Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 55N°1356

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1356

présenté par

M. Chanteguet

----------

ARTICLE 55

Compléter l’alinéa 24 par les phrases suivantes :

« Elle est soumise à approbation du ministre de l’énergie. En cas de désapprobation du ministre, il est demandé à l’exploitant de revoir le plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le ministre de l’énergie doit pouvoir vérifier que l’esprit de la programmation pluriannuelle de l’énergie se retrouve bien dans le plan stratégique de l’exploitant.

Il apparait aussi nécessaire d’expliciter qu’en cas de constat d’incompatibilité du plan stratégique avec la PPE, il sera demandé à l’exploitant d’élaborer un nouveau plan.