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ART. 61N°1131

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1131

présenté par

M. Tuaiva, M. Pancher et M. Reynier

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ARTICLE 61

À l’alinéa 3, après le mot :

« Réunion »,

insérer les mots :

« , la Polynésie française ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Polynésie française figure dans la liste des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent comme elle la compétence en matière d’énergie et font partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. La Polynésie française peut donc légitimement prétendre à faire l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte.