| ART. PREMIER | N°2178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2178
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
----------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 221‑5‑1 »,
la référence :
« L. 221‑1 A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d'une erreur matérielle.