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La commission a poursuivi l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) sur le rapport de Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson.
La Commission spéciale poursuit l’examen des articles du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
M. Julien Aubert. Monsieur le président, notre réunion se terminera-t-elle à une heure du matin pour reprendre demain matin, ou s’agit-il d’achever l’examen du texte dans la nuit ?
M. le président François Brottes. Nous ferons le point à une heure du matin.
M. Martial Saddier. Nous n’habitons pas tous dans le 7ème arrondissement et, comme vous le savez, les pilotes d’Air France sont en grève.
M. le président François Brottes. J’ai indiqué que l’on pouvait siéger samedi matin, après-midi et soir. Mais peut-être aurons-nous terminé avant l’examen de ce texte. En tout état de cause, nous pourrions lever la séance à une heure raisonnable, vers une heure, une heure et demie.
M. Julien Aubert. Vous connaissez notre position.
Avant l’article 23
La Commission examine l’amendement CS520 de M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert. L’autre débat sur la transition énergétique que nous avions conduit avec Daniel Fasquelle avait montré qu’en matière de transport, il était intelligent d’essayer de positionner, sur le parc de véhicules, le type d’énergie le plus propice à l’accueillir de manière à diversifier les choix énergétiques, à éviter le mono-technologique, bref à faire en sorte de ne pas favoriser une technologie plutôt qu’une autre dans un contexte marqué parfois par l’incertitude mais aussi par la complémentarité entre les énergies. C’est pourquoi nous vous proposons d’encourager le recours à l’électricité et aux biocarburants pour les véhicules légers, le recours au gaz naturel de ville pour les flottes captives et le recours au gaz naturel liquéfié et le mix diesel-gaz pour les véhicules lourds.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour les titres Ier et V. Je pense que la demande de M. Aubert est satisfaite et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir un recours coûteux à une expérimentation nationale grâce aux nouveaux plans Climat-air-énergie territoriaux prévus à l’article 56 qui incluront le développement du véhicule électrique et la mobilité en général – c’est l’alinéa 12 – ainsi que grâce à l’article 9 qui favorise le déploiement des véhicules propres dans les flottes publiques qui sont des flottes captives. Avis défavorable donc.
M. Martial Saddier. Pourrait-on connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le président François Brottes. À ce stade, ce n’est pas possible. Mais Mme la ministre va nous rejoindre d’ici peu. Je vous le rappelle, le règlement de l’Assemblée prévoit que si le Gouvernement peut exiger d’être présent, nous ne pouvons avoir la même exigence.
M. Martial Saddier. Vous confirmez néanmoins que le Gouvernement va nous rejoindre.
M. le président François Brottes. Tout à fait !
M. Martial Saddier. À la bonne heure !
M. Julien Aubert. Madame la rapporteure, notre préoccupation n’est pas tout à fait satisfaite. Notre amendement vise en effet à mettre en face de chaque type de véhicule une énergie. Cette répartition n’est pas née du cerveau malade d’un quelconque député du groupe UMP : c’est le fruit d’un travail de concertation avec les professionnels du secteur. L’UMP défend, depuis le début, l’idée d’une transition énergétique comportant un vrai réflexe de stratégie de hiérarchisation et d’objectifs. Certes, tous les instruments existent, mais ils sont présentés comme des mikados emmêlés.
La Commission rejette l’amendement.
La commission est saisie de l’amendement CS522 de M. Julien Aubert.
M. Martial Saddier. Cet amendement vise à insérer, avant l’article 23, l’article suivant : « La biomasse favorise la diminution des gaz à effet de serre, une diversification du potentiel agricole français et l’aménagement du territoire. » En fait, il s’agit de reconnaître par la loi toute la place qui revient à la biomasse.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Sensible au développement de cette énergie, je suis, sur le fond, plutôt d’accord pour mettre en avant l’importance de la biomasse dans le volet consacré aux énergies renouvelables. Toutefois, cet amendement est dénué de portée normative, ce qui constitue un handicap certain dans un texte de loi. En outre, les articles L.661-1 et L. 661-3 du code de l’énergie reconnaissent l’importance de la biomasse dans la production de biocarburants et de bioliquides, et l’article L. 222-1 du code de l’environnement reconnaît la biomasse comme une technique performante d’efficacité énergétique. J’ajoute que le développement de la biomasse sera également prévu dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Avis défavorable.
M. Julien Aubert. Madame la rapporteure un élément vous a échappé : certes, nous souhaitons mentionner spécifiquement la biomasse dans la loi, mais nous voulons le faire dans le cadre de l’aménagement du territoire. Nous pensons en effet que cet instrument est beaucoup plus adaptable à la diversité géographique que l’énergie éolienne ou photovoltaïque.
M. le président François Brottes. Non !
M. Julien Aubert. Si, parce qu’il vaut mieux produire de l’énergie éolienne là où il y a du vent, et l’énergie photovoltaïque là où il y a du soleil.
Vous dites que la loi doit avoir un rôle normatif. Cet argument n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd. Cela fait deux ans et demi que je vois passer des textes avec des pétitions de principe et des colifichets destinés à amuser la galerie. Sachez que je me souviendrai de cet argument…
M. le président François Brottes. Dans ce cas, j’imagine que beaucoup d’amendements ne seront plus présentés…
La Commission rejette l’amendement CS522.
La Commission est saisie des amendements identiques CS833 de M. Julien Aubert, CS1879 de M. Denis Baupin et CS1339 rectifié de M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Julien Aubert. La production d’énergie de récupération doit être prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans les réglementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments.
Les énergies de récupération sont déjà partiellement intégrées à divers textes de loi, mais la meilleure façon d’harmoniser et de simplifier la prise en compte de ces énergies de récupération consiste à les qualifier comme telles d’énergies renouvelables. Tel est l’objet de l’amendement CS833.
M. Denis Baupin. Pour avoir travaillé sur le territoire de la ville de Paris, notamment pour essayer de mettre en place un plan climat et une politique énergétique, j’ai pu constater à quel point il y avait des potentiels de récupération d’énergies perdues sur le territoire. Nous avons intérêt à nous organiser en la matière. Tel est l’objet de l’amendement CS1879.
M. Jean-Paul Chanteguet. L’amendement CS1339 rectifié est défendu.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’énergie de récupération est l’énergie captée sur l’air extrait et sur les eaux usées. Ces énergies ne sont donc pas renouvelables. Elles ne peuvent pas compter dans l’atteinte des objectifs relatifs à la part d’énergie renouvelable. L’amendement est donc contraire à la directive. Pour rendre cet amendement applicable, il faudrait proposer des modifications législatives à chaque article concerné au sein des textes relatifs à la construction ou à l’urbanisation.
Défavorable donc.
M. Martial Saddier. L’argumentation de Mme la rapporteure me surprend. Nous proposons un amendement réflexe, c’est-à-dire que la production d’énergie de récupération doit être prise en compte à tout moment, pour toutes les décisions.
Nous venons d’examiner l’article relatif à l’économie circulaire : avec l’eau usée et l’air extrait, on est au cœur du sujet. Pourquoi se priver de la capacité d’optimiser la récupération d’énergies que l’on trouve quotidiennement ?
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’énergie de récupération est une énergie de recyclage et non une énergie renouvelable.
M. le président François Brottes. Il faut néanmoins la valoriser.
M. Martial Saddier. Mercredi soir, Mme Royal nous a appelés à l'offensive, à bousculer les habitudes, les corporatismes, à être innovants, à nous inscrire dans le xxie siècle. J’ai été bouleversé, je n’en ai pas dormi de la nuit… Recyclons l’énergie recyclable et ouvrons une page de l’histoire du Parlement en permettant que l’énergie recyclable devienne une énergie renouvelable !
M. le président François Brottes. L’énergie de récupération vaut aussi pour le sommeil, monsieur Saddier.
M. Julien Aubert. Nous avons eu un long débat sur l’économie circulaire. On nous a expliqué que la croissance verte et l’économie circulaire, c’était un peu la même chose. Cet exemple montre qu’il est bon d’avoir des définitions car il y a bien plusieurs idées : la croissance verte décarbonée, les énergies renouvelables et le concept d’économie circulaire. Il faut éviter le gloubi-boulga sémantique. Ce texte n’est pas un paquet-cadeau et nous pouvons avoir des divergences.
M. le président François Brottes. Vous convenez néanmoins qu’il y a une différence entre ces deux énergies.
M. Julien Aubert. Oui, mais nous aurions pu innover.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Rien ne vous empêche d’innover un peu plus tard. C’est juste un problème de définition. Sur le principe, il faut valoriser les énergies de récupération, mais pas avec le statut des énergies renouvelables (EnR)
M. Julien Aubert. Avec cet amendement, la quatrième génération serait devenue une énergie renouvelable. Puisqu’on recycle les déchets, on aurait pu élargir le domaine de la lutte.
M. le président François Brottes. Et je suis sûr que ceux qui défendent les mêmes arguments sur la récupération seront d’accord avec vos propos sur la quatrième génération.
M. Denis Baupin. Je ne céderai pas aux provocations primaires.
Madame la rapporteure, seriez-vous favorable à mon amendement si je le rectifiais en supprimant le deuxième alinéa, c’est-à-dire la phrase suivante : « Un équipement de production d’énergie de récupération est considéré comme un équipement de production d’énergie renouvelable. » ?
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Votre proposition ne me paraît pas satisfaisante. Si vous supprimez cette phrase, vous enlevez une définition.
M. le président François Brottes. La production d’énergie de récupération doit être prise en compte dans un certain nombre de dispositifs sans pour autant être assimilée à de l’énergie renouvelable. Il faudra aborder la question des énergies de récupération pour voir comment elle peut être mieux valorisée et mieux cernée.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cette question devra être revue avant l’examen du texte en séance publique.
M. Denis Baupin. La suppression de l’alinéa que je propose permet d’avaliser une première étape.
M. le président François Brottes. Ce soir, on a compris qu’il ne faut pas assimiler énergie de récupération et énergie renouvelable. Pour autant, l’énergie de récupération n’est pas assez valorisée. Si l’on veut lui attribuer un certain nombre de modes de reconnaissances dans différents domaines, il faut en mesurer l’impact.
Ne pourriez-vous pas réfléchir, d’ici à l’examen du texte en séance publique, à une écriture de l’amendement qui prévoirait un statut spécifique pour les énergies de récupération et appellerait à un volontarisme et un encouragement en faveur de ces énergies-là dans les bons endroits ? Mieux vaut peut-être supprimer le deuxième alinéa de l’amendement que de le laisser, mais encore faudrait-il pouvoir l’insérer dans le titre VIII. Cela dit, à ce stade du débat, vous n’avez pas le droit d’amender le titre VIII.
M. Denis Baupin. Je suis prêt à rectifier l’amendement afin de montrer qu’il y a un consensus ici pour avancer. Nous serons d’autant plus amenés à le compléter que l’on aura recueilli ce soir un vote favorable.
M. François Brottes. Je comprends que vous souhaitiez, dès ce soir, mettre un pied dans la porte. Je ne crois pas qu’il y ait de désaccord sur la nécessité de mieux cibler les énergies de récupération.
Monsieur Aubert, êtes-vous d’accord pour supprimer l’alinéa 2 de votre amendement CS833 ?
M. Julien Aubert. Je suis neutre car j’ai du mal à en apprécier les conséquences juridiques et financières. J’ai mieux compris, grâce au débat, la différence entre les énergies de récupération et les énergies renouvelables, mais je reste prudent et je retire mon amendement.
L’amendement CS833 est retiré.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je suis d’accord pour rectifier mon amendement CS1339 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Favorable.
La commission adopte l’amendement CS1879 ainsi rectifié et l’amendement CS1339 deuxième rectification.
TITRE V
FAVORISER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES
CHAPITRE Ier
Dispositions communes
Article 23 (articles L. 314-1, L. 314-18 à L. 314-23 [nouveaux] et article L. 121-7 du code de l’énergie) : Vente de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables
La commission examine les amendements identiques CS1414 de M. Philippe Plisson, CS1540 de M. Denis Baupin et CS1905 de M. Jacques Krabal.
M. Philippe Plisson. L’amendement CS1414 propose de rétablir l'égalité entre EDF, les entreprises locales de distribution et les autres fournisseurs en modifiant également la disposition concernant la compensation par la CSPE.
M. Denis Baupin. L’amendement CS1540 est défendu. Il est important que d’autres producteurs puissent racheter l’électricité produite par les énergies renouvelables et pas simplement EDF. D’ailleurs, le PDG d’EDF que nous avons auditionné a indiqué qu’il était favorable à cette mesure ; il s’est dit prêt à partager ce qu’il a appelé une charge.
M. le président François Brottes. Qu’entendez-vous par « d’autres producteurs » ?
M. Denis Baupin. Ce sont les fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III.
M. le président François Brottes. Les ELD ?
M. Denis Baupin. En l’occurrence ce ne sont pas les ELD, mais plutôt Enercoop et d’autres sociétés de ce type.
M. Joël Giraud. L’amendement CS1905 est défendu. Il s'agit de regarder plus particulièrement les fournisseurs d’énergie coopératifs.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je suis très partagée sur ces amendements.
Il s’agit d’étendre le nombre de fournisseurs d’électricité qui pourraient conclure des contrats d’obligation d’achat avec les producteurs d’électricité renouvelable afin de profiter de cette électricité verte pour la valoriser sur le marché. Mais ce système se heurte à des difficultés importantes qui risquent de faire augmenter les coûts de gestion. Je rappelle qu’actuellement, les coûts de gestion ne sont pas pris en compte dans la compensation à EDF. Peut-être les nouveaux producteurs la demanderont-ils.
