarifie rapidement par rescrit fiscal le régime du don alimentaire. Ainsi, en nous appuyant sur cet amendement qui, je l’espère, sera adopté à l’unanimité, nous pourrons passer cette nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire dans notre pays.

M. François Brottes, président de la commission spéciale, et, Mme Marie-Noëlle Battistel et , rapporteure. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n^o 700 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. Frédéric Lefebvre. Tout d’abord, je veux associer à la présentation de cet amendement notre collègue socialiste Pouria Amirshahi, qui ne peut être des nôtres aujourd’hui et Yves Jégo. Tous deux ont participé depuis le début à ce combat, pour que nous puissions aboutir à une législation solide.

Mme Grosskost, MM. Herbillon et Hetzel et vous-même, monsieur le président Le Fur, ainsi que notre collègue de l’UDI, M. Leroy, ont cosigné cet amendement, qui va dans le sens exact de celui qui vient d’être défendu par nos collègues MM. Garot et Decool. Ainsi, l’ensemble des groupes sont représentés ce soir et réunis autour d’un dispositif qui, je le rappelle, est le fruit d’un travail avec le Gouvernement, et notamment Matignon et Bercy.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 803.

Mme Barbara Pompili. À mon tour de me réjouir de ces avancées importantes, grâce au travail réalisé en commun. Même si des regrets peuvent perdurer, réjouissons-nous d’abord de ces mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, enjeu économique, social et environnemental qui touche des populations frappées par la pauvreté.

Notre amendement tend à rappeler que les établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle participent à la politique nationale contre le gaspillage alimentaire, composante de l’économie circulaire. Il s’agit de tirer les conséquences de la mesure 3 du pacte national adopté en juin 2013, et qui vise à instaurer un module de formation sur cette thématique dans les établissements agricoles et les écoles hôtelières. La formation des futurs professionnels est un véritable levier dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce module leur permettra d’acquérir des connaissances et des compétences à mettre en pratique dans leur quotidien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Avant de donner mon avis sur le dernier amendement au titre IV, je voudrais vous dire que je retiendrai de ce débat l’amendement que nous venons de voter et l’avancée qu’il représente. Je rends également hommage à notre collègue Jean-Pierre Decool dont je salue la profondeur des propos.

Quant à l’amendement n^o 803, je regrette de devoir rendre un avis défavorable car il dépasse le sujet du gaspillage alimentaire en s’étendant à l’économie circulaire. De surcroît, pourquoi s’attacher à ce type d’enseignement plutôt qu’un autre ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 729 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. La rédaction actuelle de l’alinéa 4, qui permet de préciser la définition de la puissance active installée, omet la partie de l’installation en autoconsommation qui n’apparaîtra plus dans cette notion. Le présent amendement vise donc à corriger la définition pour tenir compte de cette précision.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 730.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat et présentant des difficultés d’application, puisqu’elle consiste à prévoir une marge de manœuvre de 10 % entre la puissance installée au moment de l’acceptation du projet et la puissance qui sera effectivement installée. Or, en l’état actuel du droit, il est déjà possible de faire évoluer la puissance installée d’un projet entre la demande de contrat d’achat et la signature du contrat. Ces modifications peuvent même dépasser 10 % dans certains cas. Cette nouvelle rédaction crée donc un effet de seuil qui peut gêner l’évolution de certains projets.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 958.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Cet amendement poursuit plusieurs objectifs relatifs aux possibilités de renouvellement des contrats d’achat et de complément de rémunération dans le cas de certaines installations situées en métropole continentale et dans les zones non interconnectées. Il vise à ouvrir ces possibilités, qui sont par ailleurs conformes aux nouvelles lignes directrices de la Commission européenne en matière d’aides d’État dans le domaine de l’environnement et de l’énergie. Il concerne donc des situations particulières qui étaient exclues dans la rédaction initiale du texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis favorable. Cette souplesse est la bienvenue et ne pose aucun problème de conformité avec le droit européen. En outre, elle tient compte des spécificités des zones non interconnectées.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 957.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Compte tenu du fait qu’il n’existe pas à proprement parler de prix de marché de l’électricité dans les zones non interconnectées, le complément de rémunération ne s’y appliquera pas. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre les articles du projet de loi en cohérence avec cet état de fait.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 978 rectifié.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. L’objectif est similaire : il s’agit de préciser le texte et d’en ouvrir le champ d’application, conformément à l’amendement qui vient d’être adopté.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 954.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Dans le même objectif, cet amendement vise à élargir et simplifier les expérimentations du complément de rémunération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Je soutiens naturellement cet amendement de bon sens dans le domaine de l’expérimentation. Lors d’un précédent débat – peut-être était-ce au sujet de la proposition de loi déposée par M. Brottes –, j’avais néanmoins soulevé la question de l’acceptabilité des éoliennes. C’est un véritable problème, surtout lorsqu’il en existe une concentration massive comme c’est le cas sur mon territoire, et comme ce le sera davantage encore sur l’ensemble du territoire dans les prochaines années.

J’avais alors évoqué le problème de l’éclairage de nuit. Sur mon territoire, toutes les éoliennes clignotent évidemment pendant la nuit. Or, ce clignotement n’est pas synchronisé et utilise des lumières différentes : c’est tout à fait incompréhensible. Pour celles et ceux d’entre nous qui, faute de pouvoir contempler la beauté de la mer ou de la montagne en face de chez eux, doivent se contenter d’un simple horizon et d’un ciel lumineux – puisque nous vivons dans des départements peu peuplés –, le clignotement anarchique et bigarré de toutes ces éoliennes dépasse l’entendement.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Il y a bien des phares sur les côtes…

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Et le clignotement des avions ?

