| ART. 17 | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Retiré
AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Les modalités d’élaboration et d’application du présent article, notamment la désignation des représentants des catégories professionnelles concernées, sont définies par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PREPA sera un document de planification important sur les objectifs et moyens employés pour améliorer la qualité de l’air et aura des conséquences sur nombreux secteurs économiques, dont l’agriculture. Il est donc essentiel que les représentants professionnels puissent être concertés et consultés.