| ART. 62 | N°2077 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2077
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
----------
ARTICLE 62
À l’alinéa 7, rédiger ainsi le début de la troisième phrase :
« Si les dispositions conduisent à une évolution significative des charges de service public … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.