| ART. 62 | N°2078 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2078
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 62
À l’alinéa 3, rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Si les dispositions conduisent à une évolution significative des charges de service public … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.