Dans ce cas de figure, qui devient l’acheteur obligé ? Chacun prendra-t-il sa part de marché ?
M. le président François Brottes. Vous l’avez rappelé, monsieur Baupin : le président-directeur général d’EDF n’a déclaré à aucun moment qu’il souhaitait conserver le « monopole » d’EDF en matière d’obligation d’achat. Il a même laissé entendre, à peu de choses près, qu’il s’en passerait volontiers. C’est en effet un travail pour EDF : l’entreprise assure la trésorerie de la Contribution pour le service public de l’électricité (CSPE), qui compense l’obligation d’achat. À un moment donné, 5 milliards d’euros étaient restés en attente de compensation, et EDF se serait bien passé de cet épisode ! Il faut donc, premièrement, que les opérateurs soient capables de couvrir le risque financier lié au versement différé de la CSPE. Une entreprise telle qu’EDF peut l’assumer, jusqu’à un certain point, l’État ayant dû prendre le relais quelques années plus tard.
Deuxièmement, plus le nombre d’acheteurs obligés est élevé, plus cela devient compliqué à gérer. À titre personnel, j’estime que des structures de la taille et de la nature d’Enercoop sont bien placées pour devenir des acheteurs obligés, dans la mesure où elles peuvent être des agrégateurs d’autres producteurs et qu’elles sont capables de gérer à la fois l’obligation d’achat et le nouveau dispositif des primes complémentaires, créé par le présent texte. Les petits producteurs d’électricité ne sont pas à même de gérer un tel système, et il est bon qu’ils soient en relation avec un agrégateur qui réalise ce travail pour leur compte.
Selon moi, il existe une voie moyenne entre le monopole d’EDF et l’ouverture du système à tous les fournisseurs : les acheteurs obligés pourraient être EDF et un certain nombre d’agrégateurs, œuvrant notamment dans le domaine des énergies renouvelables. La question des frais de gestion et de la couverture financière est importante. Le bénéficiaire de l’obligation d’achat exigera d’être rémunéré rapidement. Or comment l’acheteur obligé fera-t-il pour payer s’il ne reçoit pas la compensation en temps voulu ? Comment couvrira-t-il ce risque financier ? Ne perdons pas de vue qu’EDF assure aujourd’hui la « couverture tous risques » ! Si l’on multiplie les acteurs, ils auront tous des frais de gestion, on ne peut pas le nier.
L’hypothèse a été évoquée que Réseau de transport d’électricité (RTE), qui dispose d’un monopole et entretient des relations avec tous les acteurs, gère le système de l’obligation d’achat. Cependant, le président du directoire de RTE a déclaré qu’il n’était pas intéressé et que son entreprise n’était pas équipée pour ce faire. C’est regrettable, mais il est difficile d’aller contre la volonté des acteurs. En somme, le sujet n’est pas simple, et nous devons en débattre.
M. Martial Saddier. Vous ne vous êtes pas du tout mêlé aux débats, monsieur le président ! Mais, en l’espèce, je ne vous en veux pas, car je partage votre point de vue. Quant au président-directeur général d’EDF, ce ne serait pas la première fois qu’il explique, la main sur le cœur, que la fin d’un monopole ne le dérange pas, mais que suffisamment de leviers sont actionnés pour que rien ne bouge si jamais on le propose.
Je vous rejoins, monsieur le président, madame la rapporteure : cet amendement n’est pas anodin. Il pose d’abord la question de la compensation intégrale par la CSPE. Ensuite, vous l’avez évoqué, madame la rapporteure : que se passera-t-il dans le cas où il n’y a pas d’acheteur, c’est-à-dire lorsque ni EDF ni l’ELD concernée ne sont intéressées ? À ce moment-là, qui achètera et qui compensera, y compris sur le plan financier ? Ces amendements sont donc louables, mais j’émets quelques réserves sur la faisabilité de ce qui est proposé.
M. Denis Baupin. Les questions que vous posez, monsieur le président, madame la rapporteure, sont légitimes. En tout cas, je me réjouis que nous ouvrions pour la première fois ce débat. Tel était d’ailleurs l’objectif de mon amendement. Est-il pertinent qu’EDF détienne un monopole en la matière ? Il y a en effet des coûts de gestion, mais cela entraînera-t-il une augmentation de la compensation ? Telle n’est pas notre proposition. La compagnie que vous avez citée, monsieur le président, se dit prête à assumer le rôle d’acheteur obligé : elle estime qu’elle peut mieux valoriser qu’EDF le potentiel économique de l’électricité verte, ce qui permettrait in fine de réduire la part du coût des énergies renouvelables qui pèse sur la collectivité – on peut être d’accord ou non avec son point de vue. Quoi qu’il en soit, le fait que d’autres concurrents d’EDF se positionnent sur le marché pourrait être source d’économies – tel est le raisonnement que tient généralement l’UMP. Je ne me serais d’ailleurs jamais permis de déclarer publiquement et avec autant de force ce qu’a dit M. Saddier à propos du président-directeur général d’EDF ! L’idée que vous défendez, monsieur le président, me paraît pertinente : les autres acheteurs obligés pourraient être des agrégateurs tels qu’Enercoop. En tout cas, il est utile d’ouvrir une porte aujourd’hui, afin de pouvoir construire sur cette base par la suite.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Le débat est intéressant. Ces amendements soulèvent trois questions. D’abord, celle des coûts de gestion qui, d’après M. Baupin, n’entraîneraient pas une augmentation de la CSPE, et qui seraient donc pris en charge par les agrégateurs. Ensuite, celle des acheteurs obligés : Enercoop est-elle prête à jouer ce rôle sur une partie du territoire ? Enfin, ces amendements portent uniquement sur l’obligation d’achat, ce qui en relativise la portée. Avec la nouvelle formule de rémunération, les petits producteurs pourront tous vendre leur électricité où ils le souhaitent, et le marché va se réduire.
M. le président François Brottes. Vous dites, monsieur Baupin, qu’il est utile d’ouvrir une porte, mais il me semble que le dispositif est loin d’être calé. En particulier, comment sécurise-t-on la situation de ceux qui attendent de bénéficier soit de l’obligation d’achat soit de la prime complémentaire, que nous n’avons même pas encore votée ? Je ne suis pas convaincu que les amendements couvrent la totalité de la problématique. Des sommes considérables sont en jeu, et certains acteurs ne peuvent pas déployer leurs investissements et exploiter leur production. N’aurions-nous pas intérêt à retravailler ensemble ces amendements et à réfléchir à un meilleur cadrage du dispositif, en ciblant des agrégateurs plutôt que l’ensemble des producteurs ? Enercoop remplit une fonction d’agrégateur des producteurs d’énergie renouvelable, ce qui est parfaitement louable et donne une visibilité à une offre qui se construit désormais bien davantage qu’il y a quelques années. Mais si nous considérons que tous les petits producteurs – microcentrales, parcs éoliens de faible dimension, unités photovoltaïques – peuvent gérer l’obligation d’achat, nous leur faisons courir un risque, compte tenu des coûts de gestion et de la couverture financière que cela implique.
M. Denis Baupin. J’entends vos arguments, monsieur le président. Mon amendement était plutôt un amendement d’appel à l’attention du Gouvernement. Il serait utile d’avoir le point de vue et l’éclairage juridique du Gouvernement, notamment en réponse aux questions que vous posez. Dès lors qu’une majorité serait favorable à la mise en place d’un tel dispositif, si le Gouvernement marquait sa disposition à y travailler et à proposer une nouvelle rédaction, nous pourrions retirer notre amendement avec le sentiment d’avoir fait progresser le débat.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je suis préoccupée par l’incidence que ce dispositif pourrait avoir sur la CSPE. À ce stade, je reste défavorable à ces amendements et demande leur retrait, afin qu’on puisse les retravailler.
M. le président François Brottes. À ma connaissance, la position du Gouvernement est proche de celle que vient d’exposer Mme la rapporteure. Quant à moi, j’ai fait preuve d’une certaine ouverture, mais je me suis exprimé à titre personnel.
M. Denis Baupin. Je ne présume pas de la position du Gouvernement.
M. le président François Brottes. Mme la ministre a montré à de nombreuses reprises qu’elle était à l’écoute et que sa réflexion pouvait évoluer au cours du débat par rapport à sa position initiale. Je propose aux auteurs des amendements de les retirer.
M. Philippe Plisson. La situation actuelle est enkystée et ne peut pas perdurer. Cependant, on ne peut pas citer dans l’amendement certains producteurs que l’on aurait éventuellement sélectionnés. Il convient de poursuivre le travail sur le sujet, à partir de l’ouverture qui s’est manifestée. Je retire mon amendement.
M. le président François Brottes. Je me suis permis de citer un opérateur particulier, afin de donner un exemple de ce que peut être, selon moi, un agrégateur. Mais il en existe d’autres, tant dans le domaine des capacités que dans celui de l’effacement. Ils agrègent les capacités de production ou d’effacement de plusieurs producteurs, et sont l’interlocuteur du réseau et de l’acheteur obligé, ce qui simplifie l’organisation.
M. Denis Baupin. Je retire mon amendement pour qu’il ne soit pas rejeté par la Commission. Il convient de poursuivre le débat. J’espère que le Gouvernement prendra en compte les options que nous proposons et que le débat évoluera d’ici à la séance publique.
M. Joël Giraud. Je retire mon amendement, avec le même espoir.
Les amendements CS1414, CS1540 et CS1905 sont retirés.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CS1305 de M. Jean-Paul Chanteguet et CS1539 de M. Denis Baupin, et l’amendement CS1240 de M. Philippe Plisson.
M. Jean-Paul Chanteguet. Actuellement, la liste des installations bénéficiant de l’obligation d’achat est fixée par la loi. La nouvelle rédaction de l’article 23 prévoit que cette liste soit désormais arrêtée par voie réglementaire. Je propose de supprimer cette disposition. Selon moi, la liste des installations doit continuer à relever de la loi.
M. Denis Baupin. Même argumentation. En outre, la nouvelle rédaction de l’article 23 expose les producteurs à un risque d’insécurité juridique entre le moment où la loi sera adoptée et celui où le décret sera publié. Dans cet intervalle, l’ancien dispositif aura été supprimé, sans que le nouveau soit encore entré en vigueur.
M. Philippe Plisson. Mon amendement n’est pas tout à fait identique, mais son esprit est similaire. Même argumentation.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. La liste des filières éligibles à un dispositif de soutien est et restera inscrite dans la loi. Toutes ces filières sont assurées d’une rentabilité économique suffisante, ce qui est le point essentiel. La modification que vous proposez de supprimer trouve pourtant une explication logique : le pouvoir réglementaire doit pouvoir déterminer sur la base de quels critères telle ou telle unité de production d’énergie renouvelable bénéficiera soit du complément de rémunération soit de l’obligation d’achat. Si nous adoptions l’un de ces amendements, toutes les installations concernées bénéficieraient automatiquement de l’obligation d’achat. Or tel n’est pas l’objectif recherché avec la nouvelle rédaction de l’article 23.
M. Philippe Plisson. Je retire mon amendement.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je ne suis pas d’accord avec Mme la rapporteure : ce qui est possible aujourd’hui ne le serait pas demain ? J’avoue ne pas bien comprendre. Je maintiens mon amendement.
M. Julien Aubert. Je ne suis pas non plus certain d’avoir bien compris. Pourriez-vous revenir sur votre explication, madame la rapporteure ?
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. La liste des filières éligibles à un dispositif de soutien restera inscrite dans la loi.
M. Jean-Paul Chanteguet. Il convient de distinguer les filières, d’une part, et les installations, d’autre part.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Le rôle de pouvoir réglementaire se limitera à répartir les différentes catégories d’installation entre le système de l’obligation d’achat et celui du complément de rémunération. Il est nécessaire de garder une certaine flexibilité, car les frontières vont se modifier dans le temps : toutes les filières ne vont pas évoluer de la même façon. Il faudra, en outre, tenir compte du retour d’expérience des premières années de fonctionnement et des concertations régulières avec les acteurs. Si une catégorie d’installation quitte l’obligation d’achat pour le complément de rémunération, les contrats existants ne seront pas remis en cause et les nouvelles modalités ne concerneront que les nouveaux projets. Les garanties me semblent donc suffisantes. D’où mon avis défavorable aux trois amendements.
Mme Cécile Duflot. J’entends votre explication, madame la rapporteure, mais elle ne me semble pas correspondre au texte proposé. Vous indiquez que la liste figurera toujours dans la loi. Tel est bien le cas en effet, mais rien n’interdira au décret d’être restrictif par rapport à la loi : il n’y a aucune garantie que les installations figurant dans la loi seront toutes reprises dans le décret. En revanche, le décret ne pourra pas mentionner d’autres installations que celles qui figurent dans la loi.
M. le président François Brottes. Vous avez relevé un point très important, madame Duflot : le décret ne pourra pas ajouter d’installations à la liste qui figure dans la loi. Or c’est un vrai problème : dans le domaine des énergies renouvelables, de nouvelles installations vont se développer, qui ne sont pas encore connues ou pas clairement identifiées aujourd’hui. Lorsque nous avons examiné le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine du développement durable, le Gouvernement a dû déposer un « amendement pompier » pour « sauver » la cogénération. Si le Gouvernement doit obtenir une modification de la loi chaque fois qu’il souhaite prendre en compte des technologies nouvelles ou de nouveaux modèles économiques, cela va poser de réelles difficultés. Vous craignez, madame Duflot, que le Gouvernement ne dresse une liste restrictive par rapport à la loi. Pour ma part, je redoute plus encore que l’on ne puisse pas ajouter d’installations sans modifier la loi.
