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La commission a poursuivi l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) sur le rapport de Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson.
Après l’article 6
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CS1216 et CS1925 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Caullet. L’amendement CS1216 propose que les prêts viagers hypothécaires puissent prévoir un remboursement régulier des intérêts, celui du capital intervenant au moment de la mutation. Il s’agit d’éviter que la capitalisation des intérêts n’aboutisse, au terme du contrat, à des sommes considérables lorsque ce sont des personnes jeunes qui ont financé leurs travaux par ce moyen. Afin d’éviter toute dérive, l’amendement CS1925 précise que le prêt viager hypothécaire assorti de telles modalités de remboursement n’est possible que pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique du bien immobilier hypothéqué.
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. L’amendement CS1216 nous paraît de nature à favoriser la distribution des prêts viagers hypothécaires, le Gouvernement y est donc favorable.
Il se montre plus réservé sur l’amendement CS1925. Le prêt viager hypothécaire défini à l’article L. 314-1 du code de la consommation peut déjà, dans sa forme actuelle, servir au financement de la rénovation énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. L’article L. 314-2 du même code précise uniquement qu’il ne peut être destiné à financer les besoins d’une activité professionnelle. Or l’amendement favoriserait les travaux de rénovation thermique au détriment d’autres travaux comme ceux relatifs à l’accessibilité et à l’adaptation au vieillissement des logements, qui sont essentiels pour les personnes en situation de perte d’autonomie. Le Gouvernement est donc défavorable à ce second amendement.
L’amendement CS1925 est retiré.
Mme Sabine Buis, rapporteure sur les titres II et IV du projet de loi. Avis favorable sur l’amendement CS1216.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS194 de M. Charles de Courson.
M. le secrétaire d’État. Je donnerai, sur cet amendement, une explication qui vaudra pour les suivants traitant du même sujet. Le Gouvernement émettra un avis favorable à l’amendement CS1627 du groupe RRDP, qui sera appelé avant l’article 7, parce qu’il précise la notion de coût excessif pour l’installation de compteurs individuels. L’obligation d’individualiser les frais de chauffage et d’eau chaude lorsque c’est techniquement possible et économiquement rentable est déjà définie à l’article L. 241-9 du code de l’énergie ainsi que dans les textes d’application, conformément aux exigences de la directive européenne sur l’efficacité énergétique.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement CS194 ; à défaut, il émet un avis défavorable.
L’amendement CS194 est retiré.
Elle en vient à l’amendement CS730 de M. Philippe Bies.
M. Philippe Plisson. Le seuil d’éligibilité des baux emphytéotiques administratifs aux attributions du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est de 10 millions d’euros. Nous proposons de le relever à 15 millions d’euros pour permettre la réalisation de travaux de réhabilitation lourde sur les bâtiments publics.
M. le secrétaire d’État. Cette question, certes légitime, relève néanmoins de la discussion du projet de loi de finances. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CS1492 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Cet amendement vise à remédier à une anomalie. Plus de 90 % des ressources du livret de développement durable (LDD) sont utilisées pour tout à fait autre chose que le développement durable. Nous proposons que ces sommes soient affectées à la Banque publique d’investissement (BPI) pour financer le développement durable, donc la transition énergétique.
M. le secrétaire d’État. L’amendement CS2363 du Gouvernement, que vous avez précédemment adopté et portant création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, introduit un moyen qui nous paraît plus pertinent de parvenir à la fin que vous souhaitez. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis défavorable. L’adoption de cet amendement ferait de BPI France un acteur de la politique du logement et un établissement de financement des particuliers, en contradiction avec la mission que lui a confiée le Parlement lors de sa création. Aux termes de l’article 1 A de l’ordonnance du 29 juin 2005, BPI France est en effet un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’État et par les régions. En vue de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie, elle favorise l’innovation et l’amorçage de développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
M. le président François Brottes. Une partie de cet argent sert vraiment l’économie locale, à travers la délivrance aux PME de prêts à faibles taux d’intérêt. Il faut se garder du risque de siphonner la capacité financière des banques locales.
M. Denis Baupin. Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel qui avait été déposé avant que l’on ne décide de localiser le fonds de garantie pour la rénovation énergétique à la CDC. On pourrait très bien décider d’attribuer les ressources en question à ce fonds, ce qui ferait tomber une bonne partie de l’argumentation de la rapporteure.
Je serais d’ailleurs étonné, monsieur le secrétaire d’État, que l’argent qui abondera le fonds de garantie pour la rénovation énergétique corresponde aux sommes collectées sur le livret A et le LDD : il y aura au moins un facteur dix entre les deux. Nos concitoyens, lorsqu’ils versent de l’argent sur un LDD, s’attendent à ce qu’il soit vraiment consacré au développement durable. Le problème, c’est que ce n’est pas du tout le cas aujourd’hui.
Je retire l’amendement, mais nous reviendrons sur la question en séance publique.
L’amendement CS1492 est retiré.
La Commission est saisie des amendements identiques CS1390 de M. Jean-Luc Laurent et CS1484 de Mme Cécile Duflot.
L’amendement CS1390 est retiré.
M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement CS1484. Les objectifs en paraissent satisfaits par l’amendement CS2191 rectifié de la rapporteure, qui propose un juste équilibre entre la prévention du risque bancaire et l’ambition de massifier l’accompagnement des ménages pour la rénovation de leur logement.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Je propose également le retrait.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CS1215 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Caullet. Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport analysant les conditions dans lesquelles la mise en place d’un fonds de garantie pourrait permettre d’élargir la distribution des prêts viagers hypothécaires.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable. Le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique doit améliorer l’accès de certains publics au dispositif d’aide à la rénovation thermique. Je ne suis pas sûr qu’un rapport apporte grand-chose ; mieux vaudrait retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CS1491 de M. Éric Alauzet.
M. Denis Baupin. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant l’adoption du présent texte, un rapport sur l’impact et les modalités de mise en œuvre d’une catégorie spécifique de prêt hypothécaire viager consacré à la rénovation thermique des logements.
M. le secrétaire d’État. Le prêt viager hypothécaire défini à l’article L. 314-1 du code de la consommation peut déjà, dans sa forme actuelle, servir au financement de la rénovation énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. L’article L. 314-2 de ce même code précise uniquement que le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d’une activité professionnelle.
La proposition formulée dans l’amendement pourrait favoriser les travaux de rénovation thermique au détriment d’autres travaux comme ceux relatifs à l’accessibilité et à l’adaptation au vieillissement des logements, essentiels pour les personnes en situation de perte d’autonomie. Avis défavorable.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Même avis.
L’amendement est retiré.
Avant l’article 7
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CS411 de M. Patrick Hetzel, CS1626 de M. Joël Giraud et CS789 de M. Julien Aubert.
M. Martial Saddier. J’espère que Mme la ministre de l’écologie, Mme Royal, va bien, et j’imagine qu’elle doit regretter que son agenda très chargé l’empêche de partager les moments intenses que nous vivons pour l’avenir de la transition énergétique.
Pour que nos concitoyens s’engagent dans une démarche volontaire, encore faut-il qu’ils soient bien informés. Comme nous avons adopté des dispositions en ce sens pour l’eau et les déchets, l’amendement CS411 vise à permettre à chacun de connaître, à tout instant, sa consommation énergétique et donc à en être responsable. Il s’agit, à travers une démarche individuelle, de servir l’effort collectif – par exemple en apprenant à ses enfants à fermer le robinet d’eau chaude, à éteindre les lumières.
M. le secrétaire d’État. Nous risquons prochainement de subir un pic de pollution qui suppose de prendre des décisions et de mettre en œuvre certains moyens. Mme la ministre est totalement mobilisée par cette urgence.
M. Joël Giraud. L’amendement CS1626 relève de la même logique que celui présenté par M. Saddier, à une nuance importante près. Une récente proposition de loi a été rejetée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle prévoyait la mise en place du comptage individualisé de la consommation à une date trop proche de la promulgation de la loi, à savoir le 1er janvier 2015. Nous proposons de reporter cette date butoir au 1er janvier 2018.
M. Julien Aubert. Nous sommes en retard en matière de comptage individualisé de la consommation, il convient par conséquent d’avancer ; mais j’ai cru comprendre que M. le secrétaire d’État était favorable à l’amendement CS1627.
M. le secrétaire d’État. Le comptage individuel est un excellent moyen de maîtriser sa consommation. L’article L. 241-9 du code de l’énergie ainsi que les textes d’application définissent l’obligation d’individualiser les frais de chauffage et d’eau chaude lorsque cela est techniquement possible et économiquement rentable, conformément aux exigences de la directive européenne sur l’efficacité énergétique. La généralisation sans condition de l’obligation d’installer des compteurs individuels peut avoir des conséquences financières importantes pour les utilisateurs. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à ces trois amendements.
