| APRÈS ART. 19 | N°1951 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1951
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
L’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2016 :
« 1° Il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;
« 2° Il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières bio-sourcées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment la teneur bio-sourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à introduire dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, les dispositions actuellement insérées, après passage en commission, à l’article 51 septies du projet de loi relatif à la biodiversité, dont le calendrier de discussion n’est pas encore connu.