Mme Cécile Duflot. Tel est déjà le cas actuellement : le décret ne peut rien ajouter à la liste fixée par la loi. Pour pouvoir prendre en compte les nouvelles installations, il faudrait que la loi dispose que d’autres installations peuvent être définies par décret.
Quant à la nouvelle rédaction de l’article 23, elle n’a aucune raison d’être si le Gouvernement n’a pas l’intention de prendre un décret restrictif par rapport à la loi.
M. le président François Brottes. Il existe deux listes : celle des filières et celle des installations relevant de chaque filière. Pour que le décret puisse fixer une liste des installations, il faut d’abord que la loi fixe la liste des filières. À défaut, le pouvoir réglementaire ne disposerait pas de base juridique lui permettant d’appliquer des dispositifs particuliers aux filières en question. En tout cas, il convient selon moi de laisser au pouvoir réglementaire le soin d’ajuster la liste des installations relevant de chaque filière en fonction des évolutions technologiques. Si l’on dresse une liste exhaustive des installations dans la loi, on se lie les mains ! D’autant que, dans certaines filières, coexistent des installations de nature très différente. Ainsi, dans la filière des hydroliennes, l’hydrolienne marine et l’hydrolienne fluviale n’ont pas du tout le même modèle économique.
M. Denis Baupin. Je n’ai pas obtenu de réponse à ma question : que se passera-t-il pendant la période intermédiaire entre l’adoption de la loi et la publication du décret ? Les juristes ont appelé notre attention sur un vide juridique : les nouvelles installations risquent de ne pas bénéficier de l’obligation d’achat, car elles ne seront pas couvertes par la loi. De ce point de vue, la nouvelle rédaction de l’article 23 n’est pas satisfaisante.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Le décret n’exclura aucune filière mentionnée dans la loi : il ne fera que répartir les installations entre les deux systèmes. Les contrats existants ne seront pas remis en cause, monsieur Baupin : par défaut, c’est le système de l’obligation d’achat qui s’appliquera.
M. Denis Baupin. Mais qu’en sera-t-il pour les nouvelles installations ?
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Si aucun décret n’est pris, toutes les installations continueront à relever du système de l’obligation d’achat. Tel n’est cependant pas l’objectif recherché avec le nouveau texte : il s’agit de favoriser l’orientation vers le complément de rémunération, afin de rendre les filières – notamment celles qui sont matures – plus autonomes. Ainsi, avec la nouvelle rédaction de l’article 23, les parcs éoliens d’une puissance supérieure à 1 mégawatt pourront bénéficier du complément de rémunération, alors que les parcs éoliens d’une puissance inférieure à 1 mégawatt resteront sous le régime de l’obligation d’achat.
M. le président François Brottes. Il n’y a pas de vide juridique, monsieur Baupin : tant que le décret n’est pas signé, l’ancien système s’applique.
M. Denis Baupin. Je n’en suis pas certain, monsieur le président. C’est très probablement l’analyse que le Gouvernement a faite, mais, compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article 23, les juristes d’EDF pourront soutenir qu’EDF n’est plus soumis à l’obligation d’achat, en tout cas tant que le décret n’est pas publié. Il y a un vide juridique potentiel.
M. le président François Brottes. D’ici à la séance publique, il est nécessaire que le Gouvernement apporte des réponses précises aux questions que nous nous posons, tant sur l’articulation entre la loi et le règlement s’agissant de la liste des installations que sur le risque de vide juridique évoqué par M. Baupin.
Mme Cécile Duflot. S’agissant de l’obligation d’achat, l’article L. 314-1 du code de l’énergie fait référence non pas à des filières qui seraient subdivisées en installations, mais directement à des installations – l’article L. 314-1 en énumère sept, dont une qui concerne les outre-mer. Je propose, à titre conservatoire, que nous en restions à la version du code de l’énergie actuellement en vigueur. Je partage l’analyse de M. Baupin : si l’obligation d’achat s’applique à des installations définies par décret, elle ne s’appliquera pas tant que le décret n’est pas publié.
M. le président François Brottes. Je crains que nous ne figions le dispositif si nous en restons à la version actuelle du code.
Mme Cécile Duflot. Non, nous reverrons la rédaction en séance publique. En tout cas, nous ne pouvons pas prendre pour base la nouvelle rédaction de l’article 23, compte tenu des fortes incertitudes sur le plan juridique.
M. le président François Brottes. Nous avons besoin de réponses claires de la part du Gouvernement sur ce point.
M. Martial Saddier. Chers collègues de la majorité, vous débattez de ces amendements entre vous depuis près de trente minutes ! En l’absence de Mme la ministre, la sagesse voudrait que vous renvoyiez cette discussion à la séance publique et que vous obteniez des éclaircissements. Veuillez nous excuser de nous mêler de vos affaires !
Mme Cécile Duflot. Ce sont les affaires de la France, monsieur Saddier !
M. Julien Aubert. Cela fait toute de même deux ans que vous préparez ce projet de loi !
M. le président François Brottes. La nouvelle rédaction de l’article 23 et celle qui est proposée dans les amendements posent l’une et l’autre problème. Il serait en effet plus sage de retirer les amendements et de les déposer à nouveau en vue de la séance publique, afin que le Gouvernement puisse apporter les clarifications nécessaires.
M. Denis Baupin. Je maintiens mon amendement : c’est la proposition du gouvernement qui devrait être retirée.
M. Martial Saddier. Nous sommes tout à fait favorables au retrait du texte ! (Sourires.)
M. Denis Baupin. Je rejoins Mme Duflot : par sécurité, il vaut mieux s’en tenir à la version du code de l’énergie actuellement en vigueur. Or mon amendement permet justement d’y revenir. Je suggère donc de l’adopter.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je maintiens également mon amendement.
La Commission rejette les amendements CS1305 et CS1539.
L’amendement CS1240 est retiré.
La Commission en vient aux amendements identiques CS1931 de M. Jean-Paul Chanteguet et CS2094 de M. Philippe Plisson.
M. Jean-Paul Chanteguet. L’éventuelle suppression, à l’avenir, d’une catégorie d’installation au sein de la liste des installations qui bénéficient de l’obligation d’achat entraînera une incertitude juridique nouvelle, alors même que ce projet de loi vise à promouvoir le développement des énergies renouvelables. La nouvelle disposition introduite par l’article 23 ne doit pas conduire à un risque juridique inconsidéré pouvant augmenter la durée de développement des projets d’énergies renouvelables, déjà très longue en France en raison de l’instabilité du cadre juridique. Dès lors, il est indispensable de prévoir un délai suffisant pour que les installations puissent s’adapter aux nouvelles règles. Aussi, l’article 23 devrait préciser que les contrats en cours ne seront pas affectés par le changement de régime. Toutefois, l’amendement ne préjuge pas de la capacité du pouvoir réglementaire à supprimer, modifier ou réduire les mécanismes de soutien par voie d’arrêté, l’obligation d’achat étant plus large.
M. Philippe Plisson. Mon amendement est défendu.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Ces amendements auraient toute leur pertinence dans le cas où un projet ou une proposition de loi viserait à supprimer une catégorie d’installation. Or, en l’espèce, aucune catégorie n’est supprimée par le projet de loi. Du reste, ces amendements n’empêcheraient pas qu’une catégorie soit supprimée à l’avenir. Je ne vois donc pas leur utilité. Avis défavorable.
M. Serge Letchimy. Cet amendement présente une solution pour gérer l’incertitude, situation qu’a connue la filière photovoltaïque. Celle-ci a été déstabilisée par des décisions successives qui ne laissaient pas le temps aux acteurs de s’organiser. L’amendement propose une période transitoire d’un an pour permettre à certains opérateurs de trouver une porte de sortie honorable.
Cette période transitoire est indispensable. Compte tenu des mutations à venir, les filières peuvent être confrontées à de graves difficultés.
M. le président François Brottes. Il est prévu d’instaurer un autre dispositif que l’obligation d’achat. Si le choix entre les deux mécanismes est fixé par des dispositions réglementaires, l’amendement est pertinent. En revanche, si ce choix appartient à l’opérateur, il ne faut pas que celui-ci lui soit interdit pendant la période transitoire instaurée par l’amendement. Il faut préserver les contrats existants sans empêcher le producteur qui le souhaite d’évoluer.
M. Jean-Paul Chanteguet. M. Letchimy livre une bonne interprétation. L’amendement prévoit une période de sécurité d’un an pendant laquelle l’obligation d’achat demeure en cas de suppression d’une catégorie d’installations de la liste.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Votre crainte d’une modification des contrats en cours est infondée car le projet de loi prévoit le maintien des contrats en cours.
Votre amendement n’a d’intérêt que s’il y a une volonté de supprimer une filière, ce qui n’est nullement l’intention du projet de loi.
M. le président François Brottes. Il ne vaut que pour les nouveaux entrants dans une filière puisque les contrats en cours ne sont pas affectés.
M. Jean-Paul Chanteguet. L’amendement évoque bien le cas de la suppression d’une catégorie d’installations.
M. Julien Aubert. Je suis dubitatif car M. Chanteguet a alternativement fait référence aux catégories d’installations qui sont déterminées par la loi et à la liste des installations qui est définie par décret. Quant à Mme la rapporteure, elle évoque les filières.
M. le président François Brottes. Madame la ministre, nous sommes heureux de vous retrouver. L’évolution des modalités de rémunération des énergies renouvelables suscite en effet de nombreuses questions : qu’advient-il pour les contrats en cours ? Que se passe-t-il jusqu’à la publication du décret ? Quid des filières soumises aux nouvelles modalités de financement ? Enfin, dès lors que les listes fermées d’installations relèvent désormais du décret et plus de la loi, y a-t-il un risque de voir certaines installations supprimées ?
M. Jean-Paul Chanteguet. Je m’interroge sur les conséquences sur le contrat d’achat de la suppression d’une catégorie de la liste et sur l’incertitude qui pourrait en résulter.
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. En premier lieu, les modifications ne sont pas applicables aux contrats en cours. La sécurité juridique est donc garantie pour les installations existantes.
En second lieu, les règles européennes sur les aides d’État fixent une obligation de compatibilité entre les différentes énergies à partir du 1er janvier 2016 sous peine d’illégalité.
Je n’étais pas demandeuse d’une transition aussi rapide mais le risque d’une annulation consécutive à un contentieux européen crée une instabilité juridique forte qui favorise des anticipations négatives peu propices au développement des installations et à la rentabilisation des énergies renouvelables.
Je vous suggère de retirer l’amendement puisque vous êtes assuré d’un maintien des contrats en cours. En outre, je souhaite associer les parlementaires à la concertation que je vais engager rapidement pour définir des règles permettant d’être opérationnel au 1er janvier 2016.
J’indique, par ailleurs, que toutes les installations demeureront soutenues, à un niveau qui sera déterminé par la concertation. Eu égard aux contraintes européennes, nous devons établir des règles claires qui garantissent une visibilité juridique aux filières d’énergies renouvelables.
Paradoxalement, votre proposition d’instaurer une période transitoire crée de l’incertitude juridique. Je le répète, les contrats en cours ne sont pas remis en cause.
M. Denis Baupin. Vous rappelez à bon escient qu’il n’y a pas de rétroactivité. L’amendement de M. Chanteguet donne une période d’un an entre la décision et son application pour permettre aux filières de s’adapter. Les professionnels ont bien compris que le dispositif était voué à évoluer. Mais les inquiétudes portent sur le glissement de l’obligation d’achat au complément de rémunération et ses modalités d’application
Selon mon analyse, la directive européenne s’applique à tout nouveau dispositif entrant en vigueur après le 1er janvier 2016. En revanche, elle n’impose pas une mise en conformité au 1er janvier 2016 d’un dispositif existant.
Donner un an aux acteurs de la filière pour s’adapter au passage du tarif d’achat au complément de rémunération ne me paraît pas scandaleux. Au contraire, c’est une précaution qui peut s’avérer utile.
Mme la ministre. Je comprends vos questions car je me les suis posées également.
Nous avons intérêt à nous préparer dans la perspective de la date butoir du 1er janvier 2016 car les opérateurs s’interrogent sur les règles à venir. Nous disposons d’une certaine liberté pour arrêter les règles applicables car je n’ai pas notifié les dispositifs à la Commission, sauf pour l’éolien, précisément pour nous laisser le temps de les préparer.
D’ici à la fin de l’année, nous devons organiser la concertation avec les filières sur un dispositif afin qu’elles puissent se projeter en 2016. On pourrait parler de période transitoire mais cette expression déstabilise les opérateurs économiques qui ne retiennent que son caractère provisoire.
Nous avons trop subi les changements de pied sur le prix du photovoltaïque qui ont provoqué la ruine de certaines entreprises. Dans le processus de transition énergétique, nous ne pouvons plus nous permettre de laisser les filières industrielles dans l’incertitude.
Je propose que nous travaillions ensemble sur le dispositif et la concertation pour être prêt au 1er janvier 2016 et faire les notifications au premier semestre 2015.
M. Julien Aubert. Je souhaite dissiper un doute. L’amendement de M. Chanteguet renvoie à la liste des installations établie par décret alors que les filières de production relèvent de la loi. Il serait bon de préciser à quoi renvoie l’expression de catégories d’installation.
Mme la ministre. La loi détermine les filières alors que le décret définit les catégories d’installation.
M. Julien Aubert. Et s’il y a la volonté de supprimer une filière ?
Mme la ministre. Il faut modifier la loi. J’espère néanmoins que d’ici là, les filières seront montées en puissance.
La difficulté tient à ce que nous sommes dans une phase intermédiaire qui correspond à la transition. Il nous faut trouver des règles suffisamment astucieuses pour que le système continue de se développer – que les prix du renouvelable baissent, que la rentabilité augmente, sans abandonner le soutien. C’est la raison pour laquelle nous accélérons les appels à projets. Ces derniers doivent contribuer à sécuriser les filières en offrant des marchés solvables.
