Première séance du mercredi 08 octobre 2014

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Valérie Lacroute. Monsieur le Premier ministre, des mesures catastrophiques sont annoncées dans votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale : remise en cause de la prime à la naissance ; remise en cause du congé parental ; baisse de l’allocation pour les enfants entre 14 et 16 ans, soit 4 500 euros pour une famille de trois enfants ; décalage du versement de la prestation d’accueil du jeune enfant. Et j’en passe.

Hier, vos réponses à nos questions ont été plus qu’approximatives. Cerise sur le gâteau, on apprend ce matin que le président du groupe socialiste veut moduler les allocations familiales en fonction des ressources !

Monsieur le Premier ministre, depuis 1945, notre système d’allocations familiales repose sur le principe intangible d’universalité, qui a toujours fait consensus à gauche comme à droite. Nous avons été scandalisés par cette annonce de mise sous conditions de ressources, qui remet en cause ce principe essentiel de notre pacte républicain. Nous avons été choqués d’entendre que le rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, Gérard Bapt, considère les allocations familiales comme « de l’argent de poche » pour certaines familles.

Plusieurs députés du groupe UMP. Honteux !

Mme Valérie Lacroute. Les allocations familiales ne sont pas un revenu complémentaire. Elles ne vous sont pas distribuées parce que vous avez tel ou tel revenu, mais parce que vous avez des enfants. En aucun cas, elles ne sont de l’argent de poche ! Il n’y a pas d’enfants de riches, pas d’enfants de pauvres. Il n’y a que des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Depuis deux ans, vous détruisez la politique familiale. Plutôt que de vous attaquer aux familles, remettez en question la gratuité de l’aide médicale d’État pour les étrangers en situation irrégulière ! Quel est votre objectif, monsieur le Premier ministre ? Réduire l’autonomie des femmes, ou tout simplement les renvoyer dans leur foyer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Valérie Lacroute, je réponds à votre question, comprenant que vous souhaitez que, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous évoquions exclusivement la branche famille.

Vous ignorez peut-être que l’accueil de l’enfant et le soutien aux familles ne se déploient pas seulement grâce à la branche famille et à la caisse d’allocations familiales. L’ensemble des politiques publiques mobilisées pour l’accueil des enfants et le soutien aux familles représente aujourd’hui entre 80 et 120 milliards, si l’on compte les avantages de la politique fiscale, l’action des collectivités territoriales, l’ensemble des prestations servies aussi bien pour le logement des familles que pour l’accueil des jeunes enfants de moins de 3 ans dans l’éducation nationale. Dans ce décompte, je n’inclus pas l’effort sans précédent consenti par le Gouvernement en matière d’accueil et de formation des enfants par l’éducation nationale.

Sans sous-estimer la somme de 700 millions d’euros demandée cette année à la branche famille, il convient de la relativiser à l’aune de cet engagement de l’État de 120 milliards.

Vous avez évoqué la proposition faite par le président du groupe socialiste d’un débat sur la modulation des allocations familiales. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 conserve et protège l’universalité des prestations familiales. Néanmoins, pour bien défendre notre politique familiale, il n’y a pas de débat tabou. Cette proposition, à l’initiative du président du groupe socialiste, n’est pas celle du Gouvernement, mais je pense qu’elle donnera lieu à l’Assemblée nationale à un très beau débat sur notre politique familiale, ses qualités, son excellence et le moyen de la faire évoluer, dans le cadre du redressement des comptes publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Yves Blein. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, le CICE, ça marche ! C’est la conclusion de deux rapports publiés la semaine dernière, l’un par France Active, chargée de son évaluation, l’autre par la mission d’information présidée par notre collègue Olivier Carré et dont j’étais le rapporteur. Après une première période d’appropriation, après avoir acquis la conviction que le CICE était bien installé dans la durée, les entreprises françaises montrent qu’elles ont bien reçu le message et veulent utiliser le crédit d’impôt pour investir, préserver et développer de nouveaux emplois.

Certaines évolutions du CICE sont attendues, par toutes les entreprises, qui pourraient faire valoir leur créance dès le paiement de leur acompte d’impôt sur les sociétés, par les entreprises ayant opté pour l’imposition forfaitaire avant sa création, par l’économie sociale, dont la compétitivité est déséquilibrée dans certains secteurs, tels que l’aide à domicile ou les activités éducatives.

Le CICE doit également être promu comme un outil d’enrichissement du dialogue social, auquel contribuera la mise en place des observatoires paritaires régionaux. De surcroît, comme sa destination sera parfaitement identifiée dans les comptes, il pourra être l’objet de discussions sur la stratégie de l’entreprise, ses projets et ses perspectives.

En 2015, puis les années suivantes, le regain de compétitivité et d’investissement de nos entreprises aura enfin des effets positifs sur l’emploi.

Je suis convaincu, comme de nombreux acteurs de l’économie, que le CICE a vocation à fusionner avec d’autres dispositifs et à être transformé en un allégement massif de charges, encore plus lisible et ainsi définitivement ancré dans la structure des coûts de notre économie. Monsieur le Premier ministre, quel bilan dressez-vous de cette première étape de montée en charge du CICE, et quelles sont les perspectives de moyen terme pour ce dispositif central du pacte de solidarité et de responsabilité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le député Yves Blein, deux rapports, dont celui auquel vous avez contribué avec beaucoup d’autres parlementaires de tous ces rangs démontrent clairement, pour reprendre votre expression simple et claire, que le CICE, ça marche !

Ce dispositif fonctionne tout d’abord parce qu’il correspond à la réalité du monde des entreprises. Elles en avaient besoin et, depuis mai dernier, elles ont pu, d’une manière ou d’une autre, inscrire dans leurs comptes ou parfois toucher le chèque d’une somme qui correspond aux allégements de charge et de cotisations calculées sur les salaires, pour un montant total de 11 milliards. Jamais une telle somme n’avait été mise en jeu. Chacun doit savoir aujourd’hui que le CICE est devenu une réalité.

Vous proposez des mesures pour simplifier ou améliorer le dispositif. Elles sont les bienvenues car il est toujours possible de faire évoluer cette mesure.

Je voudrais enfin faire passer deux messages. Tout d’abord, le CICE n’est pas limité à cette année. Il se poursuivra en 2015 et les années suivantes. Pas moins de 6 milliards seront ajoutés dans le budget 2015, ce qui portera à 12 milliards l’effort en direction des entreprises. Ce dispositif est prévu pour une longue durée, les entreprises doivent inscrire leur politique dans le long terme pour mobiliser ce CICE au profit de l’investissement et de l’emploi.

D’ailleurs, votre rapport a démontré que telle était bien la volonté des entreprises : l’investissement et l’emploi.

Mon deuxième message se rapporte au dialogue social. Oui, il faut en discuter au sein des entreprises mais également aux niveaux régional et national car le suivi de l’utilisation des sommes relève de l’intérêt général et concerne tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud. Madame la ministre de l’éducation nationale, vous avez annoncé il y a quelques jours les principes de la refonte de l’éducation prioritaire. Elle est indispensable car la France est la championne au sein de l’OCDE des inégalités scolaires. Pour les malheureux perdants, la nouvelle d’une sortie risque de susciter une très grande amertume chez les parents d’élèves et les enseignants concernés par cette « disqualification » surtout si elle leur paraît injustifiée.

Le ministère s’est basé sur un indice social obtenu en croisant quatre critères sociaux réputés transparents et scientifiques qui peuvent, comme tous les critères statistiques, faire l’objet de critiques d’ordre méthodologique.

Maire d’une commune classée en ZEP où 80 % des emplois privés sont saisonniers, j’apprends que je croule sous les CSP + – catégories socio-professionnelles favorisées – car être moniteur de kayak deux mois d’été et de ski quatre mois d’hiver vous classe dans une catégorie supérieure, même avec six mois de chômage.

Le pourcentage d’élèves en retard à l’entrée en sixième suscite également des interrogations. C’est justement parce que ces écoles bénéficient de moyens supplémentaires que l’on fait moins redoubler les élèves, notamment dans les ZEP rurales.

Enfin, le taux de boursiers est à prendre avec beaucoup de précautions, le chiffre peut grandement varier d’une année sur l’autre quand, par exemple, la commune compte de nombreux logements sociaux avec des déménagements fréquents ou d’un établissement à l’autre, les ZEP rurales n’ayant que rarement une assistante sociale à plein-temps pour remplir les dossiers.

Je suis conscient de la priorité qui a été accordée au budget de l’éducation nationale, priorité réaffirmée en 2015 malgré un contexte difficile.

Je suis également conscient que l’augmentation du nombre de postes d’enseignants a permis depuis 2012 d’enrayer la spirale de la fermeture des classes ou des écoles rurales.

Pouvez-vous, madame la ministre, préciser les critères qui se retrouvent au cœur de cette réforme car les élus sont soucieux de leurs effets, notamment au sein des territoires ruraux.

Quelles concertations seront menées dans les territoires avec la communauté éducative, les élus, les parents pour redéfinir la carte de l’éducation prioritaire ? Quels moyens subsisteront pour les établissements qui sortiront du système ? Quelle place sera celle de la ruralité et de la montagne dans la réforme plus globale de l’allocation des moyens ? Enfin, peut-on généraliser, dans ces territoires, les conventions pour l’aménagement du territoire scolaire à l’image de ce qui a été expérimenté l’an dernier dans le Cantal ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député Joël Giraud, oui nous réformons l’éducation prioritaire, en particulier parce que ses résultats mitigés ces dernières années nous conduisent à repenser les moyens de la faire réussir, tout simplement, notamment en revalorisant véritablement, comme nous le faisons depuis 2012, le travail des enseignants sur place, et en accompagnant les élèves, les enfants, dès leur plus jeune âge, y compris avant leurs trois ans.

Mais nous la réformons aussi car il s’agit de s’adapter à une réalité sociale. Aujourd’hui, la carte de l’éducation prioritaire est assez déconnectée de la réalité des difficultés sociales. Pour la réactualiser, nous nous appuyons sur un indice social, que vous avez rappelé et qui a vocation à mesurer la difficulté sociale, notamment grâce à la proportion de catégories socio-professionnelles défavorisées et au taux de boursiers. Cet indice présente l’avantage d’être objectif et transparent. Il s’est malheureusement avéré que les difficultés sociales ainsi mesurées sont souvent corrélées à un échec scolaire important, ce qui explique que nous réformions l’éducation prioritaire.

Nous faisons également en sorte de prendre en compte la réalité du terrain. J’ai demandé au rectorat d’ouvrir la concertation avec les élus locaux – vous êtes concerné – pour ajuster cette nouvelle carte au plus près de la réalité.

C’est vrai, des établissements sortiront de ce cadre, d’autres y entreront. C’est le principe d’une réforme mais je veillerai à ce que rien ne se fasse brutalement, y compris en prévoyant dans les établissements sortants que les enseignants puissent continuer à bénéficier des indemnités liées au dispositif de l’éducation prioritaire, pendant les trois prochaines années.

Surtout, je conduirai une autre réforme que celle de l’éducation prioritaire, celle, plus générale, de l’allocation des moyens par académie pour correspondre à la réalité du profil sociologique de chaque établissement, dans chaque territoire, y compris en zone rurale.

La jurisprudence Cantal, que vous venez d’évoquer, vous est ouverte. Nous sommes à votre disposition si vous travaillez à restructurer le réseau des écoles pour que les effets de la démographie soient annulés pour partie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Philippe Nilor. Madame la ministre des outre-mer, la politique d’aide à l’amélioration de l’habitat, qui avait suscité beaucoup d’espoirs en 2011 avec la loi relative au logement indigne outre-mer, essuie déjà un échec patent en Martinique.

