| ART. 23 | N°1083 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1083
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dont la liste est définie par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Laisser dans le champ de la loi la définition des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d’achat garantit toute visibilité aux porteurs de projets.