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M. Serge Letchimy

Martinique (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 janvier 1953 à Gros Morne (Martinique)
  • Urbaniste
Suppléant
  • M. Didier Laguerre
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Serge Letchimy

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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  • Commission

    Transition énergétique : CESE ; ADEME ; Syndicat des énergies renouvelables et l’Union française de l’électricité.Voir la vidéo

    Transition énergétique : CESE ; ADEME ; Syndicat des énergies renouvelables et l’Union française de l’électricité.

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

  • Commission

    Commission du développement durable : projet biodiversité, audition de Mme Ségolène Royal, ministreVoir la vidéo

    Commission du développement durable : projet biodiversité, audition de Mme Ségolène Royal, ministre

  • Commission

    Commission des affaires économiques : Mme George Pau-Langevin, ministreVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Mme George Pau-Langevin, ministre

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Rapport d'information n° 2197 déposé le 11 septembre 2014, mis en ligne le 18 septembre 2014

    Transition énergétique pour la croissance verte

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Réponse à la question écrite n° 2744 publiée le 16 septembre 2014
    outre-mer - syndicats - représentativité. réglementation

    M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aspects particuliers des critères de définition de la représentativité syndicale et de leurs incidences outre-mer. Avec la présence active, visible et reconnue par les salariés d'organisations syndicales propres, non affiliées aux centrales nationales (qu'elles appartiennent ou non à la catégorie dite des syndicats représentatifs), les départements d'outre-mer connaissent des situations très spécifiques, liées à des caractéristiques sociales, politiques et économiques propres. Dans bien des situations (le cas de la Martinique notamment), ces syndicats sont, de fait, parmi les plus représentatifs si l'on s'en tient aux résultats des élections prudhommales, au nombre de leurs adhérents ou encore à leur capacité de mobilisation. On l'aura compris, la prise en compte de cette réalité, sur le plan interprofessionnel notamment, représente pour nous un impératif fondamental, tant du point de vue de la vitalité de la démocratie sociale dans nos régions que de la prise en compte et du respect de leur spécificité politique, économique, sociale et culturelle. Il souhaiterait que lui soit fait connaître le calendrier envisagé pour que soient pris en compte les éléments susmentionnés.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 18 - Délégation aux outre-mer

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Examen du rapport d'information sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (M. Serge Letchimy, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Délégation aux outre-mer

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition de Mme Laurence Hézard et M. Jean Jouzel, membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE), rapporteurs, respectivement au nom de la section des activités économiques et au nom de la section de l'environnement, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)
    • - Audition de M. Éric Brac de La Perrière, directeur général de la société Eco-emballages, organisme pilote du dispositif national concernant le tri et le recyclage des emballages ménagers dans l'hexagone et dans les départements et régions d'outre-mer, accompagné de Mme Sophie Legay, directrice des opérations régionales, de M. Johann Leconte, directeur des relations avec les élus et les associations, et de Mme Sandrine Jounet, directrice conseil de la société Euros/Agency, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental, Mme Laure Hézard et M. Jean Jouzel, rapporteurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 29122 publiée le 19 août 2014
    police - police nationale - mutations. outre-mer. perspectives

    M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mutation des fonctionnaires de police issus des régions, départements et collectivités d'outre-mer. L'instauration en 2002, d'un système de mutation reposant sur l'ancienneté professionnelle des agents, associé à des pratiques persistantes faisant des affectations en outre-mer un levier de rétribution ou de compensation professionnelle ont eu pour effet de marginaliser, dans certaines administrations comme celle de la police, les originaires des outre-mer dans les mouvements de personnels à destination de ces régions. C'est ce que montre notamment le bilan des affectations réalisé par le collectif GPX ultramarins. Contre cette tendance, les collectifs plaident d'une part pour un retour à un système fondé sur l'ancienneté de la demande, d'autre part sur la prise en compte, sous forme d'une bonification de point, des centres d'intérêts moraux et matériels des agents, au sens où cette notion a pu être précisée par la jurisprudence et les textes règlementaires. Cette perspective donnant lieu à des mobilisations croissantes des fonctionnaires issus de ces régions, il lui demande les mesures qu'il est envisagé de prendre pour répondre à ces incohérences et favoriser les originaires des outre-mer dans les procédures de mutations, conformément aux engagements régulièrement pris par les pouvoirs publics depuis les états généraux de l'outre-mer.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 23 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Approbation d’accords internationaux
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 6. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 7. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 8. Clôture de la session extraordinaire

