| ART. 30 | N°2161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2161
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 4, après le mot :
« électrique »,
supprimer le mot :
« (autoproduction) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.