M. Bertrand Pancher. On me dit qu’il n’en va pas de même dans les autres pays européens. J’aurais aimé, monsieur le secrétaire d’État, disposer – même plus tard – d’une explication sur ce sujet afin que nous puissions enfin réglementer cette situation dans les meilleurs délais. Si vous voulez continuer à faire accepter de nouvelles éoliennes, il faut résoudre le problème de leur pollution lumineuse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Il s’agit d’un problème de sécurité pour l’aviation civile. Nous pouvons envisager la piste de la réduction du nombre de ces signaux lumineux, mais il est à ce stade nécessaire de les maintenir pour se conformer à des obligations de sécurité aérienne qui relèvent d’une réglementation non pas nationale, mais bien internationale.

M. Bertrand Pancher. Qu’en est-il des deux couleurs ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Elles s’expliquent par les mêmes motifs.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. En guise de réponse au discours anxiogène de M. Pancher sur les éoliennes « de masse », je préciserai que les scénarios de l’association négaWatt et ceux de l’Ademe, que M. Aubert aime à citer, prévoient l’implantation d’environ 20 000 mâts d’éoliennes sur le territoire national. Dans le même temps, il s’y trouve 200 000 pylônes à haute tension électrique, soit dix fois plus, et environ 40 000 clochers d’église, soit deux fois plus. Ajoutons que si l’on suivait la volonté de l’UMP de développer massivement le gaz de schiste, il y aurait environ 70 000 derricks.

Ramenons donc les choses à leurs justes proportions. Certes, il faut veiller à l’intégration paysagère des éoliennes et tenir compte de leur impact, mais gardons-nous de tout discours caricatural sur de prétendues éoliennes de masse.

J’en profite pour réparer un oubli et remercier le Gouvernement et Mme la rapporteure pour leur travail d’élaboration des préconisations qui se trouvent dans le présent texte, notamment leur travail de concertation avec les professionnels. J’avais insisté en première lecture sur la nécessité de la concertation et, pour l’avoir vérifié avec eux sur les textes qui nous sont présentés ce soir, j’ai constaté qu’ils avaient été associés au processus et que le texte reprend d’importantes propositions d’amélioration et d’assouplissement.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, si l’on veut malgré tout atteindre les objectifs fixés par la loi en matière de développement des énergies renouvelables, sans doute faudrait-il accélérer le rythme des appels d’offres lancés par le Gouvernement. Il y en a certes eu davantage ces dernières semaines que dans le passé, mais le niveau annoncé il y a quelques mois n’a pas encore été atteint. Je profite donc de cette intervention pour transmettre ce message sur les domaines encore concernés par des appels d’offres.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Permettez-moi de réagir aux propos très caricaturaux de M. Baupin : comment pouvez-vous comparer l’installation d’une éolienne à un clocher d’église ?

M. Denis Baupin. Les éoliennes sont plus belles, je vous l’accorde !

M. Julien Aubert. Vous ne pouvez pas comparer les éoliennes, qui sont des constructions métalliques frisant la centaine de mètres de hauteur et implantées au cœur des paysages, avec notre héritage judéo-chrétien au beau milieu des villages ! Pour votre information, monsieur Baupin, le clocher de Notre-Dame de Paris mesure 69 mètres. Les hauteurs ne sont pas les mêmes ! Essayez donc de revenir dans l’épure du débat. Je sais bien que votre temps de parole s’écoule peu à peu tel un sablier : économisez-le donc, économisez votre énergie et, par la même occasion, économisez la nôtre !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 979.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 720.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue du vote du Sénat, qui était plus pertinente à différents points de vue.

Tout d’abord, il s’agit de remplacer le régime de la subrogation par celui de la cession pour organiser les relations entre EDF ou une entreprise locale de distribution et les organismes agréés qui pourront gérer les contrats d’obligation d’achat. Ces notions sont juridiquement proches, mais elles ont des répercussions différentes sur les relations entre EDF ou l’ELD concernée et l’organisme agréé cessionnaire ou subrogataire.

En effet, dans le régime de la subrogation, si le subrogataire fait défaut – par exemple une coopérative de fourniture d’électricité qui fait faillite –, le subrogé, à savoir EDF ou l’ELD, devra reprendre à son compte le contrat d’obligation d’achat et donc redevenir l’acheteur obligé.

Cette situation, qui conduit à placer EDF ou les ELD en position d’« acheteur en dernier recours », ne paraît pas équitable car elle ne fait prendre aucun risque aux producteurs qui font le choix délibéré de faire subroger leur contrat d’achat.

En outre, la rédaction issue du Sénat apporterait une sécurité juridique bienvenue au transfert des contrats entre EDF ou l’ELD et l’organisme agréé en mettant en place des dispositions de transition avec une prise d’effet au 1^er janvier suivant.

Pour ces raisons, il vous est proposé d’aller d’améliorer un dispositif issu de nos bancs en première lecture et qui a fait depuis l’objet d’une réflexion positive dont il faut prendre acte. Il était important, monsieur le président, de communiquer ces détails aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 956.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Favorable.

M. le président. Je suis saisi de l’amendement n^o 986, rédactionnel, de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.

M. le président. Je suis saisi de l’amendement rédactionnel, n^o 725, de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.

M. le président. Je suis saisi de l’amendement n^o 724, également rédactionnel, de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 955.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Il est défendu.