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La commission spéciale a examiné en nouvelle lecture le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2611) sur le rapport de Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson.
M. le président François Brottes. Notre commission spéciale commence l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui sera examiné dans l’hémicycle du 19 au 21 mai. La position du Gouvernement étant connue, je n’ai pas demandé à Mme la ministre de l’écologie d’être présente à ce nouveau débat.
Vingt-six amendements ont été déclarés irrecevables au nom de la théorie de l’entonnoir qui interdit d’introduire de nouveaux sujets en nouvelle lecture – une règle constitutionnelle désormais bien établie.
Plusieurs autres ont été jugés irrecevables en vertu de l’article 40 de la Constitution : CS734 et CS826 de M. François-Michel Lambert, CS238 de M. Philippe Goujon, CS250 de M. Alexis Bachelay, CS305 de M. Jacques Krabal, CS70 de M. Guénhaël Huet, CS242 de M. Philippe Goujon, CS295 de M. Alexis Bachelay, CS307 de M. Jacques Krabal, CS204 de Mme Sophie Rohfritsch, CS685 de M. Denis Baupin, CS748 de M. François-Michel Lambert, CS814 de Mme Bernadette Laclais, CS397 de M. Denis Baupin, CS654 de Mme Cécile Duflot, CS84 de M. Jean-Marie Tetart, CS292 de M. Philippe Bies, CS353 de M. Julien Aubert, CS684 de Mme Cécile Duflot, CS810 de M. Jean-Luc Laurent et enfin CS161, CS162, CS226 et CS227 de M. Jean-Paul Tuaiva.
J’invite les représentants des groupes, puis les rapporteurs, à l’appel des titres qui les concernent, à donner leur avis sur les modifications apportées par le Sénat et à nous dire dans quel état d’esprit ils abordent cet examen en nouvelle lecture du projet de loi.
M. Martial Saddier. Notre collègue Julien Aubert, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, est retenu au ministère des finances par un rendez-vous important pour son territoire et regrette de ne pouvoir présenter lui-même la position du groupe UMP.
En première lecture, le passage en force de la majorité, la surdité du Gouvernement face à nos propositions et un calendrier d’examen pour le moins particulier ont provoqué notre opposition radicale. Le texte partisan adopté au terme d’un exercice stérile a été heureusement enrichi et amélioré par le Sénat.
Ne passons pas sous silence l’échec de CMP : alors que nos travaux avaient plutôt bien avancé, l’Élysée avait ordonné aux députés socialistes de rejeter un accord bipartisan afin de sauver son alliance avec les Verts. En jeu, une promesse irréalisable : fermer un tiers de la capacité nucléaire, construire 30 000 éoliennes et 657 km2 de de panneaux photovoltaïques en dix ans. Comment dès lors ne pas déplorer ce veto élyséen, d’autant que Mme Royal se félicitait du vote « magnifique » du Sénat qui avait adopté à une très large majorité un texte substantiellement complété et amélioré ?
Pour cette nouvelle lecture, nous souhaitons apporter notre pierre à un édifice désormais en phase avec la réalité et les attentes des professionnels. Alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale comportait des dispositions irréalistes, notamment en matière de nucléaire, le Sénat, dans sa grande sagesse, a tenu compte de la réalité de ce secteur, en adaptant les dispositions afin de permettre une véritable transition.
Le texte du Sénat que nous étudions à partir d’aujourd’hui mérite d’être soutenu. Certes, il faut y apporter quelques corrections minimes : nous essaierons par exemple de fournir une base plus objective au calcul des distances par rapport aux éoliennes. Néanmoins, le Sénat a adopté ce que nous proposions il y a six mois – un horizon plus crédible pour la réduction de la part du nucléaire – et a mieux intégré l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Entretemps Mme Royal a découvert la situation délicate à laquelle AREVA allait devoir faire face ; mais fallait-il être devin pour comprendre qu’on ne peut pas soutenir la filière nucléaire si on lui dénie un avenir dans le grand texte de stratégie énergétique de ce pays ?
Il faut désormais avancer avec pragmatisme, d’autant que tous les jours nos concitoyens découvrent les incohérences gouvernementales. Que dire de votre incapacité à envisager le potentiel des hydrocarbures non conventionnels, alors que le Gouvernement a dissimulé un rapport sur les techniques alternatives ? Que dire du volet « travaux de rénovation énergétique » au financement gazeux, alors qu’un rapport sorti en janvier dans Les Échos a justement alerté l’opinion sur le manque de moyens et la nécessité de changer de braquet ? Que dire du discours officiel sur la préservation de la filière nucléaire alors que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a commis, en toute opacité, un rapport sur une solution 100 % énergies renouvelables, en contradiction avec le discours officiel ?
Le texte du Sénat apparaissant raisonnable, le groupe UMP souhaite encore et toujours faire acte de co-construction ; c’est pourquoi les dix propositions issues des travaux de l’Autre débat sur la transition énergétique sont toujours d’actualité.
M. Christophe Bouillon. Le contexte n’a pas changé : les événements récents montrent que nous faisons toujours face à l’urgence climatique, et cette préoccupation – d’autant plus cruciale dans la perspective de la COP21 – doit figurer parmi nos objectifs. La vocation de ce projet de loi est de donner à la France la capacité de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de devenir plus performante en matière d’énergies renouvelables et plus économe. Le nouveau paradigme de la croissance verte amène à repenser l’économie afin de réduire l’impact de la consommation énergétique tant sur l’environnement que sur le porte-monnaie de nos concitoyens et d’améliorer notre compétitivité.
Le texte a pour sa part évolué. Il a d’abord profité du travail de co-construction à l’Assemblée nationale, et je tiens à remercier les rapporteurs qui ont nourri notre réflexion par les résultats des auditions et des rencontres qu’ils ont organisées, ainsi que les parlementaires – notamment ceux du groupe SRC – qui ont fait voter nombre d’amendements importants. Le Sénat a également contribué à ce travail de co-construction en enrichissant le texte. Les débats sur la transition énergétique, organisés depuis deux ans à l’échelle nationale et en régions, ont permis d’aboutir à cette nouvelle version qui reste un texte d’équilibre, conforme à la volonté de Mme la ministre – exprimée dans le concept de mix énergétique – de ne pas opposer les énergies les unes aux autres.
Enfin, les prétextes pour s’opposer à ce projet de loi n’ont pas varié. Certains ont prétendu que ce texte annonçait la fin du nucléaire en France, alors que l’idée du mix énergétique consiste au contraire à conserver une part non négligeable du nucléaire tout en développant fortement les énergies renouvelables. Les arguments caricaturaux développés à propos de l’hydroélectrique sont eux aussi vite contrariés par la réalité : le modèle défendu par la loi – inspiré par le rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel – apparaît équilibré et permet à la puissance publique d’être au rendez-vous de la transition énergétique tout en tenant compte des contraintes. Enfin, contrairement à ce que prétendent certains, le texte n’est en rien anti-économique et répond aux attentes de nombre d’industriels et de porteurs de projets qui souhaitent nous voir doter la France de leviers nécessaires au développement de la croissance verte. N’oublions pas que beaucoup de mesures figurant dans ce texte représentent des emplois et du pouvoir d’achat pour nos concitoyens qui voient dans la transition énergétique non seulement un essor des énergies renouvelables, mais surtout le moyen, à travers les économies d’énergie, d’économiser de l’argent.
Mme Cécile Duflot. Le groupe écologiste se félicite à nouveau du travail réalisé lors de la première lecture du texte et des efforts de co-contruction accomplis. Cependant, malgré quelques avancées, la version qui nous revient du Sénat comporte de nombreux reculs, notamment sur la question du nucléaire – retrait de l’échéance de 2025 et rehaussement du plafonnement qui rend celui-ci inopérant –, de l’efficacité énergétique et du développement de l’éolien. En effet, un amendement imposant une distance de 1 000 mètres entre une éolienne et une habitation empêcherait près de 90 % des projets éoliens en France sans la moindre justification objective. Sur ces points, il faudra absolument revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale qui seule peut permettre d’avancer résolument sur la voie de la transition énergétique tout en évitant de freiner le développement des énergies renouvelables.
Au-delà du travail sur ce projet de loi, le groupe écologiste considère que la question de l’avenir de la politique énergétique française est de nouveau ouverte. Nous avons déposé, et nous redéposerons des amendements permettant d’envisager la sortie du nucléaire au-delà de 2025. Deux événements récents nous confortent dans cette démarche : la publication d’un rapport de l’ADEME sur le potentiel de production des énergies renouvelables, qui montre que leur coût est comparable à celui de l’électricité nucléaire, et les grandes difficultés que rencontre la construction de l’EPR, qui mettent en cause le devenir même du chantier.
La position des écologistes n’a pas changé depuis la première lecture du texte. Nous soutiendrons le compromis trouvé – notamment en matière de mix électrique à l’horizon 2025 – tout en estimant que le Parlement doit se poser la question de l’avenir énergétique de notre pays. Au Japon – qui partage avec la France le redoutable honneur d’avoir été l’un des pays les plus nucléarisés au monde –, la justice s’est opposée au redémarrage des centrales après une plainte de riverains, ce qui prouve que l’acceptabilité du nucléaire, chèrement acquise, peut aussi être remise en question. Parmi les nombreux amendements que nous avons déposés, certains pointent également les nouvelles avancées qui pourraient être réalisées à l’occasion de cette nouvelle lecture.
M. le président François Brottes. Je me félicite également du travail conséquent qu’a accompli le Sénat sur l’ensemble des chapitres du texte. Nous ne sommes pas d’accord avec tous les changements, notamment en matière d’objectifs fondamentaux, mais nous respecterons le travail des sénateurs au fil de notre débat. Ainsi, l’échec de la CMP aura au moins eu le mérite de nous permettre de travailler sur cette nouvelle version du texte !
DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS
POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE,
RENFORCER L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE
ET LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE
DE LA FRANCE ET LUTTER
CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour les titres Ier et V. Nous débutons aujourd’hui l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte par le titre Ier, qui fut l’objet de tant d’heures de discussion en notre Assemblée au mois d’octobre. Le débat s’était alors cristallisé sur la question de la place du nucléaire dans le mix électrique français. Nous avions confirmé la rédaction initiale du texte, à savoir un objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % en 2025. Le Sénat a fait le choix inverse : il a modifié certaines dispositions phares du projet de loi, notamment sur la question du nucléaire. Contrairement au titre V relatif aux énergies renouvelables, dont j’ai aussi la charge, cette nouvelle rédaction du titre Ier n’est pas le fruit du consensus que l’on aurait pu espérer pour ce projet de loi si structurant pour l’avenir énergétique de notre pays.
Premièrement, les sénateurs ont tenu à renforcer la place de la dimension économique dans les grands objectifs de politique énergétique, en saupoudrant les alinéas de l’article 1er de références à la préservation de la compétitivité : dans l’intitulé du titre, à l’alinéa 15 ou encore à l’alinéa 34. Ils ont également placé la compétitivité au premier rang des objectifs de politique énergétique énoncés à l’article L. 100-1 du code de l’énergie, ce qui présente un intérêt assez mineur, car l’ordre de présentation de ces objectifs ne traduit pas un ordre de priorité – comme nous n’avons cessé de le dire en première lecture.
Deuxièmement, ils ont introduit une hiérarchie entre les grands objectifs chiffrés de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, en plaçant la réduction des émissions de gaz à effet de serre au 1er rang et en reléguant les autres enjeux – diversification du mix, sécurisation de l’approvisionnement, rénovation thermique, etc. – au rang de sous-objectifs.
Troisièmement, ils ont considérablement affaibli les termes de l’objectif de diminution de la consommation d’énergie finale. Alors que l’Assemblée nationale s’était prononcée de manière claire pour une réduction de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012, le Sénat a préféré les termes suivants : « porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 ». L’objectif intermédiaire de moins 20 % en 2030 a purement et simplement disparu. Enfin, l’objectif emblématique de diminution de la part du nucléaire dans le mix électrique a été vidé de sa substance. Selon les termes du Sénat, la France devra désormais viser, « à terme, un objectif de réduction de cette part à 50 % », ce qui met fin à toute idée d’un échéancier. Le message envoyé par la Haute assemblée est clair : elle ne souhaite pas le rééquilibrage du mix électrique, préférant en rester à notre situation actuelle de dépendance à l’atome.
Certaines modifications opérées par le Sénat apparaissent toutefois très positives : l’affirmation de l’importance de la politique énergétique pour atteindre les objectifs du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ; l’introduction d’une définition de la « croissance verte » et l’amélioration de celle des « territoires à énergie positive » (TEPOS) ; la modulation de l’objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles en fonction du facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune de ces énergies – mieux vaut réduire en priorité le charbon et le fioul que le gaz ; la déclinaison de l’objectif d’augmentation de la part des renouvelables dans le mix énergétique à 32 % en 2030, les EnR devant représenter 40 % du mix électrique, 38 % de la consommation de chaleur, 15 % de la consommation de carburants et 10 % de la consommation de gaz ; l’introduction d’un objectif chiffré pour la chaleur et le froid renouvelables délivrés par des réseaux.
Les amendements que je soumets au vote de la Commission se déduisent de ces remarques. D’une part, il me semble nécessaire de conserver les améliorations notables apportées par le Sénat, dans un esprit de co-construction législative. D’autre part, en tant que garante de l’équilibre du texte adopté par l’Assemblée, je vous proposerai de revenir au texte que nous avions adopté en première lecture en supprimant la hiérarchisation des objectifs chiffrés énoncés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie – la réduction des émissions de gaz à effet de serre n’est pas l’alpha et l’oméga de la politique énergétique française –, en réintroduisant un objectif intermédiaire de réduction de la consommation d’énergie finale de 20 % d’ici à 2030 et en rétablissant l’objectif de baisse de la part du nucléaire dans le mix électrique à 50 % d’ici à 2025.
Avant l’article 1er
La Commission est saisie de l’amendement CS621 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Je me réjouis que nous commencions ce débat le jour où l’ADEME a rendu public son rapport sur le mix électrique 100 % renouvelable à l’horizon 2050. Commandé par l’ancien président de l’ADEME, François Loos, ce rapport n’a absolument pas été réalisé dans l’opacité ; il est en préparation depuis longtemps, et EDF et l’Union française de l’électricité (UFE) en ont été les premiers lecteurs. L’ADEME a montré qu’à l’horizon 2050 la France peut être, dans sa globalité, un TEPOS.
Puisque la compétitivité fait désormais partie des objectifs du titre Ier, l’amendement vise à y ajouter également la préservation de la santé et de l’environnement – un enjeu au moins aussi important.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Pour bien démarrer cette nouvelle lecture, je donnerai un avis favorable à cet amendement, la préservation de la santé et de l’environnement représentant un enjeu fondamental.
La Commission adopte l’amendement.
Article 1er (articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie) : Objectifs de la politique énergétique
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CS620 de M. Denis Baupin et CS526 de M. Joël Giraud.
M. Denis Baupin. Il s’agit de revenir à l’ordre des objectifs décidé par l’Assemblée nationale en remettant la protection de l’environnement et de la santé humaine en première position.
M. Joël Giraud. Nous souhaitons rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 3 qui nous convenait parfaitement et dont la suppression par le Sénat apparaît inexplicable.
M. le président François Brottes. L’alinéa a été déplacé plutôt que supprimé.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Défavorable. Les amendements partent de l’hypothèse que les objectifs apparaissent dans un ordre d’importance, alors qu’ils doivent tous être mis sur le même plan. Le fait de placer la préservation de la santé humaine en première ou en quatrième position ne change rien, d’autant que cet objectif a été ajouté au titre.
La Commission rejette successivement les amendements.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS210 et CS212 de la rapporteure.
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CS821 de la rapporteure, faisant l’objet du sous-amendement CS896 de M. Denis Baupin, et l’amendement CS622 de M. Denis Baupin.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je propose de redéfinir les objectifs poursuivis par l’Union européenne de l’énergie en distinguant les buts des moyens mis en œuvre pour y parvenir. L’amendement, qui clarifie l’alinéa 10, tire les conséquences de l’échec de la construction européenne actuelle reposant uniquement sur le marché et met en avant la nécessité de développer les interconnexions physiques qui renforcent la stabilité du réseau, mais aussi de créer de nouveaux instruments de coordination au niveau communautaire plutôt que de compter sur le seul marché.
M. Denis Baupin. Le sous-amendement CS896 vise à ajouter le développement des énergies renouvelables au dispositif proposé par Mme la rapporteure.
Quant à l’amendement CS622, il prend acte de ce qu’au niveau européen, l’économie décarbonée renvoie généralement à l’énergie nucléaire, et de temps en temps seulement aux énergies renouvelables ; c’est en tout cas la position française. Alors que les énergies renouvelables se développent fortement dans le monde – l’année passée, les deux tiers des nouveaux investissements en matière de production d’électricité ont été réalisés dans ce domaine –, l’Union européenne doit promouvoir ces solutions d’avenir. Nous proposons donc d’ajouter, après le mot « décarbonée » : « par le développement des énergies renouvelables ».
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis favorable au sous-amendement CS896 qui fait des EnR un des instruments du développement d’une économie décarbonée. En revanche, avis défavorable à l’amendement CS622 : le développement des EnR n’est pas le seul moyen de diminuer l’intensité carbone de l’économie. Les économies d’énergie, mais aussi le maintien d’une part du nucléaire y contribuent également.
L’amendement CS622 est retiré.
La Commission adopte le sous-amendement CS896.
Puis elle adopte l’amendement CS821 sous-amendé.
Elle en vient à l’amendement CS131 de M. Bertrand Pancher.
M. Yves Jégo. Cet amendement tend à prendre en compte la dimension européenne, absente de ce projet de loi. À l’heure où nous nous préparons à accueillir la COP21, ce texte peut permettre à la France de jouer un rôle de leader en matière de transition énergétique.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Défavorable. Il ne s’agit pas de l’un des objectifs de la politique française de l’énergie, mais d’une piste de réforme des institutions européennes. Or on se contente ici de construire la politique énergétique française.
M. le président François Brottes. L’idée est intéressante, mais elle ne me paraît pas bien placée.
M. Yves Jégo. Je prends acte du fait que vous approuvez l’idée de la nécessaire présence de la dimension européenne.
L’amendement CS131 est retiré.
La Commission étudie les amendements identiques CS213 de la rapporteure et CS623 de M. Denis Baupin.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il s’agit de supprimer la référence à la compétitivité des entreprises dans l’alinéa consacré à la nécessité de diversifier le mix énergétique. Ce but peut être atteint par un moindre recours aux énergies fossiles et un développement des EnR ; la préservation de la compétitivité des entreprises fait l’objet d’un alinéa spécifique – le premier de l’article L. 100-1 – et figure donc parmi les objectifs de la politique énergétique française. La mentionner une nouvelle fois serait redondant.
M. Denis Baupin. Même raisonnement.
La Commission adopte les amendements.
Elle aborde l’amendement CS871 de la rapporteure.
