| ART. 5 | N°1986 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°1986 (Rect)
présenté par
| M. Brottes et Mme Massat |
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ARTICLE 5
Compléter cet l’article par l’alinéa suivant :
« III. - Au troisième alinéa de l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2015 » et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40% nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser par quatre en 2050, il apparaît nécessaire de mettre en cohérence ces objectifs avec la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des bâtiments.