| ART. 24 | N°2146 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2146 (Rect)
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 24
Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.