| ART. 62 | N°2080 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2080
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 62
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« son »,
le mot :
« l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.