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APRÈS ART. 22N°1846

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Retiré

AMENDEMENT N°1846

présenté par

Mme Allain, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visant à réduire de moitié ce gâchis de denrées d’ici 2025. La France a lancé une campagne de communication antigaspillage. Pour 1/3 des français, le gaspillage alimentaire est l’un des premiers motifs d’indignation. Pourtant la gaspillage alimentaire est du à 42 % aux pratiques des ménages.

La suppression de la DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) pour les produits non périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau), et la confusion qui en résulte avec la DLC (Date limite de consommation), pourrait permettre de changer les comportements des consommateurs et de limiter le gaspillage alimentaire. C’est une des principales recommandations du rapport final du CND sur la réduction du gaspillage alimentaire rendu en novembre 2012 et intitulé “Réduction du gaspillage alimentaire : État des lieux et pistes d’action”.

En effet, la DLUO est utilisée pour les produits alimentaires non périssables mais dont le goût ou l’apparence est susceptible d’être altéré par le temps. Elle est fixée librement par le fabricant. Elle est souvent source de confusion pour le consommateur, qui l’apparente à une DLC et qui jette les produits dont la DLUO est dépassée. Le gaspillage alimentaire représente en moyenne 20 kg/hab/an de déchets, dont 7 kg d’aliments non déballés ou non consommés.