En effet, la faiblesse de la ligne budgétaire unique, la LBU, par rapport aux autres territoires, l’incapacité des propriétaires à financer au moins 20 % du coût de l’opération et l’interprétation restrictive de la dégradation du bâti par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement excluent les plus démunis des dispositifs existants, condamnant ainsi près de huit mille logements à l’insalubrité.

Pire, 70 % des constructions ont un « potentiel amiante ». Les bâtiments publics tels que les écoles et les hôpitaux sont eux aussi touchés. Plus de trois mille produits contenant de l’amiante ont été utilisés pour les toitures, les façades, les cloisons, les peintures ou encore les réseaux d’assainissement. Des lotissements en accession sociale à la propriété, cofinancés par l’État jusqu’en 1997, sont chargés d’amiante, et des familles nécessiteuses sont désormais contraintes de financer le désamiantage de leurs maisons avec une aide plafonnée à 9 000 euros alors que les travaux atteignent allègrement le montant de 45 000 euros. À l’évidence, les risques sanitaires n’ont pas été objectivement mesurés.

Je ne me contente pas de révéler un nouveau scandale ; je présente également des propositions visant à généraliser la production du document technique amiante, à reconsidérer le plafond de 80 % de financements publics, notamment en cas de présence d’amiante, et à domicilier une déchetterie de classe 3 pour réduire le coût du désamiantage affecté par les tarifs du transport systématique des déchets vers la France.

Madame la ministre, au-delà des sept objectifs énoncés le mois dernier et traduisant votre « ambition pour l’habitat outre-mer », quels moyens concrets entendez-vous développer pour remédier aux carences de la politique du logement social en Martinique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Vous m’interrogez, monsieur le député, sur les questions relatives aux aides au logement à la Martinique, et particulièrement sur les problèmes rencontrés en matière de résorption de l’habitat indigne et de désamiantage.

Comme vous le savez, ce Gouvernement a pris la question du logement à bras-le-corps. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) J’ai récemment présenté les grandes orientations d’un plan logement adaptant dans les outre-mer les programmes gouvernementaux. Adaptation des financements, octroi des garanties, stratégie foncière, maîtrise des coûts de construction et des loyers de sortie, transition énergétique : telles sont les priorités que j’ai fixées et qui donneront lieu à des engagements de l’État envers ses partenaires.

Vous avez appelé mon attention en particulier sur le plafonnement des aides à 80 %, mais je précise que chaque préfet est en mesure d’apprécier la situation en fonction du contexte local, et je pense que ce sera le cas.

D’autre part, vous m’indiquez que les règles en vigueur peuvent provoquer l’abandon de certains projets de réhabilitation. Il convient donc de réévaluer cette situation dans le cadre du plan logement outre-mer. À mon sens, toutefois, la Martinique n’est pas particulièrement maltraitée pour ce qui concerne la LBU.

S’agissant du désamiantage des logements, je partage votre analyse sur les surcoûts existants. Ils s’expliquent pour partie par l’absence de filière de traitement de l’amiante dans les outre-mer. Nous allons nous pencher sur ce sujet avec Mme la ministre de l’écologie pour trouver une solution permettant de pallier cette carence.

Enfin, je tiens à réaffirmer la priorité accordée au renforcement de la lutte contre l’habitat indigne, qui constitue un véritable motif de préoccupation dans les outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Dino Cinieri. J’associe à cette question mes collègues Damien Abad et Paul Salen.

Monsieur le Premier ministre, vous promettiez une relance du pouvoir d’achat mais, une fois de plus, les Français ne peuvent que constater les nouvelles incohérences de votre majorité !

Vous prétendez ne pas augmenter les impôts, mais le taux de prélèvements obligatoires pour 2015 reste incroyablement élevé et, malgré vos annonces en trompe-l’œil, rien ne baisse dans le budget que vous nous proposez ! Hausse de quatre centimes par litre d’essence, hausse historique de 15,2 % du prix du timbre, hausse de la redevance audiovisuelle qui, d’après le Président Hollande, devrait même concerner les tablettes numériques et les smartphones, hausse de la taxe de séjour pour l’hôtellerie : en ce début d’automne, alors que nos concitoyens ont reçu leurs avis d’imposition, c’est donc cela que vous leur promettez pour 2015 !

Et je n’oublie pas le matraquage des familles ! La prime de naissance est divisée par trois à partir du deuxième enfant, soit 600 euros de moins pour les jeunes parents ; le montant du complément de mode de garde diminue pour 20 % des familles ; le report de la majoration des prestations familiales fait perdre 1 560 euros aux familles.

M. Bernard Roman. Respire !

M. Dino Cinieri. Monsieur le Premier ministre, arrêtez vos beaux discours lénifiants et vos effets d’annonce sur les baisses d’impôts ! Il faut passer aux actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu accroîtra encore davantage l’effort qui pèse sur les classes moyennes, alors qu’il faudrait les soulager !

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. C’est faux !

M. Dino Cinieri. Allez-vous enfin lutter contre la fraude aux prestations sociales au lieu de pénaliser les familles qui sont l’avenir de notre pays ?

Qu’allez-vous faire pour les Français – 1,2 million en tout, soit une hausse de 20 % en deux ans – qui ont dû demander un délai de paiement à leur centre d’impôts ou emprunter auprès des banques ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Vous faites, monsieur le député, des amalgames(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) en regroupant en une seule et même question divers sujets qui ne relèvent pas tous du projet de loi de finances en cours d’examen par votre commission des finances. Je pense notamment à la taxe de séjour, dont la responsabilité, je le répète, incombe aux collectivités territoriales, ou encore au prix du timbre qui, vous en conviendrez, n’est pas inscrit dans le projet de loi de finances.

Je vous répondrai néanmoins en insistant sur le fait – vous l’avez dit – que dans ce PLF comme dans l’ensemble des textes qui vous sont proposés, les prélèvements obligatoires diminueront pour la première fois.

Mme Valérie Pécresse. C’est faux !

M. Philippe Meunier. Le diesel augmente de quatre centimes !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous nous aviez habitués à la hausse des prélèvements obligatoires ; pour la première fois, ils vont diminuer !

Vous avez fait allusion à la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Là encore, vous avez raison…

M. Christian Jacob. Eh oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Nous supprimons en effet cette première tranche. Je tiens à insister sur ce point : vous laissez en effet entendre que les uns paieraient pour les autres. Comment finance-t-on la réduction d’impôts de 3,2 milliards ?

Mme Valérie Pécresse. Par la hausse du coût des péages !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous le savez, madame Pécresse : il s’agit tout d’abord de réintégrer dans la réduction d’impôt déjà adoptée par votre Assemblée à l’occasion de la loi de finances rectificative de 2014 les deux milliards d’euros prévus sous la forme d’une réduction des cotisations salariales que le Conseil constitutionnel a annulée.

Mme Valérie Pécresse. Vous le ferez grâce au quotient familial !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il n’y aura donc pas de prélèvements supplémentaires pour les classes « supérieures » pour financer cette réduction d’impôts, contrairement à ce que vous faisiez en votre temps, puisque vous financiez la plupart de vos dépenses par l’emprunt.

Mme Valérie Pécresse. C’est faux !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Telle est la volonté du Gouvernement, et telle sera la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac. Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada. J’y associe ma collègue Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de notre Assemblée.

L’hypothèse qui semble retenue à ce jour par la Commission européenne est celle d’un accord non ratifié par les Parlements nationaux. Cet accord fait pourtant peser de nombreuses craintes sur les services publics, la santé, l’environnement et le secteur agricole. En effet, l’accord sur la question des quotas d’importation de viande bovine constitue une véritable menace de déstabilisation des filières d’élevage européennes.

M. Antoine Herth. Très juste !

M. Paul Molac. De même, s’agissant des OGM, ce projet suscite d’importantes réserves, sachant que le Canada a été le premier pays à les cultiver à grande échelle.

Au-delà de ces questions déjà fort préoccupantes, l’accord avec le Canada inquiète d’autant plus qu’il pourrait laisser présager un éventuel accord avec les États-Unis dans le cadre du TAFTA.

Le point crucial de ce texte est bien l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends fondé sur des tribunaux d’arbitrage privés auxquels les entreprises canadiennes ou les entreprises américaines ayant une filiale au Canada pourraient recourir pour contester les lois ou décisions publiques qui pénaliseraient leurs profits. Cela porterait atteinte au droit des États, dont la France, de réglementer dans l’intérêt général. De telles clauses dans d’autres accords ont par exemple ouvert la voie à la contestation du salaire minimum en Égypte, de la sortie du nucléaire en Allemagne ou des messages sanitaires sur les paquets de cigarettes en Australie, et cela pourrait être le cas en France, par exemple, pour l’interdiction de l’extraction des gaz de schiste.

Cette clause d’arbitrage a soulevé de telles réserves dans le cadre du TAFTA que la Commission européenne a suspendu les négociations sur ce point.

Est-il dès lors légitime de prévoir de telles dispositions dans l’accord avec le Canada ? Et si l’Union européenne accepte ce précédent, pourra-t-elle défendre autre chose lors des négociations avec les États-Unis ?

Je souhaite donc savoir, monsieur le Premier ministre, si le Gouvernement compte s’opposer à ce mécanisme d’arbitrage entre les États et les investisseurs et si les Parlements nationaux, dont le nôtre, seront associés à la décision ? (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le député, vous posez une question fondamentale concernant les négociations commerciales de notre pays.

Le 26 septembre dernier, le sommet UE-Canada a conclu à la fin des négociations bilatérales, après cinq années de longues et difficiles discussions. Mais pour apprécier cet accord, nous devons le considérer sous différents aspects.

Le premier tient à la nature même de cet accord. Je vous confirme qu’il s’agit d’un accord mixte, ce qui signifie qu’il sera soumis à la discussion par les Gouvernements et le Parlement européen puis à une ratification par les Parlements nationaux des États de l’Union.

M. Richard Ferrand. Très bien !

M. Jean-Luc Laurent. C’est la moindre des choses !

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Le deuxième est la façon dont nous apprécions le fond de l’accord ainsi que les différents secteurs ouverts à la négociation. Sur ce point, il s’agit selon nous d’un bon accord. En effet, pour la première fois, le Canada accepte d’ouvrir ses marchés publics au niveau national, provincial et local.

En outre, nous avons obtenu la protection de 42 indications géographiques françaises. Là encore, avec le Canada, c’est une situation totalement inédite.

Reste la question du mécanisme d’arbitrage investisseurs – État. Celui-ci pose de nombreuses questions de fond que vous venez d’indiquer, monsieur le député : accessibilité de la justice, droit des États à édicter des normes et à les faire respecter, indépendance des arbitres.

Ces sujets sont sur la table aujourd’hui. J’aurai l’occasion d’échanger avec la représentation nationale sur ce sujet et d’associer la société civile au sein d’un comité stratégique auquel j’ai décidé de faire participer des associations comme ATAC, et vous aurez le dernier mot ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC –Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Thierry Mariani. Monsieur le Premier ministre, nous pourrions tous ici être d’accord sur ce point : en matière d’amour, il n’y a pas de déclarations, il n’y a que des preuves. Or, à l’occasion de votre passage à Londres, vous avez à nouveau manifesté votre amour pour les entreprises. Et dans l’un de ces mots d’amour, vous avez annoncé que vous souhaitiez ouvrir le chantier de l’assurance chômage en évoquant les deux pistes que sont le montant des allocations chômage et la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Vous dites vouloir remettre à plat les conditions d’indemnisation du chômage afin d’inciter les demandeurs d’emploi à reprendre le travail.

