| ART. 29 | N°2026 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2026
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« livre II »,
la référence :
« chapitre V du titre II et le titre III du livre II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.