Il se déclarera, en revanche, favorable à l’amendement CS1627 à venir, qui aménage un compromis.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Je propose le retrait de ces trois amendements.
L’amendement CS1626 est retiré.
M. Julien Aubert. L’argument avancé par le secrétaire d’État repose sur le coût du dispositif que nous proposons. Notre amendement présente toutefois le double avantage de fixer une date, celle du 1er janvier 2018, et de laisser la possibilité au propriétaire ou au bailleur de démontrer que les installations en question ne sont pas techniquement possibles ou rentables – à la différence de l’amendement CS1627 de M. Giraud.
Au cas où l’amendement CS789 ne serait pas adopté, nous défendrons néanmoins le même dispositif que M. Giraud, en précisant que la notion de coût excessif faisant obstacle à l’installation de compteurs répartiteurs doit en réalité s’apprécier au regard de la nécessité de modifier l’ensemble du chauffage, sans pour autant qu’un plan de rattrapage soit prévu.
L’adoption de l’amendement CS789 enverrait le message que vous engagez une action forte avec le 1er janvier 2018 pour terme ; celle de l’amendement CS1627, même en permettant d’éliminer une partie des obstacles, aura pour résultat qu’il faudra cinq ou dix ans pour rattraper notre retard en matière d’installation de compteurs répartiteurs. Votre opposition à notre amendement, monsieur le secrétaire d’État, tient-elle à la forme ou au fond ? En d’autres termes, le Gouvernement a-t-il la volonté politique de procéder, dans des délais très rapprochés, à l’installation de compteurs répartiteurs en France ?
M. le président François Brottes. J’ai gardé de l’expérience d’une proposition de loi en partie rejetée par le Conseil constitutionnel qu’on ne peut pas mettre en place un dispositif de tarification et de comptage identique sur l’ensemble du territoire tant que tout le monde ne disposera pas d’un compteur individuel, y compris dans les immeubles collectifs. Contrairement à ce qu’avancent certains, il n’y a plus aucun frein technologique : on sait comptabiliser à l’échelle de l’appartement. Nous avons donc intérêt à nous montrer très volontaristes, faute de quoi nous serons empêchés demain, au sens juridique du terme, d’appliquer des dispositifs valables sur l’ensemble du territoire. Si les uns ont le chauffage collectif et les autres le chauffage individuel, les freins subsisteront pour innover en matière de tarification. Il est donc important, monsieur le secrétaire d’État, que nous avancions.
M. le secrétaire d’État. Nous sommes favorables, je l’ai dit, au comptage individuel, mais l’obligation sans condition d’installer les compteurs peut avoir des conséquences financières importantes pour les utilisateurs. Nous souhaitons, par conséquent, garder le principe des dérogations pour coût excessif. Il nous semble cependant nécessaire, le moment venu, de limiter ces dérogations au maximum. Cette réduction des dérogations, plus strictement encadrées par la loi, répond à une volonté politique qui ne pourra que vous satisfaire.
M. Martial Saddier. Je veux vous remercier très sincèrement, monsieur le président : malgré la censure du Conseil constitutionnel, malgré nos échanges un peu vifs dans l’hémicycle, c’est à vous que nous devrons d’avoir progressé en conscience, y compris sur le plan législatif. Il nous faut maintenant avancer, car si nous ne proposons pas à nos concitoyens la possibilité de mesurer leur consommation quotidienne individuelle, nous ne serons pas fondés à leur demander les efforts prévus par le texte. Le président Brottes aura été l’un des premiers à défendre cette mesure.
La Commission rejette successivement les amendements CS411 et CS789.
Puis elle examine les amendements identiques CS207 de M. Charles de Courson, CS414 de M. Patrick Hetzel, CS786 de M. Julien Aubert et CS1627 de M. Joël Giraud.
M. Julien Aubert. Monsieur le ministre, vous avez tué le suspense en indiquant à l’avance votre préférence pour l’amendement CS1627. Celui-ci permettra certes de débloquer la machine, mais il n’est pas sous-tendu par une volonté politique. Ainsi, pour répondre à la critique du Conseil constitutionnel relative au trop court délai pour la mise en place du comptage individualisé, nous avons proposé de porter l’échéance au 1er janvier 2018, ce qui laisserait trois ans supplémentaires ; vous avez refusé. À un moment donné, il faut bien fixer une date pour rendre une loi effective !
Alors que le texte prévoit des objectifs très ambitieux, voire irréalisables dans de nombreux domaines, je ne comprends pas pourquoi cette précision-là serait refusée.
M. Joël Giraud. L’amendement CS1627 permet de tracer une trajectoire en précisant que seule la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage peut être opposée à la mise en place de compteurs individuels.
M. le secrétaire d’État. Je suis favorable à l’amendement CS1627 et demande le retrait des trois autres.
Mme la rapporteure. Même avis.
La Commission adopte les amendements.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CS205 de M. Charles de Courson et CS787 de M. Julien Aubert, et l’amendement CS413 de M. Patrick Hetzel.
M. Julien Aubert. Compte tenu de l’adoption des amendements précédents, le CS787 est retirable.
M. le secrétaire d’État. Je peux difficilement être plus convaincant que M. Aubert : le retrait des trois amendements serait effectivement cohérent au regard de l’adoption des amendements précédents.
Mme la rapporteure. Je demande également le retrait de ces trois amendements.
Les amendements CS205, CS787 et CS413 sont retirés.
Article 7 : Institution de sanctions administratives par voie d’ordonnances
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS9 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 7 modifié.
Après l’article 7
La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CS203 de M. Charles de Courson, CS412 de M. Patrick Hetzel et CS788 de M. Julien Aubert, et l’amendement CS1625 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Il est parfois nécessaire, pour atteindre les objectifs fixés, de donner un petit coup de bâton. Alors que les dispositifs de comptage de la consommation individuelle équipent près de 90 % du parc immobilier en Europe parce que la mesure y est contraignante, ils équipent seulement 10 % du parc français parce que notre législation ne prévoit aucune sanction.
L’objet de l’amendement CS1625 est de pénaliser non pas le locataire mais le bailleur.
M. le secrétaire d’État. L’individualisation obligatoire des frais de chauffage, dont les modalités, les impossibilités techniques et la définition des seuils de rentabilité économique sont définies par le décret du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012, est soumise au vote de l’assemblée des copropriétaires pour adopter les conditions de sa mise en œuvre. Un propriétaire bailleur d’un immeuble collectif ne maîtrise donc pas nécessairement la mise en conformité de la copropriété avec l’obligation d’individualisation des frais de chauffage.
Par ailleurs, un locataire ne peut dénoncer la non-conformité de son logement au motif de l’absence de dispositif d’individualisation, puisqu’il existe des cas où une telle absence est justifiée. Il ne connaît pas non plus la quote-part des charges allouée au chauffage. Ces dispositifs paraissent donc inopérants au Gouvernement.
C’est pourquoi il souhaite le retrait de tous ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la rapporteure. Ces amendements autorisent en quelque sorte à se faire justice soi-même. Avis défavorable.
M. le président François Brottes. Le propriétaire, le fournisseur d’énergie et le locataire constituent trois entités : ce dispositif risquerait de punir celle qui n’est pas coupable.
M. Julien Aubert. L’amendement CS788 est un amendement d’appel qui dénonce le fait que comme, jusqu’à présent, personne ne prend ses responsabilités, c’est le locataire qui se trouve finalement pénalisé. Peut-être est-il mal rédigé ou pose-t-il des problèmes juridiques : il n’en ouvre pas moins un vrai débat, d’autant qu’aucune date n’a été fixée pour le déploiement des compteurs répartiteurs.
Je maintiens mon amendement.
M. Joël Giraud. Quel dispositif prévoir pour éviter au locataire d’être, in fine, sanctionné de fait ? Le débat doit être ouvert et une solution trouvée.
Je maintiens, moi aussi, mon amendement.
M. le président François Brottes. D’autres textes avaient donné le droit au locataire de réviser le bail si le propriétaire n’assumait pas ses responsabilités. Ce n’est pas ici exactement le cas.
Successivement, la Commission rejette les amendements identiques CS203, CS412 et CS788, et l’amendement CS1625.
Elle examine ensuite l’amendement CS2366 du Gouvernement, qui fait l’objet du sous-amendement CS2404 du président François Brottes.
