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APRÈS ART. 60N°2019

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°2019

présenté par

Mme Le Dain

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:

Les délais de régularisation des factures ne peuvent dépasser six mois entre la la date de consommation et la date de facturation.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’éviter l’allongement des délais entre la réalité des consommations, les relevés effectifs des compteurs, et la date à laquelle arrive, chez l’usager, la facture recalculée.

Les sommes concernées peuvent ainsi être considérables, de l’ordre du millier d’Euros, et mettre en grande difficulté les foyers.