| ART. 27 | N°2169 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°2169 (Rect)
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
----------
ARTICLE 27
À l’alinéa 5, après le mot :
« capital»,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, ainsi qu’aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe, lorsque le statut de la société coopérative concernée l’autorise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir expressément que les collectivités territoriales peuvent investir dans des sociétés coopératives de projet, à condition que ses statuts le permettent. C’est notamment le cas pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), qui, depuis la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, peuvent ouvrir jusqu’à 50% de leur capital à des collectivités territoriales.