| ART. 62 | N°2087 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2087
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 62
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« article L. 141‑3 »,
la référence :
« article L. 141‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.