M. Jean-Paul Chanteguet. Si, au 1er janvier 2015, la liste des installations bénéficiaires du tarif d’achat est modifiée, le basculement vers le complément de rémunération est-il immédiat ?
Mme la ministre. Oui. Mais il ne concerne pas les contrats en cours.
M. Jean-Paul Chanteguet. Dans ce cas, la question de la période transitoire ne se pose pas. Je retire donc mon amendement.
M. le président François Brottes. Il semble que le nouveau mécanisme de complément de rémunération s’applique à une partie des opérateurs en fonction de leur niveau de production. Pourtant, certains opérateurs que nous avons auditionnés réclament la possibilité de choisir entre les deux mécanismes. Ce choix existera-t-il ?
Mme la ministre. Cette question sera abordée dans la préparation du décret sur les catégories d’installations pour laquelle, je le redis, je souhaite la création d’un groupe de travail avec les parlementaires. Nous sommes en discussion avec les filières pour que le décret soit le plus adapté possible.
Le développement des énergies renouvelables a été marqué par la spéculation et les aléas juridiques.
Il faut en finir avec la spéculation et trouver le juste prix au regard de la transition énergétique. Ce prix doit garantir des marges de rentabilité sans encourager la spéculation. Il s’agit de définir un nouveau modèle économique et financier pour favoriser la montée en puissance des énergies renouvelables, sans créer de distorsions de concurrence ou de rentabilité ou de bulle spéculative. C’est le décret qui le précisera en actant les prix catégorie par catégorie.
M. le président François Brottes. Nous retenons l’idée que des membres de la commission participent aux travaux sur le décret.
Un dernier point, le maintien des contrats en cours peut gêner un opérateur qui souhaiterait changer de système. Peut-on envisager un droit d’option ?
Les amendements CS1931 et CS2094 sont retirés.
La Commission examine l’amendement CS1541 de M. Denis Baupin qui fait l’objet d’un sous-amendement CS2418 de la rapporteure.
M. Denis Baupin. Les dispositifs de soutien aux filières d’énergies renouvelables sont appelés à évoluer, au gré notamment de la variation des coûts de fabrication.
L’amendement précise que chaque évolution des dispositifs d’aide est précédée d’une concertation avec les acteurs de la filière concernée, incités à se réunir dans un comité de filière, même si la décision appartient à l’État et à la collectivité en dernier ressort.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’idée est intéressante mais les comités de filière ne sont pas toujours représentatifs. C’est la raison pour laquelle le sous-amendement que je propose préfère les termes « d’instances représentatives » à ceux de « comité de filière », d’autant que certaines filières sont dépourvues de comité.
M. Denis Baupin. Il n’existe aucun comité de filière. L’amendement a précisément pour objet d’encourager leur constitution.
Quant au sous-amendement, certaines filières comptent plusieurs organisations qui ne sont pas représentatives quand d’autres ne disposent d’aucune instance représentative. Le texte prescrirait donc à toutes les filières de se doter d’instances représentatives. Ma solution me semble plus souple. Les organismes représentatifs peuvent également être inter-filières : le syndicat des énergies renouvelables a ainsi vocation à faire partie de chaque comité de filière.
Mme la ministre. La question est de savoir si l’on consulte les filières ou si l’on crée des comités de filière. Au bout de cinq mois, je constate que ces filières sont assez structurées, qu’elles sont représentées au Conseil supérieur de l’énergie et qu’elles sont consultées par la Commission de régulation de l’énergie. Nous risquons de perdre un temps fou à créer des organismes nouveaux – arrêter leur statut et organiser l’élection de leurs présidents – et d’entrer dans un mécanisme généralisant alors que chaque filière s’est organisée en fonction de son profil : biomasse, éolien, compteurs intelligents, etc.
Nous pouvons déjà consulter les filières telles qu’elles existent, sans créer de bureaucratie intermédiaire, puis les inciter à mettre en place ce type de comités dans l’année à venir. Cela étant, il me semble difficile d’imposer une structure d’organisation à des industriels : c’est un peu lourd et inédit hors énergies renouvelables ; cela ne relève pas de la loi ; c’est contre-productif parce qu’elles sont déjà organisées et que l’on a besoin de nouer rapidement la concertation avec elles.
M. Julien Aubert. Spontanément, j’aurais pensé que l’État préfèrerait des relations un peu flexibles avec les filières pour s’adapter aux évolutions. Si l’on se met à institutionnaliser la concertation autour d’un thème un peu vague – les évolutions du dispositif de soutien – on risque d’être obligé de réunir le comité de filière à chaque modification de virgule et de s’embourber dans la réunionite. Un subtil équilibre est à trouver, partant de ce qui devrait être une évidence : l’administration travaille avec les filières. Je mets en garde mes collègues sur ce type d’amendement.
M. Martial Saddier. Mme la ministre a appelé plusieurs fois à l’audace, à l’initiative, à la simplification et à l’efficacité. Recréer des structures tous azimuts ne me semble pas aller dans le sens de l’efficacité énergétique.
M. Denis Baupin. En tant que vice-président du Conseil supérieur de l’énergie, je précise qu’il y a, en tout et pour tout, un représentant de toutes les filières de l’énergie renouvelable dans cette instance. Le groupe de travail « énergies renouvelables » s’est réuni une seule fois, il y a deux ans, pour entendre la présentation d’un rapport de la direction générale de l’énergie et du climat. Madame la ministre, vous pouvez donner les consignes nécessaires pour qu’il soit activé.
Le fait de réunir tous les acteurs dans un comité de filière rendra leur consultation plus aisée ; cela permettra aussi qu’ils s’habituent à travailler ensemble, en complémentarité et non pas toujours en concurrence. Lors de l’attribution du dernier contrat sur appel d’offres pour l’éolien offshore, vous avez d’ailleurs incité tous les constructeurs à venir, même les perdants, pour qu’ils se sentent tous partie prenante de la même équipe France. Nous avons intérêt à ce que, gros ou petits, ils se sentent plus complémentaires que porteurs d’intérêts divergents.
J’entends votre engagement à concerter en amont des décisions et j’accepte le sous-amendement de Mme la rapporteure.
M. le président François Brottes. Il faut aussi définir le périmètre de la filière. Intègre-t-on le stockage ? Le consommateur qui paie la contribution au service public de l'électricité est-il associé à la réflexion sur le soutien ? Le périmètre que vous retenez est celui de la filière de production d’énergie renouvelable, n’est-ce pas ?
M. Denis Baupin. Pour cette concertation, oui. Mais pour la CSPE, les consommateurs sont davantage associés que les producteurs.
La Commission adopte le sous-amendement CS2418, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable.
Puis, elle adopte l’amendement CS1541 ainsi sous-amendé.
La Commission en vient à l’amendement CS674 de Mme Catherine Troallic.
M. Christophe Bouillon. Il faut accompagner les énergies marines dont chacun connaît le potentiel et ce qu’il représente pour la France. Cet amendement vise à la publication d’un arrêté tarifaire spécifique aux démonstrateurs industriels et aux fermes pilotes, car c’est le seul moyen de consolider la filière.
Mme la ministre. Je félicite les élus qui se mobilisent pour les fermes pilotes et les énergies marines mais je crois que cet amendement est satisfait : le code de l’énergie prévoit déjà que les énergies marines renouvelables puissent bénéficier d’un tarif d’achat, ce qui est de nature réglementaire.
Par ailleurs, le code de développement des énergies renouvelables en mer est soutenu par l’État via des dispositifs spécifiques comme les manifestations d’intérêt et les appels d’offres, qui permettent de tenir compte de la dimension d’intérêt général de ces projets. Ceux-ci doivent absolument être soutenus en phase de démarrage, notamment par des aides à la recherche dans le cadre des investissements d’avenir. Les processus de rentabilité privés ne permettraient pas l’investissement dans la recherche et le développement, un domaine où le retour sur investissement est un peu long.
Instaurer un tarif d’achat spécifique reviendrait à afficher des distorsions dans la loi, alors que les énergies renouvelables méritent toutes d’être soutenues en fonction de leur configuration et de la masse des investissements nécessaires qui diffèrent d’une énergie à l’autre. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même avis.
L’amendement CS674 est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CS1878 de Mme Éricka Bareigts et CS 742 de M. Daniel Fasquelle.
Mme Éricka Bareigts. J’ai présenté un rapport sur la situation énergétique dans les Outre-mer devant la Commission des affaires économiques et la Commission spéciale ; Serge Letchimy a fait de même devant la délégation des Outre-mer.
Nous avons pu mettre en évidence que le coût de production des installations des énergies renouvelables dans nos territoires était plus élevé que dans l’Hexagone. Ce surcoût s’explique par différents facteurs : les coûts de raccordement, notamment en Guyane où le territoire est immense ; la prise en compte de conditions cycloniques et sismiques ; la prise en compte du seuil de 30 % à partir duquel EDF-Systèmes énergétiques insulaires (SEI) déconnecte les installations. Pour toutes ces raisons, il est difficile de développer suffisamment les énergies renouvelables dans nos territoires.
Cet amendement propose deux principes nouveaux : l’avis des présidents des collectivités – région, département ou collectivité, selon les statuts des territoires – pourra être sollicité dans la procédure de fixation des tarifs d’achat spécifiques aux zones non interconnectées ; lorsque le développement d’une filière est inférieur aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, un droit d’alerte permettra aux collectivités de solliciter l’expertise de la Commission de régulation de l'énergie qui se prononcera sur l’adéquation entre le tarif d’achat et le coût de production des installations. Il s’agit de trouver des solutions pour redynamiser ces énergies renouvelables dans nos territoires.
M. Martial Saddier. Nous voulions collectivement féliciter Mme Bareigts pour les travaux qu’elle a réalisés avec notre collègue Fasquelle. L’amendement CS742 est donc défendu.
Mme la ministre. Je suis favorable à l’amendement de Mme Bareigts dont je salue le travail tout à fait remarquable sur les énergies dans les Outre-mer. Compte tenu des spécificités de chaque territoire, les tarifs d’achat uniques fixés pour toutes les zones non interconnectées peuvent conduire soit à des taux de rentabilité excessifs et des risques d’emballement, soit à des taux de rentabilité trop faibles et un développement limité de ces énergies. La possibilité de fixer des tarifs par zone non interconnectée est donc un principe tout à fait pertinent.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même avis. Cet amendement a trouvé un bon équilibre, suite aux recommandations du rapport de Mme Bareigts et de M. Fasquelle.
L’amendement CS742 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CS1878.
La Commission est saisie de l’amendement CS1869 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Il faudrait clarifier les dispositions concernant la garantie d’origine pour les électricités vertes. Actuellement, le bénéfice de la garantie d'origine est transféré à l’acheteur, c'est-à-dire à EDF ou aux entreprises locales de distribution. Dans le cadre du complément de rémunération qui va être créé, la question de cette garantie d’origine et de son attribution se pose. Sachant qu’il y a un marché pour les électricités vertes, autant inciter à cette valorisation et faire en sorte qu’elle vienne en déduction de ce qui incombe à la solidarité nationale via la CSPE.
Nous proposons d’indiquer clairement dans la loi la répartition de la garantie d’origine : la part qui restera au producteur et celle qui sera déduite du complément de rémunération. Cette proposition s’inspire du dispositif existant pour le biométhane.
Mme la ministre. Avis favorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Si je trouve l’idée pertinente, je pense qu’elle se heurte à une difficulté : la fixation de la nature du complément de rémunération est réglementaire. En fonction de la forme qu’elle prendra et qui reste à définir, ex ante ou ex post, cet amendement risque de poser des problèmes de compatibilité. Il vaudrait mieux que ce soit au décret, pris en Conseil d’État et organisant le complément de rémunération, de préciser les modalités de bénéfice des garanties d’origine et, plus généralement, toutes les modalités visant à redynamiser le marché des garanties d’origine.
Mon amendement CS2187 va dans ce sens. Dans le cas du biométhane que vous citez, le régime de ces garanties d’origine est bien réglementaire. Il est fixé par le décret du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Je vous invite à vous rallier à l’amendement CS2187 à l’alinéa 12.
Cet amendement vise à insérer « la valorisation par les producteurs des garanties d’origine » après le mot « produite », dans cet alinéa 12. Il s’agit de prévoir que la valorisation sur le marché des garanties d’origine – qui certifient la provenance verte de l’électricité produite – soit comprise dans le calcul du complément de rémunération pour les producteurs, de la même manière que c’est le cas actuellement pour EDF, en matière d’obligation d’achat.
M. Denis Baupin. L’amendement de Mme la rapporteure ne clarifie pas la répartition : qui va bénéficier de la valorisation de la garantie d’origine ? Y a-t-il un partage entre l’acheteur et le producteur comme le prévoit mon amendement ?
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Ce sera précisé dans le décret, en fonction de la forme que prendra la prime.
Mme la ministre. Tout en vous donnant satisfaction, l’amendement de Mme la rapporteure est plus global : le complément de rémunération tient compte de l’ensemble des recettes possibles de l’installation, notamment des garanties d’origine, et le décret offre plus de marge de manœuvre. Je me rallie donc à l’amendement de Mme la rapporteure.
M. Denis Baupin. Mme la ministre préfère un amendement qui laisse la main au Gouvernement ; je préfère le mien qui indique dans la loi qu’une partie de la valorisation revient au producteur, de façon à faire émerger un véritable marché des garanties d’origine qui dynamise la production d’électricité verte.
