| ART. 46 | N°2061 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2061
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
----------
ARTICLE 46
À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 134-31 »,
insérer les mots :
« de ce code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.