| ART. 9 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« faite par le deuxième alinéa à l’État et à ses établissements publics »,
les mots :
« mentionnée au deuxième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.