| APRÈS ART. 14 | N°1984 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1984
présenté par
| M. Brottes et Mme Massat |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
L’article L. 1214‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑3. - Sur l’ensemble des territoires qui n’en sont pas encore dotés, l’établissement d’un plan de déplacements urbains est obligatoire dans le périmètre de chaque commune ou, par priorité et s’il existe, dans le périmètre de chaque groupement de communes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'organisation des transports est un enjeu majeur de la transition énergétique. En effet, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations d'énergie passe nécessairement par une diminution du trafic automobile.
Toutefois, pour être envisageable, la diminution du trafic automobile doit être accompagnée du développement de modes de transports collectifs, d'aires de stationnements...
Le temps où l'on réservait cette obligation aux seules grandes agglomérations est dépassé. Désormais, chaque groupement de commune lorsqu'il existe ou, à défaut, chaque commune, doit s'impliquer dans cette démarche.