| ART. 24 | N°2144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2144
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« contrat »,
substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »,
les mots :
« conclu en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.