M. Jean-Paul Chanteguet. Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel puisqu’il propose de procéder, à prélèvements obligatoires constants, à un élargissement progressif de la part carbone. Il me paraît d’ailleurs redondant avec la nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa 16 : « cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allégement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus ». Pour ma part, je voterai contre cet amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Une fois qu’on aura accepté votre amendement, celui-ci permettra de compléter cet alinéa.
M. Jean-Paul Chanteguet. La rédaction que vous proposez n’est pas conforme à la disposition que j’avais fait voter en première lecture. J’invite ceux qui veulent me suivre à ne pas voter cet amendement qui mettrait en cause le retour à la version adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, l’objectif de l’augmentation progressive de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation (TIC) devait se réaliser au travers d’un signal prix afin de parvenir à diviser les émissions de gaz à effet de serre par quatre à l’horizon 2050. Le rapport de Michel Rocard prévoyait de fixer le prix de la tonne de carbone à 100 euros à l’horizon 2030, et ma proposition avait été quelque peu modifiée ; mais l’orientation que vous proposez pour cet alinéa 16 ne correspond pas du tout à mon projet. La taxe carbone – ou contribution climat-énergie – a été votée dans la loi de finances 2014, le prix de la tonne de carbone s’établissant à 7 euros en 2014, à 14 euros en 2015 et à 21 euros en 2016. En 2016, elle produira près de 3 milliards d’euros de recettes, préemptées pour le financement du CICE – à hauteur de 3 milliards – et pour celui de l’application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique. Préempter l’affectation des ressources supplémentaires liées à la taxe carbone en ajoutant « à prélèvements obligatoires constants » priverait le Gouvernement et le Parlement de leur liberté.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. La disposition ne devrait pas jouer sur le signal prix puisque la baisse de la fiscalité pour les ménages et les entreprises serait compensée par l’augmentation de la taxe carbone. C’est l’équilibre global de la fiscalité qui est ici visé.
M. Jean-Paul Chanteguet. C’est un choix politique différent du mien : je propose que le produit fiscal lié à l’augmentation de la taxe carbone et au signal prix soit utilisé par le Gouvernement et l’Assemblée nationale en fonction de leurs souhaits – option qui sera impossible si ce texte de loi prévoit des prélèvements obligatoires constants.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’amendement CS308 de M. Aubert complète également cet alinéa.
M. le président François Brottes. Afin de bénéficier d’une vision globale, j’ouvre le débat sur l’ensemble des amendements portant sur l’alinéa 16 sans mettre aux voix immédiatement l’amendement CS871.
La Commission examine, en présentation commune, une série d’amendements : CS308 de M. Julien Aubert, CS209 de M. Jean-Paul Chanteguet, faisant l’objet du sous-amendement CS882 de la rapporteure, CS624 de Mme Cécile Duflot et CS787 de M. Joël Giraud.
M. Martial Saddier. L’amendement CS308 vise à préciser que l’élargissement de la part carbone dans les TIC ne s’applique qu’au contenu carbone d’origine fossile des produits énergétiques redevables de ces taxes.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Favorable.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je reviens simplement, avec l’amendement CS209, à la rédaction votée par l’Assemblée nationale, réintroduisant l’objectif de division par quatre des gaz à effet de serre.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je propose un sous-amendement rédactionnel CS882 à l’amendement de Jean-Paul Chanteguet.
M. Denis Baupin. Aux termes de l’amendement CS624, les efforts effectués doivent permettre de réduire la pression sur les produits et les travaux qui garantissent une amélioration de l’efficacité énergétique. Il s’agit de combiner dissuasion de la consommation d’énergies fossiles et incitation à la réduction de la consommation énergétique.
M. Joël Giraud. L’amendement CS787 tend à préciser que dans le cadre de la fiscalité écologique, il convient de préserver en priorité les ressources des ménages.
M. le président François Brottes. Madame la rapporteure, comment s’écrirait l’alinéa 16 si l’on vous suivait ?
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. « Procéder, à prélèvements obligatoires constants, à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre. »
La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.
M. le président François Brottes. Madame la rapporteure, le terme de « prélèvements constants » signifiant ni hausse ni baisse, il faudrait peut-être penser à réécrire votre amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteur. En effet, nous avons le temps, d’ici à l’examen en séance du texte, de revoir cette rédaction.
L’amendement CS871 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CS308.
M. Jean-Paul Chanteguet. La rédaction actuelle, votée par le Sénat, ne me convient pas : impliquant l’idée de prélèvements obligatoires constants, elle ne correspond pas à l’esprit qui a présidé au premier vote de l’Assemblée nationale.
M. le président François Brottes. Madame la rapporteure, vous avez, me semble-t-il, donné un avis favorable à l’amendement CS209.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Mon avis était favorable à condition d’intégrer cette disposition dans mon propre amendement. Sans cela, l’amendement de Jean-Paul Chanteguet ferait disparaître la fin de la phrase : « cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus ». Il faut donc le compléter.
La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je dépose un amendement CS900 qui reprend l’amendement CS308 et qui intègre à l’alinéa 16 la proposition de M. Chanteguet, rectifiée par mon sous-amendement CS882 : « dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre ».
Cet alinéa serait donc ainsi rédigé : « Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allégement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus ».
M. François Brottes. On insérerait donc la proposition de M. Chanteguet sans supprimer la fin de l’alinéa 16.
M. Denis Baupin. Je souhaite maintenir notre amendement CS624 qui affirme que les allégements de fiscalité viseront en priorité l’amélioration de l’efficacité énergétique et la réduction de la consommation énergétique.
M. le président François Brottes. Il faudrait alors enlever la fin de votre amendement – « dans une perspective d’une division par quatre des gaz à effet de serre » – qui deviendrait redondant.
M. Denis Baupin. En effet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je voterai contre cet amendement CS900 dont la rédaction maintient l’idée de prélèvements obligatoires constants.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Mon amendement CS871 était donc bien rédactionnel puisqu’il consistait à mettre cette idée au début de la phrase !
M. le président François Brottes. Nous sommes au moins tous d’accord sur la nécessité de réintégrer l’objectif de la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre.
Le sous-amendement CS882 est retiré.
La Commission rejette l’amendement CS209.
Elle adopte l’amendement CS900.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. J’émettrai un avis défavorable à l’amendement CS624 tel qu’il a été rectifié puisque l’introduction d’un signal prix carbone avantage mécaniquement les secteurs de la croissance verte, par exemple la consommation d’électricité décarbonée ou les travaux d’efficacité énergétique, par rapport à la consommation de fioul ou de gaz. Il n’est donc pas nécessaire de cibler les allégements fiscaux sur ces secteurs.
M. Denis Baupin. Il serait dommage, dans une loi relative à la transition énergétique, de se priver du double dividende qu’apporterait le fait de cibler ces secteurs à la fois du côté des recettes et de la diminution des dépenses. Comme M. Chanteguet, nous estimons qu’il vaut mieux éviter de fixer des limites dans la loi pour laisser la possibilité de décider de l’affectation du produit de la fiscalité carbone dans les lois de finances. Mais puisque la Commission a décidé de déterminer par avance dans ce texte la façon dont on utilisera ces recettes, indiquer qu’elles doivent aller dans le sens de la transition énergétique constituerait un signal minimum.
M. le président François Brottes. Votre amendement ne couvre pas le mot « revenus ». Vous rétrécissez donc le champ de la disposition.
M. Denis Baupin. Si la version incluant ce mot – « les revenus, ainsi que les produits ou travaux garantissant une amélioration de l’efficacité énergétique et de la réduction de la consommation énergétique » – permettait d’obtenir l’avis favorable de la rapporteure, je serais prêt à ce compromis !
La Commission rejette l’amendement CS624.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Quant à l’amendement CS787 de M. Joël Giraud, il me semble satisfait par l’écriture de la fin de l’alinéa 16, que M. Chanteguet souhaitait supprimer, mais que nous avons maintenue.
L’amendement CS787 est retiré.
La Commission examine l’amendement CS872 de la rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement propose, de remplacer, à l’alinéa 17, les mots : « Assurer la préservation d’un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations », par les mots : « Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ». Pour l’instant, le développement de la concurrence n’est pas le premier vecteur des innovations. Le fait de saucissonner le secteur de l’énergie entre la production, le transport, la distribution et la fourniture peut constituer un frein à celle-ci. En outre, la référence au développement des innovations est déjà évoquée à l’alinéa 19. Il me semble donc nécessaire de mentionner plutôt la structuration des filières industrielles à laquelle l’État participe activement dans le cadre du Conseil national de l’industrie. Plusieurs comités stratégiques de filière entrent dans le champ de la croissance verte : éco-industrie, nucléaire, industrie extractive et de première transformation.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement C625 de M. Denis Baupin et du sous-amendement CS881 de la rapporteure.
M. Denis Baupin. Il s’agit de prévoir que l’information de tous, qui doit être transparente, doit porter non seulement sur le contenu carbone, mais également sur l’ensemble des impacts sanitaires, sociaux et environnementaux des différentes productions d’énergie.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Sur le fond, je suis favorable à l’amendement. Cependant, je propose de le sous-amender en supprimant les mots « et sur les autres pollutions pouvant en émaner » car je vois mal ce que cela recouvre.
M. Denis Baupin. J’accepte ce sous-amendement.
La Commission adopte le sous-amendement, puis l’amendement ainsi sous-amendé.
Elle examine ensuite l’amendement CS217 de la rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement vise à donner une formulation plus générale à l’alinéa 19, en faisant référence à l’ensemble de la recherche dans le domaine du bâtiment, et non seulement au champ précis de la physique du bâtiment. Par ailleurs, la formulation « donner un élan nouveau » relève plutôt de l’exposé des motifs que de l’article de code.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CS132 de M. Bertrand Pancher.
