| ART. 62 | N°2089 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2089
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 62
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« des articles L.O. 7312-1 à L.O. 7312-3 »,
les mots :
« du chapitre II du titre Ier du livre III de la septième partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.