| ART. 29 | N°1093 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1093
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les offres des candidats sont portées à la connaissance du public dès la clôture de l’appel d’offre prévue dans la procédure de sélection de l’actionnaire opérateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les concessions, ayant par nature des impacts forts sur l’environnement de nos concitoyens, il est proposé, en application de la convention d’Arhus, que les réponses apportées par les différents candidats à ce type appel public à la concurrence soit porté à la connaissance du public dans des délais compatibles avec les échéances de la procédure pour la prise en compte des demandes exprimées par nos concitoyens.