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ART. 5N°2133

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Rejeté

AMENDEMENT N°2133

présenté par

M. Chanteguet et Mme Untermaier

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ARTICLE 5

À l'alinéa 6, après le mot :

« techniquement »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« , juridiquement ou architecturalement ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d’isolation pour une raison de disproportion entre avantages et inconvénients.

Les travaux d’isolation de toiture sont toujours rentables sauf dans quelques cas précis qui feront l’objet d’une exception pour un motif technique, juridique ou architecturale. Une analyse des avantages et des inconvénients est très compliquée à réaliser et très contestable.