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APRÈS ART. 60 | N°2019 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°2019
présenté par
Mme Le Dain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Les délais de régularisation des factures ne peuvent dépasser six mois entre la la date de consommation et la date de facturation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter l’allongement des délais entre la réalité des consommations, les relevés effectifs des compteurs, et la date à laquelle arrive, chez l’usager, la facture recalculée.
Les sommes concernées peuvent ainsi être considérables, de l’ordre du millier d’Euros, et mettre en grande difficulté les foyers.