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ART. 53N°1324 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1324 (Rect)

présenté par

M. Chanteguet

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ARTICLE 53

Compléter l’alinéa 2 les mots :

« et de ses établissements publics  »

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’agissant d’infrastructures, de services ou de systèmes de transport, il paraît nécessaire d’ajouter les établissements publics de l’État dans le champ des politiques publiques en matière de recherche et d’innovation dans le cadre de la politique énergétique.