M. le secrétaire d’État. Afin que les consommateurs puissent bénéficier d’une meilleure connaissance de leur consommation, les gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz doivent mettre à leur disposition des données de consommation, et permettre à chacun de construire son propre système d’alerte lié aux évolutions de sa consommation. Ce système permettrait à chaque consommateur de se fixer des objectifs de consommation et d’être alerté en cas de risque de dépassement. Ces services ne doivent pas donner lieu à facturation.
Je précise, compte tenu des amendements qui suivent, que la généralisation des dispositifs d’affichage en temps réel aurait un coût très élevé – 500 millions d’euros –, qui se répercuterait sur la facture du consommateur. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose un dispositif qui répond au même objectif sans imposer l’affichage en temps réel.
M. le président François Brottes. Chacun reconnaît que, pour être un conducteur averti, il faut disposer à la fois d’un compteur de vitesse et d’un indicateur du niveau de carburant. C’est la vérification de ces deux données en temps réel qui permet au conducteur d’adapter son comportement. De même, si le consommateur dispose d’une compréhension en temps réel de son comportement énergétique, il l’ajustera pour éviter tout dérapage. De surcroît, les indications seront mieux comprises si la consommation est exprimée en euros plutôt qu’en kilowattheures.
Le sous-amendement CS2404 prévoit l’installation d’un dispositif de comptage dans l’habitation pour les consommateurs qui bénéficient du tarif social d’électricité : il convient, en effet, de les accompagner dans la compréhension de leur facture d’énergie. Peut-être le dispositif devra-t-il être financé sur la CSPE et amorti en cinq ans : les industriels évaluent un boîtier de comptage déporté entre 50 et 100 euros.
M. le secrétaire d’État. Loin d’être défavorable à votre sous-amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Commission.
Mme la rapporteure. J’avais rédigé, dans les mêmes termes que votre sous-amendement, monsieur le président, un amendement qui devait être examiné juste après celui du Gouvernement. Je propose de le retirer au profit de votre sous-amendement, auquel je suis favorable.
M. Jean-Paul Chanteguet. Le sous-amendement du président Brottes est intéressant puisqu’il permettra aux personnes en situation de précarité énergétique de connaître exactement leur consommation, qu’il s’agisse de gaz ou d’électricité. Je ne comprends pas, en revanche, qu’on ne généralise pas cette disposition.
J’entends bien la raison avancée de son coût, estimé à quelque 500 millions d’euros. Permettez-moi de rappeler qu’ERDF a versé, en 2013, 800 millions d’euros de dividendes à EDF. La mise en place des comptes déportés ne pose donc aucun problème financier. Ce qui manque, c’est la volonté politique de permettre à tous les ménages de connaître leur consommation exacte en euros et en kilowattheures.
Je ne suis pas favorable à l’amendement du Gouvernement.
M. Bertrand Pancher. Quelle est la différence entre un compteur déporté et un compteur classique ?
S’il n’est pas possible de généraliser la pose de ces boîtiers pour une question de coût, sont-ils toutefois accessibles à tous les consommateurs moyennant facturation ?
Mme Frédérique Massat. J’avais rédigé deux amendements, dont un de repli, qui visaient à permettre à tous les foyers de connaître en temps réel leur consommation.
Je rappelle que les associations de consommateurs et le médiateur de l’énergie se sont déclarés favorables à ce dispositif au cours de leurs auditions.
Aujourd’hui, le compteur intelligent sert principalement l’intérêt du fournisseur. Un de mes deux amendements prévoyait que les fournisseurs d’électricité puissent se faire agréer ces dispositifs dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), ce qui devait les inciter à développer et à améliorer en permanence les interfaces permettant d’économiser l’électricité ainsi que les services d’accompagnement correspondants.
Les compteurs Linky devront bien finir par devenir un outil efficace également pour le consommateur.
M. Julien Aubert. Je tiens tout d’abord à combattre l’idée reçue selon laquelle Linky servirait uniquement l’intérêt du fournisseur : jusqu’à preuve du contraire, Linky est un compteur intelligent qui est également fait pour fournir des services aux consommateurs.
Par ailleurs, il n’est pas certain qu’avoir la possibilité de connaître en temps réel le coût de sa consommation soit très efficace. Les factures nous permettent déjà aujourd’hui de connaître notre consommation et Linky nous donnera un peu plus d’informations. Si un conducteur a intérêt à connaître en temps réel sa vitesse, c’est en raison de la présence de radars. Il doit connaître également son niveau d’essence pour ne pas tomber en panne. En revanche, quel intérêt y a-t-il à connaître en temps réel la consommation de son poste de télévision ou de sa machine à laver ?
Quant au coût de la mesure, monsieur Chanteguet, vous savez aussi bien que moi qu’EDF verse à son tour ses dividendes à l’État. Le déploiement de ce dispositif affectera les comptes d’EDF et, pour finir, ceux de l’État, surtout si son coût a été initialement mal évalué.
Enfin, centrer le dispositif sur les consommateurs en situation de précarité énergétique ne me semble pas pertinent au plan économique : puisqu’ils reçoivent des aides pour payer leur énergie, ont-ils vraiment intérêt à tempérer leur consommation ? D’autant que, comme vous l’avez vous-même rappelé précédemment, monsieur le président, les études révèlent que ceux qui habitent des passoires énergétiques n’appartiennent pas tant aux classes les plus pauvres qu’aux classes moyennes, voire très favorisées. Ce n’est donc pas en ciblant les consommateurs qui bénéficient du tarif social d’électricité que le dispositif aura le plus fort impact. Il serait préférable de viser ceux des consommateurs qui ont le plus intérêt à disposer de cette information pour changer leur comportement, c’est-à-dire ceux qui payent de leur poche.
M. Joël Giraud. Si le groupe RRDP est favorable aux compteurs déportés, il ne saurait voter un sous-amendement qui ne cible que les consommateurs pauvres, ce qui est stigmatisant. C’est pourquoi nous sommes favorables à la généralisation du dispositif.
M. Denis Baupin. M. Aubert a rappelé qu’un prix peu élevé invite à la surconsommation : c’est exactement ce que nous soulignons depuis longtemps déjà à propos de l’électricité. À force de répéter que son coût est peu élevé, on a équipé le pays en chauffages électriques, ce qui a augmenté le nombre des précaires énergétiques.
Ayant défendu un amendement à l’article 1er qui visait à donner aux consommateurs les moyens de maîtriser leur consommation, je suis très favorable au sous-amendement du président, regrettant seulement, comme M. Giraud, que le dispositif ne concerne pas tous les consommateurs.
Je tiens toutefois à rappeler que, lors de leur audition, les représentants d’ERDF, répondant à une question que je leur avais posée, nous ont indiqué que l’information ne serait donnée au consommateur par le compteur Linky qu’une fois par jour : c’est très loin du temps réel ! D’ailleurs, le sous-amendement ne précise pas que l’information sera donnée en temps réel. Il serait important qu’il le fasse, car une information fournie une seule fois par jour serait insuffisante.
De plus, le dispositif ne devra pas donner lieu à facturation puisque, de toute façon, c’est le consommateur qui finira par payer Linky. Il faut éviter toute discrimination entre les usagers.
M. Martial Saddier. J’ai du mal à comprendre la cohérence de la position du Gouvernement : alors, monsieur le ministre, que vous avez donné un avis défavorable à tous les amendements visant à généraliser l’installation de compteurs individuels, vous venez de développer strictement les mêmes arguments que ceux qui les défendaient !
Outre que le dispositif que vous proposez ne s’applique pas à tous les ménages, je ne vois pas comment il pourrait être efficace dans les immeubles collectifs.
Par ailleurs, je me demande comment vous pouvez affirmer, la main sur le cœur, que ces services ne devront pas donner lieu à facturation. Sachant que rien n’est gratuit en ce bas monde, à un moment ou à un autre, quelqu’un devra payer. Ce sera bien sûr l’opérateur, qui ne manquera pas de répercuter ce nouveau coût sur le prix de l’énergie, renchérissant ainsi la facture énergétique acquittée par nos concitoyens.
M. Jacques Krabal. Je sens la possibilité d’un consensus sur un dispositif délivrant des données en temps réel à tous les abonnés. Personne n’est dupe : ce sont les consommateurs qui paieront in fine. Au moins ce dispositif permettra-t-il une sensibilisation par le portefeuille, qui partout a montré son efficacité.
Nous pouvons tous nous mettre d’accord, alors votons ! Le seul qui pourrait ne pas être d’accord, c’est ERDF. Mais est-ce grave ?