Toutefois, dès ce matin, vous avez été contredit par le premier secrétaire du parti socialiste, Jean-Christophe Cambadélis, pour qui la réforme « n’est à l’ordre du jour ni du Gouvernement, ni de l’Assemblée, et n’est pas plus sujet de réflexion pour le ministre concerné ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.) Il a même ajouté que le parti socialiste y était opposé, et le président de l’Assemblée nationale est allé dans le même sens.

Monsieur le Premier ministre, nous commençons à être habitués à ces effets d’annonce, souvent peu suivis d’actes, surtout s’il s’agit de se faire applaudir à tel ou tel endroit, avant de revenir en arrière à la demande des parlementaires socialistes.

S’agit-il d’une posture de votre part afin de préparer l’avenir, s’agit-il de convictions, ou s’agit-il de propositions que votre majorité ne suivra pas ?

Il y a un mois, le ministre du travail avait provoqué un tollé au sein de votre majorité en voulant renforcer les contrôles de la part de Pôle Emploi. Confirmez-vous, monsieur le Premier ministre, que vous voulez réellement remettre à plat les conditions d’indemnisation du chômage ? Avez-vous le soutien de votre majorité pour engager cette réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrice Verchère. C’est une bonne question !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Oui, monsieur le député Mariani, comme chacun d’entre nous je prépare l’avenir.

M. Christian Jacob. Cela se voit !

M. Manuel Valls, Premier ministre. La France est engagée dans un vaste mouvement de réformes, nécessaires pour améliorer sa compétitivité.

M. Christian Jacob. C’est d’une reconversion dont elle a besoin !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Ces réformes doivent également concerner notre marché du travail, et nous n’avons pas besoin de réagir à tel ou tel titre de la presse pour le rappeler.

Personne – pas plus la majorité que l’opposition, les syndicats que le patronat – ne peut dire que notre marché du travail fonctionne bien. Il doit donc être réformé. Depuis deux ans, nous avons engagé des réformes importantes avec pour méthode le dialogue social. Ce fut le cas pour la sécurisation de l’emploi, la formation professionnelle, ou encore la directive d’application pour lutter contre les fraudes au détachement des travailleurs, qui est un sujet préoccupant. Cette directive a été transposée dans notre droit national grâce à la proposition de loi de Gilles Savary.

D’autres réformes importantes sont engagées, que je vous rappelle rapidement : la négociation sur le dialogue social dans les entreprises, la représentativité des salariés – demain, jeudi 9 octobre, nous aborderons la question des seuils qui devra aboutir avant la fin de l’année –, l’assouplissement de l’ouverture dominicale des commerces, sur la base des recommandations du rapport Bailly qui fait actuellement l’objet d’une concertation et sera sans doute proposé à votre vote dans le cadre du projet de loi que prépare le ministre de l’économie.

Est également posée la question de la réforme de la justice prud’homale, aujourd’hui trop lente et trop aléatoire dans le cas d’une rupture du contrat de travail individuel.

Sur chacun de ces points, la place est faite au dialogue social et à la concertation, mais le Gouvernement prendra ses responsabilités.

L’assurance chômage est l’un des éléments du fonctionnement du marché du travail et connaît aussi des évolutions régulières, à travers chaque négociation avec les partenaires sociaux, dont je rappelle que ce sont eux qui gèrent ce régime paritaire. Ainsi le récent accord de mars 2014 a créé les droits rechargeables qui sont entrés en vigueur le 1^er octobre.

La question de l’efficacité et de l’équité des règles de ce régime se pose à chaque négociation et c’est un débat légitime qu’il faut aborder sans caricatures : nul ne peut penser sérieusement que le haut niveau du chômage en France résulte d’un refus des chômeurs de travailler. Cette stigmatisation est inacceptable et vous ne l’entendrez jamais dans ma bouche.

Inversement, les questions des devoirs associés à leurs droits des chômeurs, de leur accompagnement par Pôle Emploi, de l’incitation à la reprise plus rapide d’une activité font partie de l’assurance chômage. Les partenaires sociaux auront à se les poser à nouveau lors de la prochaine renégociation de l’assurance chômage, au plus tard en 2016, au terme de la convention actuelle.

À plus court terme, la renégociation de la convention tripartite État-Unédic-Pôle Emploi sera l’occasion d’avancer dans cette direction. Comment favoriser la reprise d’un emploi, réduire le nombre d’offres d’emploi non pourvues, mieux accompagner les chômeurs de longue durée ?

Mon Gouvernement veut réformer parce que notre pays en a besoin, et non parce que l’Union européenne l’exige. C’est une exigence dans un pays qui connaît depuis de nombreuses d’années un haut niveau de chômage et cette réforme assurera aussi la pérennité de notre modèle social, même s’il doit se réformer et de réinventer.

Nous avons pour méthode le dialogue social, le respect des partenaires sociaux, mais il faudra avancer et le Gouvernement et le Parlement devront, sur ces différents sujets, prendre leurs responsabilités.

Ces réformes, monsieur le député, vous le savez vous qui représentez nos compatriotes de l’étranger, je les explique avec les mêmes mots : ceux que j’emploie devant l’Assemblée nationale je les utilise aussi pour convaincre nos partenaires étrangers car j’en ai assez de cette vision négative de notre pays. Notre pays est une grande puissance, une grande puissance économique ; il a toute sa place dans la compétition internationale et dans la mondialisation ; il a des atouts. Pour qu’il soit au niveau de la globalisation économique, il nous faut le réformer. Vous pouvez être sûr, monsieur le député, que j’ai la volonté de conduire ces réformes parce qu’elles sont utiles à la France. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Monique Iborra. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et des affaires sociales. Partout en Europe, on prend des mesures pour faire face à la maladie qui touche durement le continent africain : le virus Ebola. En Espagne, de vives réactions ont récemment eu lieu et en France une jeune infirmière, aujourd’hui guérie, a été prise en charge avec rapidité et efficacité. Partout en Europe, au moindre signe suspect de maladie, des mesures de sécurité maximales entrent en vigueur. Néanmoins, l’inquiétude grandit parmi nos concitoyens et il nous semble que la situation exige une très grande transparence. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons connaître, madame la ministre, les dispositions prises par le Gouvernement pour faire face à une éventuelle arrivée du virus dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. L’Afrique est durement touchée et le bilan s’aggrave de jour en jour. Plus de 8 000 personnes ont déjà été touchées et on déplore 4 000 décès. Sans doute ce bilan est-il sous estimé. La France envoie donc d’importants moyens en Afrique afin d’aider à combattre la maladie là où elle tue fortement. Vous avez raison, madame la députée, des cas ont été identifiés aux États-Unis et une aide-soignante a été contaminée en Espagne. Dans ce contexte, des inquiétudes sont susceptibles de naître et j’y suis attentive. Je tiens à vous le dire de la manière la plus transparente qui soit, madame la députée : il n’existe aucun cas d’Ebola sur le territoire français à l’heure à laquelle je vous parle.

Le risque zéro n’existe pas, c’est pourquoi nous sommes mobilisés depuis des mois. Nous avons identifié douze centres hospitalo-universitaires capables de prendre en charge des malades dans des conditions de sécurité maximales, comme l’a été à l’hôpital Bégin la jeune infirmière dont je salue la guérison. Le professionnalisme des équipes soignantes de l’hôpital Bégin a été tout à fait remarquable. Nous avons placé en alerte renforcée le réseau de surveillance de l’Institut national de veille sanitaire, qui fonctionne sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre afin de répondre aux professionnels de santé et identifier d’éventuelles situations qui pourraient inquiéter. Nous sommes mobilisés, madame la députée. Toutes les informations seront données et toute la transparence sera toujours faite, comme cela a été le cas à propos de la jeune infirmière qui a été soignée. Nous sommes mobilisés, madame la députée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. François-Xavier Villain, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. François-Xavier Villain. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Il ne vous échappe pas, monsieur le Premier ministre, que la méthode par laquelle votre gouvernement met en œuvre les réformes a cet extraordinaire effet de mobiliser contre elles toutes celles et tous ceux qui y sont intéressés et qui devraient en être les acteurs. Cela est vrai de la réforme territoriale, du projet de réforme des professions libérales et enfin de la réforme des rythmes scolaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

L’absence de concertation, de pragmatisme et de bon sens est la marque de fabrique de vos réformes. J’illustrerai mon propos, qui n’a rien de polémique, par la difficulté vécue quotidiennement lors de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Les difficultés de sa mise en œuvre sont nombreuses, je n’en évoquerai qu’une seule : l’accueil des enfants en situation de handicap. Dans ma ville, où j’ai recruté 120 animateurs pour 1 800 enfants, quarante enfants en situation de handicap bénéficient d’une assistance à la vie scolaire.

M. Pascal Terrasse. Bravo !

M. François-Xavier Villain. Ces professionnels compétents n’interviennent évidemment que dans le temps scolaire et rien n’a été imaginé, pensé ni anticipé pour accueillir les enfants dans le temps périscolaire. Sans accompagnement, un tel accueil est évidemment impossible. Les services de l’éducation nationale ne savent que répondre. Aucune concertation n’est engagée …

M. le président. Merci, cher collègue, nous avons bien compris le sens de la question.

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Tout d’abord, nous sommes tous ici, et sur tous les bancs, attachés à ce que l’école soit plus inclusive et accueille tous les enfants en s’adaptant à la situation de chacun, en particulier des enfants en situation de handicap, ce qui signifie non seulement leur ouvrir les portes mais aussi mettre des adultes à leur disposition pour les accompagner quotidiennement. C’est ce que nous faisons. Nous sommes sans doute tous d’accord ici mais c’est la première fois, grâce à la loi de refondation de l’école votée en 2013, que les textes comportent le principe d’une école inclusive.

Nous en voyons d’ailleurs déjà les conséquences pratiques car nous avons recruté lors de cette rentrée 2014 350 AVS supplémentaires et nous en recruterons autant à la rentrée 2015. Outre le recrutement de personnels nouveaux, nous faisons en sorte que les actuels AVS titulaires d’un contrat à durée déterminée, donc précaire, soient « CDIsés ». Dès cette rentrée, 5 000 d’entre eux le seront et 28 000 en quelques années. Il en résultera une professionnalisation et une qualification accrues et donc une sécurité améliorée pour les élèves ainsi accueillis. Vous m’interrogez, monsieur le député, sur le temps périscolaire. Je rappelle ici que les activités périscolaires relèvent de la responsabilité des communes. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI et certains bancs du groupe UMP.)

M. le président. Inutile de crier, mes chers collègues !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Elles doivent bien entendu, comme n’importe quel service public, respecter l’égalité entre les enfants, qu’ils soient ou non en situation de handicap. Tout cela pour vous dire, monsieur le député, que mon ministère, j’en prends l’engagement ici, est tout à fait prêt à faciliter la mise à disposition des AVS que nous avons formés, qualifiés et CDIsés auprès des collectivités qui accepteront de les embaucher sur le temps périscolaire afin qu’ils suivent les mêmes enfants une journée entière. Cela me donne l’occasion d’inviter chacune des communes concernées par les rythmes périscolaires et donc par les rythmes scolaires à s’inscrire dans un projet éducatif local, tant il est vrai que nous serons collectivement meilleurs si nous travaillons ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe mes collègues UMP bretons.

Monsieur le Premier ministre, votre ministre des transports vient d’indiquer que l’entrée en vigueur de la nouvelle écotaxe, désormais baptisée péage de transit poids lourds, serait une nouvelle fois repoussée. Sage décision pour un projet qui coûtera 600 millions d’euros par an aux entreprises de production, dont seulement 14 % seront payés par les transporteurs étrangers. Avec une recette nette de 350 millions d’euros, soit une perte de 42 %, quel est l’intérêt d’un tel impôt ?