M. le président François Brottes. L’amendement de Mme la rapporteure prévoit une reconnaissance des garanties d’origine qui conduit au même résultat.
Mme la ministre. Le pouvoir réglementaire agit en partenariat avec le Parlement. Il faut de la souplesse pour mener les concertations et mettre en place un nouveau modèle énergétique dont nous n’avons pas encore mesuré tous les effets induits. Des dispositions législatives nous obligeraient à revoir la loi pour nous adapter à un système économique qui va bouger en fonction des nouvelles règles adoptées. Nous avons donc intérêt à avoir un système ouvert et ajustable par règlement.
M. Denis Baupin. L’amendement de Mme la rapporteure va conduire à un dispositif identique à celui qui existe actuellement : il y aura non pas un marché des garanties d’origine mais simplement une déduction de la garantie d’origine de la part du complément de rémunération, c'est-à-dire un système complètement fermé. Je maintiens donc mon amendement qui est plus pertinent que celui-ci.
Mme la ministre. Vous regrettez que l’amendement de Mme la rapporteure ne prévoie pas que le producteur bénéficie du complément de rémunération ? Il est prévu que lorsqu’une garantie d’origine est vendue, une part de la recette fixée par décret vient en déduction du complément de la rémunération versée au producteur. De fait, c’est le producteur qui bénéficie de la garantie d’origine.
M. Denis Baupin. Actuellement, les garanties d’origine vont à EDF et pas au producteur. Comme elles sont déduites de la CSPE, il n’y a aucune possibilité de créer un marché incitatif en faveur de l’électricité verte. La répartition de cette garantie d’origine entre le producteur et l’acheteur permettrait de créer un marché. Si l’amendement peut être amendé dans ce sens, je ne vois pas d’objection à l’adopter plutôt que le mien.
M. le président François Brottes. Comme l’amendement de Mme la rapporteure sera examiné plus tard, je vous propose de retirer le vôtre et d’échanger avec elle pour que votre préoccupation soit prise en compte.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cette valorisation se fait dans le cadre des obligations d’achat pour EDF et des compléments de rémunération pour les producteurs qui peuvent vendre où ils veulent. La différence se situe là.
M. Denis Baupin. Dans votre exposé sommaire, vous semblez vous caler sur les dispositifs existants puisque vous écrivez « de la même manière que c’est le cas aujourd’hui ». Cette écriture laisse à penser que le dispositif est le même. Cela étant, je retiens la proposition du président : je veux bien retirer mon amendement et voir comment le vôtre peut être complété.
L’amendement CS1869 est retiré.
La Commission examine l’amendement CS1903 de M. Jacques Krabal.
M. Joël Giraud. Dans le cadre d'une vente sous le régime du tarif d'achat, la garantie d'origine ne peut être demandée que par l'acheteur obligé qui, s'il la valorise, se voit retirer la totalité de cette vente du montant de CSPE qu'il recevra. Il n'y a donc aucun marché des garanties d’origine pour les installations sous contrat d'achat.
Dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d’origine doit être défini et l'utilisation du produit de son éventuelle vente doit être déterminée. À l'exemple de ce qui se fait sur le biométhane, il serait juste que la garantie d’origine soit rendue disponible pour tout acheteur et que les recettes liées à sa vente soient partagées entre la collectivité qui a payé pour le surcoût vert via la CSPE et l'acteur de marché qui vendra cette garantie.
Mme la ministre. Cet amendement est satisfait puisque les producteurs d’électricité renouvelable qui bénéficient d’un complément de rémunération conservent le bénéfice des garanties d’origine.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même avis.
L’amendement CS1903 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CS1653 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Actuellement, l’assiette de l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et le tarif d’obligation d’achat reposent sur la notion de puissance installée. Or, il arrive qu’une machine fonctionne à un régime différent de celui pour lequel elle a été conçue, pour différentes raisons : bridage, contrainte réglementaire telle que l’augmentation des débits réservés pour l’hydroélectricité, etc. La base de calcul est donc plus théorique que réelle. Au lieu de se référer à la puissance installée, je propose de retenir la notion de puissance active maximale injectée au point de livraison.
Mme la ministre. C’est une bonne idée. Avis favorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Votre idée est pertinente car elle permettra de réduire le nombre élevé des fraudes. Cependant, il appartiendra au pouvoir réglementaire, notamment dans les arrêtés tarifaires, d’encadrer correctement cette évolution législative. J’émets un avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CS1653.
La Commission examine l’amendement CS1862 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Nous en revenons à la question de l’acheteur de l’électricité. Vous avez rappelé la position du président de RTE, monsieur le président, mais c’est à nous qu’il revient de décider de l’organisation. À l’étranger, le plus souvent, c’est l’entreprise équivalente à RTE qui achète.
Quelle est la position du Gouvernement ? L’ouverture de l’achat à d’autres acteurs, comme Enercoop, vous paraît-elle possible ?
Mme la ministre. La multiplication des structures de gestion ne me paraît pas une bonne idée, car elle ferait sans doute grimper les frais. EDF OA (EDF Agence Obligation d’achat) dispose de l’expérience et de la logistique nécessaires, et c’est un interlocuteur connu de tous. De plus, votre solution impliquerait un risque social, puisqu’il y aurait nécessairement un transfert de personnel d’EDF vers RTE.
Il me semble qu’il serait préférable de contrôler plus étroitement les tarifs pratiqués par EDF OA. C’est le rôle de la puissance publique.
Je demande le retrait. Mais la question est importante.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis défavorable. Sur le fond, il serait intéressant de confier à un acteur indépendant du marché la gestion des compléments de rémunération – idéalement, la puissance publique s’en chargerait. Mais RTE n’a ni les moyens, ni les compétences pour effectuer une telle mission.
M. Denis Baupin. La question des frais de gestion doit effectivement être prise en considération. Mais les acteurs publics ne sont pas les seuls ; certains acteurs privés, comme Enercoop, sont prêts à entrer sur ce marché.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission examine les amendements identiques CS1341 de M. Jean-Paul Chanteguet, CS831 de M. Julien Aubert, CS1654 de M. Joël Giraud et CS1542 de M. Denis Baupin.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement propose l’établissement obligatoire de périodes de transition entre les différents mécanismes de rémunération. Anciens et nouveaux dispositifs fonctionneraient en même temps pendant une période de quatre années au moins.
M. Julien Aubert. C’est une proposition sensée.
Mme la ministre. L’objectif du syndicat des énergies renouvelables est de mettre en œuvre le complément de rémunération lorsque les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) auront été atteints, en prévoyant une période de maintien de l’obligation d’achat : c’est important pour la rentabilité et la sécurité.
Mais les règles européennes sur les aides d’État sont strictes et nous contraignent à mettre en œuvre le complément de rémunération dès le 1er janvier 2016 pour certaines catégories d’installation. Les objectifs de la PPI étant fixés à l’horizon 2020, les aides d’État seront illégales de 2016 à 2020. Or il est crucial pour nous d’éviter l’insécurité juridique à cette filière qui en a déjà beaucoup trop souffert.
C’est à coup sûr une question essentielle, mais je demande le retrait de ces amendements.
M. Julien Aubert. Vous avez voulu fixer des objectifs très ambitieux en matière d’énergies renouvelables, quand nous vous proposions d’adopter une trajectoire plus pragmatique, conforme au rythme naturel de l’évolution. Mais ici, le Gouvernement est pris dans ses contradictions, puisque le développement des énergies renouvelables pourrait même être freiné par l’évolution des mécanismes de soutien financier.
M. Denis Baupin. Cette question n’est pas tout à fait claire. Il me semble avoir compris qu’à partir de 2016, nos règles devront être conformes aux lignes directrices si nous opérons des changements. En revanche, nous ne serions pas dans l’obligation de les modifier toutes au 1er janvier 2016 : celles déjà en place pourraient continuer d’exister. Il n’y a pas de couperet, et j’ai d’ailleurs cru comprendre que cette situation était le résultat d’une négociation réussie.
Cet amendement me semble donc pertinent, travaillé par des gens qui, certes, défendent leur filière, mais qui en connaissent la situation juridique.
Mme la ministre. Non, pas du tout. Aujourd’hui, nos dispositifs sont illégaux, car le précédent Gouvernement a omis, pour des raisons que j’ignore, de les notifier à Bruxelles. L’échéance du 1er janvier 2016 est donc impérative, sinon toutes les aides d’État deviendront illégales et seront condamnées.
M. Denis Baupin. Ne suffirait-il pas de notifier nos dispositifs pour que nous puissions les conserver au-delà de 2016 ?
Mme la ministre. Non. Les aides ne sont plus conformes, il n’y a aucun doute là-dessus. Le risque de catastrophe économique est réel. Je vous propose une réunion pour faire le point sur ces questions techniques.
M. le président François Brottes. Merci, madame la ministre : il est important que les acteurs de la filière sachent exactement ce qu’il en est.
M. Martial Saddier. Il ne faut surtout pas reproduire les oscillations brutales de prix des dernières années. Mais il faut aussi rassurer tous les acteurs, opérateurs comme investisseurs : laisser le doute s’insinuer serait très dangereux.
M. Denis Baupin. Il faut savoir exactement ce qu’il en est. L’interprétation juridique des règles européennes qui m’a été donnée est qu’il serait possible de notifier nos aides actuelles jusqu’au 1er janvier 2016. C’est un sujet qui mérite d’être travaillé.
M. Jean-Paul Chanteguet. Les professionnels sont inquiets : il faut leur prêter la plus grande attention et les rassurer, par exemple en étudiant des mécanismes transitoires.
Mme Frédérique Massat. Il faut, je crois, écouter la parole du Gouvernement. Nous pouvons nous fier à cette expertise, qu’il serait dangereux de remettre en cause.
M. le président François Brottes. Mme la ministre ne parle pas au nom d’un cabinet de conseil, monsieur Baupin ; sa parole engage l’État et, ici, les mots sont graves. Elle a été très claire. Chacun souhaite mettre au point des solutions robustes et durables.
Les amendements sont retirés.
La Commission se saisit de l’amendement CS723 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Cet amendement porte sur les entreprises locales de distribution d’électricité (ELD).
Mme la ministre. Avis défavorable.
Suivant l’avis défavorable de Mme la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine alors les amendements identiques CS318 de M. Jean-Jacques Cottel, CS1307 de M. Jean-Paul Chanteguet et CS1544 de M. Denis Baupin.
M. Jean-Jacques Cottel. Veuillez excuser mon absence de tout à l’heure, monsieur le président : j’accueillais à Arras M. le Premier ministre et M. le secrétaire d’État aux transports. J’ai été ravi d’apprendre que les travaux du canal Seine-Nord Europe allaient être lancés dès 2017.
Mon amendement CS318 propose de supprimer le renvoi à un décret de la liste des implantations pour lesquelles EDF est tenue de conclure un contrat de complément de rémunération. Cette liste est aujourd’hui inscrite dans la loi ; un décret serait source d’incertitude juridique.
Mme la ministre. Avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis défavorable, comme plus haut à l’alinéa 2.
Les amendements sont retirés.
La Commission se saisit de l’amendement CS777 de M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert. Cet amendement vise à souligner l’importance des tiers agrégateurs, en s’inspirant de ce qui se fait en Allemagne, où le marché de l’agrégation a connu une forte croissance.
Mme la ministre. Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle, qui permet déjà le recours aux agrégateurs.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même avis.
M. Julien Aubert. Il me semblerait préférable de mentionner explicitement les agrégateurs.
Mme la ministre. Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Cette mention serait superflue.
L’amendement est retiré.
La Commission examine alors l’amendement CS1981 de M. Jacques Krabal.
M. Joël Giraud. EDF, comme gestionnaire du complément de rémunération, a accès à des informations confidentielles sur ses concurrents, producteurs ou acheteurs. Cette entreprise se trouve dans une position dominante et, dès lors, il y a un risque d’abus et de contentieux. Nous proposons donc que la gestion du complément de rémunération soit confiée à un organisme indépendant.
Mme la ministre. Avec le complément de rémunération, le producteur vend directement son électricité au consommateur ; il n’a pas à passer par EDF. Les risques de distorsion de concurrence sont donc très limités.
Le Gouvernement estime préférable qu’EDF conserve la gestion des contrats. En effet, EDF a des coûts de gestion qu’aucun autre opérateur ne pourrait approcher : vouloir réduire le coût de gestion en confiant ces contrats à une autre entité qu’EDF est une illusion. Or il faut éviter l’augmentation du prix pour le consommateur final. Ne vous y trompez pas, EDF serait tout à fait d’accord pour cesser de gérer ces contrats, qui pour eux sont plutôt une charge !
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis défavorable, d’autant que votre amendement qui définissait les contours de cet organisme indépendant n’a pas passé la barrière de l’article 40.
M. le président François Brottes. EDF, je le souligne, a l’obligation de fournir une part significative de sa production nucléaire historique à des clients qu’il ne choisit pas, et à un prix qu’il ne fixe pas. C’est une situation très mal vécue par EDF.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CS319 de M. Jean-Jacques Cottel et CS1545 de M. Denis Baupin, les amendements identiques CS1546 de M. Denis Baupin et CS1655 de M. Joël Giraud, les amendements CS776 de M. Julien Aubert, CS1549 de M. Denis Baupin et CS1979 de M. Jacques Krabal, les amendements identiques CS1340 de M. Jean-Paul Chanteguet, CS1656 de M. Joël Giraud et CS1548 de M. Denis Baupin, et l’amendement CS1547 de M. Denis Baupin.
M. Jean-Jacques Cottel. Mon amendement CS319 vise à sécuriser les conditions dans lesquelles les installations de production passeront d’un contrat d’obligation d’achat au mécanisme du complément de rémunération.
Mme la ministre. Avis favorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CS319.