M. Yves Jégo. Il est proposé d’ajouter un alinéa insistant sur la filière des petites et moyennes entreprises, des petites et moyennes industries et des entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français. En effet, il est important de souligner la finalité économique et les débouchés en termes d’emplois de ce texte.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Votre souhait est satisfait par l’amendement CS872 que nous venons d’adopter qui mentionne la structuration des filières industrielles. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
M. Yves Jégo. La notion de filière concerne les grandes entreprises mais aussi, les entreprises innovantes et les ETI, mais nous allons admettre que votre rédaction les englobe toutes.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CS619 de Mme Cécile Duflot.
M. Denis Baupin. Il faut renforcer le texte dans les domaines de l’accompagnement social et de la formation initiale et continue. C’est un thème sur lequel nous avons longuement travaillé dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. De nombreuses mutations vont intervenir dans les métiers – en matière d’isolation des bâtiments, par exemple – tandis que d’autres deviendront plus complexes en agrégeant des compétences plus diversifiées. Il y aura des évolutions dans la production énergétique dès lors que certaines filières vont décroître et d’autres croître.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je propose d’en rester à la rédaction actuelle de l’alinéa 20 qui est plus claire et plus concrète. Le besoin de renforcement de la formation en prévision des évolutions à venir dans le secteur est déjà pris en compte.
M. Denis Baupin. Tel qu’il se présente, le texte est moins précis puisqu’il s’agit ici de garantir la cohérence entre les besoins et l’offre en matière de formation.
M. Julien Aubert. Dans la version défendue par la rapporteure, j’apprécie la référence à l’apprentissage. À l’inverse, parler de formation initiale et continue est plus précis. Peut-être pourrions-nous reprendre ces termes dans la rédaction du 5bis ?
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je suggère la rédaction suivante : « 5 bis : Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l’énergie en liaison avec tous les professionnels impliqués dans les secteurs d’économie d’énergie, notamment par l’apprentissage. »
M. Alain Leboeuf. S’agit-il de l’apprentissage ou de la formation en alternance ? L’apprentissage se cantonne à la formation initiale, la formation en alternance englobant la formation initiale et la formation continue.
M. le président François Brottes. Dans ces conditions, il conviendrait d’écrire : « formation initiale, continue ou en alternance ».
M. Patrick Hetzel. Il convient simplement d’écrire : « formation initiale et continue », la formation en alternance n’étant qu’une modalité de la formation tant initiale que continue.
Mme Martine Lignères-Cassou. Si l’on veut mentionner l’apprentissage, il faut le faire au début, c’est-à-dire dès la référence à la formation initiale et continue.
M. le président François Brottes. Certes, mais le mot apprentissage doit figurer dans l’alinéa.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je dépose donc un amendement CS901 ainsi rédigé :
« 5° bis Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l’énergie, notamment par l’apprentissage, en liaison avec les professionnels impliqués dans les actions d’économies d’énergie ».
Cette rédaction permet d’insister sur la formation initiale et continue.
M. Denis Baupin. J’accepte cette proposition et je retire l’amendement CS619.
L’amendement CS619 est retiré.
La commission adopte l’amendement CS901.
Elle est saisie ensuite de l’amendement CS218 de Mme la rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Dans la deuxième phrase de l’alinéa 22, il est proposé de supprimer les termes : « au moins ». En effet, le principe des territoires à énergie positive (TEPOS) est de parvenir à un équilibre et d’adapter l’offre à la demande et, inversement, parvenir à adapter sa consommation aux contraintes de production. Cet équilibre local est le garant du respect des équilibres nationaux, il est donc important de ne pas créer de trop grandes disparités entre les zones de production et les zones de consommation. Il s’agit d’être plus ambitieux.
M. Denis Baupin. La rédaction originale me paraît, au contraire, plus ambitieuse. L’amendement que je défendrai après celui-ci vise à revenir au texte voté par l’Assemblée que le Sénat a affaibli. Les signaux que nous envoyons à travers les TEPOS ne relèvent pas du domaine normatif. Ce « au moins » revient à écrire que l’on va au maximum vers plus d’économies d’énergie ; cela signifie que l’on ne classera pas tous les territoires en TEPOS sans qu’ils fassent preuve d’un minimum de volontarisme dans leur politique d’efficacité énergétique.
M. le président François Brottes. En l’espèce, ce « au moins » est normatif. Certains territoires ont déjà une production excédentaire qui leur permet de satisfaire les besoins d’autres territoires. Il ne faudrait pas que le « au moins » conduise à les contraindre à réduire leur production car il risquerait alors d’en manquer à côté. Nous cherchons l’équilibre entre production et consommation, en local. Un territoire peut être positif parce qu’il produit plus que ce qu’il consomme, mais il ne faut pas qu’il consomme plus que ce qu’il produit. Écrire « au moins », risque d’établir une sorte de règle stricte susceptible de poser des problèmes à d’autres demain. Il faut favoriser une production en rapport avec la consommation mais pas au détriment d’une production susceptible de profiter à des territoires qui manquent d’énergie.
M. Patrick Hetzel. Le territoire de ma circonscription a été retenu dans le cadre d’un appel à projet TEPOS. Notre production étant très faible pour le moment, notre marge de progression est considérable. Maintenir ce « au moins » pose donc problème.
M. Denis Baupin. Les deux argumentations me semblent diamétralement opposées.
M. le président François Brottes. Elles sont complémentaires.
M. Denis Baupin. Personne n’imagine que le « au moins », pour des TEPOS, signifie une moindre production. Un TEPOS n’est pas un territoire qui consomme plus d’énergie qu’il n’en produit, le contraire ne ferait pas sens, c’est évident.
M. le président François Brottes. Positif renvoie à la notion d’autonomie énergétique.
M. Denis Baupin. Dire « au moins » signifie que l’on peut aller au-delà du simple équilibre, cela implique un effort, même si, au départ, certains territoires seront loin du compte. Si les territoires aujourd’hui à l’équilibre sont exclus, ils ne seront pas incités à accomplir une démarche tendant à renforcer leurs efforts. Or certains territoires sont moins favorisés que d’autres en matière d’énergies renouvelables et il faut assurer leur consommation.
M. Julien Aubert. Je suis favorable à l’amendement de la rapporteure car il ne faut pas tendre à la surproduction, qui a un coût. Les énergies vertes – principalement – électriques devront être absorbées, en effet. Autant il est souhaitable d’avoir une forme de souveraineté énergétique avec des territoires à l’équilibre, autant il ne faut pas inciter à aller au-delà. On risquerait alors de se trouver dans la situation de l’Allemagne qui connaît des problèmes d’équilibrage du réseau et se voit contrainte à exporter son électricité au plus mauvais moment à un prix négatif.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CS626 de Mme Cécile Duflot.
M. Denis Baupin. Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et qui a été rendue moins incitatif par le Sénat en maintenant qu’il faut réduire les besoins en énergie au maximum.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Votre proposition n’apporte pas grand-chose car écrire « autant que possible », c’est tendre vers le maximum. En outre, votre amendement supprime la référence au respect des équilibres nationaux alors que cela est important. Mon avis est défavorable
M. Denis Baupin. Quels équilibres nationaux l’Assemblée nationale aurait-elle mis en danger en première lecture ? Faudrait-il que certains territoires ne réduisent pas trop leur consommation ?
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. C’est plutôt l’inverse : il ne faudrait pas que des territoires produisent beaucoup plus qu’il n’en est besoin car la production doit être supportable pour les réseaux.
M. Denis Baupin. Ici, il s’agit de changer en réduisant.
M. le président François Brottes. Les deux cas sont couverts, c’est générique.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Et il importe de respecter les équilibres énergétiques nationaux.
La Commission rejette l’amendement.
Elle se saisit ensuite de l’amendement CS525 de M. Michel Sordi.
M. Michel Sordi. Il s’agit d’insérer, après l’alinéa 22, un 7° tendant à favoriser la prolongation de la vie des centrales nucléaires de seconde génération présentes sur le territoire national. Je pense au plan de grand carénage qui devra impérativement être mis en œuvre.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’avis est défavorable. L’État ne peut décider de la prolongation de la vie d’une centrale nucléaire, qui relève de l’ASN, autorité indépendante.
M. Michel Sordi. Si la prolongation dépend de l’ASN, celle-ci devrait aussi pouvoir décider de l’arrêt des installations.
M. le président François Brottes. Il est plus facile de favoriser l’arrêt que la prolongation.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l'amendement CS277 de M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Le Sénat, à l’article 1er, a totalement redéfini la politique énergétique de la France, en faisant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de la division par 4 entre 1990 et 2050, l’objectif principal. Il a fait ainsi le choix du scénario de la décarbonation par l’électricité, oubliant en cela d’autres objectifs tout aussi fondamentaux comme ceux concernant la sobriété, l’efficacité énergétique et la diversification.
C’est pourquoi il nous paraît essentiel de retenir, comme l’avait fait l’Assemblée nationale, un ensemble d’objectifs sans hiérarchie particulière entre eux mais marquant la volonté politique de mettre en œuvre une stratégie cohérente, conforme aux engagements du Président de la République et de la France aux plans européen et international.
En plus de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, nous tenons à réaffirmer ceux portant sur la réduction de 50 % de la consommation énergétique finale en 2050 et de la réduction de 75 % à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025.
M. Julien Aubert. Je ne partage pas cette lecture du texte du Sénat qui reprend les mêmes objectifs avec une rédaction plus précise tout en permettant de s’interroger sur ces derniers. Nous avions beaucoup critiqué l’absence de hiérarchisation des objectifs. Si nous réalisons la transition énergétique et écologique, c’est surtout pour réduire les émissions de CO2. C’est ce qui motive votre politique d’énergie verte ; les autres objectifs cités telles la sobriété, l’efficacité énergétique ou la diversification ne sont, à cet égard, que de deuxième rang.