Ce sixième report illustre votre incapacité à mettre en œuvre l’écotaxe, notamment parce qu’il vous est impossible de justifier l’obligation d’une majoration forfaitaire du prix de transport hors des routes écotaxées. D’ailleurs, comment justifiez-vous le maintien de portiques désormais situés sur des routes non écotaxées ? Est-ce à dire que vous voulez, à terme, revenir aux 15 000 kilomètres initialement prévus, au lieu des 4 300 kilomètres affichés aujourd’hui ?

Le nouveau système annoncé de majoration de prix est tout aussi critiquable, puisque les entreprises de production qui donnent à transporter se verront appliquer une majoration du prix de transport pouvant aller jusqu’à 12 %. Nos agriculteurs, notre industrie agroalimentaire et bien d’autres secteurs seront une nouvelle fois lourdement pénalisés.

Monsieur le Premier ministre, il ne suffit pas d’aimer les entreprises, il faut le leur montrer par des actes. Alors, allez-vous trancher entre une hausse du prix du gazole pour tous les Français, comme le propose votre ministre du budget, et une nouvelle taxe sur les sociétés autoroutières, comme le propose votre ministre de l’écologie ? Allez-vous faire le choix de l’emploi et abroger définitivement l’écotaxe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Permettez-moi d’abord de rappeler que le système de l’écotaxe a été inventé par le gouvernement de M. Fillon. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le marché a été signé quelques jours avant le résultat de l’élection présidentielle, avec des sociétés privées, à des prix totalement exorbitants, avec des profits totalement inconsidérés. Et le contenu même de votre question, dont je vous remercie, la complexité même des sujets que vous avez évoqués, montrent quel dispositif absurde a été instauré, dispositif que ce gouvernement a en effet dû réajuster (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) pour le rendre un peu plus cohérent et un peu plus supportable.

Nous avons donc réajusté, d’ailleurs grâce à des travaux parlementaires, ce système de l’écotaxe pour le transformer en péage de transit, c’est-à-dire essentiellement toucher les camions venus de l’extérieur qui utilisent nos infrastructures sans rien payer.

M. Dominique Bussereau. Mais non ! C’est n’importe quoi !

Mme Ségolène Royal, ministre. Bien sûr, un certain nombre de questions subsistent. Je dois vous dire, pour avoir appelé encore ce matin l’ensemble des fédérations de transporteurs routiers, que la publication, la semaine dernière, des superprofits des compagnies autoroutières, que vous aviez privatisées (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste), a mis le feu aux poudres (Mêmes mouvements).

Vous voyez donc le système que vous avez mis en place. Le dialogue continue. Je recevrai demain matin, à partir de neuf heures, avec Alain Vidalies, le secrétaire d’État aux transports, l’ensemble des fédérations de transports routiers, pour essayer de trouver une solution qui, cette fois, sera à la fois crédible, juste, efficace, et surtout simple. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste).

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Monsieur le président, mes chers collègues, nul ne conteste la légitimité de la politique de protection de notre ressource en eau. Mais, monsieur le ministre de l’agriculture, on marche sur la tête ! La décision d’étendre les zones dites vulnérables aux régions aux pratiques agricoles extensives, dans le sud-ouest en général et dans le Tarn en particulier, sera un coup fatal à l’élevage de ces territoires.

Récemment, un jeune agriculteur de ma circonscription me disait avec raison : « nous obliger à investir dans un toit pour couvrir de la merde – du fumier – alors que des gens dorment dehors, c’est qu’il y a dans notre société un truc qui ne tourne pas rond ! ».

Mme Claude Greff et M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Philippe Folliot. Oui, quelque chose ne tourne pas rond avec cette directive européenne. En effet, tous les pays ne l’appliquent pas de la même façon, et en France vérité d’hier – 40 milligrammes par litre – ne l’est plus aujourd’hui – 18 milligrammes. Comment comprendre de tels changements de normes, scientifiquement contestables, avec pour conséquence d’affaiblir dangereusement l’agriculture française ?

Alors que les caisses de l’État sont vides, que les agences de bassin sont siphonnées et n’ont plus les moyens, comment de petits éleveurs vont-ils pouvoir supporter une mise aux normes dont le coût s’élève de 30 000 à 60 000 euros par exploitation ?

De plus, la façon de délimiter ces zones, sans concertation avec les agriculteurs, pose problème. Ainsi, la commune d’Ambialet, à cause d’une parcelle non agricole de 2 000 mètres carrés située sur le mauvais bassin versant, voit ses 3 500 hectares impactés. C’est un exemple parmi d’autres, injuste et incompréhensible.

Alors même que les agriculteurs, ceux qui nous nourrissent chaque jour, ont connu un été très difficile avec une pluviométrie exceptionnelle, l’embargo russe et les effets de la crise économique qui se font plus que jamais ressentir, entendez-vous, malgré la grogne de nos campagnes, maintenir ce funeste plan ? Par quels dispositifs comptez-vous accompagner ces éleveurs pour leur éviter d’aller vers la faillite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous avez évoqué, à propos de la directive nitrates, des conjonctures actuelles difficiles pour l’agriculture. Je voudrais rappeler que ce sujet ne date pas d’aujourd’hui, mais de 2010, et que cette condamnation, qui a été reportée avec la saisine de la Cour de justice, a eu lieu au mois de septembre de cette année.

Il fallait donc trouver une solution pour répondre à des questions posées par la Commission européenne sur l’application d’une directive signée, je le rappelle, il y a bien longtemps. Pour les zones vulnérables, les critères qui ont été utilisés ont été discutés. Néanmoins, nous le savons aujourd’hui, il existe aujourd’hui sur ces critères, s’agissant en particulier de l’eutrophisation de l’eau, des expertises scientifiques que nous avons demandées ; et nous engagerons avec la nouvelle Commission une discussion sur la base de ces expertises, qui pourra le cas échéant aboutir à une modification des cartes telles que nous les avons dessinées.

Vous évoquez également la question de l’élevage. Vous considérez que parce que les zones vulnérables sont ce qu’elles sont, il y a nécessairement des investissements à consentir. Vous avez même évoqué les couvertures d’effluents d’élevage. Cela ne correspond en rien à une nécessité liée à la question des nitrates.

M. Philippe Le Ray. C’est faux !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce qu’il nous faut faire, c’est éviter au maximum les investissements et, lorsqu’ils seront nécessaires, aider à ces investissements et, surtout, à la modernisation des exploitations.

J’ajoute un dernier point. Nous raisonnons depuis longtemps exploitation par exploitation. Je souhaite, avec Ségolène Royal, ouvrir un débat sur le lien entre la méthanisation et un stockage plus collectif des effluents d’élevage, qui évitera de dépenser de l’argent public élevage par élevage et qui garantira la pérennité du stockage pour toutes les exploitations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Sylvain Berrios. Madame la ministre de l’éducation nationale, la réforme des rythmes scolaires repose sur l’obligation de cinq matinées de cours par semaine dès la maternelle.

À la rentrée, vous avez traîné des maires devant les tribunaux…

M. Jean-Luc Laurent. À juste titre !

M. Sylvain Berrios. …parce qu’ils refusaient la mise en place d’une matinée d’école supplémentaire.

Or, le 25 septembre dernier, l’éducation nationale s’est affranchie de cette contrainte, seulement un mois après la rentrée, en décidant de fermer les écoles pour les enfants quatre matinées par an, afin de permettre la tenue d’une consultation des enseignants. Dans de nombreux rectorats, la date de la première matinée de fermeture des écoles a été arrêtée le lundi 13 octobre sans mise en place du service minimum d’accueil. Qui va donc organiser et payer l’accueil des enfants ?

Prenons l’exemple de ma commune, Saint-Maur-des-Fossés, où la plupart des parents font une heure de trajet matin et soir en RER pour se rendre à leur travail : croyez-vous qu’ils puissent poser une demi-journée un lundi matin pour garder leur enfant et arriver à 15 heures au travail, pour en repartir à 18 heures ? Mais dans quel monde vit ce gouvernement dit « normal » ?

Dans le Val-de-Marne, nous avons été un certain nombre de parlementaires à signer une lettre, restée sans réponse, demandant le report de cette demi-journée, contre laquelle, d’ailleurs, se sont prononcés l’ensemble des syndicats.

Les fédérations de parents d’élèves ont déposé une requête en référé pour annuler la décision de la rectrice.

Pourtant, dans un courrier adressé au président de l’Association des maires de France, vous avez indiqué être attentive aux problèmes rencontrés.

Aussi, madame la ministre, je vous demande de donner des instructions fermes aux recteurs, afin que cette journée de consultation du 13 octobre soit reportée un mercredi ou un samedi matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Berrios, l’année qui vient est une année charnière pour la réforme de l’école, non pas par plaisir de réformer, mais pour régler le problème – auquel, vous l’aurez noté, nous sommes confrontés – en matière de performance scolaire.

Il est notamment nécessaire de revoir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, autrement dit, ce que tous les élèves de France doivent avoir maîtrisé à la fin de leur scolarité obligatoire. Ce n’est pas un petit sujet, d’autant plus que les programmes, année par année, en découlent.

Ce sujet – un immense sujet, en fait –, nous avons décidé de ne pas le traiter à la va-vite, de ne pas l’imposer d’en haut, comme cela a été fait par le passé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons donc décidé d’associer à la réflexion tous ceux qui seront amenés à appliquer ce socle commun, à savoir les personnels de l’éducation eux-mêmes.

M. Christian Jacob. Pas le lundi matin !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. C’est vrai, plus de 800 000 personnels d’éducation, d’enseignement et d’encadrement vont être consultés.

Mme Bérengère Poletti. Vous ne répondez pas à la question !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. L’objectif est qu’ils puissent travailler ensemble pour définir ce que doit être ce nouveau socle. Pour ce faire, nous avons banalisé une demi-journée pour qu’ils puissent y travailler, y compris avec les personnels municipaux : je pense aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – les ATSEM –, qui sont concernés par l’éducation des enfants.

Ce n’est pas la première fois que l’on met en place une telle demi-journée banalisée : mesdames, messieurs les députés de l’opposition, vous êtes fort bien placés pour le savoir. Je vous renvoie, par exemple, au débat sur la réforme Thélot ou la réforme des lycées : à chaque fois, la demi-journée banalisée, sous la droite comme sous la gauche, a été mise en œuvre.

M. Michel Herbillon. Mais pas sur le temps scolaire !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Néanmoins, je suis d’accord sur le fait qu’il faut le faire de manière exceptionnelle. C’est d’ailleurs la seule fois que nous le ferons cette année, du moins sous cette forme, sur le temps scolaire.

Par ailleurs, j’ai conscience que cela peut créer des difficultés aux élus et aux parents. C’est la raison pour laquelle, dans certaines académies où les difficultés sont très prégnantes…

M. Jean-François Copé. Le problème se pose partout !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. …j’ai demandé aux recteurs de déterminer, avec l’ensemble des acteurs locaux, une date qui convienne à tous. Plusieurs académies ont d’ailleurs modifié leurs dates après les avoir consultés. Je sais que c’est le cas de la vôtre, monsieur Berrios, pour avoir parlé à la rectrice.

Aussi, je ne doute pas que nous trouverons une date qui convienne à tout le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Guillaume Garot. Monsieur le ministre de l’agriculture, depuis la crise de la vache folle, le lien de confiance entre les Français et leur alimentation s’est distendu. Récemment, la fraude des lasagnes à la viande de cheval n’a pas arrangé les choses.

Nous devons néanmoins rester fiers de notre gastronomie, qui représente une image très forte pour tirer nos exportations agroalimentaires.