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Délégation aux outre-mer

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de M. Jean-Louis Bal, président du syndicat des énergies renouvelables (SER), accompagné de M. Romain Poubeau, chargé de mission, responsable de la filière photovoltaïque du SER ainsi que de la commission Outre-mer, M. Hervé La Touche, élu du bureau de SOLER (commission photovoltaïque du SER), représentant de SOLER dans les Outre-mer et directeur général de la société Sunzil et M. Alexandre de Montesquiou, directeur associé du cabinet Ai2P, sur les dispositions que le Gouvernement a annoncées concernant la transition énergétique

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  • Question écrite n° 60481 publiée le 15 juillet 2014
    outre-mer - DOM-ROM et fonctionnaires et agents publics - formation. sapeurs-pompiers. Antilles et Guyane

    M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs liés à la maîtrise des coûts de formation des sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) des Antilles et de la Guyane. Afin de limiter les coûts liés aux déplacements que les sapeurs-pompiers sont contraints de faire pour se rendre en métropole où ces formations sont dispensées, il a été retenu le principe d'une délocalisation de certaines de ces formations, dans les départements précités, pour une période de trois ans à partir de 2014. Cette démarche est liée aux recommandations faites par le rapport de la Cour des comptes de septembre 2013. Pour la réalisation de ce projet, il est souhaité la mise à disposition du SDIS de la Martinique des infrastructures de l'ancienne BA 365, sous la forme d'une autorisation d'occupation temporaire de 25 ans à 30 ans passée entre le ministère de l'intérieur et le conseil d'administration du SDIS de la Martinique. Il lui demande de lui faire connaître les initiatives qu'il envisage de prendre pour permettre que cette initiative puisse aboutir.

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  • Compte rendu de réunion n° 74 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)

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  • Compte rendu de réunion n° 73 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2046) et examen, ouvert à la presse, de cette proposition de loi
    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)

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  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)

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  • Compte rendu de réunion n° 71 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)

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  • Réponse à la question écrite n° 26213 publiée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - paiement des pensions - versement. calendrier

    M. Serge Letchimy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de versement des pensions de retraite. Selon les informations disponibles sur les sites des caisses d'assurances retraites, les pensions sont versées vers le 8 et 10 de chaque mois soit quelques jours après les prélèvements des charges habituelles des ménages, qui interviennent en général entre le 1er et le 5 du mois. Ce décalage dans le temps engendre des difficultés de trésorerie qui peuvent s'avérer très délicates à gérer, en particulier pour des retraités bénéficiant de faibles pensions. Il lui demande les dispositions qu'elle pourrait prendre pour faciliter un versement des pensions retraite entre le 1er et le 3 de chaque mois et faciliter ainsi la gestion financière de personnes retraitées.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 67 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 10 juin 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et discussion générale sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 88 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marie-George Pau-Langevin, ministre des outre-mer

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  • Question écrite n° 55712 publiée le 20 mai 2014
    fonction publique de l'État - promotion interne - réglementation

    M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des agents des collectivités locales désirant exercer un autre métier, par le biais de la formation continue et qui sont soumis à une double peine : celle de réussir le cursus de la formation de manière à obtenir le diplôme et celle de passer ensuite le concours d'accès au grade. Ce problème avait déjà fait l'objet d'une interpellation du précédent chef de l'État qui avait dénoncé l'absurdité de ce système et s'était engagé à le réformer. Cependant, à ce jour, il n'est toujours pas réglé. Aujourd'hui, ces agents titulaires d'un grade ayant souhaité exercer un nouveau métier, par la formation continue, et qui ont fait le sacrifice de suivre pendant trois ou quatre années une formation pour passer un diplôme et devenir expert dans un métier de leur choix, se trouvent dans l'incapacité d'accomplir ce métier tant qu'ils n'ont pas, en outre, réussi le concours d'entrée dans le grade concerné. Ils subissent ainsi une double peine. Cette question revient douloureusement d'actualité avec la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, qui permet, depuis 2013, de titulariser des agents contractuels ayant plus de quatre ans d'ancienneté après une audition par une commission d'évaluation professionnelle. Ainsi, depuis 2013, on assiste à la « stagiairisation » d'agents contractuels ayant les mêmes diplômes, obtenus après les mêmes formations, quelquefois au sein des mêmes organismes que les agents titulaires, alors que ces derniers sont contraints de subir les épreuves d'un concours, dont on sait que les modalités et les conditions de réussite sont autrement plus complexes et aléatoires qu'une audition devant une commission d'évaluation professionnelle. En conséquence, il lui demande, de lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre un terme à cette situation.

