| ART. 5 | N°1270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Retiré
AMENDEMENT N°1270
présenté par
| M. Chanteguet et Mme Untermaier |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné au I du présent article est pris dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique. Tant qu’il ne sera pas pris, il y aura un effet pervers d’attente du monde du bâtiment pour connaître les règles à venir. Ce phénomène est déjà observé pour le décret tertiaire qui a plus de 3 ans de retard. Sa publication est donc urgente.