| APRÈS ART. 21 | N°1070 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1070
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Au I de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, après le mot : « à destinateurs finaux » sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur, ou distributeur de textiles sanitaires (mouchoirs en papier, essuie tout, essuie mains, papier toilette, nappes et serviettes en papier) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l’éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques à l’ensemble des papiers y compris les publications de presse et aux livres.