| ART. 8 | N°1973 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1973
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :
« - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Une part de ces économies d’énergie, déterminée par arrêté, doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1° »,
le signe : « – »,
et supprimer les mots : « de l’article L. 221‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétique restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre, notamment pour ce qui concerne la réhabilitation de logements occupés par des ménages précaires.
Une rédaction précédente de la loi prévoyait qu’une part des CEE doit contribuer à financer ces actions.
Cette part restant largement insuffisante à l’issue des deux premières périodes, il est nécessaire de fixer une proportion et de décliner dans le décret prévu les modalités permettant notamment de sécuriser le financement du programme « Habiter mieux » conduit par I’ANAH, dont le financement est d’ores et déjà insuffisant et en péril à compter de 2015.