M. Denis Baupin. Le nombre de membres du groupe majoritaire qui ont cosigné cet amendement, me laisse penser que celui-ci pourrait être adopté, ce qui est une bonne chose car nous réglerons ainsi le sort de l’ensemble des objectifs remis en question par le Sénat. Cela concerne à la fois la part du nucléaire et la réduction de la consommation énergétique. Ce sera très efficace mais aussi très frustrant en termes de débat car une quantité phénoménale d’amendements va tomber. Seront-ils cependant présentés ? Si tel n’était pas le cas, j’aurais quelques mots à dire sur certains d’entre eux.
M. le président François Brottes. Je le confirme, trente-cinq amendements tomberont.
M. Denis Baupin. Dans ce cas, je prolongerai mon propos en présentant l’amendement CS679 qui vise à porter à 0 % la part du nucléaire en 2040. Cet objectif qui était, il y a encore peu, une prérogative des écologistes, est quasiment devenu aujourd’hui une proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) car son scénario à 100 % d’énergies renouvelables montre que cela est possible et à un coût compétitif. C’est ce que j’ai dit ce matin au colloque organisé par l’Agence. Lorsqu’on a présenté dans la presse ce scénario comme légèrement plus coûteux que des scénarios comportant une part de nucléaire, le coût du mégawattheure était estimé à 80 euros. Le scénario de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), qui comporte lui aussi une part de nucléaire, estime ce coût à 90 euros. Quant au coût estimé pour l’EPR de Hinkley point, si l’on parvient à le construire un jour, il est aujourd’hui estimé à 125 euros.
La proposition du 100 % renouvelable présente donc aujourd’hui un évident avantage environnemental en termes de sécurité et de coût. Si AREVA est en état de faillite virtuelle, c’est certes dû au fait d’opérations peu astucieuses – je vous renvoie aux propos de l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables (CEA), actionnaire majoritaire – mais aussi que la société perd un milliard par an parce qu’elle n’a pas su s’adapter à la situation post-Fukushima. Le business model français du nucléaire s’est écroulé.
Quant à l’EPR de Flamanville, le budget et le calendrier ont explosé. Et l’Autorité de sûreté du nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN) ne sont pas certains de valider les cuves… Dans ces conditions, l’avenir de la production électrique de notre pays est en question. Si nous ne savons pas construire de nouveaux réacteurs et si nous ne sommes pas sûrs de pouvoir prolonger l’existant au-delà de quarante ans, l’urgence d’une alternative au nucléaire devient un sujet de préoccupation majeur. Je m’étonne d’ailleurs de l’ironie de certains, nous devrions tous partager ce souci car la production électrique du pays est menacée si tout ce que nous savons aujourd’hui au sujet de la situation de la filière nucléaire est avéré.
M. Philippe Bies. M. Baupin dit des choses très intéressantes avec lesquelles on peut être d’accord ou non mais qui ne concernent pas l’amendement présenté. Il n’est pas possible de défendre tous les amendements susceptibles de tomber.
M. le président François Brottes. J’ai laissé la place au débat et cela n’est pas choquant car, si cet amendement est adopté, il en fera tomber beaucoup. Même si M. Baupin ne nous a pas indiqué le coût de la transition entre la situation actuelle et un 100 % d’énergies renouvelables…
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je souscris à la rédaction proposée par l’amendement CS277, qui tend à rétablir les objectifs chiffrés retenus par l’Assemblée nationale en première lecture. Néanmoins, et je rejoins M. Aubert sur ce point, il me semble nécessaire de conserver certaines améliorations apportées par le Sénat comme l’objectif de 40 % d’énergie électrique renouvelable en 2025. Mon avis favorable est donc conditionné par l’adoption de deux sous-amendements que je vais présenter.
M. le président François Brottes. Si je comprends bien, madame la rapporteure, vous souhaitez rétablir quelques éléments non négligeables que l’amendement de M. Chanteguet et le groupe socialiste avait supprimés.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Le premier sous-amendement propose de compléter le 4° par la phrase suivante : « À cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables représentent 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation finale de gaz.
Le second, en conservant les mêmes dates, substitue au mot : « en », les mots : « à l’horizon », le 8° serait alors rédigé comme suit :
« 8° De parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à Mayotte, à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane à l’horizon 2020.
M. le président François Brottes. Je rappelle que c’est à partir de ces éléments que seront rédigés les Plans de performance énergétique (PPE).
Mme Éricka Bareigts. La proposition de la rapporteure est tout à fait pertinente car ces départements sont très différents dans leur développement comme dans leur situation géographique et climatique. La rédaction proposée permet de conserver un objectif ambitieux tout en l’adaptant à chacun des territoires concernés.
M. Denis Baupin. Il me semble que Mme la rapporteure a oublié ma suggestion de porter à 0 % la part du nucléaire en 2040. Si cela était possible, je souhaiterais présenter un sous-amendement dans ce sens.
M. le président François Brottes. Cela est toujours possible.
M. Denis Baupin. Je propose donc ce sous-amendement.
M. Julien Aubert. Je souhaite présenter un amendement qui risque de tomber et qui tend à sanctuariser la filière nucléaire. Sur le plan de la méthode, je constate une asymétrie puisqu’il est impossible d’adopter un amendement permettant à l’État de prolonger la vie des centrales alors que l’on peut en adopter d’autres qui sous-entendent que l’on peut tuer une filière.
Nous connaissons les problèmes de la filière nucléaire française – dont témoigne la situation d’AREVA. Or il est évident que, lorsque dans un texte relatif à la stratégie énergétique, on ne dit rien sur la filière du nucléaire, on n’aide pas nos entreprises à vendre cette technologie et ce savoir-faire. Il y a des moments où il faut savoir trancher. Nous souhaitons donc mettre l’accent sur la sanctuarisation de la filière et de la capacité nucléaire française. Dans la mesure où cet amendement va probablement tomber, Mme la rapporteure pourrait-elle reprendre cet objectif ?
Par ailleurs, l’affirmation selon laquelle la stratégie à 100 % d’énergies renouvelables est légèrement plus coûteuse que celle à 50 % de nucléaire me surprend fortement : comment la fermeture de la centrale de Flamanville vingt ans après sa mise en marche ne constituerait-elle pas une destruction de valeur ? Je souhaiterais savoir si, dans ce scénario, on a bien évalué le coût de la casse sociale en termes d’emplois, celui du démantèlement de l’ensemble des réacteurs, celui de l’enfouissement des déchets et celui de la filière plutonium. J’ai bien entendu les conclusions de la Commission d’enquête relative au coût total du nucléaire, auxquels certains ont voulu ajouter celui de Fukushima. Établissons alors le coût total du scénario à 100 % d’énergies renouvelables en prenant en compte celui de la destruction de la filière nucléaire.
J’aurais donc souhaité avoir l’avis de la rapporteure sur un sous-amendement à l’amendement de M. Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Il est vrai que nous n’avions pas repris certaines dispositions adoptées par le Sénat qui concernaient la part des énergies renouvelables. Mais cela a permis à Mme la rapporteure de présenter ces sous-amendements auxquels je suis favorable.
M. Jean-Luc Laurent. Nous avons eu un long débat en première lecture sur ces sujets et j’ai indiqué, en tant que membre du Mouvement républicain et citoyen, que le nucléaire reste une filière d’avenir dont nous avons besoin, y compris pour réduire les émissions de gaz à effets de serre. Ne partageant pas les objectifs de l’amendement et des sous-amendements – cela fait d’ailleurs partie de l’accord de majorité passé entre le MRC et le Parti socialiste le 9 mars 2012 –, je voterai contre ces propositions qui visent à diminuer et à entraver la capacité pour la France de préserver son avenir en misant sur cette énergie qui est intéressante et importante et, si l’on y met les moyens publics, sécurisée.
M. le président François Brottes. Le débat a eu lieu. En ce qui concerne AREVA, qu’il me soit permis de rappeler qu’elle souffre surtout de sa gestion passée plutôt que de ses perspectives d’avenir – quelque cinq milliards d’euros.
Madame la rapporteure, que répondez-vous à M. Aubert et à M. Baupin sur leur proposition de sous-amendements ? J’ai par ailleurs entendu que M. Chanteguet et les membres du groupe SRC étaient favorables aux deux que vous avez présentés.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. S’agissant de la proposition de M. Aubert visant à préserver le potentiel nucléaire français en mettant en œuvre des programmes de renouvellement des centrales et en allongeant la durée de leur activité, le premier point, il sera satisfait dans les faits par le programme de grand carénage engagé par EDF qui, par son ampleur, est sans précédent à ce jour. Quant à l’allongement de la durée d’exploitation des centrales nucléaires, celle-ci n’est pas du ressort de l’État.
Monsieur Baupin, si la réduction de la dépendance au nucléaire est, bien sûr, une nécessité, la suppression pure et simple de cette filière dans notre pays, elle, ne l’est pas, il convient, au contraire, de la préserver. Je suis donc défavorable à votre proposition.
M. Julien Aubert. Est-il possible d’intégrer mon texte par sous-amendement ?
M. le président François Brottes. Non.
M. Julien Aubert. Hélas !
M. le président François Brottes. Reste le sous-amendement de M. Baupin que je mets aux voix.
La Commission rejette le sous-amendement CS906 de M. Denis Baupin.
Elle adopte ensuite les deux sous-amendements CS902 et CS903 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’amendement CS277 sous-amendé.