M. le président François Brottes. Mon vœu serait, bien évidemment, que le système d’alerte puisse bénéficier à tout le monde mais, pour l’heure, les contraintes industrielles et les difficultés financières nous contraignent à limiter l’échantillon.
Tous les compteurs ont la capacité de fournir des données en temps réel aux consommateurs, mais comme ils sont la plupart du temps situés à l’extérieur du domicile, il est nécessaire d’installer dans l’habitation une interface de lecture. Or l’appel d’offres lancé pour la fabrication des premiers compteurs Linky n’intègre pas la livraison de cet équipement. Il paraît difficile de revenir massivement sur ces commandes.
Je précise que, dans son amendement, le Gouvernement ouvre à tout le monde la possibilité de contrôler sa consommation sur des écrans déportés existants, ce qui, de mon point de vue, n’implique pas de surcoûts. Mon sous-amendement prévoit, de manière complémentaire, d’exprimer les données en euros pour rendre leur compréhension plus pédagogique.
Si j’ai proposé de réserver ce système à un public ciblé, c’est aussi en raison d’une possibilité de financement qui n’existerait pas en cas de généralisation. Les personnes en situation de précarité énergétique bénéficient d’un soutien financier spécifique. À cet égard, je précise à M. Aubert que la tarification spéciale n’est pas synonyme de gratuité. Ces consommateurs paient bel et bien leur électricité, et il est particulièrement intéressant pour eux de savoir où ils en sont de leur consommation, car ils sont parfois obligés de couper leur chauffage au beau milieu du mois pour boucler leur budget. Ce n’est pas parce qu’ils paient moins qu’ils n’ont pas à être responsabilisés. Ils n’ont pas vocation à rester éternellement en situation de précarité.
Enfin, j’aimerais vous livrer la position du régulateur sur ce sujet : il estime qu’il revient au marché de gérer ce système, autrement dit qu’il appartient à des opérateurs spécifiques de fournir aux clients une offre payante. À quoi le Gouvernement répond avec son amendement qui, de même que mon sous-amendement, repose sur la volonté de responsabiliser davantage le consommateur. Mais nous partons de loin, car ce dernier a été pendant très longtemps négligé.
M. le secrétaire d’État. Votre argumentation est tout à fait pertinente, monsieur le président, et je n’ai pas grand-chose à y ajouter. S’il doit y avoir une cible à privilégier, ce sont bien sûr les consommateurs en situation de précarité, pour lesquels les informations sur la consommation, à l’euro près, sont de première importance. Cela n’exclut pas une montée en charge progressive du dispositif qui aboutira à une généralisation.
Par ailleurs, si, dans l’exposé sommaire de notre amendement, nous avons tenu à préciser que « ces services ne doivent pas donner lieu à facturation », c’est pour éviter toute tentative de marchandiser ces équipements.
M. Joël Giraud. En Grande-Bretagne, le dispositif de compteur individuel déporté est obligatoire. EDF répond aux appels d’offres qui s’y rapportent. Pourquoi cela lui serait-il impossible en France ?
Mme Cécile Duflot. Je soutiens pleinement les dispositifs de suivi en temps réel de la consommation, et pour tous les consommateurs. Pour l’essence, les études ont démontré que de semblables dispositifs avaient un impact direct sur la vitesse des conducteurs : ils ralentissent dès qu’ils constatent que leur consommation monte trop. Pour l’électricité, ces systèmes permettront à tous les consommateurs de réduire leur consommation, alors que, pendant des années, ils ont été encouragés dans notre pays à gaspiller l’énergie. Pour sortir de ses habitudes, il importe de pouvoir en voir les conséquences. Dans les années 80, en Pologne, certaines familles laissaient leur gazinière allumée car le gaz était gratuit mais le prix des allumettes très élevé. Cela semble choquant mais ce n’est pas autrement que nous nous conduisons tous les jours avec l’électricité à notre domicile.
M. Philippe Plisson. La généralisation est une excellente proposition mais je comprends les obstacles financiers auxquels elle se heurte. Ne serait-il pas possible de rectifier la rédaction du sous-amendement en indiquant qu’il est prévu une généralisation du dispositif à l’ensemble de la population ?
M. Denis Baupin. Quant à moi, je proposerai de sous-amender l’amendement CS2366 en insérant, après les mots « mise à disposition » aux troisième et sixième alinéas, les mots « en temps réel ».
M. Julien Aubert. Monsieur le président, vous avez indiqué que Linky ne correspondait pas aux besoins. Nous devrions garder cela à l’esprit alors que ce projet de loi prévoit des généralisations massives de certains équipements, comme les 7 millions de bornes électriques.
Deuxièmement, je trouve un peu piquant que la liaison entre compteurs situés à l’extérieur et interfaces situées à l’intérieur repose sur des ondes radioélectriques, alors que les écologistes ont déposé de multiples textes pour appeler l’attention sur leur nocivité.
Troisièmement, ce qui me choque profondément, c’est que personne ne prenne en compte le coût de ce service, dont je ne nie pas les bénéfices. Aucune étude sérieuse n’a été réalisée pour l’estimer. Vous débattez de la question de savoir s’il faut l’appliquer à une portion réduite de la population ou le généraliser sans prendre en considération l’incidence financière, qui varie du simple au quintuple. Qui plus est, considérant que Linky ne répond pas à des besoins que vous avez identifiés entre-temps, vous envisagez une deuxième vague de déploiement d’un nouvel appareil, ce qui aura encore un coût.
Quatrièmement, vous ne prenez pas en compte l’existence des smart grids qui permettent, depuis un smartphone, de gérer sa consommation d’électricité. Vous prévoyez de développer des dispositifs dont le coût s’élève à des millions d’euros alors qu’une application à moins de deux euros atteint le même objectif.
Cinquièmement, la démarche est confuse quant à son objectif. Il me semble que la première des questions qui se pose à nous est de savoir comment parvenir à réduire le plus possible la facture énergétique de la France. Or vous donnez une dimension sociale à cet enjeu en réservant le système d’alerte aux bénéficiaires de la tarification spéciale. Il faut choisir : veut-on se donner les moyens de maîtriser l’énergie en évitant les gaspillages par des économies généralisées ou aider les publics en difficulté ?
M. Bernard Pancher. Je tiens à féliciter François Brottes pour son sous-amendement. Le dispositif qui vise à responsabiliser les usagers en difficulté en mettant à leur disposition des systèmes de contrôle sera complexe à mettre en œuvre, mais il permettra à chacun de prendre la mesure de ses efforts, comme cela a été le cas avec les redevances incitatives mises en œuvre par les collectivités dans le cadre de leur politique de gestion des déchets.
La seule critique que je peux adresser à ce dispositif, c’est que son financement repose sur la CSPE alors que la barque est déjà bien chargée. Je conseille à François Brottes de surveiller très attentivement ses conditions d’application, car nous avons vu trop de bonnes idées ne jamais être mises en œuvre.
M. Jean-Paul Chanteguet. J’aurai une première question pour M. le secrétaire d’État : quelle serait la périodicité de la mise à disposition des données ?
Par ailleurs, je comprends mal la proposition de M. Brottes de réserver ce système d’alerte aux bénéficiaires de tarifs sociaux, car ces tarifs sont appelés à être remplacés par le chèque énergie dans le présent projet de loi.
Enfin, j’aimerais avoir des précisions sur le financement par la CSPE et sur le processus industriel de fabrication.
M. le président François Brottes. Si le tarif social a vocation à être remplacé par le chèque énergie, il s’agit toujours d’un tarif spécial destiné aux personnes en situation de précarité. L’exposé sommaire de mon sous-amendement se rapporte au système existant actuellement mais les dispositions envisagées pourront s’appliquer une fois les changements intervenus. Elles devront simplement être ajustées selon qu’il y aura un système mixte ou un basculement direct.
S’agissant du processus industriel, vous avez bien compris que la fabrication étant engagée, nous ne pouvons qu’agir sur une cible restreinte, choix qui se justifie aussi par la possibilité de mettre à profit sur plusieurs années un financement existant sans peser sur les finances de l’opérateur, ce qui ne serait pas possible si le système était généralisé.
Nous travaillons à la mise en place du dispositif avec les industriels et pas avec les opérateurs, qui ne jouent pas un rôle moteur en ce domaine car ils n’ont pas envie de sortir du schéma dans lequel ils se trouvent. C’est bien pour cela qu’il nous appartient, en tant que législateurs, de faire des propositions plus audacieuses.
L’électricité et le gaz, monsieur Pancher, sont des biens de première nécessité, qui relèvent d’une mission de service public dont personne ne doit être exclu. Ils ne sauraient se confondre avec une marchandise, ce qui implique une approche très spécifique.