En conséquence, tous les autres amendements en discussion commune tombent.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CS312 de M. Jean-Jacques Cottel et CS1550 de M. Denis Baupin, et l’amendement CS2187 de la rapporteure.
M. Jean-Jacques Cottel. L’amendement CS312 est défendu.
M. Denis Baupin. L’amendement CS1550 l’est aussi.
Mme la ministre. Ces amendements ont pour objectif de fonder le complément de rémunération sur l’électricité produite. C’est déjà l’un des paramètres, mais il ne faut pas oublier les autres : rémunération de la chaleur, garanties d’origine ou modulation en fonction de l’autoconsommation. Je suggère donc le retrait de ces amendements.
Mme la rapporteure. Même avis : les amendements réduisent le champ des recettes.
M. Jean-Jacques Cottel. Je retire mon amendement.
M. Denis Baupin. Mon amendement vise aussi à interroger le Gouvernement sur le fait de savoir si le dispositif de prime est ex ante ou, comme cela semble être le cas, ex post. D’après le président de la CRE, c’est le dispositif ex post qui sécurise le plus les constructeurs, donc réduit les frais financiers et finalement les coûts pour la collectivité. Le texte laisse le champ ouvert, mais il serait bon que le Gouvernement précise ce qui lui semble être le plus pertinent.
Mme la ministre. Le plus pertinent est bien entendu le dispositif ex post, pour peu qu’il intègre l’ensemble des paramètres de la rémunération : le décret le précisera.
M. Denis Baupin. Au bénéfice de cette réponse, je retire mon amendement.
Je suggère d’autre part de rectifier l’amendement CS2187 de la rapporteure, pour insérer, après le mot : « valorisation », les mots : « , par les producteurs, ».
Mme Marie-Noëlle Battistel. rapporteure. Je suis d’accord.
Mme la ministre. Avis favorable à cette rectification.
La Commission adopte l’amendement CS2187 ainsi rectifié.
Les amendements CS312 et CS1550 sont retirés.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CS2023 de M. Denis Baupin et CS460 de M. Jean-Jacques Cottel.
M. Denis Baupin. Mon amendement est défendu.
Mme la ministre. Cet amendement, qui vise à prendre en compte dans le complément de rémunération les charges supplémentaires liées aux responsabilités d’équilibre, est satisfait par l’alinéa 11 de l’article.
M. Denis Baupin. En ce cas je le retire.
M. Jean-Jacques Cottel. Mon amendement CS460 vise à prendre en compte dans le complément de rémunération le coût induit par la responsabilité d’équilibre pesant sur chaque filière.
Mme la ministre. Il est également satisfait par l’alinéa 11.
M. Jean-Jacques Cottel. Je le retire aussi.
Les amendements CS2023 et CS460 sont retirés.
La Commission en vient à l’amendement CS1420 de M. Victorin Lurel.
Mme Éricka Bareigts. L’amendement est défendu.
Mme la ministre. Cet amendement est d’importance, puisqu’il vise à prendre en compte dans le complément de rémunération les charges spécifiques aux zones interconnectées. Avis favorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même avis. La production d’énergies renouvelables en outre-mer est soumise à des contraintes spécifiques, susceptibles de renchérir le coût de production des installations.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS2137 de la rapporteure.
Elle se saisit ensuite des amendements identiques CS313 de M. Jean-Jacques Cottel et CS1551 de M. Denis Baupin.
M. Jean-Jacques Cottel. L’amendement CS313 est défendu.
M. Denis Baupin. Le terme « raisonnable », appliqué à la valorisation des capitaux, me semble juridiquement incertain. Fixer un niveau par voie réglementaire serait plus sécurisant.
Mme la ministre. L’expression de « rémunération raisonnable » est déjà définie par la Commission européenne, qui jugera, filière par filière, si le dispositif de soutien est compatible avec le régime des aides d’État. Fixer une rémunération par décret, via un mécanisme indiciaire, serait inapplicable ; mais nous veillerons à ce que le dispositif de soutien soit compatible avec les aides d’État, afin d’assurer une rémunération correcte. Je suggère donc le retrait de l’amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même avis : le projet doit avoir une rentabilité normale si l’on veut éviter une nouvelle bulle, comparable à celle du photovoltaïque.
M. Denis Baupin. Je ne pense pas que mon amendement aurait créé une bulle, mais je le retire.
M. Jean-Jacques Cottel. Je retire le mien également.
Les amendements CS313 et CS1551 sont retirés.
La Commission examine l’amendement CS2095 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Cet amendement précise le mode de calcul du complément de rémunération, au regard de la différence entre la rémunération raisonnable définie par le contrat et les recettes générées.
Mme la ministre. J’invite M. Baupin à retirer son amendement : un tel dispositif doit faire l’objet de concertations avec les parties prenantes des différentes filières. Par ailleurs, l’amendement restreint significativement le champ d’application du complément de rémunération, défini comme une prime ex post annuelle. Des dispositifs plus souples peuvent exister, comme les primes ex ante dans la cogénération. Bref, n’excluons rien. Ces différents amendements ont néanmoins le mérite de souligner la complexité de la définition du nouveau modèle énergétique.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il est à craindre que cet amendement donne une prime à l’inefficacité. Si les recettes s’avèrent insuffisantes, le complément de rémunération s’adapte. Avis défavorable.
M. Denis Baupin. Je suis convaincu par l’argumentation de Mme la ministre, mais pas par celle de la rapporteure, qui sous-entend que tout mécanisme ex post serait peu incitatif. Si c’est le cas, pourquoi le président de la CRE nous a-t-il dit qu’il est le plus sûr et le moins coûteux pour la collectivité ? Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement au bénéfice des explications de la ministre.
L’amendement CS2095 est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CS320 de M. Jean-Jacques Cottel et CS1552 de M. Denis Baupin, et l’amendement CS1657 de M. Joël Giraud.
M. Jean-Jacques Cottel. Je suggère que « les conditions de rémunération [fassent] l’objet d’une révision périodique afin de tenir compte de l’évolution des coûts de production et d’investissement des installations ».
M. Denis Baupin. Mon amendement est identique. Le texte part du postulat que les coûts diminueront : nous le souhaitons, bien entendu, mais la loi ne saurait en préjuger. Une évolution à la hausse doit aussi pouvoir être prise en compte.
M. Joël Giraud. L’amendement CS1657 est défendu.
Mme la ministre. Avis favorable, sous réserve de supprimer les mots : « de production et d’investissement », afin de ne pas rendre la disposition limitative – les coûts peuvent aussi tenir à la recherche ou à la formation professionnelle, par exemple.
M. Jean-Jacques Cottel. Je suis d’accord.
M. Denis Baupin. Moi aussi.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis favorable à ces amendements ainsi rectifiés, même si l’on peut raisonnablement penser, monsieur Baupin, que la prime devrait tendre à la baisse.
M. Julien Aubert. Le terme « périodique » vous paraît-il précis ?
Mme la ministre. Oui : il suggère que les conditions de rémunération suivront l’évolution des coûts – par exemple en cas d’investissement lourd dans une nouvelle technologie. La vérification sera régulière.
La Commission adopte les amendements identiques ainsi rectifiés.
En conséquence, l’amendement CS1657 tombe.
La Commission se saisit, en discussion commune, des amendements CS775 de M. Julien Aubert et CS2138 de la rapporteure.
M. Julien Aubert. C’est, selon nous, à la CRE qu’il revient de fixer les critères du complément de rémunération : elle dispose de l’expertise et des données pour le faire. Le ministre disposerait d’un droit de veto.
Mme la ministre. Avis défavorable. La définition de la politique de soutien aux énergies renouvelables et des conditions de ce développement incombe à l’État et au Parlement, non à la CRE.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis défavorable également. C’est, contrairement à ce que suggère l’amendement, le Gouvernement qui mènera la concertation définissant les critères de la prime, sous le contrôle de la CRE.
M. Julien Aubert. Sauf erreur de ma part, la CRE a les compétences requises. Le ministère, je le répète, conserverait un droit de veto.
M. François Brottes. Ce que vous proposez ne change pas grand-chose.
M. Julien Aubert. L’amendement me semble en effet traduire un juste équilibre, dans la logique du système actuel.
Mme la ministre. La CRE est saisie pour avis : elle ne décide pas de la stratégie énergétique du pays.
M. Julien Aubert. Je suis heureux de vous entendre dire que les aspects financiers et stratégiques sont liés. Cela me permet de réitérer mes regrets quant aux lacunes du texte à cet égard.
La Commission rejette l’amendement CS775.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS2138 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement CS962 de M. Julien Aubert.
M. Martial Saddier. Il s’agit d’encadrer, par arrêté ministériel afin d’engager la parole de l’État, les conditions de suspension ou de résiliation des contrats. Cet amendement apporterait une sécurité juridique supplémentaire.
Mme la ministre. Nous avons déjà eu le débat : avis défavorable. Il est préférable de laisser la gestion des contrats à EDF, si l’on veut éviter une augmentation des coûts de gestion.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’amendement CS2393 de la rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’amendement a pour objet de renforcer l’application des sanctions prévues dans le droit actuel – et renforcées par l’article 24 du projet de loi – afin d’apporter de vrais moyens à la lutte contre la fraude aux aides publiques dans le secteur des énergies renouvelables. Il s’agit notamment de rendre les contrôles plus réguliers lors de la mise en service : faciles à organiser, ils font défaut aujourd’hui. Ils permettraient sans doute de régler 80 % des problèmes.
Mme la ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS2172 de la rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement de coordination étend la possibilité offerte à EDF de suspendre ou de résilier un contrat administratif d’obligation d’achat en cas de manquement à ses clauses, sous contrôle de l’autorité administrative. Cette possibilité figure à l’alinéa 20 pour le régime du complément de rémunération.
Mme la ministre. Avis favorable. Il s’agit de prévoir que les contrats d’achat fixent les conditions de résiliation par EDF. Le texte consacre un alinéa sur ce point au complément de rémunération.
M. Julien Aubert. Qui est « l’autorité administrative » à laquelle il est fait référence ? Le ministère ? La CRE ?
Mme la ministre. Le ministère.
M. Denis Baupin. Pourquoi donner à EDF, plutôt qu’à l’autorité administrative, la possibilité de résilier les contrats ? C’est lui conférer une nouvelle compétence, assimilable à un pouvoir de sanction.
Mme la ministre. Il s’agit de contrats-types, contrôlés et validés par l’État.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. C’est ce qui existe pour les obligations d’achat.
Mme la ministre. Les propositions visant à remettre en question le monopole d’EDF suggèrent qu’il y a un abus de position dominante ; mais elles iraient à l’inverse du but recherché, car EDF a aussi des obligations de service public, dont les contrats-types – par ailleurs contrôlés par la commission de régulation – et les tarifs imposés. Restreindre ces obligations imposées à EDF, qui ne demanderait que cela, revient donc à affaiblir sa mission de service public.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS2392 de la rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement, qui rejoint le précédent, a trait aux contrats d’obligation d’achat.
Pour répondre à votre question de tout à l’heure, monsieur Saddier, les contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
Mme la ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CS1554 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. L’amendement est défendu.
Mme la ministre. Les producteurs d’électricité renouvelable qui bénéficient de la prime conservent le bénéfice des garanties d’origine. L’amendement étant satisfait, j’invite son auteur à le retirer.
M. Denis Baupin. Je le retire.
L’amendement est retiré.
La Commission examine les amendements identiques CS108 de M. Martial Saddier et CS1658 de M. Joël Giraud.
M. Martial Saddier. Mon amendement est défendu.
M. Joël Giraud. Le mien l’est aussi.
Mme la ministre. Avis défavorable. Les amendements proposent des périodes d’expérimentation pour le complément de rémunération ; or ces mécanismes de soutien à la production d’énergies renouvelables doivent répondre aux règles européennes en matière d’aides d’État : celles-ci définissent des catégories d’installation et fixent le calendrier au 1er janvier 2016. Il ne sera matériellement pas possible de mettre en œuvre des expérimentations préalables ; cependant, des concertations approfondies, auxquelles les parlementaires sont bien entendu conviés, seront organisées avec chacune des filières afin de définir les paramètres de la façon la plus fine. Une première phase de concertation doit intervenir au premier semestre 2014 ; les conclusions seront rendues publiques dans les prochains jours.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même avis.
M. Martial Saddier. Sans remettre en cause les arguments juridiques avancés, je crois que nous devons chercher à optimiser toutes les possibilités de production d’énergie dans les territoires. Madame la ministre, vous devez amener l’Union européenne à éclaircir les règles relatives aux aides d’État. Certaines solutions qui semblaient non rentables à l’époque d’un pétrole peu cher peuvent retrouver un intérêt. La somme des petits projets peut contribuer à relever le défi de la transition énergétique.
La Commission rejette les amendements identiques.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CS1597 de M. Philippe Bies et CS1298 de M. Jean-Paul Chanteguet, et l’amendement CS1555 deM. Denis Baupin.
M. Philippe Plisson. Ces dernières années, les énergies éolienne et photovoltaïque ont été handicapées, le photovoltaïque par une gestion trop brutale des aides –soutien trop élevé au début, puis déstabilisation de toute une filière provoquée par le moratoire de 2010 avec la perte de près de 15 000 emplois –, et l'éolien par une réglementation déraisonnable.
Avant de modifier à nouveau ce fonctionnement, il paraît essentiel que ces deux énergies se développent et arrivent à un niveau suffisant. Le présent amendement propose de fixer ce niveau à 10 % de la consommation électrique en France. Aujourd'hui, ces deux énergies ne représentent qu’environ 5 % de la production électrique française.