La filière agricole et alimentaire, qui emploie plus d’un million de personnes dans notre pays, a déjà fait, il faut le reconnaître, de réels efforts pour assurer la qualité de nos produits.

Mais il est possible de faire mieux pour que chacun ait accès à une alimentation saine et sûre : c’est, à mon sens, une question de justice sociale. De la même façon, il est légitime que les consommateurs soient mieux informés sur ce qu’ils mangent, par l’étiquetage le plus clair possible.

L’enjeu, aujourd’hui, est de mieux produire, de mieux se nourrir, mais aussi de moins gaspiller. Il faut en effet accélérer et généraliser la lutte contre le gaspillage alimentaire, comme le souhaite Ségolène Royal, pour diviser par deux le gâchis alimentaire d’ici à 2025, alors que chaque Français jette entre 20 et 30 kilos de nourriture chaque année.

Monsieur le ministre, vous avez présenté ce matin en conseil des ministres les orientations de la politique de l’alimentation. Pouvez-vous nous dire quels leviers vous envisagez d’actionner, pour que le modèle français d’alimentation soit plus que jamais celui de l’excellence pour notre bien-être, mais aussi pour nos emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, le programme national pour l’alimentation poursuit quatre objectifs. Le premier d’entre eux a trait à la justice sociale et à l’accès de tous à l’alimentation. Je veux rappeler l’engagement du Président de la République et du Gouvernement pour défendre le plan d’aide aux plus démunis à l’échelle européenne, qui permet aujourd’hui à des associations de poursuivre le travail engagé en faveur de l’accès à l’alimentation.

Le deuxième objectif concerne l’éducation. Il est mis en œuvre à travers un programme et des projets relatifs à la diversification alimentaire et l’utilisation de tous les recours nécessaires pour que, dans les écoles, on ait des produits d’origine française et diversifiée : je pense en particulier aux fruits.

Le troisième objectif est celui de la lutte contre le gaspillage. Monsieur le député, vous aviez engagé, lorsque vous occupiez les fonctions de secrétaire d’État à l’agroalimentaire, un grand travail sur ce sujet. Il se concrétise à la fois par les accords que l’on a conclus avec des industriels et par l’engagement des chefs et de la restauration collective à limiter un gaspillage qui, actuellement, s’élève à environ 20 kilos par ménage et par an : ce doit être une cause collective.

Le quatrième objectif, très important, consiste à territorialiser l’offre et la demande alimentaires.

M. Bernard Roman. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Aujourd’hui, dans la restauration collective, on importe plus de 70 % de ce que l’on consomme. On va donc développer, sur la base des plateformes que l’on avait mises en place, des systèmes de connexion entre les offres agricoles et maraîchères existant sur le plan local, dans les départements, et les besoins exprimés par les cantines scolaires, les hôpitaux et les maisons de retraite.

M. Philippe Le Ray. Ça existe déjà !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il y a là un gisement et une demande qui doit être satisfaite par des produits français.

Par ailleurs, vous avez évoqué la crise de la vache folle. Pour restaurer la confiance des consommateurs face à ces crises alimentaires, nous avons mis en place récemment le label « viandes de France ». Aujourd’hui, ces viandes de France, qui sont de qualité, doivent être disponibles dans toute la restauration collective : tel est l’enjeu de ce programme national pour l’alimentation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marsaud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Alain Marsaud. Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense, et j’y associe mon excellent collègue M. Jean-Frédéric Poisson.

En décembre 2013, les autorités d’Arabie Saoudite ont proposé à la France de mettre en place un financement de 3 milliards de dollars afin d’équiper l’armée libanaise, comme vous le savez, monsieur le ministre. Cette opportunité était présentée comme un bon moyen pour la France de relancer son industrie de l’armement, et permettait à l’Arabie Saoudite de montrer sa bonne volonté, d’une part à l’égard de notre industrie, d’autre part, à l’égard du Liban, afin que ce pays puisse enfin moderniser sa défense nationale.

Or, depuis cet accord, il ne s’est rien passé. Aucune arme n’a été livrée, alors même que l’armée libanaise doit faire face à une offensive djihadiste sans précédent de l’État Islamique sur la frontière est de la Bekaa. Les engins blindés et missiles obsolètes ne permettent pas une résistance efficace de la part de cette armée.

Les hélicoptères de combat qu’il était envisagé d’inclure dans la livraison font cruellement défaut. Dans cette offensive, le Liban joue peut-être la survie de son modèle et, en tout état de cause, sa sécurité, à laquelle nous sommes tous ici attachés.

M. Bertrand Pancher. Très bien !

M. Alain Marsaud. La population libanaise ainsi que 25 000 compatriotes qui vivent entre Beyrouth, Tripoli et Saïda nous font part quotidiennement de leurs interrogations et inquiétudes. Je suis aujourd’hui leur interprète auprès de vous, monsieur le ministre de la défense.

Quelles sont les raisons pour lesquelles le processus d’accord et de livraison semble être stoppé ? On nous parle d’une commission jugée excessive par la partie saoudienne… Les autorités françaises sont légitimement dans l’attente d’une réponse saoudienne qui tarde à venir ; pourquoi ? Si ce processus devait être réactivé, sous quels délais pourraient être envisagées les premières fournitures d’armes compte tenu de l’urgence de la situation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Monsieur le député Alain Marsaud, je vous remercie de votre question. Vous avez rappelé avec raison que, à la fin de l’année dernière, le roi Abdallah d’Arabie saoudite a exprimé l’intention de demander à la France de fournir aux forces armées libanaises des matériels militaires pour un montant de 3 milliards de dollars.

Pour répondre à cette initiative, la France a développé un plan d’équipement – vous l’avez évoqué – qui devrait permettre aux forces armées libanaises de disposer de moyens nouveaux, à la fois terrestres, aéroterrestres et navals. C’est une nécessité. Vous avez raison de souligner le fait que les forces armées libanaises constituent le dernier rempart de sécurité face à la menace qui pèse sur ce pays : en sus des divisions confessionnelles qui traversent ce pays en raison de l’afflux de réfugiés, le danger est celui de Daesh, comme on l’a vu cet été avec l’attaque de la ville d’Ersal.

Depuis lors, et je serai très précis puisque vous m’interrogez avec raison, ce projet a été validé par la France, avec les forces armées libanaises, en prenant en compte les différentes demandes qui ont été exprimées, en particulier par le chef d’état-major des FAL, le général Kahouadji. Comme il s’agissait d’un projet complexe, associant plusieurs entreprises françaises, nous avons également construit un schéma contractuel qui vient d’être validé par les autorités saoudiennes. Par conséquent, tous les travaux sont terminés et le Président de la République a indiqué hier à M. Hariri que les conditions étaient désormais remplies pour la finalisation de ce projet.

M. Patrick Devedjian. Quand allez-vous livrer ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Ce projet crucial, particulièrement nécessaire, indispensable pour la sécurité du Liban, va être mené à son terme.

M. Patrick Devedjian. Quand ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement y est particulièrement attaché et nous avons déjà commencé à agir en permettant aux forces armées libanaises de rénover une partie de leur parc aéroterrestre d’hélicoptères. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Paul Molac. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Régine Povéda, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Régine Povéda. Ma question s’adresse à M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

« Aider la jeunesse, c’est donner un horizon à toute la France, à toute la société. » C’est par ces mots que le Président de la République a réaffirmé la priorité donnée à la jeunesse au cours de ce quinquennat.

Le Gouvernement mène une politique volontaire pour notre jeunesse. Face aux difficultés à trouver un emploi, à se loger, à se faire entendre, une partie de la jeunesse est dans le doute. Notre majorité a voulu répondre aux principales préoccupations des jeunes.

Pour l’emploi, dès 2012, nous avons mis en place les emplois d’avenir et les contrats de génération. Depuis un an, certaines missions locales expérimentent la « garantie jeune » pour accompagner l’insertion professionnelle des plus précaires, des plus éloignés de l’emploi. Les missions locales du Lot-et-Garonne, et plus particulièrement celle de Marmande, ont été pilotes de ce dispositif, qui aujourd’hui concerne 468 jeunes dans le département et qui a déjà permis l’embauche ou l’engagement dans une formation de la plupart de ces jeunes.

Je sais, monsieur le ministre, que vous soutenez tous les acteurs locaux qui s’engagent pour les jeunes dans notre pays : missions locales, élus, collectivités territoriales, entreprises, associations. De plus, sur la question du logement, le Gouvernement a tenu sa promesse de généraliser la caution pour tous les étudiants boursiers. L’État se portera garant pour eux.

L’engagement citoyen des jeunes est également au cœur de notre politique grâce au service civique, qui favorise la mixité sociale, la citoyenneté, l’action par le bénévolat. Cette mesure doit être confortée.

Alors que le Président de la République se rend aujourd’hui à Milan pour un sommet européen sur l’emploi, des mesures qu’il a initiées vont être annoncées. La jeunesse de France et d’Europe a besoin de notre engagement.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, apporter des précisions sur la pérennisation des actions déjà engagées et sur les actions européennes envisagées ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Madame la députée Régine Povéda, je tiens tout d’abord à vous féliciter pour votre première question : vous allez à présent subir ma première réponse. (Sourires.)

Vous avez raison de dire que la mobilisation est nécessaire pour la jeunesse. De nombreux jeunes ne font plus confiance aux pouvoirs publics pour améliorer leurs conditions de vie et nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle situation.

C’est donc avec beaucoup de volonté et de détermination que je reprends le flambeau de la jeunesse. C’est, pour ainsi dire, une mission pour laquelle je sais pouvoir compter sur l’ensemble de mes collègues du Gouvernement. Avec non seulement le suivi des emplois d’avenir, comme vous l’avez indiqué, mais aussi la revalorisation des bourses étudiantes, la mise en place d’une garantie locative ou le développement du programme Erasmus Plus, nous travaillons pour la jeunesse de ce pays.

Et nous voulons par-dessus tout que tous les jeunes trouvent une solution d’emploi ou de formation. C’est notamment l’objet de la garantie jeunes, que vous évoquez à juste titre. Elle permet à des jeunes qui n’ont aucun diplôme, aucun réseau, aucune expérience, d’avoir le pied à l’étrier, de se professionnaliser. Ils sont 10 000 jeunes à bénéficier de ce dispositif dès cette année, ils seront 40 000 l’an prochain et 100 000 en 2017.

L’autre objectif primordial est l’apprentissage, modalité d’insertion très efficace : le nombre d’apprentis sera donc porté à 500 000 à la fin du quinquennat.

Le Président de la République lui-même est en ce moment à Milan pour négocier l’enveloppe européenne de crédits alloués à la lutte contre le chômage des moins de 25 ans. La France est en pointe sur ce sujet et entend bien le rester, notamment grâce au programme Initiative pour l’emploi des jeunes, qu’il faut renforcer financièrement et prolonger jusqu’en 2020.

Nous voulons que la jeunesse puisse s’engager et vivre des expériences exaltantes, enrichissantes, qui la forment et la forgent. C’est aussi l’objet du service civique, pour lequel nous prévoyons 100 000 engagements à l’horizon de 2017.

Madame la députée, vous constaterez que la Priorité jeunesse est non pas un slogan mais une préoccupation permanente du gouvernement de M. Manuel Valls. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Vous aurez du mal, monsieur Saddier, à trouver un vote du Parlement sur le lancement du programme électronucléaire français. Je n’ai certes pas eu le temps, en vous écoutant, de procéder à une recherche historique sur ce point, mais si vous trouvez un tel vote, je serais heureux de le savoir…

Monsieur de Courson, je citerai trois chiffres, car vous en avez demandé et, pour vous avoir côtoyé pendant cinq ans, de 2007 à 2012, au sein de la commission des finances, je sais que vous êtes rigoureux en la matière.