Je veux vous rassurer, monsieur Aubert : les données en question sont transmises par des courants porteurs en ligne et non par des ondes radioélectriques.
M. Baupin propose de préciser que les données sont transmises en temps réel. La rédaction actuelle ne l’interdit pas même si elle ne l’indique pas expressément. Une expertise est nécessaire avant de la modifier en ce sens. Je vous propose donc de réserver ce type d’amendement pour la séance afin de nous laisser un peu de temps.
Enfin, j’adhère à la rectification proposée par M. Plisson qui tend à ajouter : « Le dispositif prioritairement destiné aux personnes en situation de précarité énergétique sera progressivement proposé à l’ensemble des utilisateurs ». Cela permet d’ouvrir une perspective de généralisation après qu’une première étape, d’expérimentation en quelque sorte, aura été franchie, qui aura permis de s’assurer de la solidité du dispositif des points de vue social, technique et financier ; une première étape nécessaire, sachant que les choses ne sont pas gagnées d’avance.
M. le secrétaire d’État. La périodicité de la mise à disposition des informations sera d’au minimum une fois par jour, monsieur Chanteguet.
S’agissant de la situation au Royaume-Uni, monsieur Giraud, les services ministériels doivent se livrer à une expertise contradictoire. Il semblerait que les Britanniques reviennent sur cette politique et il sera extrêmement intéressant de savoir pourquoi.
Quant à la rectification proposée par M. Plisson, le Gouvernement préférerait, pour des raisons juridiques et financières sur lesquelles je ne m’appesantirai pas, une formulation aux termes de laquelle « le dispositif ... sera progressivement proposé » et non pas « étendu ». Le terme « proposé » implique que l’extension ne se fera pas dans les mêmes conditions pour l’ensemble de la population, notamment pour ce qui est de la gratuité. Si c’est bien cette rédaction qui est retenue, alors le Gouvernement s’en remettra à votre sagesse.
M. Julien Aubert. Revenons sur les chiffres. La cible retenue par M. le président couvre 4 millions de foyers. Sachant que le coût d’installation des compteurs oscille entre 50 et 100 euros, cela porte le coût total à 200 millions d’euros au minimum.
M. le président François Brottes. La CSPE, qui finance la tarification sociale et demain le chèque énergie, pourra venir soutenir ce dispositif en étalant la charge financière sur plusieurs années.
M. Julien Aubert. Oui, mais qu’en est-il du coût total ? Pour les énergies renouvelables, la charge a beau être étalée, 80 milliards restent à financer. Il est indispensable de connaître l’ampleur financière de cette mesure, qui n’a rien d’une mesurette. Cela ne coûtera rien à l’opérateur, avez-vous dit, monsieur le président, mais, à un moment donné, il faudra bien que quelqu’un paie.
La CSPE, dont une partie est destinée à soutenir des dispositifs sociaux, est déjà bien mise à contribution. Avec le dispositif que vous proposez, cette part croîtra encore. Ce n’est pas une critique, c’est un constat.
Enfin, pour que chacun ait bien conscience de l’enjeu financier avant de voter, êtes-vous bien d’accord pour estimer le coût de cette mesure entre 200 et 400 millions d’euros, soit l’équivalent du budget du conseil général du Maine-et-Loire ou de l’État du Vatican ?
M. le président François Brottes. Nous voulons aider ceux qui sont en situation de précarité à en sortir. La responsabilisation constitue l’un des éléments de l’effort entrepris ; ce n’est pas le seul. N’ayons pas une approche statique !
Je ne saurais vous donner exactement le coût unitaire du boîtier, mais il n’y a rien à inventer : l’information qu’il devra afficher est déjà dans le compteur, et nous disposons des savoir-faire nécessaires. Pour réduire les coûts de fabrication, il faut seulement que nous passions au stade de l’industrialisation. Le plus cher dans cette affaire, c’est le coût de l’installation des boîtiers. Peut-être les intervenants qui effectuent des actions d’accompagnement au domicile des précaires pourraient-ils s’en charger ? Cette tâche ne reviendrait pas nécessairement à ERDF.
M. Julien Aubert. Hormis votre certitude que ces boîtiers feront baisser la facture des consommateurs, nous ne disposons d’aucun élément qui puisse nous en persuader –aucune expérimentation, aucune étude d’impact pour une mesure coûtant la bagatelle de 400 millions d’euros ! Votre objectif est louable, mais je ne pourrai pas me prononcer en faveur de votre sous-amendement.
La Commission adopte le sous-amendement CS2404 rectifié.
Puis elle adopte l’amendement CS2366 sous-amendé.
Les amendements CS1942 de la rapporteure et CS973 de Mme Frédérique Massat, ainsi que les amendements identiques CS715 de Mme Frédérique Massat et CS1632 de M. Jacques Krabal, et l’amendement CS758 de M. Jean-Luc Bleunven sont retirés.
Article 8 (articles L. 221-1, L. 221-6 à L. 221-10, L. 221-12, L. 222-1, L. 222-2, L. 222-7 et L. 222-9 du code de l’énergie) : Amélioration du dispositif des certificats d’économie d’énergie
La Commission est saisie de l’amendement CS1973 de la rapporteure.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Cet amendement vise à affecter une part des certificats d’économies d’énergie au programme Habiter mieux conduit par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
M. le secrétaire d’État. La fixation d’un quota de CEE prenant en compte la précarité énergétique n’est pas opportune. Deux voies avaient été envisagées pour amplifier la contribution du dispositif dans la lutte engagée sur ce terrain : la fixation d’un sous-objectif tourné vers les ménages les moins favorisés, comme le propose l’amendement, ou une bonification des actions en leur faveur. Cette dernière solution a été privilégiée et elle a porté ses fruits, comme le montre le succès du programme Habiter mieux.
Le Gouvernement invite donc au retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Ce programme a tellement bien fonctionné qu’il manque aujourd’hui de fonds. Afin qu’il bénéficie de certaines garanties, je maintiens mon amendement.
M. Julien Aubert. Je constate que nous affectons au moins pour la troisième fois des produits de certificats d’économies d’énergie à des actions diverses : peut-être devrions-nous avoir une réflexion d’ensemble pour mesurer l’ampleur des prélèvements sur une ressource non illimitée.
M. Jean-Paul Chanteguet. Quel montant les CEE représentent-ils ?
M. le secrétaire d’État. Le chiffre serait de 2,5 milliards d’euros sur trois ans.
M. Bertrand Pancher. Un stock important de CEE reste inutilisé, et rien ne garantit que la troisième période triennale d’obligation de réalisation d’économies sera bien engagée à partir de janvier prochain. La ministre ne s’est pas prononcée sur le niveau des obligations, le prix des CEE est en baisse continue, si bien que je me demande si nous aurons les moyens de mettre en œuvre les politiques prévues.
M. le secrétaire d’État. Mme la ministre de l’écologie n’ayant pas arbitré à ce jour, l’objectif d’économies d’énergie de la troisième période reste fixé annuellement à 220 térawattheures d’énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (cumac), ce qui représente un total de 660 térawattheures cumac pour la période.
M. Bertrand Pancher. Mes craintes se confirment : nous ne pourrons pas mobiliser les CEE dans la mesure de nos besoins. Les sociétés de service en économies d’énergie, en plein essor, incitent les producteurs, en particulier EDF, à recycler les CEE dans des opérations spécifiques adressées aux collectivités, ce qui est très controversé. Nous ne cessons d’afficher des objectifs financés par les CEE mais, comme nous ne voulons ni d’une écologie punitive ni faire d’efforts, nous ne nous donnons pas les moyens de les atteindre.
M. le président François Brottes. Il faudra remettre tout cela à plat. Ce serait un sujet pour une mission d’information.
La Commission rejette l’amendement.
M. Julien Aubert. Monsieur le président, nous n’avons pas encore examiné la moitié des amendements alors que nos travaux devraient être achevés dans vingt-quatre heures. Comment pourrions-nous tenir ces délais en continuant de débattre sérieusement ?
M. le président François Brottes. Nous ferons un point sur l’état d’avancement de nos travaux demain vers treize heures.
La séance suspendue à vingt-trois heures trente est reprise à vingt-trois heures cinquante.
La Commission est saisie de l’amendement CS136 de M. Martial Saddier.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine, en discussion commune, les amendements CS1488 de Mme Cécile Duflot et CS2018 de M. Joël Giraud ainsi que les amendements identiques CS657 de Mme Barbara Romagnan et CS1254 de M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Denis Baupin. L’amendement CS1488 vise à affecter une part des économies d’énergie, déterminée par arrêté, au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
M. Joël Giraud. L’amendement CS2018 tend à sécuriser le financement du programme Habiter mieux de l’ANAH, déjà insuffisant en 2014 et en péril à partir de 2015.