Mme la ministre. Nous abordons de nouveau la question de l’aménagement d’une période transitoire, idée judicieuse mais dont la mise en œuvre se heurte à des contraintes juridiques et à des contraintes de calendrier. Si cette période est censée permettre une meilleure concertation avec les filières, je puis vous assurer qu’elle s’est désormais accélérée, de façon à être prêts au 1er janvier 2016.
Les amendements CS1597 et CS1298 sont retirés.
M. Denis Baupin. Je conserve néanmoins mon interprétation de la date du 1er janvier 2016.
L’amendement CS1555 est retiré.
La Commission adopte l’article 23 modifié.
M. Julien Aubert. Je voudrais revenir sur le sujet du calendrier de nos travaux, que la ministre avait annoncé vouloir placer sous le signe de la coproduction et de la coopération législative. L’opposition s’emploie, quant à elle, à jouer le jeu. Mais il est maintenant une heure du matin et, alors que le projet de loi compte 65 articles, nous n’en sommes qu’à l’article 23 après trente heures et trente minutes de débat, ce qui nous place à un rythme d’examen d’un amendement par minute.
L’opposition a fait le choix de la responsabilité en se refusant à déposer des milliers d’amendements qui auraient conduit à une obstruction des travaux. Il n’en reste pas moins que, selon votre calendrier, monsieur le président, seule une dizaine d’heures sont encore disponibles pour traiter de ce projet de loi important, en particulier de la partie qui mobilise le plus le groupe UMP, à savoir l’avenir de la filière nucléaire française. Car l’objectif de 50 % fixé par l’article 1er ne représente que peu de choses par rapport à la limitation de la capacité envisagée dans les articles qui nous restent à voir.
Nous avons une divergence de vues sur le calendrier d’examen. Deux solutions s’ouvrent à nous. La première serait celle d’un examen forcé en dix heures, éventuellement au cours de la journée du samedi que vous avez décidé, mercredi 23, d’ouvrir à nos travaux, alors que n’était pas encore connu le prolongement de la grève d’Air France, qui rend plus malaisé le déplacement nécessaire à l’accomplissement de notre devoir électoral au scrutin sénatorial.
La seconde serait de demander, forts du constat que nous ne pouvons examiner ce texte dans des conditions normales, au président Bartolone de reporter le début de la discussion générale prévue en séance publique le 1er octobre au 6 octobre, de façon à laisser les lundi, mardi et mercredi de la semaine prochaine libres pour une poursuite de l’examen du texte en commission. Je rappelle que notre collègue Michel Sordi, après avoir attendu trois jours et trois nuits pour pouvoir parler de la centrale de Fessenheim, a dû partir sans avoir pu le faire.
Un débat, c’est mieux à deux qu’à un. Si l’on veut absolument accélérer, il n’y aura pas de débat.
M. le président François Brottes. Je prends acte. Ce soir, je propose que nous allions jusqu’à une heure trente ; nous reprendrons nos travaux demain matin. J’avais proposé à nos collègues que nous examinions de manière anticipée dans le débat de la question du nucléaire, mais vous avez jugé que ce n’était pas indispensable, préférant un examen au fil de l’eau.
M. Julien Aubert. Ce n’est pas parce que certains de nos collègues ont une sensibilité particulière à cette question que nous pouvons ignorer d’autres aspects de ce projet de loi, qui touche à tous les domaines de la vie humaine. Nous avons déjà tiré, lentement, la sonnette d’alarme.
M. le président François Brottes. Je viens de vous expliquer comment nous allions travailler. Il n’entre pas dans les compétences du président Bartolone de fixer l’ordre du jour de l’Assemblée.
M. Julien Aubert. Aussi fais-je cette déclaration devant la ministre !
M. le président François Brottes. Nous ne modifierons pas la méthode retenue pour poursuivre nos débats.
M. Julien Aubert. Nous sommes confrontés à un problème pratique. Soumis à l’obligation électorale de participer au scrutin des sénatoriales, nous devons rejoindre nos circonscriptions un jour de grève des transports. Je suis partisan de faire une nuit blanche pour achever l’examen du texte, si vous pensez que c’est possible. Nous sommes prêts à le faire. C’est la seule possibilité que nous voyons.
Sinon, ce ne sera pas de la co-construction. Vous misez simplement sur le fait qu’à un moment ou à un autre, nous devrons partir et que les travaux pourront s’achever lorsqu’il n’y aura plus personne dans la salle. Mais il ne s’agit pas alors d’un véritable examen d’amendements.
M. le président François Brottes. Je m’étais renseigné auprès de la présidence de l’Assemblée sur les modalités de représentation aux élections sénatoriales, pour m’assurer, quand il en était encore temps, que vous pouviez donner mandat pour un vote par procuration. Il est trop tard maintenant, j’en conviens.
M. Martial Saddier. Monsieur le président, nous formons une commission spéciale. Combien de fois par législature une telle procédure est-elle mise en œuvre ? Parlement et Gouvernement se sont entendus sur le recours à cet instrument spécifique. Vous me direz que nous avons déjà travaillé le samedi. Mais une commission spéciale s’est-elle souvent réunie ce jour-là ?
Madame la ministre, alors que le Gouvernement fait de ce projet de loi un texte phare de la législature, il recourt pour son examen à la procédure accélérée, qui réduit l’examen à une seule lecture.
Le Parlement ne siège pas cette semaine, à l’exception de la séance extraordinaire de deux heures ouverte mercredi pour nous permettre d’approuver l’engagement de nos forces armées. Nous nous réunissons ainsi jour et nuit depuis mercredi alors que le Parlement est fermé. Il n’est pas anodin d’utiliser un pouvoir, réduisant ainsi à un acte symbolique la participation à l’élection du Sénat, qui est le pendant de l’Assemblée nationale au sein du Parlement.
C’est, de loin, la majorité qui s’est le plus exprimée au cours des débats. L’opposition n’a pas abusé de son temps de parole et il n’y a eu aucune obstruction de sa part. Une partie de l’opposition n’est déjà plus là, le groupe UDI n’étant plus représenté. Nous sommes par définition moins nombreux, conformément à la volonté des électeurs. Mais cela rend plus difficile aux groupes d’opposition d’assurer une présence en continu.
Ces conditions de travail ne respectent pas les droits du Parlement. Elles ne permettront pas de parvenir au texte le plus consensuel possible, à l’issue d’un examen où les droits des uns et des autres auront été respectés.
J’y insiste, malgré vos recherches, vous ne trouverez pas d’exemple de commission spéciale se réunissant le samedi d’une semaine où le Parlement n’est pas réuni, à la veille des sénatoriales, alors que nous siégeons déjà sans discontinuer depuis mercredi matin neuf heures. C’est du jamais vu dans l’histoire du Parlement. Mieux vaut employer la semaine prochaine, du lundi au samedi, pour achever l’examen du texte.
Nous en sommes déjà, madame la ministre, à trente-sept heures d’audition et à trente heures d’examen du texte et une partie de l’opposition a déjà levé le camp. Vous ne pourrez pas dire dans l’hémicycle que vous avez travaillé correctement.
M. Christophe Borgel. Je crois qu’il est difficile de contester que nous prenons le temps d’examiner les amendements, d’approfondir les sujets et de recevoir, sur chacun d’entre eux, les précisions nécessaires tant des rapporteurs que de la ministre. La composition de la commission spéciale offre la possibilité à chaque groupe d’être représenté, indépendamment de la grève du transport aérien, même si elle est plus ennuyeuse pour les élus de Haute-Garonne. Tous les groupes politiques ont des membres qui peuvent venir participer à nos travaux sans traverser toute la France.
Ce qui nous sépare, c’est que nous, membres de la majorité, avons la volonté de pouvoir adopter ce texte avant le début de l’examen du projet de loi de finances, car il y a urgence. Vous êtes en désaccord avec nous sur ce point. Depuis hier, le président Brottes a cherché de bonne foi à répondre favorablement à votre demande. Comme vous le savez, la semaine prochaine sera une semaine banalisée, du fait des activités autour des groupes politiques. Mais dire que notre débat est réduit ne correspond pas à la réalité de notre travail depuis plusieurs jours maintenant.
M. le président François Brottes. Des élections sénatoriales ne sont pas organisées dans tous les départements. Notre commission spéciale est la quatrième commission spéciale constituée sous cette législature. Entre 2007 et 2012, sous la législature précédente, deux réunions de commission ont eu lieu un samedi matin. En outre, la convocation de la réunion mentionnait la poursuite possible des travaux le samedi. Je propose que nous travaillions jusqu’à une heure et demie du matin et que nous reprenions demain à neuf trente ou quarante-cinq.
M. Julien Aubert. Nous ne demandons pas un report du texte. Mais en trois jours, à un rythme normal, nous n’avons examiné que la moitié des amendements. Comment pourrons-nous maintenant examiner quarante articles et mille amendements en une journée ? Est-ce que ce serait du bon travail législatif ? Il s’agit d’une question arithmétique. Cela n’est pas de notre fait. Nous avons écouté la ministre, soucieuse de coproduction et de coopération. Le sujet de l’énergie est un sujet consensuel sur lequel nous nous refusons à l’obstruction. Aussi est-ce dans une volonté de compromis que nous vous proposons d’aller jusqu’au bout de la nuit.
Mais une grande loi du quinquennat ne peut émerger de travaux qui commencent par un long tunnel d’auditions avec des travées vides, pour se poursuivre avec des réunions à des heures indues, où l’examen des amendements, traités à la hache, est saccagé. Des éléments très importants ne pourront être traités.
M. le président François Brottes. Il n’est pas possible de parler de saccage, comme chacun peut le constater.
M. Christophe Bouillon. Nous ne perdrons pas de temps si nous restons sereins. Les conditions sont en vérité réunies pour une co-construction, dans un état d’esprit où nous voulons tous aboutir à la meilleure loi possible. Aujourd’hui même, des amendements de l’opposition ont été acceptés.
Je relève d’abord que vous tenez pour impossible d’achever l’examen en dix heures demain, alors que vous proposez de le terminer immédiatement en six heures –j’attends de connaître par quelle méthode. Ensuite, vous donnez le sentiment qu’il n’y aurait pas la possibilité d’un débat en séance, alors qu’elle existera bel et bien.
Les mêmes contraintes matérielles s’imposent à tout le monde, comme le disait notre collègue Christophe Borgel. La tâche peut être répartie au sein de chaque groupe et vous pouvez vous faire représenter en organisant un roulement.
Le projet de loi que nous examinons est un texte attendu, car il y a urgence climatique. Après deux ans de travail avec les organisations non gouvernementales et avec le Conseil national de la transition énergétique, il convient de l’adopter avant le débat budgétaire. C’est possible si chacun a le sens des responsabilités.
M. Julien Aubert. Je veux conclure. Je propose que nous allions jusqu’au bout de la nuit, au moment où il reste 1 027 amendements. Les communistes ne sont plus là, l’UDI non plus et la présence du groupe radical ne tient qu’à un fil. La co-construction ne peut se faire qu’à deux. Madame la ministre, vous ne pouvez décider en imaginant que les autres doivent vous suivre.
M. le président François Brottes. Nous aurons plus de latitude en examinant le texte le samedi toute la journée.
M. Julien Aubert. Vous oubliez les contingences de transport, qui nous imposent de rejoindre plus tôt dans nos circonscriptions.
M. le président François Brottes. Cette commission spéciale compte trente députés de l’opposition !
M. Julien Aubert. Nous avons sans doute eu tort de croire à ce travail de fond. Mais nous saurons prendre nos responsabilités, si vous faites le calcul de faire fuir les gens. Devant cette situation scandaleuse, nous boycotterons les travaux de demain.
Mme la ministre. Vous avez évoqué à plusieurs reprises la co-construction. Nos travaux présentent un caractère remarquable. Il est rare de voir 2 400 amendements sur un texte et il serait dommage de minimiser le travail parlementaire. Vous vous portez préjudice. Vous-mêmes avez beaucoup travaillé sur ce texte et j’émets aussi des avis favorables aux amendements de l’opposition. Ce projet de loi compte non moins de six rapporteurs…
M. Julien Aubert. Mais aucun de l’opposition !
Mme la ministre. Au moment où nous parlons, vingt personnes sont réunies dans une salle du ministère pour préparer des argumentaires et apporter des réponses précises aux parlementaires. Ils se relaient par roulement. Vos amendements constituent un acquis. Vous pouvez peut-être trouver un parlementaire de permanence demain pour les défendre. Il serait dommage que vos amendements ne puissent être appelés. Nous ne ferons pas de polémique sur votre absence.
Je participe à vos travaux alors que le Gouvernement n’y est pas tenu au stade de l’examen en commission. J’ai regardé moi-même tous les amendements un à un, dans la perspective de reprendre toutes les bonnes idées.
Vous avez déjà livré une contribution écrite valable. L’idéal serait de trouver un parlementaire, même non spécialisé, pour présenter vos amendements. Il est certainement possible de commencer demain matin, pour une demi-journée, par les dispositions relatives au nucléaire. Le président Brottes vous a fait plusieurs propositions. Il serait dommage que soit perdu le travail de co-construction que vous avez fait, comme celui qu’a fait la majorité.
M. le président François Brottes. Il y a vingt-quatre membres du groupe UMP dans la commission spéciale et plus de la moitié d’entre eux sont élus dans des départements qui ne sont pas concernés par le renouvellement du Sénat. Les deux membres de la commission spéciale du groupe Écolo sont toujours présents, quant à eux.
M. Martial Saddier. La qualité de nos travaux ne sera pas la même si 1 027 amendements doivent désormais être examinés en une seule journée. Ce n’est pas possible. Vous serez entre vous pour cet examen à la schlague, comparable à une réunion au titre de l’article 88. Soucieuse de co-construction, l’opposition ne peut se satisfaire de cette situation. Il y a un problème de temps et de calendrier.