En conséquence, les amendements CS873 de la rapporteure, CS627 de M. Denis Baupin, CS309 de M. Julien Aubert, CS628 de M. Denis Baupin, CS874 de la rapporteure, CS85 de M. Jean-Marie Tetard, CS629 de M. Denis Baupin, CS311 de M. Julien Aubert, CS91 de M. Jean-Marie Tetard, CS310 de M. Julien Aubert, CS264 de M. Jean-Paul Chanteguet, CS43 de Mme Béatrice Santais, CS92 de M. Jean-Marie Tetard, CS278 de M. Jean-Yves Caullet, CS312 de M. Julien Aubert, CS466 de Mme Keira Bouziane-Laroussi, CS219 de la rapporteure, CS717 de Mme Michèle Bonneton, CS220 de la rapporteure, CS519 de M. Michel Sordi, CS875 de la rapporteure, CS679 de Mme Cécile Duflot, CS630 de M. Denis Baupin, CS133 de M. Bertrand Pancher, CS601 et CS602 de M. Julien Aubert, CS221 et CS893 de la rapporteure, CS811 de M. Jean-Luc Laurent, CS134 de M. Stéphane Demilly, CS631 de M. Denis Baupin, CS222 et CS827 de la rapporteure, CS632 et CS633 de M. Denis Baupin n’ont plus d’objet.
La Commission adopte l’amendement de coordination CS223 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 1er modifié.
Article 1er bis : Rapport sur les conséquences financières de l’objectif de réduction de la part du nucléaire à l’horizon 2025
La Commission examine les amendements identiques CS224 de la rapporteure et CS651 de M. Denis Baupin.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. C’est un amendement de suppression de l’article 1er bis qui prévoit un rapport relatif aux conséquences et aux modalités d’une réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique. Or ce rapport est redondant avec le contenu de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). En effet, la PPE définit l’enveloppe maximale des ressources publiques que l’État et ses établissements mobilisent pour atteindre les objectifs de politique énergétique. Elle contient une étude d’impact socio-économique qui en mesure l’effet sur la soutenabilité des finances publiques. L’objet de l’article 1er bis est donc satisfait.
M. Julien Aubert. Je ne partage pas le point de vue de la rapporteure, sauf à considérer que la PPE sera adoptée avant le 31 décembre 2015. Dans la mesure où c’est peu probable, il serait préférable de conserver le rapport. Cela permettrait d’avoir très rapidement une évaluation, qui fait cruellement défaut, du coût de cet objectif de réduction de la part du nucléaire. À partir de cette information, et dans un calendrier moins contraint, il sera possible d’élaborer des PPE qui auront cette information de première main.
M. Denis Baupin. Le texte que nous examinons prévoit que la première PPE sera adoptée avant le 31 décembre 2015. Le Sénat avait d’ailleurs adopté cette proposition de rapport dès lors qu’il avait supprimé l’objectif de moins 50 % de nucléaire en 2025. La PPE rend donc le rapport redondant. Si d’aventure ces amendements de suppression de l’article n’étaient pas adoptés, nous avons quelques propositions pour modifier les attendus du rapport car nous considérons que le passage à 50 % constituera un gain pour la collectivité. Il suffit pour cela de se reporter aux coûts estimés du prolongement de l’activité des réacteurs alors même que l’ASN ne nous garantit pas que la cuve et l’enceinte de confinement puissent résister au-delà de quarante ans.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. M. Aubert va être satisfait puisque l’article 49 prévoit la publication de la PPE au 31 décembre 2015.
La Commission adopte ces amendements.
L’article 1er bis est ainsi supprimé.
En conséquence, les amendements CS680 de Mme Cécile Duflot, et CS634, CS650 et CS652 de M. Denis Baupin n’ont plus d’objet.
Article 2 : Intégration dans les politiques publiques des objectifs de la politique énergétique
La Commission est saisie de l'amendement CS136 de M. Bertrand Pancher.
M. Yves Jégo. Cet amendement vise à inscrire, dans la loi, que le bâtiment et la production forestière sont des secteurs d’activité fortement impliqués dans la transition énergétique et la croissance verte.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il est certes louable de se préoccuper des filières bâtiment et bois mais on ne peut faire référence à ces deux secteurs en particulier alors que beaucoup d’autres sont concernés par l’économie circulaire. Par ailleurs, l’alinéa 2 mentionne « dans l’ensemble des secteurs de l’économie », ce qui les inclut.
M. Yves Jégo. Ce qui va sans dire allant mieux en le disant…
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je crains que ne soyons alors confrontés à une énumération considérable. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS240 de M. Martial Saddier.
M. Julien Aubert. Cet amendement propose de compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « avec une attention toute particulière pour les très petites, petites et moyennes entreprises ». En effet, on a trop souvent tendance à faire trop de macroéconomie et à perdre de vue que les gisements d’emploi se trouvent dans ces entreprises.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement est déjà satisfait par la rédaction du texte. Aussi, pour les mêmes raisons que j’ai opposées à M. Jégo, je donne un avis défavorable.
M. Julien Aubert. La majorité vote contre les petites entreprises !
M. le président François Brottes. Nous ne sommes pas sectaires. Elles sont comprises dans nos préoccupations.
La Commission rejette l'amendement.
La Commission en vient à l’amendement CS778 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Il s’agit de compléter l’article 2, qui porte sur les grandes ambitions de la loi : il convient d’accompagner le mouvement enclenché grâce à ce texte par une action de l’État dans les entreprises dont il est actionnaire. Aux termes de mon amendement, dès la promulgation de la loi, l’État négocierait avec ces entreprises des feuilles de route de façon à faire évoluer leur politique industrielle dans le sens de la transition énergétique.
En France, c’est une chance, l’État est actionnaire de nombreuses entreprises dans les secteurs de l’énergie, du transport collectif et de la construction automobile. Celles-ci peuvent être des leviers et des acteurs très importants pour mettre en œuvre la transition énergétique, notamment en ce qui concerne l’évolution des véhicules automobiles, des transports collectifs ou encore du mix de production énergétique. Il faut notamment modifier le modèle d’entreprise – business model – des sociétés productrices d’énergie pour qu’elles deviennent de véritables prestataires de services énergétiques.
Nous avons un intérêt évident à agir de la sorte. D’ailleurs, au cours d’un « mardi de l’avenir » organisé par le président de l’Assemblée nationale il y a quelques semaines, le ministre de l’économie a reconnu, en réponse à une interpellation de ma part, que le pilotage industriel assuré par l’État dans les entreprises dont il est actionnaire était insuffisant et qu’il pourrait être renforcé.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. La portée de cet amendement me semble démesurée, compte tenu du nombre d’entreprises concernées et, dans certains cas, du caractère très minoritaire ou temporaire de la participation de l’État à leur capital. D’autre part, l’État donne déjà des orientations en la matière et un certain nombre d’entreprises ont engagé un processus qui contribue à la transition énergétique. Tel est notamment le cas de La Poste qui s’est équipée en voitures électriques. Avis défavorable.
M. le président François Brottes. L’État et les entreprises dont il est actionnaire ont effet déjà pris toutes sortes de dispositions qui vont dans le sens de la transition énergétique. On pourrait citer également les primes qui accompagnent l’essor de la voiture électrique, construite notamment par Renault, ou encore le développement de l’énergie éolienne chez AREVA. Une dynamique a déjà été créée.
M. Denis Baupin. Heureusement que l’on ne part pas de rien !
M. le président François Brottes. On ne vous a pas attendu pour le faire !
M. Denis Baupin. Je n’ai jamais prétendu que la vie avait commencé au moment où j’ai été élu à l’Assemblée nationale !
Néanmoins, les courbes actuelles de nos émissions de gaz à effet de serre et de notre consommation énergétique ne sont pas complètement en phase – chacun peut le constater – avec les objectifs que notre commission vient d’adopter. Nous devons donc utiliser tous les leviers à notre disposition.
C’est une bonne chose que La Poste utilise des voitures électriques. Cependant, notre objectif n’est pas simplement de rendre le fonctionnement des entreprises plus conforme à la transition énergétique, mais de faire des entreprises des acteurs de cette transition par la politique qu’elles mettent en œuvre. Il s’agirait de faire en sorte, par exemple, que les constructeurs automobiles fabriquent des véhicules plus petits et qui consomment moins de carburant, que la RATP utilise des bus eux aussi moins énergivores, que la SNCF utilise mieux ses voies ferroviaires, qu’AREVA se tourne vers les énergies d’avenir plutôt que vers celles du passé, qu’EDF et GDF Suez fassent elles aussi davantage pour la transition énergétique, etc.
J’ai bien entendu votre argument, madame la rapporteure : l’amendement couvre un spectre trop large en visant toutes les entreprises dont l’État est actionnaire. Je le retire et en déposerai un plus précis en vue de la séance publique.
M. le président François Brottes. Lors d’une audition au cours de la législature précédente, un responsable de La Poste nous avait expliqué toutes les économies d’énergie réalisées par son groupe. Je l’avais alors interrogé sur le nombre de mètres carrés de locaux libérés par La Poste. Or le pourcentage de locaux libérés correspondait exactement au pourcentage d’économies d’énergie réalisées. Vous soulevez une vraie question, monsieur Baupin. Cependant, lorsque nous demandons d’élaborer des feuilles de route de cette nature, faisons très attention aux conséquences qu’elles peuvent avoir, y compris sur le plan social. Gardons-nous d’imposer, au détour d’un texte tel que celui-là, des ratios qui auraient des implications que nous n’aurions pas nécessairement prévues.
M. Yves Jégo. J’approuve le principe défendu par les auteurs de l’amendement. Les entreprises publiques sont un levier pour la transition énergétique. Elles doivent être à la pointe en la matière, en déclenchant des cercles vertueux et en permettant aux petites et moyennes entreprises qui travaillent dans ces secteurs d’obtenir des marchés. Ainsi, ces dernières seront plus compétitives le jour où les industries non publiques ou non parapubliques se lanceront elles-mêmes plus avant dans la transition énergétique.
