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ART. 10N°1510

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Retiré

AMENDEMENT N°1510

présenté par

M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les plans de développement des collectivités comme des acteurs privés doivent présenter une étude d’impact technique et économique sur le système électrique, tant en termes de consommation que de puissance appelée, et sur les adaptations et renforcements éventuellement nécessaires du réseau électrique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement massif et non maîtrisé d’infrastructures permettant des recharges « rapides » (en quelques minutes) poserait de nombreux problème pour le système électrique en créant des appels de puissance très importants sur des réseaux parfois non adaptés et pourraient engendrer selon les zones, des besoins de renforcement coûteux. Le sens de cet amendement est de permettre de maîtriser leur développement par l’obligation d’études préalables.