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ART. 23N°1084

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1084

présenté par

M. Pancher

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ARTICLE 23

A la première phrase de l’alinéa 8 , après le mot :

« bénéficier »,

insérer les mots :

« , à la demande de l’exploitant, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu’entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des EnR de s’adapter au nouveau dispositif en leur offrant le choix d’opter volontairement pour le nouveau complément de rémunération.