| ART. 62 | N°2081 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2081
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
----------
ARTICLE 62
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son habilitation »,
les mots :
« l’habilitation mentionnée au premier alinéa du présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.