Chers collègues de l’UMP, entre 2007 et 2012, années où vous étiez aux responsabilités, je ne pense pas que vous ayez souhaité réduire la part du nucléaire ni développer les énergies renouvelables, car vous avez étranglé successivement l’éolien et le solaire. Durant cette période, les tarifs de l’électricité pour les particuliers ont augmenté de 6,3 % par an, soit en cinq ans 35 % d’augmentation de la facture pour les Français ! C’est concret, précis et irréfutable. Vous le voyez, monsieur de Courson, les chiffres que vous avanciez tout à l’heure pour faire peur sont donc finalement en ligne avec ce qui s’est produit ces dernières années.

Pour ce qui est des coûts de production de l’électricité nucléaire, je rappelle que la Cour des comptes a fourni des chiffres à la commission d’enquête sur les coûts du nucléaire – commission pluraliste, comme toutes les commissions d’enquête parlementaires. Il me semble du reste que M. Sordi a participé aux travaux de cette commission, ce qui aurait pu lui éviter de dire tout à l’heure une grosse contrevérité. La commission d’enquête s’est en effet rendue, à la demande de son président, M. François Brottes, et de son rapporteur, M. Denis Baupin, sur le site de la centrale de Fessenheim, ce que n’avait jamais fait aucune délégation parlementaire. J’en reviens aux chiffres : selon la Cour des comptes, les coûts de production de l’électricité nucléaire ont augmenté de 21 % sur les trois dernières années. Ce ne sont pas là des élucubrations sur le futur, mais la réalité constatée.

Quant aux investissements nécessaires pour prolonger la durée de vie des centrales – car telle est la voie dans laquelle veulent absolument s’engager certains de nos collègues – ils s’élèvent, selon les chiffres de la Cour des comptes, à 110 milliards d’euros. Voilà un chiffre concret.

Le choix est donc devant nous, et tel est l’objet de cette loi : soit nous investissons ces sommes colossales, et nous les faisons payer à nos compatriotes sur leur facture d’électricité, pour prolonger le fonctionnement de vieilles centrales parvenues en fin de vie – car leur durée de vie prévue était de 40 ans, âge qui sera celui de Fessenheim en 2017 – ; soit on investit pour disposer d’un mix énergétique beaucoup plus équilibré et pour que la France puisse enfin profiter des centaines de milliers d’emplois qui peuvent être créés dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie. Monsieur Sordi, je n’ai pas entendu ne fût-ce que le son de votre voix lorsque près de 15 000 emplois ont été supprimés par une simple décision politique qui n’a fait l’objet d’aucun débat dans cette assemblée – il s’agissait en effet d’un décret pris par Mme Kosciusko-Morizet – et qui a tué la filière solaire en France. Jamais jusqu’alors un secteur économique n’avait fait l’objet d’un moratoire imposé par décret, rayant de la carte 13 000 emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Je tiens à exprimer mon désaccord avec la position de Mme la ministre et de M. le président de la commission spéciale, pour qui l’amendement est satisfait.

Se fixer pour objectif de « réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 50 % à l’horizon 2025 », comme le fait l’alinéa 2 de l’article 1^er, n’est pas la même chose que de viser à réduire la part du nucléaire en fonction de l’amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables. Ce sont là deux évolutions différentes. Notre volonté est en effet de lisser le processus dans le temps, et, plutôt que de mettre en place des objectifs a priori, de prendre en compte les évolutions techniques et les performances économiques du secteur des énergies renouvelables, afin d’éviter ce que vous-même avez dénoncé, à savoir les effets « stop-and-go », les allers et retours auxquels ont donné lieu certaines énergies renouvelables.

Cet amendement est un amendement de bon sens, un amendement pragmatique qui permettra précisément de sortir du faux débat, de la fausse querelle sur le chiffre arbitraire, ni justifié, ni justifiable, d’une réduction de 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025. Les meilleurs objectifs sont ceux qui sont atteignables, réalistes et pragmatiques, non pas ceux qui créent des ambitions qui débouchent, hélas, trop souvent sur des frustrations.

En outre, le groupe UMP croit à l’idée de l’évolution technologique et de la performance économique. Le nucléaire lui-même évolue en termes de sûreté, de sécurité et de renouvellement de son parc. Au-delà de la question de savoir s’il faut fermer ou non des réacteurs, ce qui m’inquiète est la modernisation de nos centrales, ou plutôt le non-engagement de cette modernisation, votre volonté de non-renouvellement, c’est-à-dire la perte de notre dernier avantage comparatif par rapport, entre autres, à l’Allemagne.

Ce serait dommage, et je serais heureux de connaître l’avis de votre secrétariat d’État au commerce extérieur sur cette remise en cause de la filière nucléaire. Comment vendre ce nucléaire à l’étranger si nous-mêmes nous imposons en France des contraintes et des barrières dans ce domaine ? Comment justifier et valoriser ce qui est un atout majeur à l’exportation, au même titre que le luxe ou l’aéronautique, tout en affirmant que ce qui est bon pour nos clients n’est pas bon pour nous ? Le signal donné à nos entreprises et à notre filière et un signal négatif. Vous voulez polariser le débat sur des objectifs chiffrés qui, on l’a bien compris, sont issus d’un compromis entre les différents pans de la majorité et ne permettent pas de répondre aux attentes des différents acteurs.

Je respecte votre position, mais je ne puis entendre que cet amendement serait satisfait, comme si on s’était mis d’accord en décrétant un consensus. Un consensus ne se décrète pas : il se crée. C’est notamment le cas du consensus énergétique, qui se crée par des volontés communes et par des propositions qui vont dans le même sens. Force est de constater qu’aujourd’hui – ne vous en déplaise, madame la ministre – ce consensus est rompu, et qu’il ne l’est que pour de funestes raisons idéologiques, et non pas en raison d’une divergence de choix stratégiques. On le regrettera vite et l’on se rendra compte que ce texte est soit contre-productif, soit totalement inefficace, qu’il ne sera pas appliqué et qu’il sera rapidement corrigé dans l’avenir.

Vous nous avez demandé tout à l’heure de faire des compromis. Or, la rédaction que nous proposons pour l’alinéa 28, qui ne correspond pas à notre souhait final, exprime notre volonté de retrouver le consensus énergétique qui caractérisait la France et assurait à notre pays un avantage comparatif aujourd’hui remis en cause, avec les conséquences que cela peut avoir à terme pour l’ensemble de notre filière.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Franchement, l’inscription dans la loi de l’objectif de 50 % d’énergie nucléaire en 2025, c’est vraiment la grosse blague de l’année, madame la ministre ! Personne n’y croit ! C’est impossible !

Puisque nous sommes là, à bavarder en cette fin d’après-midi, je vais vous faire une confidence. Je ne sais pas si c’est vous qui êtes à l’origine de cette proposition du parti socialiste, avec les Verts, mais j’avoue que lorsque j’en ai pris connaissance, je me suis dit : « c’est fortiche, et c’est cohérent avec leur stratégie ! »

Vous étiez en effet favorable à un fort développement des énergies renouvelables. Réduire ainsi la part de l’énergie nucléaire d’ici 2025 signifiait, me suis-je dit, que vous alliez faire un carton avec les énergies renouvelables ! Car il n’y a pas trente-six solutions pour y parvenir : faire des économies d’énergie, ou accroître la part des énergies renouvelables.

Mauvaise pioche ! Depuis deux ans et demi, en matière d’énergies renouvelables, c’est la catastrophe ! Excusez-moi de vous le dire ainsi ; nous en débattrons plus tard si nous en avons encore le temps. On supprime le principe de bonification des tarifs d’achat de l’électricité et l’on constate que l’on a complètement décroché ces dernières années.

François de Rugy objectera que c’est en raison du moratoire sur le photovoltaïque, décidé sous l’ancienne majorité. Ne refaisons pas l’historique, tout le monde connaît la raison de ce moratoire : en un ou deux ans de temps, nos objectifs en matière de photovoltaïque avaient doublé. Une pause s’est donc imposée. À l’époque, vous nous aviez dit : « Quand nous reviendrons au pouvoir, vous allez voir ce que vous allez voir ! » On a vu ce qu’on a vu : en matière de photovoltaïque, il n’y a plus rien. Quant à l’énergie éolienne, ce n’est pas compliqué : il n’y en a pas davantage, il y en a même moins qu’auparavant.

Vous savez d’ailleurs très bien que le syndicat des énergies renouvelables estime qu’à ce rythme, la part des énergies renouvelables atteindra à peine 17 % en 2020, bien en deçà de l’objectif de 23 % fixé par le Grenelle de l’environnement. Jamais vous ne parviendrez à compenser la chute draconienne de la part de l’énergie nucléaire par le développement des énergies renouvelables ! Et, reconnaissez-le, vous n’avez pas le courage d’augmenter le tarif de l’électricité. Pour parvenir à un tel taux d’énergies renouvelables, ce n’est pas une augmentation annuelle de 5 % qu’il faut, mais de 10 % !

J’ai donc pensé que, pour arriver, sans énergies renouvelables, à réduire la part de l’énergie nucléaire à 50 %, vous deviez avoir un truc. J’ai imaginé que vous vouliez « cartonner » avec les économies d’énergie. Manque de chance, madame la ministre, vos déclarations sur les certificats d’économie d’énergie – on ne veut pas d’écologie « punitive », on ne veut pas faire d’efforts –, qui d’ailleurs ont fait bondir à de nombreuses reprises les membres écologistes de votre majorité, montrent bien que votre solution n’est pas là.

Je me suis alors dit : ce ne sont pas les énergies renouvelables, ce ne sont pas les certificats d’économie d’énergie, donc il doit y avoir autre chose. C’est forcément les politiques sectorielles, et j’ai pensé que vous alliez mettre le paquet sur le logement, en obligeant à des rénovations beaucoup plus importantes. Mais là encore, quelle déception ! 160 000 logements anciens rénovés par an : jamais on n’a connu un chiffre aussi faible. Peut-être alliez-vous infléchir la politique des transports ? Mais avec une déclaration telle que celle que vous avez faite tout à l’heure, madame la ministre, qui revient à un saccage de l’écotaxe poids lourds, vous partirez du Gouvernement avec un boulet que vous traînerez toute votre vie – le milliard d’euros que l’État devra rembourser à Ecomouv’ – sans que rien ne puisse plus se faire en matière d’infrastructures de transports.

Cherchez l’erreur ! Il aurait fallu renoncer à une promesse de campagne intenable. L’amendement de Charles Amédée de Courson est tout simplement un amendement de cohérence : jamais la part du nucléaire ne sera de 50 %. Vous pouvez vous consoler, chers collègues de l’UMP : ce risque ne sera jamais pris, puisque l’on ne fermera jamais nos centrales, au rythme où nous en sommes. Peut-être même en ouvrira-t-on d’autres !

Non, madame la ministre, cette loi n’accélère pas le changement de notre modèle énergétique. C’est un petit pas, accompagné de beaucoup de cafouillages et d’erreurs. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai avec enthousiasme l’amendement de notre collègue Charles Amédée de Courson !

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je voudrais d’abord vous dire, madame la ministre, que mon amendement n’est pas satisfait, puisqu’il vise à se substituer à l’objectif des fameux 50 % en 2025. Je ne le retirerai donc pas.

Pour la quatrième ou la cinquième fois, je vous demande de nous dire de combien il faut augmenter le tarif d’électricité pour atteindre l’objectif de la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2025. M. de Rugy a rappelé que le tarif avait déjà augmenté de plus 6 % par an ces cinq dernières années, soit de 35 % au total. M. Pancher a indiqué que, selon les experts, l’augmentation devait être d’au moins 10 % par an. Pouvez-vous répondre à cette question, puisqu’elle ne figure pas dans l’étude d’impact ?

