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ART. 32N°1098

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1098

présenté par

M. Pancher

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ARTICLE 32

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sauf si l’arrêt est consécutif à un incident grave ou à un accident nucléaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer la sûreté des installations et la sécurité des populations. Si une installation nucléaire de base a fait l’objet d’un incident nucléaire suffisamment grave pour qu'il provoque un arrêt d'une durée supérieure à 2 ans, il est plus raisonnable de l'arrêter définitivement d'autant que la majorité des installations nucléaires de base en France sont vieillissantes.