| ART. 29 | N°2040 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2040
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 16, après le mot « actionnaires », substituer au signe :
« ; »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.