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ART. 61 | N°1131 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1131
présenté par
M. Tuaiva, M. Pancher et M. Reynier |
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ARTICLE 61
À l’alinéa 3, après le mot :
« Réunion »,
insérer les mots :
« , la Polynésie française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Polynésie française figure dans la liste des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent comme elle la compétence en matière d’énergie et font partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. La Polynésie française peut donc légitimement prétendre à faire l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte.