| APRÈS ART. 31 | N°1731 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1731 (Rect)
présenté par
| M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 593‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 593‑6‑1 - : En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 ou pour le respect du principe de responsabilité de l’exploitant, un décret en Conseil d’État, ainsi que les règles générales mentionnées à l’article L. 593‑4 dans les conditions qu’il fixe, peuvent encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation, notamment en encadrant le nombre de niveaux de sous-traitance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’enquête parlementaire sur les coûts de la filière nucléaire a permis de mettre en évidence les inconvénients que pouvaient revêtir le recours, dans ces sites très sensibles, à des niveaux de sous-traitance en cascade. Cela a en particulier été rappelé par l’autorité de sûreté nucléaire qui pointait une explosion des délais de maintenance.
Il est ainsi proposé, au travers de cet article additionnel, de permettre un encadrement du recours à la sous-traitance pour les activités sensibles de ces installations nucléaires, aussi bien en terme de nombre de niveaux de sous-traitance qu’en réservant certaines activités au personnel salarié de l’exploitant.