| APRÈS ART. 47 | N°1113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1113
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Le II de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces listes sont revues à chaque mise à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remplacer l’actuelle possibilité de modification, par une obligation de réévaluationpour atteindre les objectifs fixés par la Directive cadre sur l’eau, et de les réviser de façon périodique.