M. Philippe Plisson. Selon un rapport d’octobre 2013 de la Caisse des dépôts et consignations, seulement 3 % des CEE auraient été alloués à la lutte contre la précarité énergétique au cours de la seconde période d’ouverture. L’amendement CS657 vise à assurer un fléchage des fonds en direction des plus précaires.
M. le secrétaire d’État. J’ai déjà indiqué que le fléchage d’un quota de CEE vers la précarité énergétique n’est pas opportun aux yeux du Gouvernement. Pour amplifier la contribution du dispositif dans la lutte contre la précarité, c’est une bonification des actions en faveur des ménages les moins favorisés qui a été privilégiée. Le succès du programme Habiter mieux témoigne qu’elle a porté ses fruits.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ou, à défaut, leur rejet.
Mme Sabine Buis, rapporteure. L’amendement CS1488 soutenu par M. Baupin renvoie la fixation du quota au règlement, ce qui me semble préférable à son inscription dans la loi. Je le crédite donc d’un avis favorable et invite nos collègues à s’y rallier.
M. Bertrand Pancher. En s’opposant à tous ces amendements, le Gouvernement fait l’aveu que le dispositif actuel ne peut pas répondre à l’ensemble des demandes. Disons que cette position a le mérite de la cohérence !
Rien ne peut nous garantir que les actions additionnelles demandées par la loi aux fournisseurs d’énergies, les « obligés », dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, n’entreront pas en concurrence avec des opérations en cours réalisées au bénéfice des ménages, des entreprises ou des collectivités territoriales. Je rappelle que nous disposons d’un stock de 230 térawattheures cumac, que la valeur des CEE a chuté, et que le secrétaire d’État vient d’annoncer que le niveau des obligations de la troisième période ne serait pas augmenté. Comment seront financées les actions nouvelles ?
M. le secrétaire d’État. J’ai dit qu’aucune décision n’avait été prise dans le sens d’une augmentation du niveau des obligations de la troisième période ; je n’ai pas dit que la décision avait été prise de ne pas faire évoluer ce niveau.
Par ailleurs, le dispositif des CEE est fondé sur une obligation de résultats en termes d’économies d’énergie, pas sur une obligation de moyens. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’introduction d’un fléchage car cela en modifierait la nature.
Les amendements CS2018, CS657 et CS1254 sont retirés
La Commission adopte l’amendement CS1488.
Elle en vient à l’amendement CS1489 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Les obligés ont, pour l’heure, la faculté de générer des CEE dans tous les domaines de l’énergie. Alors qu’un tiers des certificats proviennent des pétroliers, seulement 2 à 3 % sont utilisés dans le domaine de la mobilité, qui est pourtant celui où la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre doit être la plus importante. En finançant des CEE dans le bâtiment plutôt que dans la mobilité, les pétroliers s’évitent d’avoir à faire des efforts dans leur propre domaine, et donc d’avoir à réduire leurs propres marges. Cela ne correspond pas à l’esprit dans lequel ces certificats ont été conçus de réduction de la consommation de toutes les énergies. Pour lutter contre cet effet pervers, il est proposé que les obligés soient tenus de réaliser 50 % des CEE dans le domaine de l’énergie qu’ils produisent.
Cette proposition a recueilli une majorité de voix au Conseil supérieur de l’énergie, au sein duquel je siège au nom de l’Assemblée avec les producteurs, les syndicats, les collectivités territoriales et les consommateurs.
M. le secrétaire d’État. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est fondé sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie de faire réaliser des économies d’énergie à proportion de leurs ventes. L’objectif de la troisième période 2015-2017, de 600 térawattheures sur trois ans, est pratiquement le double de celui de la période précédente. Cela représente plus de 2,5 milliards d’euros. Le dispositif a été conçu dans une optique de résultats, les moyens d’atteindre les objectifs étant laissés au libre choix des obligés. Dans le domaine des transports, les économies sont en croissance avec, notamment, le développement du covoiturage sur les longues distances.
Sur la période 2015-2017, une part significative des programmes éligibles sera consacrée à la mobilité et à la logistique durable. Cette solution souple évitera d’introduire des rigidités dans le dispositif en instaurant des quotas. D’autres outils comme le bonus-malus permettent déjà de soutenir les progrès technologiques pour une mobilité sobre.
Vous avez précédemment adopté l’amendement CS1488 de Mme Cécile Duflot, qui opère un fléchage en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Je suggère que cela reste exceptionnel, et je vous invite à ne pas ouvrir plus la boîte de Pandore. Si le fléchage devient la règle, les demandes diverses afflueront, et la nature même du dispositif sera modifiée. Cela reviendrait à introduire des rigidités qui ne pourraient qu’être contre-productives. Avis défavorable.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis défavorable. Comme l’a souligné le secrétaire d’État, un fléchage exceptionnel est possible. À l’amendement précédent, nous l’avons prévu vers l’habitat et la lutte contre la précarité énergétique.
M. Jean-Paul Chanteguet. Une partie des certificats d’économies d’énergie est déjà utilisée pour la formation des artisans, une action à laquelle ceux-ci sont attachés.
M. Julien Aubert. Nous avons, dans le service public du diagnostic énergétique, des acteurs qui font tous un peu la même chose. Il manque, par ailleurs, une réflexion sur la cible où le gain de CO2 est le plus important. Enfin, n’existe-t-il pas un risque, avec cet amendement, que les entreprises se dotent de filiales pour séparer les activités, en vue d’échapper au dispositif ?
M. Denis Baupin. Aujourd’hui, c’est le marché qui décide, et ce en fonction des bénéfices que permet le dispositif. Or nous souhaitons orienter nos politiques vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il faut donc le flécher vers ce qui réduit le plus ces émissions : la mobilité. Il ne s’agit pas de rigidifier, comme se plaisent à l’affirmer les partisans du marché, mais de réguler. Le dispositif des CEE a été dénaturé. Je maintiens l’amendement. À force de formuler des propositions, nous avons réussi à faire entendre qu’il fallait faire plus en matière de mobilité, mais nous ne sommes pas encore à la hauteur.
M. le président François Brottes. Un fléchage a été adopté, mais la superposition des fléchages risque de ne plus être gérable. Si une remise à plat du système serait la bienvenue, ce dont nous sommes tous d’accord, l’argument du ministre est à ce stade imparable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS1490 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Nous avons des inquiétudes concernant les 660 térawattheures cumac prévus pour la troisième période, qui sont déjà largement entamés. En effet, 230 térawattheures cumac sont déjà en stock, à la suite des actions engagées. Nous risquons ainsi d’aborder la troisième période avec ce potentiel amputé d’environ un tiers par le stock. Par ailleurs, quelque 100 térawattheures seront fléchés en direction du fonds de garantie pour la transition énergétique, du passeport pour la rénovation énergétique ou de la mobilité durable. Ainsi, sur ces 660 térawattheures, il ne reste que la moitié : alors que l’effort devait être accru d’environ 80 %, nous risquons de le voir se situer sous le niveau de la deuxième période. C’est un système contre-productif, qui risque de casser la dynamique. Cet amendement précise donc que le volume s’appliquera aux actions réalisées pendant la période concernée et en dehors des opérations fléchées.
M. le secrétaire d’État. Cet amendement fait montre d’une extraordinaire subtilité pour parvenir à introduire dans la loi une disposition à caractère réglementaire. Le Gouvernement, souhaitant faire respecter ses prérogatives, en demande le retrait.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Même avis.
M. Bertrand Pancher. Je ne comprends toujours pas pourquoi la ministre ne s’est pas prononcée sur le niveau d’obligations de la troisième période. Les opérations soutenues par les CEE ne tiennent que si ces certificats sont mobilisés à un niveau suffisant. Une étude d’impact précise sur ce point nous aurait permis de partir d’un niveau souhaitable quantifié. Je soutiens la démarche de M. Baupin.
M. Denis Baupin. La question essentielle est de savoir si nous serons capables de respecter la directive européenne en matière d’efficacité énergétique, et si notre pays sera au rendez-vous de 2015. Nous pouvons avoir des craintes, sauf si Mme la ministre annonçait, par exemple, qu’elle suivra la préconisation de l’ADEME sur le niveau des CEE, à 900 térawattheures cumac.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CS873 de Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Cet amendement ajoute à la liste des éligibles aux CEE les associations, placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, qui regroupent les collectivités. Cette liste inclut les collectivités territoriales et les établissements publics, mais de nombreuses associations de collectivités portent aussi des programmes de CEE. Cela permet, notamment à des collectivités de petite taille, une mutualisation de l’action et des moyens, et, en période de disette des dotations, des économies, sans agrandir le périmètre.
