| APRÈS ART. 21 | N°1068 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1068
présenté par
| M. Pancher |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10 bis. – Un prélèvement de 1 % des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le calendrier de création d’une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs des déchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) a permis de mettre en place de multiples éco-organismes.
Si les filières REP sont des dispositifs efficaces, il est toutefois certain que ces dernières font l’objet de nombreux dysfonctionnements.
Cet amendement propose donc la création d’une autorité indépendante de régulation.