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ART. 23 | N°2187 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°2187 (Rect)
présenté par
Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 12, après le mot :
« produite »,
Insérer les mots :
« , la valorisation par les producteurs des garanties d’origine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir que la valorisation sur le marché des garanties d’origine qui certifient la provenance « verte » de l’électricité produite soit comprises dans le calcul du complément de rémunération pour les producteurs, de la même manière que c’est le cas aujourd’hui, pour EDF, en matière d’obligation d’achat.