La rédaction de l’amendement est très raisonnable. Néanmoins, il faudrait peut-être préciser qu’il s’agit des entreprises dont l’État détient une part « significative » du capital, voire fixer un pourcentage à cet égard. Si un nouvel amendement est présenté en séance publique, le groupe UDI le soutiendra probablement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 2 sans modification.
MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS
POUR ÉCONOMISER L’ÉNERGIE,
FAIRE BAISSER LES FACTURES
ET CRÉER DES EMPLOIS
Mme Sabine Buis, rapporteure pour les titres II et IV. Le titre II du projet de loi est important : il traite de la rénovation énergétique des bâtiments afin d’économiser l’énergie et de réduire la facture énergétique des ménages.
S’inscrivant dans le prolongement du texte voté par l’Assemblée nationale, les travaux du Sénat ont été extrêmement constructifs. Je tiens, à mon tour, à saluer la qualité du travail accompli par nos collègues sénateurs. J’en veux pour preuve le fait que les amendements visant à rétablir intégralement le texte voté par l’Assemblée nationale sont l’exception plutôt que la règle.
Nous aurons tout d’abord, avec les articles 3 A à 3 C, une discussion sur les objectifs de notre politique en matière de rénovation énergétique des logements. Sur ces sujets, il faudra faire preuve, selon moi, de plus de volontarisme que ne le propose le Sénat, tout en se gardant de succomber à la tentation du « tout, tout de suite ».
L’article 3 avait suscité beaucoup d’inquiétudes, certains professionnels et certaines associations agitant le spectre d’une France couverte de panneaux préfabriqués et de doubles vitrages ! Aujourd’hui encore, j’ai du mal à faire la part des choses entre l’inquiétude véritable et la mauvaise foi. Quoi qu’il en soit, ne pas entendre ces messages n’aurait fait qu’accentuer les crispations. Le Sénat a donc sagement proposé une nouvelle rédaction de cet article, qui me semble plus équilibrée et globalement consensuelle, à en juger par les amendements dont nous discuterons.
Nous aurons ensuite à débattre de la contribution du logement social au mouvement d’amélioration de la performance énergétique des logements, notamment de l’application du dispositif du carnet numérique de suivi et d’entretien à ces logements, ainsi que de leur mise à niveau en cas de vente à leur locataire.
L’article 5 ter, qui porte sur la responsabilité des cocontractants dans le cadre des marchés privés du bâtiment, a suscité beaucoup d’amendements identiques visant à revenir au texte voté par l’Assemblée nationale. Néanmoins, à la réflexion, la rédaction votée par le Sénat me semble préférable, car elle laisse aux parties toute liberté pour s’organiser comme elles l’entendent, l’important étant que chacune d’entre elles ait une connaissance claire des engagements réciproques.
Le Sénat a totalement récrit l’article 7, qui renvoyait à une ordonnance le soin de préciser le régime de sanctions administratives applicable en cas de non-respect des règles de comptage de la consommation de chaleur, d’électricité et de gaz. Il s’agit là d’une amélioration tout à fait bienvenue, tant il est vrai que le recours aux ordonnances est une facilité dont on ne doit user qu’avec parcimonie.
S’agissant, en dernier lieu, de l’article 8, nous aurons certainement un débat intéressant sur l’opportunité de créer dès maintenant un groupement professionnel des fioulistes domestiques. À l’instar de plusieurs collègues, j’estime que nous devrions plutôt laisser les négociations en cours prospérer, avant d’envisager l’adoption de dispositions législatives.
Concernant ce même article 8, nous aurons également à réfléchir à l’opportunité de mieux orienter le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) vers la lutte contre la précarité énergétique.
Tels sont les principaux points sur lesquels je souhaitais revenir.
Article 3 AA : Objectif en matière de rénovation énergétique des logements
La Commission est saisie de l’amendement CS681 de Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot. Cet amendement porte sur l’objectif fixé en matière de rénovation thermique et sur la priorité accordée, dans ce cadre, aux ménages en situation de précarité énergétique. Le projet de loi prévoit la rénovation énergétique de 500 000 logements par an, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Nous proposons de porter cette proportion aux deux tiers, c’est-à-dire à 330°000 logements, dont 130 000 habitations à loyer modéré (HLM) et 200 000 logements du parc privé. Il est nécessaire d’atteindre dès que possible un rythme de 200 000 rénovations par an dans le parc privé. À défaut, nous ne traiterons le problème des « passoires thermiques » dans toute son ampleur qu’à l’horizon 2070 ou 2080.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Vous souhaitez fixer un objectif plus ambitieux que nous aimerions pouvoir atteindre. Cependant, je vous invite à rester réaliste compte tenu de la situation des finances publiques. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot. En l’état, on reporte la réalisation de l’objectif en matière de rénovation thermique à 2070 ou 2080. Il y a donc une contradiction avec l’horizon de la transition énergétique que la loi fixe à 2050. J’entends bien votre argument concernant les finances publiques, madame la rapporteure. Mais nous pourrions alors avoir un débat sur le choix des priorités en matière d’usage des fonds publics. Selon moi, du point de vue écologique, économique et social, il serait très utile de donner la priorité à la transition énergétique et aux économies d’énergie, en particulier au traitement des « passoires thermiques ».
M. le président François Brottes. Faire en sorte qu’au moins la moitié des logements rénovés soient des logements occupés par des ménages aux revenus modestes n’empêche pas d’aller jusqu’aux deux tiers !
Mme Cécile Duflot. Nous souhaitons indiquer clairement dans la loi : « au moins les deux tiers ».
M. Julien Aubert. Nous avons proposé, tout à l’heure, de hiérarchiser les objectifs de la loi. À force de vouloir les mettre tous sur le même plan, nous nous heurtons à des problèmes de financement ! Nous en avons là une manifestation très éclairante : Mme Duflot pense que la lutte contre la précarité énergétique est un objectif aussi important que les autres ; elle a donc beaucoup de mal à accepter une réduction des ambitions en la matière compte tenu des financements disponibles.
Je vois pour ma part une autre contradiction : si l’on fixe la proportion de logements occupés par les ménages aux revenus modestes aux deux tiers, il faut aussi revoir l’objectif de baisse de la précarité énergétique qui lui est associé, en le faisant passer de 15 à 40 ou 50 %. Or je ne pense pas qu’il soit possible de parvenir à de tels chiffres. De la même manière, l’URSS fixait autrefois des objectifs inatteignables dans ses plans quinquennaux. Je soutiens donc la position de Mme le rapporteur.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 3 AA sans modification.
Article 3 A (intitulé du titre préliminaire du livre Ier et article L. 101-2 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Rapport au Parlement sur la stratégie nationale à l’horizon 2050 de mobilisation des investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS255 et CS256 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 3 A modifié.
Article 3 B : Objectif en matière de rénovation énergétique des logements locatifs du parc privé
La Commission examine l’amendement CS313 de M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert. Cet amendement vise à supprimer l’article. Mes collègues et moi craignons que la conjonction des différentes obligations – obligation de rénovation et obligation pour un bailleur de délivrer un logement décent répondant à certains critères de performance énergétique – n’ait des conséquences catastrophiques en matière d’accès au logement. Seuls les logements disposant au plus d’une étiquette C seraient considérés comme décents. Dans un contexte de pénurie de logements locatifs, cela risque de se traduire par le retrait d’un certain nombre de logements du marché et, donc, par un effet collatéral négatif.
M. Denis Baupin. Votre position me surprend, monsieur Aubert, car cet article a été ajouté par le Sénat. Or vous avez déclaré tout à l’heure que tout ce qui venait du Sénat était bon à prendre !
M. Julien Aubert. Je suis non pas sénateur, mais député, monsieur Baupin. Je croyais que vous étiez au courant.
M. Denis Baupin. Vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait s’en tenir au texte du Sénat. Or vous proposez de supprimer un article intéressant que celui-ci a adopté. Nous trouvons au contraire que cet article est extrêmement positif. Par respect pour le bicamérisme et pour la contribution du Sénat, il faut le maintenir !
Mme Sabine Buis, rapporteure. M. Aubert et ses collègues estiment que la rédaction de l’article 3 B n’est pas satisfaisante. Je suis d’accord avec eux. J’espère qu’ils soutiendront mon amendement CS257, qui vise à revenir à la rédaction votée par l’Assemblée nationale en première lecture. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Aubert. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CS257 de la rapporteure, qui fait l’objet du sous-amendement CS898 de Mme Cécile Duflot.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Je propose, avec cet amendement, de revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Ainsi, nous repousserions à 2030 l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments disposant d’une étiquette F ou G, mais l’étendrions à l’ensemble des bâtiments résidentiels, en propriété comme en location. D’autre part, nous supprimerions l’objectif de parvenir au moins à une étiquette C.
Mme Cécile Duflot. Nous sommes tout à fait favorables à cette rédaction. Notre sous-amendement porte uniquement sur la date. Le Sénat souhaitait fixer l’échéance à 2020. En reprenant la version initiale de l’Assemblée nationale, vous la reportez à 2030. Pour notre part, nous souhaitons une date un peu plus rapprochée : 2025.
M. Julien Aubert. J’ai du mal à comprendre la cohérence du groupe écologiste. Tout à l’heure, M. Baupin nous a expliqué qu’il était très content de la version adoptée par le Sénat. Or voilà qu’une autre partie du groupe écologiste propose de sous-amender la proposition de la rapporteure, qui revient pourtant sur la rédaction retenue par le Sénat. Y aurait-il déjà deux groupes écologistes à l’Assemblée nationale ?
Mme Cécile Duflot. Pas de chance, monsieur Aubert, vous tombez sur un os ! Je vous renvoie à l’intervention liminaire que j’ai faite au nom du groupe écologiste : nous sommes favorables à un certain nombre d’avancées qui ont été acquises au Sénat, notamment grâce à des amendements présentés par les sénateurs écologistes, mais nous regrettons aussi un certain nombre de reculs. Nous n’avons pas une position univoque sur les travaux du Sénat.
M. Julien Aubert. Vous n’avez pas de position unique !
Mme Cécile Duflot. Nous avons une position cohérente avec nos engagements et une position identique sur tous les amendements que nous avons déposés et dont nous avons discuté avec M. Baupin.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Avec votre sous-amendement, vous soulevez la même question que précédemment : quelles ambitions afficher et quel niveau d’exigence fixer au regard de ce que nous sommes en mesure d’atteindre dans la réalité ? Avec la date de 2025, vous avez trouvé, me semble-t-il, un juste équilibre. Avis favorable.
La Commission adopte le sous-amendement CS898.
Puis elle adopte l’amendement CS257 sous-amendé.
L’article 3 B est ainsi rédigé.
En conséquence, l’amendement CS635 de Mme Cécile Duflot n’a plus d’objet.
Article 3 C : Obligation de rénovation énergétique en cas de mutation de certains biens immobiliers
La Commission est saisie de l’amendement CS314 de M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert. Cet amendement, que j’ai déposé avec mes collègues Martial Saddier, Daniel Fasquelle et Alain Leboeuf, vise à supprimer l’article 3 C, qui impose une obligation de travaux dans les bâtiments privés résidentiels. Je suis toujours assez prudent en ce qui concerne les obligations. D’une part, c’est une solution contraignante, à laquelle le législateur préfère généralement l’incitation. D’autre part, cette obligation de travaux risque d’échoir à des personnes qui n’auront pas forcément les moyens d’y faire face – vous avez évoqué, mes chers collègues la précarité énergétique et la situation des ménages aux revenus modestes. Or l’État ne fournira pas de solution de financement permettant de surmonter ces difficultés individuelles. Il serait donc beaucoup plus sage, selon moi, de supprimer cette obligation.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Le maintien de l’article 3 C me semble pleinement justifié et cohérent avec la rédaction de l’article 3 B que nous venons d’adopter. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Chanteguet. L’obligation s’applique « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats » et avec une échéance fixée à 2030. Nous ne prenons pas beaucoup d’engagements !
M. le président François Brottes. Un peu plus toutefois que si nous supprimions l’article !
M. Jean-Paul Chanteguet. Certes…
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 3 C sans modification.
Article 3 (article L. 123-5-2 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Dérogation aux règles d’urbanisme au bénéfice des travaux d’isolation
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Article 4 (articles L. 123-1-5 et L. 128-1 du code de l’urbanisme) : Institution d’obligations de performances énergétiques et environnementales dans les documents d’urbanisme et exemplarité de la construction sous maîtrise d’ouvrage publique
La Commission examine l’amendement CS482 de la rapporteure.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Je propose un retour à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture : les nouveaux bâtiments publics devront être, chaque fois que possible, à énergie positive et – et non pas « ou » – à haute performance environnementale. Il faut que ces deux caractéristiques soient cumulatives.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CS111 de M. Martial Saddier.
M. Julien Aubert. Il convient selon nous de prendre en compte le cycle de vie des bâtiments dans la notion d’exemplarité environnementale. À cette fin, nous proposons de compléter l’article comme suit : « Sont réputées faisant preuve d’exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l’extraction des matières premières utilisées jusqu’au stade de la déconstruction. »
Mme Sabine Buis, rapporteure. Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture, même si les amendements présentés alors étaient rédigés de manière un peu différente. Les analyses en termes de cycle de vie sont très intéressantes et prometteuses : elles tentent de quantifier les flux de matière et d’énergie entrants et sortants à chaque étape du cycle de vie d’un produit, mais aussi d’évaluer leur impact environnemental en termes de consommation d’énergie, d’effet de serre, d’épuisement des ressources naturelles, etc. Cependant, il faut admettre que ces approches ne sont pas encore pleinement matures en termes de concepts, de méthodes et de référentiels. Des travaux et des discussions sont encore nécessaires pour faire émerger un consensus. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CS137 de M. Bertrand Pancher.
M. Yves Jégo. L’État et les acteurs publics doivent faire preuve d’exemplarité en matière énergétique. Avec cet amendement, nous proposons d’imposer des critères supplémentaires pour la construction de nouveaux bâtiments publics, à savoir l’utilisation d’un minimum de matériaux renouvelables ou recyclés, ainsi que l’obligation de mentionner – c’est-à-dire de connaître puis d’afficher – l’empreinte carbone du futur bâtiment dans chaque projet présenté.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Cet amendement va tout à fait dans le sens de l’objectif d’exemplarité des bâtiments publics. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS483 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement CS315 de M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert. L’amendement est défendu.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CS636 de Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot. Cet amendement vise à rétablir un alinéa adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Celui-ci prévoyait que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie pouvaient conclure un partenariat avec les établissements d’enseignement supérieur afin de mettre en œuvre des expérimentations et des innovations en matière d’économies d’énergie.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis défavorable. Je ne suis pas opposée à votre amendement sur le fond, mais les acteurs concernés n’ont pas besoin de s’appuyer sur une disposition législative pour mettre en place un tel partenariat.
Mme Cécile Duflot. J’entends bien votre argument, madame la rapporteure. Il est en effet possible de faire beaucoup de choses sans les prévoir au préalable dans la loi. Nous pourrions d’ailleurs avoir ce débat à propos de nombreuses dispositions législatives. Néanmoins, en l’espèce, il me semblerait utile de préciser ce point dans le texte, ainsi que nous l’avions fait en première lecture, avec votre soutien.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 4 modifié.
Article 4 bis AA (article L. 128-4 du code de l’urbanisme) : Sélection des solutions d’énergies renouvelables dans le cadre d’opérations d’aménagement
La Commission adopte l’article 4 bis AA sans modification.
Article 4 bis A (article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation) : Composition du conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS485 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 4 bis A modifié.
Article 4 bis B (intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier et articles L. 142-3 à L. 142-6 [nouveaux] du code de la construction et de l’habitation) : Création d’un conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS486 de la rapporteure.
Puis elle est saisie de l’amendement CS122 de M. Martial Saddier.
M. Julien Aubert. Il s’agit de prévoir explicitement la représentation des filières au sein du futur conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.
Mme Sabine Buis, rapporteure. La référence aux filières n’est pas nécessairement pertinente, dès lors que certaines professions ne peuvent pas être considérées comme étant constituées en filière, notamment les architectes. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS126 de M. Martial Saddier.
M. Julien Aubert. Il s’agit de prévoir explicitement la représentation des professionnels de l’efficacité énergétique au sein de ce même conseil.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 4 bis B modifié.
Article 4 bis (article L. 111-10-5 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Carnet numérique de suivi et d’entretien du logement
La Commission est saisie de l’amendement CS637 de Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot. Cet amendement vise à précise que le carnet numérique de suivi et d’entretien est obligatoire pour tous les immeubles privés à usage d’habitation.
Mme Sabine Buis, rapporteure. La généralisation du carnet numérique au parc de logements existants sera envisagée une fois que les questions de méthode et de contenu dudit carnet auront été résolues, d’une part, et que les pouvoirs publics auront bénéficié d’un retour d’expérience sur l’application de la mesure aux bâtiments neufs à compter du 1er janvier 2017, d’autre part. Avec l’un de mes amendements suivants, je propose que nous demandions au Gouvernement un rapport sur l’extension du carnet numérique à certains bâtiments. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot. Vous refusez donc, madame la rapporteure, de rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. C’est le Sénat qui a modifié le texte pour que l’obligation ne s’applique qu’aux logements neufs. Rappelons que 75 % des logements dans lesquels nous habiterons en 2050 sont déjà construits. Il est utile de s’intéresser au parc de logements neufs, mais ce n’est pas décisif, car il est avant tout nécessaire de surveiller les immeubles existants, précisément au moyen du carnet numérique.
Mme Sabine Buis, rapporteure. Il y a une différence entre vous et moi, madame Duflot : je souhaite mettre les choses en place progressivement, alors que vous nous demandez de tout faire tout de suite.
Mme Cécile Duflot. Vous proposez non pas de mettre les choses en place progressivement, mais de restreindre l’application de la mesure aux seuls logements neufs. Je comprendrais très bien, en revanche, que vous fassiez une contre-proposition en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation prend effet.
Mme Martine Lignières-Cassou. Madame Duflot, la précision que vous proposez d’ajouter – « pour tous les immeubles privés à usage d’habitation » – me paraît redondante.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Réunion du mardi 14 avril 2015 à 17 heures
Présents. – M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Denis Baupin, M. Philippe Bies, M. Yves Blein, M. Jean-Luc Bleunven, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. François Brottes, Mme Sabine Buis, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Cécile Duflot, Mme Marie-Hélène Fabre, Mme Geneviève Gaillard, M. Joël Giraud, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, M. Yves Jégo, M. Jacques Krabal, M. Jean-Luc Laurent, M. Alain Leboeuf, M. Arnaud Leroy, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Philippe Plisson, Mme Sophie Rohfritsch, M. Martial Saddier, M. Michel Sordi
Excusés. – M. Jean-Jacques Cottel, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Bertrand Pancher, M. Jean-Paul Tuaiva
Assistaient également à la réunion. – M. Philippe Kemel, M. Michel Ménard, M. Germinal Peiro, M. Fabrice Verdier