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  • Question écrite n° 54363 publiée le 22 avril 2014
    système pénitentiaire - détenus - ultramarins. téléphone. usage

    M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au téléphone que peuvent rencontrer les détenus originaires des outre-mer purgeant leur peine de prison dans l'hexagone. Selon les informations de l'Observatoire international des prisons (OIP), ces difficultés sont liées à deux éléments au moins : le décalage horaire et le coût des communications. Toujours selon les informations de l'OIP, 562 personnes jugées par une juridiction ultramarine purgeaient leur peine dans l'hexagone au 1er janvier 2012. Plus d'une centaine de transferts sont effectués chaque année (170 en 201) vers l'Hexagone ; sans compter les originaires des outre-mer jugés dans l'Hexagone et y purgeant leur peine. Ces difficultés contribuant à détériorer les conditions de détentions des détenus et à affecter les familles concernées, il lui demande quelles initiatives pourraient être prises pour résoudre ces problèmes et assurer l'application des dispositions de l'article 39 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui précisent que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille » et « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ».

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  • Question écrite n° 51737 publiée le 11 mars 2014
    outre-mer - DOM-ROM - travail. congés payés. caisse de congés payés du bâtiment. réglementation

    M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le service des congés payés des salariés travaillant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Celui-ci est assuré par des caisses de compensation agréées par le ministère du Travail et auxquelles les entreprises de ce secteur sont tenues d'adhérer, de déclarer leurs salariés et de cotiser. Dans les régions et départements d'outre-mer deux caisses de congés payés existent pour ce secteur d'activité : une à la Réunion et une autre compétente pour les Antilles et la Guyane. En application de la loi n° 2000-1207 d'orientation de l'outre-mer du 13 décembre 2000, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), par une circulaire en date du 22 mars 2002, a mis en œuvre le système d'exonération de charges sociales pour les indemnités de congés payés versées par les caisses de compensation prévues par la loi. Une telle position se fondait sur une lettre du 8 février 2002 dans laquelle la ministre de l'emploi et de la solidarité avait expressément indiqué que de telles exonérations devaient s'appliquer aux indemnités versées par les caisses de compensation, celles-ci n'en étant pas exclues par l'article L. 752.3.1 du code de la sécurité sociale. Compte tenu de ces éléments, la diminution du coût des congés payés résultant de ces exonérations a été intégralement rétrocédée aux entreprises adhérentes des caisses des outre-mer. Dans une lettre d'observation du 17 octobre 2013, à l'issue d'un contrôle conduit à l'initiative des services centraux de l'URSSAF, les inspecteurs de la caisse générale de sécurité sociale de Martinique semblent remettre en cause l'exonération de ces indemnités au motif que la caisse de congés payés n'est pas l'employeur des salariés bénéficiaires. Si cette position devait être retenue, il y aurait lieu de craindre la création d'inégalités devant la loi entre les entreprises qui payent elles-mêmes les congés payés de leurs salariés et celles soumises à l'obligation d'adhérer à une caisse de congés payés. Par ailleurs, si un redressement devait effectivement être demandé, cela pourrait mettre en sérieuse difficulté les entreprises de la profession appelées à des paiements rétroactifs et à supporter l'augmentation du taux d'appel des cotisations de la caisse de congés payés. Enfin, un tel choix comporterait le risque d'inciter les entreprises à se soustraire à leurs obligations vis-à-vis de la caisse de congés payés, alors même que les organisations professionnelles s'inquiètent des dégâts économiques et sociaux du travail illégal dans nos régions. Il souhaiterait connaître les initiatives gouvernementales susceptibles d'être mises en œuvre tant au regard du droit applicable que des conséquences qu'un tel changement de doctrine, s'il devait être effectif, risquerait d'avoir sur le tissu économique fragile des outre-mer.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 06 février 2014

    • 1. Formation professionnelle
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Président du conseil régional (Martinique)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 16/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 02/02/2011 au 18/02/2011 (Membre)
          • du 12/02/2014 au 12/02/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 01/02/2011 (Membre)
          • du 19/02/2011 au 20/06/2011 (Membre)
          • du 01/07/2011 au 06/12/2011 (Membre)
          • du 08/12/2011 au 02/03/2012 (Membre)
          • du 09/03/2012 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 11/02/2014 (Membre)
          • du 13/02/2014 au 23/06/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 21/06/2011 au 30/06/2011 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 07/12/2011 au 07/12/2011 (Membre)
          • du 03/03/2012 au 07/03/2012 (Membre)
          • du 24/06/2014 au 26/06/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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