Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 27N°1308

ASSEMBLÉE NATIONALE

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

AMENDEMENT N°1308

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.