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ART. 35N°1146

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1146

présenté par

Mme Guittet, M. Jalton, M. Ménard, Mme Orphé, M. Vergnier et M. Vlody

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ARTICLE 35

A l'alinéa 4, substituer aux mots:

"qui ne peut être inférieure à quinze jours",

les mots:

"'d'un mois".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de sécurité juridique et garantir le droit d’information du citoyen, il convient d’allonger le délai de consultation du public. Même si ce délai ne peut inférieur deux semaines, un délai de deux semaines serait aussi insuffisant pour les citoyens et pour évaluer l’impact du projet sur une éventuelle atteinte au droit de propriété.