M. le secrétaire d’État. La possibilité pour les collectivités locales de faire appel à un mandant pour regrouper et déposer les demandes en leur nom existe déjà. Il n’est, en revanche, pas souhaitable que les associations soient directement éligibles car, dans ce cas, ce seraient elles qui devraient prouver leur rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’action, alors que c’est la collectivité locale qui a donné l’impulsion. De même, ces associations devraient présenter les différents justificatifs en cas de contrôle, alors que ces documents sont généralement conservés par la collectivité locale. Loin de faciliter l’obtention de CEE par les collectivités, l’amendement la complexifierait. J’en demande donc le retrait.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Même avis.
Mme Frédérique Massat. Je suis désolée, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir à vous contredire. Les choses ne se passent pas comme vous le dites. Sans ces associations, qui produisent tous les justificatifs demandés, les actions seraient abandonnées.
M. le secrétaire d’État. Si ces associations de collectivités sont une médiation nécessaire avec l’État, la demande n’en est pas moins faite au nom des collectivités. Si nous adoptions l’amendement, c’est l’association en tant que telle qui deviendrait, comme les collectivités aujourd’hui, bénéficiaire. Or une association loi 1901 relève du droit privé. Entrevoyant les difficultés que pourrait entraîner l’adoption d’un tel amendement, je vous demande de le retirer, quitte à le redéposer après qu’il aura été expertisé.
M. le président François Brottes. Il convient, monsieur le secrétaire d’État, d’étudier la possibilité de syndicat intercommunal. Si l’on ferme des pistes, il faut en ouvrir d’autres.
M. Martial Saddier. Je confirme que ces associations existent au quotidien et que, sur une partie du territoire, elles sont indispensables. Il faut, monsieur le secrétaire d’État, trouver une solution avant la séance.
M. le secrétaire d’État. Nous chercherons une solution. Le système, dans la pratique, est d’une grande souplesse ; il ne faudrait pas l’alourdir par des formules de syndicat mixte ou autre.
Mme Frédérique Massat. Je redéposerai l’amendement en séance, ce qui laissera du temps pour les expertises.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CS734 de M. Philippe Bies.
M. Philippe Plisson. Cet amendement vise à permettre à toutes les entreprises publiques locales, y compris les sociétés d’économie mixte (SEM), d’être éligibles au dispositif des CEE.
M. le secrétaire d’État. Aujourd’hui, seules les SEM proposant un service de tiers financement sont éligibles au dispositif des certificats. Le projet de loi propose d’étendre cette éligibilité aux services publics locaux. L’amendement va plus loin en l’étendant aux SEM à opération unique dès lors que l’efficacité énergétique figure dans leur objet d’intervention. L’intention est louable mais difficilement applicable, car le critère est malaisément vérifiable, au contraire du service de tiers financement, sans ambiguïté. Dès à présent, les SEM actives dans le domaine de l’efficacité énergétique peuvent se voir confier la mission d’obtenir des certificats pour le compte des collectivités qui les ont créées, sous la forme d’un mandat. Il n’est donc pas nécessaire d’étendre le champ des sociétés éligibles. Je demande le retrait de l’amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement de précision CS10 de la rapporteure.
Elle examine les amendements identiques CS98 de M. Martial Saddier et CS1716 de M. Jacques Krabal.
M. Martial Saddier. Il s’agit de rétablir la bonification des certificats dans le cadre des démarches ISO, de manière à ne pas pénaliser les plans de financement pour des travaux d’économies d’énergie.
M. Jacques Krabal. Le référentiel ISO 50001 étant particulièrement adapté à la réalisation des objectifs écologiques, il serait pertinent de le faire apparaître à cet endroit.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable. La fixation des bonus relève du niveau réglementaire. En outre, les bonus doivent être strictement encadrés, car ils ne contribuent pas à l’objectif d’efficacité énergétique fixé par la directive 2012/27/UE, et impliquent même une baisse de l’ambition puisqu’il suffit de moins d’économies réelles pour atteindre l’objectif fixé au niveau national. D’autres dispositifs énergétiques permettent de promouvoir la démarche de la certification ISO.
L’amendement CS1716 est retiré.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CS98.
Elle en vient à l’amendement CS230 de M. Damien Abad.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CS99 de M. Martial Saddier, CS939 de M. Julien Aubert et CS1714 de M. Jacques Krabal.
M. Julien Aubert. Nous proposons d’étendre les certificats d’économies d’énergie aux chargeurs consentant un effort d’optimisation logistique.
M. le secrétaire d’État. Les opérations logistiques durables, notamment l’intermodalité route-rail et route-fluvial sont déjà éligibles et font l’objet de plusieurs fiches d’opérations standardisées. Par ailleurs, l’alinéa 19 de l’article 8 permet de valoriser, sous forme de certificat, la contribution financière à des programmes structurants de logistique économes en énergie fossile. L’amendement me paraissant ainsi satisfait, j’en demande le retrait, à défaut de quoi l’avis est défavorable.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Même avis.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle examine l’amendement CS546 de M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. Les pouvoirs publics encouragent des structures, telles que sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales (SPL), dont l’objet est l’efficacité énergétique. Ces dernières peuvent désormais proposer un service de tiers financement afin d’aider les particuliers à engager des travaux d’économies d’énergie dans leur logement. Une collaboration entre ces SEM et SPL et les obligés pourrait être envisagée afin qu’ils œuvrent ensemble, sur leurs territoires, à la réalisation d’économies d’énergie. Afin d’encourager les obligés à apporter leur concours aux initiatives publiques, il serait utile de comptabiliser leur participation dans leurs obligations d’économies d’énergie.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable. L’alinéa 10 de l’article 8 dispose que les SEM et SPL proposant le tiers financement peuvent obtenir des certificats en contrepartie des actions qu’elles impulsent sur leurs territoires. Récompenser également l’entrée au capital de ces sociétés sous forme de certificat constituerait un double compte, et ce n’est pas comptabilisable au titre de la directive sur l’efficacité énergétique. En outre, l’amendement permettrait à un obligé d’être exonéré de toute obligation alors même qu’aucune action réelle d’économie d’énergie ne serait réalisée.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Même avis.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CS16 et l’amendement de précision CS11 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement CS1416 de M. Victorin Lurel.
Mme Éricka Bareigts. J’attire l’attention du Gouvernement sur le mauvais fonctionnement des CEE dans les outre-mer. Nous avons rendu un rapport qui fait clairement état de nos difficultés à mobiliser des financements en faveur d’actions de maîtrise de la demande d’énergie sur nos territoires. Cela vient du fait que le dispositif fonctionne à la maille nationale, sans contrainte territoriale pour les opérateurs, qui privilégient des interventions simples comme le remplacement de chaudière ou d’appareil de chauffage, sans grande pertinence pour nous. Il est donc impératif de trouver un moyen permettant aux outre-mer de capter davantage de certificats.
M. le président François Brottes. Le rapport de Mme Bareigts insiste par ailleurs sur le fait que, une part importante de la CSPE étant affectée aux outre-mer, il serait judicieux de concentrer prioritairement nos efforts en matière d’économies d’énergie et de lutte contre les gaz à effet de serre sur ces territoires.
M. le secrétaire d’État. Votre amendement propose que les fournisseurs d’énergie dans les territoires ultramarins soient contraints de réaliser les opérations d’économie d’énergie sur ces mêmes territoires. Aujourd’hui, c’est plutôt la voie de la bonification des opérations menées dans ces territoires qui a été retenue, pour la raison suivante : le doublement des certificats attribués dans les outre-mer est une incitation claire, visible et efficace. Actuellement, 2 % des certificats y sont délivrés, ce qui est comparable à la part des ventes d’électricité – 1,5 %. Introduire un nouveau système d’échange – voire six nouveaux systèmes, pour les six territoires – complexifierait le dispositif et conduirait à un renchérissement notable du prix des énergies outre-mer. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CS1273 de M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. L’absence de visibilité sur la gestion des certificats d’économies d’énergie à la fin de chaque période a entraîné une diminution des investissements. Cet amendement vise donc à envoyer aux acteurs un signal de long terme, afin qu’ils puissent inscrire leurs actions d’économie d’énergie dans la durée.
