| ART. 29 | N°2028 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2028
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« de mise en »,
les mots :
« unique d’appel public à la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.