M. le président François Brottes. Le nombre d’amendements que vous invoquez est trompeur, car beaucoup sont identiques ! Le volume réel qui reste à examiner est plus réduit, si on sait dépasser le chiffre brut.
M. Martial Saddier. On peut en dire autant du volume d’amendements que nous avons déjà examiné.
M. Julien Aubert. Vous savez bien que nous sommes parfois restés quarante-cinq minutes sur un amendement, monsieur le président, et qu’en procédant de la sorte, nous avons examiné vingt-trois articles en trois jours. Il nous en reste quarante, soit près du double : comment allons-nous faire pour terminer notre travail en une seule journée ?
M. le président François Brottes. Cela fait une demi-heure que vous répétez la même chose, monsieur Aubert, et je commence à me demander si vous ne faites pas exprès de nous faire perdre du temps. Nous avons essayé de trouver des solutions, mais vous ne semblez pas vouloir faire preuve de bonne volonté. Je vous confirme que nous allons lever la séance vers une heure trente pour reprendre nos travaux demain matin.
M. Julien Aubert. Ce n’est pas du travail !
La Commission est saisie de l’amendement CS1406 de M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson. Au-delà d’un certain plafond de puissance, les tarifs d’achat garantis ne s’appliquent plus et les porteurs de projets doivent répondre aux appels d’offres nationaux. Les petits producteurs privés et les collectivités se trouvent souvent dans l’incapacité de répondre aux appels d’offres relatifs à la production d’énergie renouvelable.
Le présent amendement permet de ne pas se priver des initiatives locales de production d’énergie renouvelable portées par les collectivités territoriales et d’ouvrir les appels d’offres aux petits producteurs privés.
Mme la ministre. Avis défavorable, car la disposition proposée conduirait à une hausse injustifiée de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), donc du prix de l’électricité.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même avis.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie des amendements identiques CS342 de M. Jean-Jacques Cottel et CS1557 de M. Denis Baupin.
M. Jean-Jacques Cottel. L’article 88 de la loi Grenelle 2 a ouvert la possibilité aux collectivités locales de mettre en place des installations de production d’énergie renouvelable. L’amendement CS342 a pour objet de faciliter l’action des collectivités locales et des établissements publics locaux au profit de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique.
M. Denis Baupin. L’amendement CS1557 est défendu.
Mme la ministre. Si l’intention de ces amendements est louable, les mécanismes de soutien à la production d’énergie n’ont pas été conçus pour venir en aide aux personnes en situation de précarité, le chèque énergie et les tarifs sociaux ayant vocation à répondre à cette problématique.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même avis.
Les amendements sont retirés.
Article 24 (articles L. 311-12 et L. 311-13, L. 311-13-1 à L. 311-13-3 [nouveaux], article L. 311-19 du code de l’énergie) : Adaptation des procédures d’appel d’offres pour la production d’électricité renouvelable
La commission examine, en discussion commune, les amendements CS1870 de Mme Ericka Bareigts et CS743 de M. Daniel Fasquelle.
Mme Ericka Bareigts. L’amendement CS1870 a pour objet d’éviter que les projets d’énergie renouvelable ne continuent à s’enliser sur nos territoires, et qu’un si grand nombre d’appels d’offres restent infructueux. Pour cela, nous formulons une proposition consistant à associer davantage les collectivités territoriales de nos territoires à l’élaboration des appels d’offres pour que ceux-ci soient mieux formatés ; par ailleurs, afin d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et d’imprimer un rythme à celle-ci, nous souhaitons que les collectivités territoriales puissent demander à l’autorité administrative le lancement d’un appel d’offres lorsqu’elles se rendent compte que l’objectif fixé est un peu éloigné, et que l’éventuel refus de l’autorité administrative soit motivé.
M. Martial Saddier. Je me contenterai de dire que l’amendement CS743 est défendu, afin que ceux qui suivent nos débats comprennent à quoi vont se résumer nos travaux demain.
Mme la ministre. Avis favorable à l’amendement CS1870 – l’amendement CS743 en diffère dans la mesure où il mentionne la Corse, dont les habitants ne souhaitent pas être intégrés au dispositif –, puisqu’il s’agit d’améliorer la gouvernance dans les territoires d’outre-mer. Par ailleurs, je rappelle à M. Saddier que chaque amendement est accompagné d’un exposé des motifs que le Gouvernement et les rapporteurs ont déjà lu avant les travaux en commission.
M. le président François Brottes. Pour ma part, je veux souligner que les auditions publiques aboutissent à des comportements de ce genre, qui nous éloignent un peu du travail de fond.
M. Martial Saddier. Des Corses sont signataires de l’amendement CS743, madame la ministre. Cela étant, au bénéfice de vos explications – vous voyez que l’exposé des motifs ne saurait remplacer le dialogue –, je le retire.
L’amendement CS743 est retiré.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CS1870, qui me paraît constituer une solution d’équilibre.
La Commission adopte l’amendement CS1870.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CS109 de M. Martial Saddier et CS935 de M. Julien Aubert.
M. Martial Saddier. Défendu.
M. Julien Aubert. Ne rien voir, ne rien entendre, ne rien dire.
M. le président François Brottes. Vous allez nous manquer, cher collègue.
Mme la ministre. Il n’est pas possible de retenir cet amendement sur la biomasse, dans la mesure où les règles européennes en matière d’aides d’État imposent le recours aux appels d’offres pour toutes les installations de plus d’un mégawatt à partir du 1er janvier 2016.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même avis, en raison des contraintes résultant des directives européennes.
La Commission rejette les amendements.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CS2139 et CS2140 de la rapporteure.
L’amendement CS1558 de M. Denis Baupin est retiré.
La Commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CS2141, CS2142 rectifié, CS2143 rectifié et CS2144 de la rapporteure.
M. le président François Brottes. Je vous fais remarquer, mes chers collègues, le grand nombre d’amendements rédactionnels ne nécessitant pas de débat de fond, et qu’il conviendrait donc de déduire des chiffres qui ont été donnés tout à l’heure. Réduits à de plus justes proportions, ces chiffres ne paraîtraient sans doute plus aussi monstrueux.
La Commission est saisie de l’amendement CS726 de M. Saddier.
M. Martial Saddier. L’opposition étant muselée, je me bornerai à dire que cet amendement est défendu.
M. le président François Brottes. Vous vous muselez vous-même, monsieur Saddier.
Mme la ministre. Avis défavorable, pour des raisons déjà évoquées à plusieurs reprises.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même avis.
L’amendement est rejeté.
La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CS310 de M. Jean-Jacques Cottel et CS1235 de M. Philippe Plisson.
M. Jean-Jacques Cottel. L’amendement CS310 est défendu.
Mme la ministre. Défavorable, même si le débat méritait d’être posé.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même avis.
L’amendement CS310 est retiré.
M. Philippe Plisson. L’amendement CS1235 est défendu.
Mme la ministre. Avis défavorable : l’objectif de l’appel d’offres étant de faire baisser les coûts, rémunérer tous les lauréats au prix le plus élevé conduirait à une dépense excessive et non justifié – ce qui est d’ailleurs incompatible avec les lignes directrices en matière d’aides d’État.
L’amendement CS1235 est retiré.
La Commission est saisie des amendements identiques CS311 de M. Jean-Jacques Cottel, CS1236 de M. Philippe Plisson et CS1559 de M. Denis Baupin.
M. Jean-Jacques Cottel. L’amendement CS311 vise à instaurer un indicateur permettant le lancement d’appels d’offres, étant précisé qu’entre le début et l’aboutissement du projet de construction d’éoliennes, il peut s’écouler six à dix années, ce qui pose de gros problèmes.
M. Philippe Plisson. L’amendement CS1236 est défendu.
M. Denis Baupin. L’amendement CS1559 l’est également.
Mme la ministre. Ces amendements très importants sont satisfaits dans la mesure où la réduction des délais de construction des installations d’énergie renouvelable est au premier plan de mes préoccupations. À cet effet, j’ai mis en place la généralisation par ordonnances de l’expérimentation du permis unique, dont nous débattrons au titre VII du projet de loi ; le fait que cette disposition se trouve confortée par la loi va permettre de raccourcir encore les délais, que j’aimerais voir passer de quatre ou cinq ans à moins de deux ans afin de nous aligner sur les pays les plus performants dans ce domaine.
Les amendements CS311 et CS1236 sont retirés.
M. Denis Baupin. J’entends bien l’engagement de Mme la ministre, mais nous ne pouvons avoir la certitude que son objectif de réduire les délais sera atteint, d’où l’utilité de prévoir un délai maximal, fixé par voie réglementaire, pour les appels d’offres, afin de sécuriser le dispositif. Je retire l’amendement CS1559, mais sans être pleinement convaincu.
L’amendement CS1559 est retiré.
M. le président François Brottes. J’établirai le décompte des amendements rédactionnels et le mettrai à disposition de la presse, afin de montrer que le nombre d’amendements justifiant un débat est inférieur de 30 % ou 40 % aux chiffres annoncés précédemment.
M. Martial Saddier. Quand on ne cesse de se justifier, c’est souvent qu’on n’a pas très bonne conscience, monsieur le président.
M. le président François Brottes. J’ai surtout le souci de la plus grande transparence à l’égard de nos travaux, monsieur Saddier.
La Commission en vient à l’amendement CS737 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. L’amendement CS737 étant relatif aux entreprises locales de distribution d’électricité (ELD), qui distribuent 5 % de l’électricité en France, je crains fort qu’il ne soit rejeté comme tous ceux que j’ai déjà présentés sur ce thème – auquel je vous sais pourtant sensible, madame la ministre. Il s’agit en l’occurrence de faire en sorte que les ELD, qui réalisent les missions de service public relatives au secteur électrique sur leur zone de desserte, soient reconnues au même titre qu’EDF. Pouvez-vous au moins nous dire, madame la ministre, si le Gouvernement et la majorité ont l’intention de prêter une oreille attentive aux ELD, que nous ne serons pas là pour défendre demain ?
Mme la ministre. Je vous remercie pour votre question, monsieur Saddier, qui me donne l’occasion de rappeler que j’attache beaucoup d’importance aux entreprises locales de distribution d’électricité qui, à mes yeux, assurent ce que j’appelle la « démocratie énergétique », la reprise en main par les citoyens, au moyen de circuits courts, de leur production d’énergie. Bien sûr, les ELD n’ont pas vocation à se substituer au modèle énergétique français, mais elles n’en sont pas moins très importantes pour les citoyens – et, pour citer Joseph Stiglitz, elles font partie de « l’économie du partage ».
Ayant mis en place, en tant que présidente de région, des entreprises locales de distribution d’électricité sous la forme d’entreprises d’économie mixte rassemblant des collectivités locales, des citoyens et la région, je sais à quel point les projets de ce type sont difficiles à monter – il nous a fallu quatre ans pour mener à bien le projet TIPER, un projet exemplaire aujourd’hui désigné comme une référence, notamment par l’ADEME. Le titre VII de la loi portera sur les entreprises locales de distribution d’électricité et comportera tout un dispositif d’encouragement des ELD, qui doivent être aidées par des dispositions spécifiques à la nature de l’électricité produite et à son mode de distribution établi dans un esprit de démocratie locale : il ne s’agit pas de les contraindre à s’aligner sur les mêmes obligations qu’EDF, car cela les tuerait. L’examen du titre VII sera l’occasion de dissiper les malentendus qui peuvent subsister quant à nos intentions sur ce point.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS2145 de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement CS977 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. L’amendement CS977 vise à conforter la reconnaissance des ELD.
Monsieur le président, je regrette à nouveau que vous ne nous permettiez pas de faire, sur les mille amendements restant en discussion, le même travail que celui que nous avons fait sur les mille premiers – et en signe de protestation, nous allons quitter la séance dès maintenant, sans attendre que vous ne la leviez.
M. Julien Aubert. Je souhaite également prendre la parole, monsieur le président.
Mme la ministre. Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même avis.
M. Julien Aubert. Je vous avais demandé la parole, monsieur le président !
M. le président François Brottes. J’avais l’intention de vous la donner après le vote sur l’amendement CS977, monsieur Aubert.
M. Julien Aubert. L’autoritarisme autiste, ça suffit !
M. le président François Brottes. Je mettrai vos propos sur le compte de la fatigue.
(M. Martial Saddier et M. Julien Aubert quittent la salle de commission.)
La Commission rejette l’amendement CS977.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS2146 rectifié de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CS1659 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Je m’inquiète un peu au sujet de la procédure d’appel d’offres relative aux projets de taille modeste. Afin de ne pas généraliser une procédure qui fait courir des risques importants à la filière des petits porteurs de projets, il serait intéressant de réserver les appels d’offres aux ouvrages placés sous le régime de la concession.
Mme la ministre. Avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Même avis.
L’amendement CS1659 est retiré.
La Commission adopte l’article 24 modifié.
La réunion s’achève le samedi 27 septembre 2014 à une heure trente-cinq.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Réunion du vendredi 26 septembre 2014 à 21 h 45
Présents. - M. Julien Aubert, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Denis Baupin, M. Christophe Borgel, M. Christophe Bouillon, M. François Brottes, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Cécile Duflot, M. Joël Giraud, M. Jean-Luc Laurent, M. Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, M. Philippe Plisson, M. Martial Saddier, Mme Béatrice Santais, M. Stéphane Travert
Excusés. - M. Patrice Carvalho, M. André Chassaigne, M. Lionel Tardy, M. Jean-Paul Tuaiva
Assistait également à la réunion. - M. François-Michel Lambert