M. Martial Saddier. C’est incroyable !

M. Charles de Courson. Par ailleurs, si un tel objectif est maintenu, il faudra fermer, avec votre hypothèse de croissance à 1,8 %, 19 réacteurs nucléaires. Deuxième question à laquelle vous n’avez pas encore répondu : faudra-t-il indemniser le producteur, c’est-à-dire EDF ? Si oui, quel est l’ordre de grandeur du coût de l’indemnisation de la fermeture de 19 réacteurs ? Nous aimerions enfin obtenir une réponse sur un problème aussi grave !

Monsieur le président Brottes, vous êtes quelque peu excessif lorsque vous dites que ce projet de loi est un grand texte sur la politique énergétique. Pourrais-je vous rappeler, cher collègue, que 65 % du bilan énergétique français sont composés de gaz et de pétrole, et que le texte ne contient pratiquement rien là-dessus ?

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Si !

M. Charles de Courson. Non, pas du tout. Le projet de loi porte à plus de 80 % sur les problèmes d’électricité. Alors, ne dites pas qu’il s’agit d’un grand texte ! Par ailleurs, vous ne répondez pas à toutes mes objections, et tentez de vous en tirer en critiquant le bilan du gouvernement précédent.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Lequel a laissé des traces !

M. Charles de Courson. Mais cela fait déjà deux ans et demi que vous êtes au pouvoir ! Vous ne pouvez pas vous en tirer comme cela, vous devez répondre aux questions.

Vous ne voulez pas vous attaquer aux problèmes de fond, qui ont trait à l’économie, à l’équilibre, dans l’espace et le temps, entre l’offre et la demande d’électricité. En d’autres termes : comment peut-on avoir un système régulé, au tarif le plus bas pour le consommateur ? C’est cela, une bonne politique énergétique !

Enfin, monsieur de Rugy, vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes, mais en omettant de rappeler quelques chiffres, tant sur le nucléaire que sur l’éolien et le solaire. La Cour des comptes n’a pas dit que le coût de l’éolien, même dans ses formes les plus évoluées, était strictement identique au coût de revient complet – y compris les études, déjà financées – du nucléaire. Il y aura donc un surcoût.

Si j’ai bien compris, votre intervention consiste à dire : « on a bien augmenté les tarifs de 6 % par an pendant cinq ans ; continuons, mais probablement à un rythme supérieur. »

M. François de Rugy. J’ai dit qu’il fallait sortir de cette spirale !

M. Charles de Courson. Peut-être connaissez-vous mieux que la ministre la réponse à la question que je lui ai posée ? Personne dans la majorité, jusqu’à présent, n’a osé y répondre. Cela n’est pas convenable, s’agissant d’un débat aussi grave et sérieux.

Enfin, vous parlez de la prolongation des centrales. Peut-être faudra-t-il en prolonger un certain nombre ; peut-être n’aura-t-on pas besoin de toutes les centrales ? Cela dépend de l’évolution de l’offre. Je ne suis pas de ceux qui prônent le zéro nucléaire, ni de ceux qui visent le 50 %.

Mais savez-vous quelle sera la demande d’énergie électrique en 2025 ? Pensez-vous qu’elle aura baissé ? Ce n’est pas ce que dit le texte, qui table sur une quasi stabilité des besoins, autour de 40 millions de tonnes équivalent pétrole, comme le montre le schéma page 52 du rapport. Si vous retenez cette hypothèse, alors il faut aller encore plus loin. Tout cela n’est pas cohérent.

M. Bertrand Pancher. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin, rapporteur. J’invite tous ceux qui ont entendu Bertrand Pancher se lancer dans un grand plaidoyer en faveur de l’écologie et des énergies renouvelables à relire ses interventions contre nos amendements à la proposition de loi Brottes, sur la simplification de l’éolien.

Monsieur de Courson, en matière de coûts, la comparaison est vite faite entre le nucléaire et l’éolien. Le coût du mégawatt heure de l’EPR – dont la construction en Grande-Bretagne vient malheureusement d’être autorisée par la Commission européenne, ainsi que l’a indiqué Mme la ministre – sera, avec un tarif garanti, de 110 euros. Le coût du mégawatt heure éolien est de 80 euros. Même si l’on y ajoute le coût de stockage pour les énergies variables, qu’EDF chiffre à 10 euros du mégawatt heure, il reste largement inférieur au coût de l’énergie produite par l’EPR.

Je veux remercier M. Sordi, qui a eu l’honnêteté de reconnaître que l’Alsace n’était pas encore revenue à la bougie depuis que les deux réacteurs de Fessenheim ont été arrêtés, il y a de cela cinq jours. Nous ne sommes donc pas dans une situation où la fermeture des réacteurs de Fessenheim serait une catastrophe pour le fonctionnement électrique de l’Alsace !

M. Michel Sordi. Cessez donc !

M. Martial Saddier. Nous ne sommes pas en plein hiver !

M. Denis Baupin, rapporteur. Puisque vous pouvez vous prévaloir d’un contact aussi rapide, monsieur Sordi, n’hésitez pas à demander à l’exploitant quelle a été sa réponse à la lettre comminatoire que l’Autorité de sûreté nucléaire lui a adressée le 24 avril, suite à l’inondation survenue dans la centrale. Cela bénéficierait à l’information de tous.

S’agissant du récit de la visite que nous avons effectuée à Fessenheim avec le président Brottes, j’ai bien noté que votre fébrilité vous avait amené à tenir des propos qui, je l’espère, ont dépassé votre pensée et qui surprennent de la part d’un homme aussi courtois que vous. Je regrette que davantage de députés UMP n’aient pas participé à cette visite.

Mme Arlette Grosskost. Beaucoup y sont allés !

M. Julien Aubert. Nous nous y sommes rendus sans vous !

M. Denis Baupin, rapporteur. Si cette centrale est aussi extraordinaire, ils auraient pu tous venir se rendre compte à quel point les autres sont vieillottes. Pour ma part, j’ai trouvé cette visite très instructive, et je suis fier qu’elle ait pu avoir lieu à la suite d’une demande de commission d’enquête du groupe écologiste.

M. Damien Abad. C’est M. Sordi qui l’a demandée !

M. Denis Baupin, rapporteur. Cette visite sur le terrain a permis de rencontrer les syndicalistes et les collectivités territoriales. Nous avons pu nous rendre compte, comme l’a expliqué Cécile Duflot tout à l’heure, qu’un accompagnement social et territorial serait nécessaire lors de la fermeture des installations. Cela a été le cas pour le réacteur Superphénix.

J’ai déposé un amendement, que je défendrai vendredi – j’espère que vous serez encore là pour le voter – afin que l’État rende un rapport sur l’accompagnement des fermetures. Qu’elles interviennent au bout de quarante ou de soixante ans, ces fermetures auront lieu de toute façon, et il faudra accompagner les territoires, les salariés et leurs familles. Cela est légitime et doit être pris en compte par les pouvoirs publics, s’ils veulent être à la hauteur de leurs responsabilités.

Enfin, monsieur Sordi, je suis très heureux que vous vous intéressiez à Paris et à l’impact de la politique que nous avons menée contre le dérèglement climatique. J’ai eu l’honneur d’être le maire adjoint aux transports de cette ville, et je peux vous dire que vos collègues de l’UMP ont combattu le tramway, les vélib’, les couloirs de bus et les pistes cyclables. Pendant que nous mettions en place cette politique, Mme Kosciuzko-Morizet, au Gouvernement, faisait tout pour que l’on accélère la dieselisation du parc automobile. Alors oui, nous sommes fiers de ce que nous avons pu faire à Paris. Cela ne préjuge en rien de ce que vous avez pu accomplir dans votre propre ville et sur votre propre territoire, en matière de lutte contre le dérèglement climatique, mais je pense que nous n’avons pas vraiment de leçons à recevoir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Monsieur Saddier, je voudrais rectifier vos propos concernant l’hydroélectricité, sujet que je connais un peu. Le président Brottes a expliqué ce qui s’était passé lorsque nous avons transformé l’entreprise EDF en SA. Nous aurions dû prolonger l’ensemble des concessions hydroélectriques du parc, comme l’ont fait de nombreux pays européens, pour ne pas nous trouver dans la situation que nous connaissons aujourd’hui, à nous questionner sur le renouvellement des concessions et sur la manière de conserver cette industrie d’excellence qu’est l’hydroélectricité française.

M. Borloo s’était engagé en 2010 à renouveler par remises en concurrence successives l’ensemble des concessions hydroélectriques dès leur arrivée à échéance, c’est-à-dire sans harmonisation de date, ni logique de chaîne hydroélectrique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.) Je vous assure que cela s’est bien passé ainsi. Vous pouvez d’ailleurs le demander à M. Straumann qui a rédigé avec moi le rapport d’information relatif à l’hydroélectricité. Vous y retrouveriez, parmi les observations sur lesquelles nous avions insisté, la liste des inconvénients que présentait cette remise en concurrence pure et simple. Nous avons d’ailleurs réfléchi ensemble aux moyens de s’attaquer au renouvellement des concessions hydro-électriques en s’adaptant à la spécificité de chacune des vallées pour préserver cette industrie dont l’excellence est reconnue internationalement. Je voulais vous apporter cette précision pour corriger vos propos.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Je voudrais, rapidement, réagir aux propos de maître d’école de M. de Courson qui nous demande pourquoi nous ne sommes pas plus précis. Rappelons tout de même que la facture de la consommation d’énergie d’une entreprise, comme d’un ménage, comporte deux éléments, le volume de consommation et le prix de la consommation. Par conséquent, lorsque l’on s’engage dans une démarche volontariste de réduction significative de la consommation, l’augmentation du prix n’entraîne pas forcément celle de la facture. J’espère que mon raisonnement n’est pas trop compliqué à suivre.

M. Charles de Courson. Il n’est pas exact.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. J’invoquerai ensuite l’héritage, au risque d’agacer les nouveaux.

M. Julien Aubert. Ah ! Un peu d’archéologie !

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Monsieur Aubert, l’EPR de Flamanville est-il un site archéologique ?

M. Julien Aubert. C’est l’avenir !

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Comment se fait-il que l’ancienne majorité, initiatrice de l’opération, ait annoncé un coût de 3 milliards alors que nous en sommes à 8 milliards ?

M. Jean-Paul Chanteguet. Parce que cela coûte cher, le nucléaire !

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Je ne fais de reproche à personne parce qu’il s’agissait d’un prototype et que, compte tenu des exigences nouvelles, l’évaluation était difficile ; mais lorsque vous prétendez que vous auriez pu être meilleurs que nous en l’espèce et chiffrer le coût de l’opération, vous oubliez que vous-mêmes, vous n’avez pas su faire preuve de précision à l’époque et que tout n’est pas si simple.

Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes, tellement cité par M. de Courson, nous délivre deux informations, l’une que nous devons regarder en face et l’autre qui a réjoui nos amis écologistes. Tout d’abord – je parle sous le contrôle de Denis Baupin qui a appris ce rapport par cœur (Sourires) –, l’État n’ayant jamais décidé de renouveler le parc des centrales les plus anciennes, nous sommes obligés de les prolonger si nous voulons qu’elles continuent à exister car la décision de renouvellement n’a pas été prise en temps utile. Héritage !

En effet, compte tenu des échéances, si l’on veut que les réacteurs continuent à tourner, la décision de prolongation prévaut et pas celle de renouvellement en raison du temps nécessaire pour instruire et investir dans un renouvellement.

