| ART. 4 | N°1610 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Rejeté
AMENDEMENT N°1610
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Il est imposée une production minimale d’énergie renouvelable, fixée par décret, en fonction des caractéristiques du projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer une production minimale d’énergie renouvelable en fonction des caractéristiques du projet sur toutes les nouvelles constructions. Il est important de fixer des objectifs forts et ambitieux afin de réussir la transition énergétique et le secteur de la construction peut en être l’un des acteurs phare.