| ART. 49 | N°1876 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1876
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Orphé, Mme Louis-Carabin, M. Vlody, M. Aboubacar, Mme Le Loch, Mme Chapdelaine et Mme Françoise Dubois |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l’énergie fatale à caractère aléatoire lorsqu’ils constatent que la somme des puissances actives injectées par de telles installations dépasse un seuil de la puissance active totale transitant sur le réseau. Pour les collectivités mentionnées au II. de l’article L. 141‑5, ce seuil est inscrit dans le volet mentionné au 5° du même II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information de Mme Bareigts et de M. Fasquelle sur l’adaptation du droit de l’énergie aux Outre-mer a fait apparaître la nécessité de préserver le principe d’un seuil de déconnexion des énergies renouvelables intermittentes, pour des impératifs de sécurité du réseau électrique. Cet amendement consacre ce principe au niveau législatif.
Toutefois, le rapport d’information fait apparaître dans le même temps que ce seuil ne doit pas être uniforme selon les territoires, comme c’est le cas aujourd’hui (l’arrêté du 23 avril 2007 fixe un seuil de 30 % pour toutes les zones non interconnectées). C’est pourquoi il est proposé d’inscrire ce seuil dans les PPE propres à chaque ZNI, de façon à ce que ces seuils sont adaptés aux caractéristiques spécifiques de chacun des territoires.