M. Martial Saddier. Héritage de plusieurs majorités !

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Pardonnez-moi de vous rappeler, monsieur Saddier, que vous avez détenu le pouvoir pendant dix ans. J’ai souffert assez longtemps dans l’opposition pour ne pas l’avoir oublié.

M. Martial Saddier. Préparez-vous, on revient !

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Deuxième élément qui pourrait réjouir les écologistes, en particulier Denis Baupin, la Cour des comptes a conclu à une augmentation du coût de production nucléaire depuis le dernier rapport. Vrai ou faux ?

M. Denis Baupin. Oui, nous en sommes bien tristes.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Pourquoi ? Parce que les durées d’arrêt pour maintenance sont plus longues qu’elles ne l’étaient par le passé. Si l’on fait le ratio entre le temps de production réel et le nombre de kilowattheures produit, il est normal que la réduction du temps de production conduise à l’augmentation du prix du kilowattheure. C’est une conséquence du vieillissement. Là encore, j’invoquerai l’héritage.

Monsieur de Courson, vous nous demandez d’évaluer les coûts pour l’avenir. L’on vous répond globalement qu’il est nécessaire de considérer plusieurs aspects de la question, mais je vous renvoie à vos propres turpitudes. Pendant dix ans, entre le coût de l’EPR, l’absence de décision de renouvellement, l’allongement des périodes d’arrêt, vous avez assumé une augmentation significative du coût de la production nucléaire dans ce pays.

Mme Clotilde Valter. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Peut-on véritablement comparer le problème d’un prototype expérimental comme l’EPR avec les mesures que vous proposez ? Je ne le crois pas.

M. Denis Baupin. Expérimental ?

M. Julien Aubert. Oh, disons que c’est le premier prototype, le premier de la série en France si vous préférez. Il n’est jamais bon de se tromper dans un devis.

M. Jean-Yves Caullet. Cela peut arriver.

M. Julien Aubert. Cela étant, toute personne qui a un jour entrepris des travaux chez elle sait que la facture peut être différente du devis et qu’il faut rester prudent.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Vous avez des spécialistes à l’UMP !

M. Julien Aubert. Je vois que vous avez envie de parler de l’affaire Cahuzac, mais vous ne m’attirerez pas sur ce terrain.

M. Jean-Yves Caullet. Dans les campagnes électorales, cela arrive aussi….

M. Julien Aubert. Je ne veux pas polémiquer avec vous, monsieur le président Brottes.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Moi non plus.

M. Julien Aubert. Oui, le coût a dérapé, mais notons tout de même que, s’il n’est jamais bon de se tromper dans le budget, vous ne pouvez pas comparer la mise en place d’un premier réacteur et la fermeture d’un réacteur, car, dans ce dernier cas, le coût n’est pas seulement budgétaire, il est aussi social. L’EPR crée de l’activité économique, de l’emploi. Certes, nous pouvons déplorer un dérapage budgétaire mais au moins aura-t-il contribué à la croissance dans notre pays. En revanche, lorsque l’on réduit la voilure, il est intéressant de se poser la question du coût global pour la société.

J’en profite, puisque vous avez asséné à mon émérite collègue Charles de Courson toute une série de chiffres, pour vous rappeler que vous n’avez pas fourni beaucoup d’efforts pour chiffrer le coût de la réduction d’un tiers de la production nucléaire. À ma connaissance, à aucun moment vous ne vous êtes risqués à mettre un orteil sur un début de commencement d’évaluation d’impact.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. On a chiffré la prolongation, c’est pareil.

M. Julien Aubert. Non car chiffrer la prolongation, c’est chiffrer l’alternative. La prolongation, nous l’évaluons à 35 milliards d’euros.

Mme Cécile Duflot. Et allons-y !

M. Julien Aubert. Mais oui ! La Cour des comptes l’évalue à 110 milliards d’euros, mais j’ai déjà expliqué à M. Baupin, qui souffre vraiment d’amnésie à court terme, que ce chiffrage prenait en compte le coût du Grand Carénage proprement dit et des investissements que l’on devait forcément réaliser en parallèle. Je maintiens par conséquent mon chiffre de 35 milliards d’autant plus qu’il ne vient pas de moi – je n’ai malheureusement pas vos compétences – mais de l’Union française de l’électricité.

Quant au scénario exploratoire, je vous l’ai dit à plusieurs reprises, 190 milliards d’euros d’éolien et de photovoltaïque seraient nécessaires pour remplacer 20 gigawatts de nucléaire. Ce chiffre provient d’un scénario pensé par l’Union française de l’électricité à partir des chiffres de la commission de régulation de l’énergie, la CRE, et de la Cour des comptes. Expliquez-moi, à partir du calcul que je vous ai maintes fois décrit, quels éléments vous permettraient de contrebalancer mon chiffrage ? Pour le moment, l’opposition a un chiffrage et assume depuis le début le travail du Gouvernement : nous sommes obligés de colmater votre texte au dernier moment alors que vous avez mis deux ans à le rédiger, sans aucune étude d’impact. Nous faisons un effort de chiffrage – 190 milliards d’euros – mais le Gouvernement ne nous propose aucun contre-chiffrage ! Et pourtant, qui dispose des services du ministère ici ? Vous ou nous ?

Comment se fait-il qu’avec un assistant parlementaire, j’obtienne davantage d’informations sur le chiffrage que tout le ministère de Mme Royal ? C’est tout de même un comble !

Je ne vois qu’une réponse. Comme je crois les services de Mme Royal parfaitement compétents – il faudrait d’ailleurs leur rendre hommage car ils sont bien à plaindre de devoir accoucher d’une telle loi dans des conditions de travail aussi catastrophiques – c’est que Mme le ministre ne veut pas d’un contre-chiffrage, pas plus que le président Brottes.

En réalité, votre approche du nucléaire est exactement la même que votre approche du gaz de schiste. Vous faites des calculs économiques avec l’actif mais sans le passif, ce qui est beaucoup plus facile. D’un côté vous dénoncez le coût du nucléaire en allongeant à l’infini l’addition et les milliards, de l’autre vous annoncez des mesures que vous ne chiffrez pas. Et il faudrait vous croire sur parole !

Si l’on veut faire un calcul économique, il faut que le Parlement dispose des deux évaluations, celle de la poursuite du nucléaire et dans quelle proportion, et celle de vos mesures.

Comme je sens que les écologistes et vous êtes un peu mal à l’aise et que vous n’avez pas écouté ce que je vous ai dit la dernière fois, je vais vous répéter ce chiffrage afin que personne ne puisse prétendre que l’opposition ne fait pas son travail. Peut-être M. de Rugy, qui préfère en général rigoler sur les bancs, finira-t-il par proposer un contre-chiffrage, ou bien nous aurons une proposition de la majorité.

Rappelons les éléments du chiffrage : 20 gigawatts de nucléaire installé produisent 140 térawattheures d’électricité. Pour produire 140 térawattheures d’électricité, sur la base d’un 50/50 éolien/photovoltaïque, il faut fabriquer 70 térawattheures d’éolien, 70 térawattheures de photovoltaïque. Est-ce que tout le monde suit jusqu’à présent ? J’ai peut-être parlé trop vite la dernière fois mais j’ai aussi remarqué que vous n’écoutiez pas toujours.

Parce que le taux de disponibilité de l’éolien est plus grand que celui du photovoltaïque, il faut 35 gigawatts d’éolien pour produire 70 térawattheures d’éolien et 70 gigawatts de photovoltaïque pour fabriquer 70 térawattheures de photovoltaïque. Par conséquent, 70 gigawatts de photovoltaïque et 35 gigawatts d’éolien font 105 gigawatts d’énergie verte, pour remplacer 20 gigawatts de nucléaire.

Selon les comptes de la Cour des comptes et de la CRÉ, nous aboutissons à un coût total de 190 milliards d’euros. Ajoutons qu’en termes de physique, pour obtenir l’équivalent de 70 gigawattheures de photovoltaïque et selon le calcul que j’ai soumis aux spécialistes de l’Union française de l’électricité,….

Mme Cécile Duflot. Et la marmotte ?

M. Julien Aubert. Je ne comprends pas ce que la marmotte vient faire ici mais je vous laisse la responsabilité de vos propos. Vous avez un avantage, vous ne serez jamais contrôlés par la police du langage.

Selon mes calculs, 70 gigawatts de photovoltaïque représentent 657 kilomètres carrés de panneaux photovoltaïques ! Rappelons qu’il y a environ 1000 kilomètres carrés de toits orientés vers le sud, ce qui imposerait de recouvrir 70% des toits de ce pays par des panneaux photovoltaïques.

Inversement, 35 gigawatts d’éolien représentent 20 000 éoliennes. La France en compte environ 6 000 et je parle sous le contrôle de nos amis qui s’y connaissent mieux que moi. Par conséquent, il est proposé aux Français, dans ce projet de loi, de construire 20 000 éoliennes, 657 kilomètres carré de photovoltaïque, de dépenser 190 milliards euros pour financer l’ensemble, de démanteler vingt centrales avec un petit tarif calculé par M. Mariton de 5 milliards par centrale. Si l’on multiplie 5 milliards par 20, nous obtenons 100. En y ajoutant les 190, nous en arrivons à 290 : le compte est bon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je regrette à nouveau que Mme la ministre ne réponde toujours pas aux questions qui lui sont posées : de combien le tarif de l’électricité augmentera-t-il ? On retrouve un brin de Coluche chez le président Brottes, c’est formidable.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. C’est un compliment.

M. Charles de Courson. Il nous dit qu’il ne peut nous répondre parce qu’il ne sait pas. Vous allez tous voter en sachant que vous ne savez pas. C’est formidable ! Vous ne savez pas de combien augmentera le tarif de l’électricité si on porte la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % !

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Et que savez-vous, vous ?

M. Charles de Courson. Mais ce n’est pas ce que je vous propose, moi. Je n’ai donc pas à vous répondre sur des mesures que je ne propose pas et que je ne défends pas.

Deuxièmement, vous nous parlez du coût de l’EPR, nous accusant de n’avoir rien fait : vous tombez mal ! Les spécialistes de l’Assemblée – j’ai quelques amis dans cette noble maison – vous répéteront ce que j’ai toujours dit : l’EPR ne coûterait pas deux fois plus, mais plutôt trois fois plus que prévu ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Denis Baupin. Quelle surprise de vous l’entendre dire !

M. Charles de Courson. Je suis un homme libre ! Savez-vous seulement ce qu’est un homme libre ? J’en ai fait la preuve tout au long de ma vie politique : ce n’est pas parce que mon groupe pense de telle manière que je vote en conséquence ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je suis l’un des seuls membres de cette Assemblée qui ait voté deux fois contre un projet de loi de finances alors même que j’étais membre de la majorité ! Qui en a fait autant ici ? Qu’ils se lèvent ! Personne ne le fait. Mon indépendance d’esprit n’est donc pas en cause !

Ensuite, monsieur Brottes, vous nous reprochez de ne pas avoir fixé de délai de prolongation pour les réacteurs nucléaires. Et vous, qu’avez-vous donc fait ?

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Leur renouvellement !

M. Charles de Courson. Prolongation, renouvellement ou mélange des deux, peu importe : qu’avez-vous fait ? Voilà deux ans et demi que vous êtes au pouvoir…

M. Jean-Yves Le Déaut. Et vous l’avez été pendant dix ans !

M. Charles de Courson. … et, à chaque fois, vous vous défendez en nous reprochant d’avoir mal fait les choses. Vous êtes au pouvoir depuis deux ans et demi, monsieur Brottes !

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Précisément, et nous faisons une loi. Nous y voilà !

M. Charles de Courson. Vous n’êtes plus dans l’opposition, monsieur Brottes !

M. Damien Abad. Assumez !

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Nous agissons !