M. le secrétaire d’État. L’amendement demande que soit fourni au Parlement un rapport sur le fonctionnement du dispositif et ses évolutions, un an avant la fin de chaque période. Afin de donner aux acteurs une meilleure visibilité sur la conduite du dispositif et de favoriser le développement de leur action en faveur de l’efficacité énergétique, en application d’une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2013, un comité de pilotage rassemblant l’ensemble des parties prenantes a été instauré. Il se réunit autant que de besoin, au minimum deux fois par an, et permet d’examiner l’ensemble des éléments de bilan du dispositif et de débattre des possibilités d’évolution, notamment réglementaires. En outre, le dispositif des certificats fait l’objet d’une lettre d’information publique bimestrielle, qui fait le point sur les périodes en cours. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’examen de l’amendement CS790 de M. Julien Aubert.
M. Alain Leboeuf. Le dispositif des certificats d’énergie doit nous aider à atteindre nos objectifs de 2020 ; le manque de visibilité à la fin de chaque période est donc très problématique. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons envoyer aux acteurs un signal de long terme. Outre la remise d’un rapport au Parlement, nous proposons de rendre public le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.
M. le secrétaire d’État. Pour les mêmes raisons qu’indiquées précédemment, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS1628 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Cet amendement vise à accroître, en conformité avec l’ensemble du droit, les avis de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), le droit européen et le décret du 26 mai 2011, la transparence de l’information publique par la publication sur internet des données relatives aux certificats délivrés. La Cour des comptes a, de son côté, recommandé une transparence accrue sur ces certificats d’économies d’énergie.
M. le président François Brottes. Il me semble que cette disposition est de nature réglementaire.
M. le secrétaire d’État. Je vous remercie, monsieur le président, de défendre les intérêts du Gouvernement, et je confirme votre observation. Il existe, par ailleurs, toute une série de moyens d’information que j’ai déjà mentionnés. Avis défavorable.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Même avis.
M. Joël Giraud. Si j’ai l’assurance que la publication sur internet fera l’objet d’un décret, je retire mon amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement de précision CS12 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement CS1963 de la rapporteure.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Cet amendement vise à remédier à une faille juridique relevée par le médiateur national de l’énergie dans son rapport annuel d’activité pour 2013, en précisant dans la loi que le fournisseur d’énergie est responsable de la bonne fin des travaux lui donnant droit à des CEE et réalisés par une société agréée. Il s’agit d’éviter qu’en cas de disparition ou de faillite des sociétés agréées partenaires, le fournisseur d’énergie se désengage de toute responsabilité vis-à-vis du client de la société dont il est partenaire, alors même qu’il retire un bénéfice économique direct de l’opération.
M. le secrétaire d’État. Pour obtenir les certificats, la fin des travaux doit être attestée, la délivrance des certificats ne peut donc intervenir en cas de travaux non terminés. Les défaillances survenant après la fin des travaux doivent être traitées dans le cadre général de la garantie décennale ou de la responsabilité civile professionnelle, puisqu’il n’y a pas de spécificité du dispositif sur ce point.
Par ailleurs, le dispositif des CEE n’impose pas un lien contractuel ou une reconnaissance entre les fournisseurs d’énergie et les entreprises qui réalisent les travaux. L’amendement opérerait un transfert de responsabilité de l’entreprise réalisant les travaux vers l’obligé qui serait partenaire, alors même que celui-ci n’a pas a priori de responsabilité directe à ce titre. Ce transfert de responsabilité pourrait dissuader les obligés de soutenir certaines actions d’économies d’énergie.
À partir du 1er janvier 2015, comme pour tous les autres dispositifs de soutien public – crédit d’impôt, écotaxe, prêt à taux zéro –, les certificats seront éco-conditionnés, ce qui obligera les bénéficiaires à faire appel à des entreprises titulaires d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité ayant signé une convention avec l’État. Avis défavorable.
M. Julien Aubert. Est-on certain que les nouvelles procédures de référencement et de convention avec l’État vont combler cette faille juridique ? Si une société labellisée par l’État fait faillite, éviterons-nous les drames humains que vivent aujourd’hui les consommateurs sans recours juridique ?
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS13 et CS14 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement CS2248 de la rapporteure.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Il s’agit de pérenniser le dispositif des CEE sur la période 2018-2020.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 8 modifié.
Après l’article 8
La Commission est saisie des amendements identiques CS954 de M. Julien Aubert et CS1630 de M. Joël Giraud.
M. Julien Aubert. Aujourd’hui les travaux de rénovation et de construction se fondent sur des calculs théoriques de performance énergétique, et la prise en charge du défaut d’économies d’énergie n’est assurée par aucune des parties prenantes. Ce risque, pourtant bien réel, est donc supporté au final par le consommateur. Il existe certes des solutions assurantielles, mais le contenu de ces assurances est laissé à la discrétion des parties. Pour instaurer un climat de confiance vis-à-vis des investisseurs et garantir la sécurité juridique énoncée dans cette loi comme l’un des grands principes devant présider à la transition énergétique, une garantie des défauts de performance énergétique est nécessaire si l’on veut éviter le recours aux deniers publics. Nous prônons, en d’autres termes, une obligation de résultat sur la performance énergétique réelle.
M. Jacques Krabal. L’intention est bien d’améliorer la qualité des résultats et d’offrir, dans le cas contraire, une possibilité de recours aux consommateurs.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements.
Elle adopte ensuite les amendements identiques CS1950 de la rapporteure et CS1629 de M. Joël Giraud.
Puis elle en vient à l’amendement CS1631 de M. Joël Giraud.
M. Jacques Krabal. Cet amendement vise à sécuriser les mécanismes de crédit affecté finançant les travaux de rénovation énergétique. L’objectif est de mieux protéger les consommateurs qui contractent des contrats de vente mixtes.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CS1941 de la rapporteure.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Cet amendement vise à ce que les gestionnaires des réseaux de distribution, sous l’égide de l’État et en lien avec les autorités organisatrices, établissent, sous la forme d’un rapport remis au Parlement, un état des lieux contradictoire des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation.
M. Julien Aubert. Le problème des colonnes montantes concerne surtout l’Île-de-France et les grandes agglomérations. Il est lié au fait que ces colonnes relèvent de la copropriété, ce qui pose la question de savoir qui réalise les travaux. Un rapport au Parlement est-il pour autant nécessaire sur cette micro-question ?
M. le président François Brottes. La question des colonnes montantes concerne l’ensemble des réseaux, que ce soit dans le domaine des télécommunications, du gaz, de l’électricité ou de l’eau. Elle concerne, par ailleurs, tout l’habitat vertical. C’est donc un problème d’envergure nationale, qui exige une expertise technique que le rapport pourrait apporter.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CS1486 de Mme Cécile Duflot.
M. Denis Baupin. Les CEE peuvent aujourd’hui être attribués pour la réalisation d’opérations isolées. Nous souhaitons la mise en place d’un dispositif spécifique destiné aux bouquets de travaux compris dans une opération complète d’économies d’énergie sur une installation.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Les opérations les plus fréquemment réalisées font l’objet de fiches d’opération standardisées, qui précisent les conditions techniques de délivrance des certificats et déterminent un forfait d’économiesss d’énergie correspondant. Ces fiches sont élaborées avec l’ensemble des parties prenantes, dans le cadre de groupes de travail animés par l’Association Technique Énergie Environnement, puis validées par l’ADEME, avant d’être présentées par la DGEC au Conseil supérieur de l’énergie. Les bouquets de travaux sont par nature des combinaisons d’opérations unitaires d’économies d’énergie ; ils sont chaque fois différents en fonction de la situation initiale et de la séquence des travaux. Ils ne peuvent donc être standardisés. Avis défavorable.
M. Denis Baupin. La loi est censée améliorer les dispositions en vigueur. Je propose donc de réfléchir à la manière dont on pourrait bonifier plusieurs opérations réalisées sur un même site, grâce à un système plus incitatif.
L’amendement est retiré.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Réunion du jeudi 25 septembre 2014 à 21 h 45
Présents. - Mme Sylviane Alaux, M. Julien Aubert, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Denis Baupin, Mme Catherine Beaubatie, M. Christophe Bouillon, M. François Brottes, Mme Sabine Buis, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, Mme Cécile Duflot, M. Joël Giraud, M. Jacques Krabal, Mme Bernadette Laclais, M. Alain Leboeuf, Mme Frédérique Massat, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Plisson, Mme Émilienne Poumirol, M. Martial Saddier, Mme Béatrice Santais, M. Michel Sordi, M. Stéphane Travert, Mme Catherine Troallic